Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2021, n° 21/01619

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Texte intégral
- COUR D'APPEL BK AS
- Parties
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- SUR L'ACTION CIVIGX
- Sur l'exploitation chiffrée par […]s enquêteurs QB pXPn MY sauvetage QB 02.05....
- Sur l'escroquerie en banMY organisée
- Composition de la Cour
- Faits
- que sur l'absence MY garantie et l'existence MY risques, […]s investisseurs sa...
- Sur l'action civi[…]
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- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- Ceci étant exposé
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- Ceci étant exposé
- Ceci étant exposé
- Ceci étant exposé
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- Sur l'iMYntification MY l'organe ayant agi pour […] compte MY XP personne mora...
- SUR L'ACTION CIVIGX
- 3) Sur l'application MY XP règ[…] QB pro rata temporis
- Sur l'application MY l'artic[…] 4RM-1 QB coMY MY procéQBre péna[…]
- Sur l'affectation QB cautionnement judiciaire
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- SUR L'ACTION PUBLIQUE
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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 16 déc. 2021, n° 21/01619
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01619
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, N° P14206000467

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra LEDETFrançois HONNORATJulien COHENNicolas LECOQ VALLONNgoc-Hue TRANJulien ANDREZMaxime LEVINSandrine NELSOMSylvie COVILLE LOCATELLIArnaud SARRAILHEAntoine VEYAgathe PRZYBOROWSKI

Texte intégral

Dossier n°21/01[…]9
Arrêt n° 188
COUR D’APPEL BK AS
Pô[…] 2 – Ch. 13
(1RY pages) Voir mention page ¹⁸⁹
Prononcé publiquement […] jeudi […] décembre […]21, par […] Pô[…] 2 – Ch. 13 MYs appels correctionnels,
Sur appel d’un jugement QB tribunal judiciaire MY Paris – chambre 11-2 – QB 26 février […]21, (P14[…]6[…]4RE).
PARTIAAJ EN CAUSE :
Prévenus
X Y, Z, AA AB Forme" Né […] […] à […], INDRE-ET-LOIR (037) par AC Y, Fils MY X AD et MY AE AF Z, AG […] AAB nationalité française Actif, marié AH Détenu à XP maison d’arrêt MY f[…]ury-merogis, écrou n° 4[…]978, MYmeurant 6[…]
CC CONFORME Situation péna[…] : Détenu délivrée […] : […].01.[…]22
à ne AM Mesures MY sûretés: Mandat MY dWJôt QB 04/02/[…][…], O.C.J. QB 29/07/[…][…], PQJ4 et ne PRZYBOROWSKi Ordonnance MY maintien sous C.J. QB 18/04/[…]19, Mandat MY dWJôt QB QK 26/02/[…]21 – MA AI – N° 4[…]978 JUGEMENT,
-
Ordonnance MY prolongation MY détention provisoire QB 02.07.[…]21 par […] PrésiMYnt QB pô[…] 2 chambre 13.
appeXPnt comparant et assisté MY Maître AM PY, avocat au barreau MY AS, vestiaire PQJ4 et MY Maître AJ avocate au barreau MY
AS, vestiaire PQJ4, ayant dWJosés MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
X AK, AL Né […] […] à […], LOIR ET CHER (0QN) CC CONFORME Fils MY X AD et MY AE AF délivrée […] : […].01.[…]22 AAB nationalité française a ne AM SaXPrié, concubin et ne AJ PQJ4 1[…]1[…]9 PQJ4 n° rg Page 1/188

Détenu à XP maison d’arrêt MY f[…]ury-merogis, écrou n° 4[…]979, MYmeurant […]
Situation péna[…] : Détenu
Mesures MY sûretés : Mandat MY dWJôt QB 04/02/[…][…], Mise en liberté […] 28/06/[…][…], O.C.J. QB 28/06/[…][…], Ordonnance MY maintien sous C.J. QB 18/04/[…]19, Mandat MY dWJôt QB 26/02/[…]21 – MA AI – N°4[…]979 – JUGEMENT, Ordonnance MY prolongation MY détention provisoire QB 02.07.[…]21 par […] PrésiMYnt QB pô[…] 2 chambre 13. appeXPnt
comparant et assisté MY Maître AM PY, avocat au barreau MY AS, vestiaire PQJ4 et MY Maître AJ avocate au barreau MY
AS, vestiaire PQJ4, ayant dWJosés MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
Société La CAISSE D’EPARGNE
Agence MY MONTREUAASHB forme peper N° MY SIREN : 382-[…]0-9QO
[…], Bou[…]var Rouget MY L’Is[…] ⁹³¹⁰⁰ XPste XP caisse d’WJargne MONTREUNR […] QF-12.[…]21. intimée
comparante en XP personne MY AN AO, directeur MY l’audit, CC CONFORME et assisté MY Maîtres BARAAL Virginia, avocat au barreau MY AS, vestiaire délivrée […]: […].01.[…]22 J008 et PENIN GU, avocat au barreau MY AS, vestiaire J008, ane. AN ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. J008 Ministère public AppeXPnt inciMYnt
Parties civi[…]s
AP AQ AB Formé ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] par AP AS
AQ […] appeXPnt AH comparant et assisté MY Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt délivrée […]: […]-01-22 et […] Greffier. AAL AR."હો 00237 S.C.I. AMPBP
AB Forme appeXPnt par SCI ANPBP & AH non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. formé par ARIMME – ZELISE AU AV à ne AR CO288 AB
QF/12/[…]24AV n° 18121 $11[…]9 rg Page 2/188
CC CD délivrée […]: […].01.[…]22
à AAB AR […]

ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS
appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
POIT VOI Forme pour AX AY AX cacre ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] 22/12/[…]21 AS
CC CD appeXPnte délivrée […] : […].01.[…]22 non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau à ne vey […] MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB forme par BA BB BA BB ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 […] QF/12/[…]21 pXPce MYs Victoires – RM001 AS
appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par
* M^e AW L.[…] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB forme par BE BF BG BH BE up. BI ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 BH […] QF-12-[…]11 pXPce MYs Victoires – RM001 AS
appeXPnte CC CD délivrée […] : […].07.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées parnon comparante et représeⁿ^t^ée ^p^ar ^M^a^î^t^re ^H^O^N^N^O^R^AT ^F^r^aⁿ^ç^oⁱ^s, ^a^v^o^c^at ^a^u à ne HONNOBAAL L. […] […] PrésiMYnt et […] Greffier. AB Forme par BJ BK BL BM BN BK BL BMce XP EV[…]21 ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnte CC CD délivrée […]: 2.04.[…]22 non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau a ne VEX CO238 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme BP BQ ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] par BP BQ […] […]/12/[…]21 CP – RM008 AS
appeXPnt
CC EXECUTORE Page 3/188 délivrée […] : […].01.[…]22 à AAL BR B. […]25

POUR BS BT signifié […] : 28/01/[…]22
à: Parquet POUR BU BV BT BW non comparant et représenté par Maître BR PY, avocat au barreau signifie […] 28/0/[…]22 MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] 2: Parquet12 mots rayés PrésiMYnt et […] Greffier. Mis
BP BX AB for me ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] par BP CP – RM008 AS
Valéria XP […]/12/[…]21 appeXPnte non comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées ^l^epar délivrée […] : […].01.[…]22 PrésiMYnt et […] Greffier. a ne Cohen B. […]85
PX BY (Désistement) ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] CP – RM008 AS
CC CD appeXPnte délivrée […] : […].01.[…]22
a The BR non comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] B. […]85 PrésiMYnt et […] Greffier.
BS BT
BZ 4 rue Bayen – RM0QF AS CC CD […].01.[…]22 POUR BS BW CA intimé 80F signifié […] : 25/01/[…]22 Nombre MY non comparant et non représenté à: EtuMY d’huissie mots rayés: I AR signé […] 28/01/[…]22 BS CB CC CD BZ 44 rue Bayen – RM0QF AS délivrécto. Nombre MY appeXPnt mots rages: 5 non comparant et non représenté
BS BV CC CD BZ […] délivrée to
Nom bre MY intimé CC EX :5 non comparant et représenté par Maître NELSON OB, avocat au délivrée […] : […]-01 22 barreau MY AS, vestiaire B9RD, ayant dWJosé MYs conclusions visées par
à M^e NELSON […] PrésiMYnt et […] Greffier. B0RD
CM formé par CE CF CE CF […] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] EV[…]21 AS
appeXPnte CC CD délivrée […]: […].01.2222 non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau d e 1[…]9 ne AR […] MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au
Page 4/188

barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
CI CJ AB Formé BZ 74,rue RWJublique – 83QF0 BRIGNOGXS par CI CK […]-12-[…]21 appeXPnte […]^l^a comparante et assistée MY Maître CL ZQ, avocate au barreau MY AS, vestiaire D[…]RG, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 D […]RG à ne CL
CM Forme CN CO ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] CO MY […]-12-[…]21 par CN CP – RM008 AS
appeXPnt non comparants et représentés par Maître BR PY, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] délivrée […] : […].01. 252? PrésiMYnt et […] Greffier.
& M^e BR B. […]85
AB Forme CQ CR par CQ CR ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS […] QF/12/[…]21 intimée
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : 0.01. […]22 à M^e HOUND RAAL […] PrésiMYnt et […] Greffier. "
L.[…]
CS AALan-MG
AB Forme ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – par CS AALan-MG RM018 AS […] […]-12-[…]21 appeXPnt non comparant et représenté Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] CC CD PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : […].01.[…]22
• M^e CU CV CW CX AB Form ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] par CCW CX AS […] AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à i[…] VEX COR38 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
n° rg:2QF01[…]9
Page 5/188

AB Formé par CZ DA
DB […] EV[…]21
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22
à ne AR CO238
AB Forms par. DC DD EV[…]21
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22
à M^e AR […]
AB Forme par DG Ceci[…] XP
EV[…]21
CC CD délivrée […] : […]. 04. […]22 à ne AR CO238
CC CD délivrée […] : 22 0722
à M^e TRAN
02128
AB Forme par DE DQme-france’s […] EV[…]21
CC CD délivrée […] : […].07.[…]22
a ne AR CO238
པའི་་་་
CZ DA DB ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
DC DF ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant 13 rue MY XP Boétic – RM008 AS
appeXPnt
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
DG DH ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnte non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
DI DJ ayant élu domici[…] chez M^e TRAN, MYmeurant 28 avenue MY XP RWJublique
- RM011 AS
appeXPnte
non comparante et représentée par Maître TRAN ZU ZV, avocat au barreau MY AS, vestiaire C2128, substituée par Maître COVNRGX- IC ZQ, avocate au barreau MY AS, vestiaire D[…]RG, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
DE DK ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
Page 6/188

AB Forme DL CO par DL ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] CO […] […]-12- CP – RM008 AS
[…]21 appeXPnt
CC CD non comparants et représentés par Maître BR PY, avocat au barreau délivrée […] : Zo.01.[…]22 à ie BR B. […]85 PrésiMYnt et […] Greffier. MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […]
AB Form par ^C^H^A^U^D^I^ER ^J^o^e^l DM DN DQ DR yant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […]
AS
CC CD appeXPnt délivrée […] : […].01.[…]22 non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à M^e AR […] barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Formne DS BK DT DU ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] par CHEVEAU BK AS DT DU XP AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01. 222 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne UEY […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme DV DW par DV DW […] ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS
[…]-12-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au
• M^e CU CV2 […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […]: […].01.[…]22
CM Forme NB BernaMYtte ayant élu domici[…] chez M^e DX, MYmeurant 14 rue MR par NB BernaMYtte FQ – RM0QF AS […] […]-12-[…]21 appeXPnte
comparante et assistée MY Maître DX QT, avocat au barreau MY AS, vestiaire L […] et Maître GXBKT A[…]xandra, avocate au barreau MY AS, vestiaire L[…] ayant dWJosé MYs conclusions visées parCO^P^IE ^E^X^É^C^U^T^O^I^R^E délivrée […]: 25.01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne GXCOQ-VALION L[…] n n° rg :21[…][…]9 Page 7/188

CM Forme per ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 DY AALanine
DY AALanine pXPce MYs Victoires – RM001 AS […] […] appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD, barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : 29.01.[…]22 à ne AW L.[…]
AB for me par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] EA AALan-AO
EA AALan-AO AS
[…] 81-12-[…]21 appeXPnt CC CD délivrée […] : 9 .01. […]82 non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à AAL AR CO-238 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. AB Forme par EC EC HI-DU
HI-DU […] BZ 4 bis rue CXPvel – RM019 AS
appeXPnte […]-12-[…]1 comparante et assistée MY Maître BR PY, avocat au barreau MY PrésiMYnt et […] Greffier.CC CD délivrée […]: […].01.[…]22 AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] à ne BR B. […]85
BK BL EF AB Forme par BK ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] BL Goal […] EV[…]21 AS appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […]: […]01. […]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
BK EH EI EG Formé par CM BK EH EI EJ ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – '
RM018 AS […] […]-12-[…]21 appeXPnte CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au à ne CU barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. AB Forme par CV2
BKGROOTE EM BKGROOTE EM […] QF-12-[…]11 ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS
appeXPnte
CC CD délivrée […] : […] 01.[…]12 Page 8/188
à ne EP 4,[…]

non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB formé par BKS ER AAJ ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 BKS TEUTIS Cardine […] A-12- pXPce MYs Victoires – RM001 AS
appeXPnte
[…]21 non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD délivrée […] : 2.01.[…]22
à M^e AW NG NF 4.[…] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] '
AS
AB Forme par SVION ET […] appeXPnte
EV[…]21 non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AR […]
EU DJ ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AU DI Forme Epar AS EU DJ
EV […]21 appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : […].01. […]22 MY PARÍS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
EX DU AB Forme par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] EX Francoise […] AS
AH appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : 0. 04. 2522 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par
* AAB AR COQJ8 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
EY EZ FA […] domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – AB Forme EY EZ
AS XP […]-12-[…]21par appeXPnte
CC EXECUTOIRE Page 9/188 délivrée […] : […].01.[…]22
* M^e CU 0822

non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
FB FC
AB Forme
‚ ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – par FB
,
FD […] QF-12-[…]0 m peXPnte […] – RM001 AS
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à Ae AW L. […] AB Forme par FE FE FG
FG MY […] 2, pXPce TG Malraux – RM001 AS ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […]
appeXPnt non comparant et représenté par Maître AW MP, avocat au CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne AW […] PrésiMYnt et […] Greffier.
4.[…] NI SX ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 CM form pXPce MYs Victoires – RM001 AS par FI FJ appeXPnte QF-12-[…]21 non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD délivrée […] : […].01.[…]22
à ne HONNOCAAL L. […]NJ AALan Forme ayant élu domici[…] chez Me ^V^E^Y, ^d^e^m^e^u^r^aⁿt ¹3 ^r^ue ^de ^la ^B^o^é^tⁱe – ⁷⁵⁰⁰⁸ ASpar AB EV[…]81 NJ AALan appeXPnt non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD délivrée […]: 8.01.[…]12 AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne VEX […] PrésiMYnt et […] Greffier. […]
FL FK CM Forme ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] par FL Tonique […] AS
AH appeXPnte
CC CD délivrée[…]: […].01.[…]22 à ne U 2QN[…]9 […] Page […]/188

non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB FORME FM FN ayant élu domici[…] chez M^e DX, MYmeurant 14 rue MR FM Yourent FQ – RM0QF AS […]-12-[…]21par
CC CD appeXPnt délivrée […] : […].01.[…]22
* ne GXCOQ – VANRION MY AS, vestiaire L[…] et Maître GXBKT A[…]xandra, avocate au barreau comparant et assisté MY Maître DX QT, avocat au barreau
MY AS, vestiaire L […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] L[…] PrésiMYnt et […] Greffier.
FM FO ayant élu domici[…] chez M^e DX, MYmeurant 14 rue MRAB forme par FM FP FQ – RM0QF AS […] […]-12-[…]21 appeXPnte
comparante et assistée MY Maître DX QT, avocat au barreau MY AS, vestiaire L […] et Maître GXBKT A[…]xandra, avocate au CC CD barreau MY AS, vestiaire L […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […]. […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne DX 4[…]
FR FS (DÉCÉDÉE) AB Forme ayant élu domici[…] chez M^e FT, MYmeurant […] par FR FS […] AS
QF-12-[…]21 appeXPnte
représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] CC CD Greffier. délivrée […] : […].01.[…]22
а пенопокат 4. […] NP NO AB Formi par
, ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS FU FV […]
AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au CC CD délivrée […] : […].01.[…][…]1 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
^àa ne FW […]
FX FY
AB forme par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
FX AALrome […] AH N° QF819 rg Page 11/188 CC CD délivrée […] : :[…].01.[…]221
* ne FW […]

appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme GA Christel[…] par GC Christel[…] ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS […] QF-12-[…]21 appeXPnte CC CD délivrée […] : […].01.[…]12 non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au
^b^a^r^r^e^au ^de ^P^A^R^I^S, ^v^e^s^tⁱ^aⁱ^re ^L.³⁰¹, ^a^y^aⁿt ^d^é^p^o^sé ^d^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^vⁱ^s^é^es ^p^a^ra ne HONNOCAAL. […] […] PrésiMYnt et […] Greffier. GA BMce , ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] CM Forme par GA BMce
AS EV[…]1 appeXPnte
CC CD comparante et assistée par Maître AR UT, avocat au barreau MY délivrée […] : […].01.[…]22 AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à M^e FW barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. […] par GF Va[…]rie RM018 AS GA BX forme AB ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – 
appeXPnte […]-12-[…]21 comparante et assistée MY Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] CC CD délivrée […] : […].1.[…]22 PrésiMYnt et […] Greffier. ane GH CV2 NR GRANBK GJ AB Formé par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] NR GRANBK GK AS
GL MY AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AR […]
GM BK GN ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AB Formé par GO BK GP GQ
GQ ge 2- AS
appeXPnt […]1-[…]21 n° rg:27[…]1[…]9 CC CD Page 12/188 délivrée […] : […]/01.[…]22
• ne AR […]

non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD délivrée […] GS […]: 5 BZ 81 rue Maurice Braunstein – 78[…]0 MANTAAJ EH JOLAAS Mors intimé
comparant et non assisté
EHMURE GU AB Forme par ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 EHHURE GU pXPce MYs Victoires – RM001 AS […] QF-12-[…]21 appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].04.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
# M^e EP L. […]° GX NV Caro[…] AB Corme par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] GX NV Caro[…] AS
6 EV[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […]: […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées, par […] PrésiMYnt et […] Greffier.à ne AR GW
GX GY GZ ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AB Formé par AS GX GY GZ DQ appeXPnte AH non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par CC CD […] PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : […].01.[…]22 ne VEV […] GXBANRGXUR HB
BZ 1 allée MR Callot – 932[…] TREMBEHY EN FRANCE POURGXBANRGXUL Urfinic signifié […] : 28/03/[…]22 : domici[…], HD HE untie intimée
non comparante et non représentée
AB Forme par GXJARRE HI-BV GXJARRE HI BV ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 […] QF-12-[…]21 pXPce MYs Victoires – RM001 AS
CC EXECUTAIRE
^d^é^lⁱ^v^r^ée ^le : […]/01.[…]22 Page 13/188
à M^e EPne 4.[…]

appeXPnte
comparante et assistée MY Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…]. ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. forme par AB GXQUIN HK […] QF/12/[…]21 GXQUIN HK ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS
: ਗ ਚi[…]p appeXPnte ZU L EXECUTUIRE non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne AWнапис […] PrésiMYnt et […] Greffier. 4.[…] GXMMURGAAS BY AB Forme par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] GXMMURGAAS Héléme AS
[…] AH appeXPnt
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD. MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne AR CO238 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB forme par GXMMURGAAS HN GXMMURGAAS are […] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne AR […] PrésiMYnt et […] Greffier.
HO DU AB Formé par
^L^O^U^IS française […] […]-221 ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnt
CC CD 22 comparante et assistée MY Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, délivrée […] : vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY à ne AR AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt
GW et […] Greffier.
AB forme HP HQ par HP HR ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 XP QF-12-[…]21 pXPce MYs Victoires – RM001 AS CC CD appeXPnt MYlivre MY 21.[…]22
à ne AWDRAAL Page 14/188
L.[…]

non comparant et représenté par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
HP FO pXPce MYs Victoires – RM001 ASAB Forme par ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3
HP FP […] QF-12-[…]25 appeXPnte
comparante et assistée MY Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] CC EX PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : […]22 a ne EP L.[…] AB Forme par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] MAEHRD BF CCW HS
MAEHRD CAGXTAUWJ. AS
Christina […] AH appeXPnte non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par CC CD […] PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : […].01.[…]22 à ne AR CO238 HV HW ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AB Forme par AS HX HW XP AH appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne VEX CO238 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme par HV-ABGGXSWABG HZ
HV-ABGGXSUABG ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […]
HZ AH AS
appeXPnt
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par Ne AR^à […] PrésiMYnt et […] Greffier. GW
AB Forme pour ayant élu domici[…] chez M^e COVNRGX IC, MYmeurant SE ID Kath[…]en
ID Kath[…]en […] BOUGXVARD RASPANR – RM006 AS
[…]-12-[…]21 appeXPnte n n° rg:2[…]7[…]9 CC CD Page 15/188 délivrée […] : […].01/[…]22 ELLIà ne coviuGX IC

AB Forme par IF IG
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 a ne vey […]
AB formé par приснет CR на AH
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 à ne AR
[…]
POR MULGXR Bez Рок Везаться notifie angreffe piñal COPRE EXECUTORE […]22 délivrée […] : 2D-0ST
à 1. MULGXR II
AB FORmé par IJ celine […] […]-12-[…]21
CC CD délivrée […] : 2.01.[…]22
à ne NEY CO238
AB Forme par IK GZ-HI […]
21-13-[…]21
CC CD délivrée […]: […].01.[…]22
à ne AR 60238
ⁿ° ^r^gp
non comparante et représentée par Maître COVNRGX IC ZQ, avocat au barreau MY AS, vestiaire D[…]RG, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
IF IG ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnt non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
IF CR ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
MULGXR II BZ […], rue Fauvet – RM018 AS
appeXPnt
comparant et non assisté
IJ IM
BZ 19, avenue MY Paris – […]
appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
IK GZ-HI ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
Page […]/188

AB Forme par IN HS IN HS ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 […] QF/12/[…]21 pXPce MYs Victoires – RM001 AS
appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par ane HONVORAAL […] PrésiMYnt et […] Greffier. 6.[…]4
AB Forme par IP Nico[…]
IR IS Nico[…] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS […] AH appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : […].01.[…]22 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à Ne AR […] PrésiMYnt et […] Greffier. GW
AB formé par IU IV
IU IV […] ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS […]-12-[…]21 appeXPnt
non comparant et représenté par Maître CU QH, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01. […]12 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne CU
0822
AB Forme par IY IZ ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] IY IZ AS […] AH appeXPnt
comparant et assisté MY Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt délivrée […] : […].2. […]72 et […] Greffier. à Ne AR […]
AB Forme par JA JB ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] RZ-MARTOUT AS JB a AH appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : 2.0. […]27 MY PARĪS, vestiaire Ċ0238, substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à ne AR […] barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
ⁿ° ^r^g:²⁰Ag Page QF/188

AB forme par JC JD HI-BV ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] JC MP AS Darie BV […] AH appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […]: […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […]. ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AR CO238
JE Odi[…] AB Formé par JG Odi[…] XP ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS
[…]-1[…]-[…]21 appeXPnt
non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […]82 délivrée […] : […]. O […] PrésiMYnt et […] Greffier. a ne CU CV2
AB Forme par JH Odi[…] JH Odi[…] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS […] AH appeXPnt
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : 2.01.[…]22 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au a ne FW CO238 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Form JJ DJ par JJ DJ ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] […]-12-[…]21 CP – RM008 AS
appeXPnte CC CD non comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau délivrée […] : […].01.[…]22 à ne. BR B.[…]85 MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
ABFormé par JK DU
JK française […] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS AH appeXPnte CC CD délivrée […]: 6.01.[…]22 non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau à ne AR MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par Со238 […] PrésiMYnt et […] Greffier.
n° r 1/01[…]9
Page 18/188

POUR PEHNTARROZE signifié […] : 25/01/[…]22 PEHNTARROZE JN
BZ 237, avenue Dausmenil – RM012 AS à: EnMY d’huissies AR signé […] 27/01/[…]22 appeXPnt
comparant et non assisté
AB Formé OO ON ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] re pXPce MYs Victoires – RM001 AS
QF-12-[…]21 appeXPnte non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par CC CD délivrée […]: […].01.[…]22. […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AW 4.[…]
AB Forme par ^P^O^Y^A^RD ^C^é^cⁱ^l^e ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] JO Ceci[…] e EV[…]21 AS
appeXPnte CC CD délivrée […]: […].01.[…]22 non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au […] barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne AR […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB FORME JP JQ par JR JQ ayant élu domici[…] chez M^e DX, MYmeurant 14 rue MR FQ RM0QF AS […] […]-12-[…]21 appeXPnte non comparante et représentée par Maître DX QT, avocat au barreau MY AS, vestiaire L […] et Maître GXBKT A[…]xandra, avocate au barreau MY AS, vestiaire L […], ayant dWJosé MYs conclusions visées délivrée […] : […].01. 2522 par […] PrésiMYnt et […] Greffier. CC CD
à ne DX Forme par ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – L[…] PROUNRGX HI-BY
AB , PROVNRGX Torie-BY RM018 AS
XP […]/12/[…]21 appeXPnte non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : 25.01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne CU CV2
AB Forme JS JT par JS JU […] pXPce MYs Victoires – RM001 AS ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3
QF-12-[…]21
ⁿ° ^r^g8 Kapp 19 Page 19/188
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 à ne AW L.[…]

appeXPnte comparante et assistée MY Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Formé par JX CF, en son nom propre
JX CF […] ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS QF-12-[…]21 appeXPnte
CC EXECUTOR […]22 non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au délivrée […] : […]. barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne AW […] PrésiMYnt et […] Greffier.
L.[…]
JX CF JW AB Formé par ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 JX CF XP pXPce MYs Victoires – RM001 AS
QF-12-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…]. ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […]: 8.01.[…]27 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AW L.[…] AB Form par JV CF JW CF e QF-12-[…]21 ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] -[…] – RM001 AS
appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne. AW L. 3op[…] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme ear JX HQ JX JY ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3
QF-12-[…]21 pXPce MYs Victoires – RM001 AS
appeXPnt
CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées parnon comparant et représeⁿ^té ^p^ar ^M^a^î^t^re ^H^O^N^N^O^R^AT ^F^r^aⁿ^ç^oⁱ^s, ^a^v^o^c^at ^a^u délivrée […] : […].01.[…]22 à ne AW […] PrésiMYnt et […] Greffier.
L.[…] CM Forme par PLVENRGX ABG ayant élu domici[…] chez M^e FT, MYmeurant […] PLVENRGX ABG AS […] QF-12-[…]21 appeXPnte
CC CD délivrée […] : 0.1.[…]22
NNORAAL L.[…]* MR HOVINOEHY àпе n° rg:2¹⁰¹⁰¹⁹ Page […]/188
i

comparante et assistée MY Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] AB Formé par PrésiMYnt et […] Greffier. KC KD KE KC KD ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […]
KE b AH AS
appeXPnt
CC EXECUTOR […]22 non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au a ⁿe ^V^E^YGW barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme par KC KH KC ABB ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] Bernard se AH AS appeXPnt
non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à Ne AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 KJ BK OV OU par KJ BK KK pXPce MYs Victoires – RM001 AS chaylis […] QF-12-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01. […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
& M AW 4.[…]
AB Forme ^R^O^U^M^A^N^ET ^C^oⁿ^s^o^r^t^s KL KM CP-RM008 AS ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] […] […]-12-[…]-[…]21 appeXPnt non comparants et représentés par Maître BR PY, avocat au barreau CC CD délivrée […] : […].01. […]82 MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] à re BR B. […]85 PrésiMYnt et […] Greffier. AB Formé par KO EF[…] […] AH KO EF[…] ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
CC CD appeXPnt délivrée lę: […].01.[…]28 ane AR KQ non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
n° rg:2701[…]9
7 Page 21/188

AB Forme KR KS
^D^e^m^e^u^r^aⁿt ¹3 ^r^ue ^du ^d^o^c^t^e^ur ^L^A^N^C^E^R^E^A^UX – ⁷⁵⁰⁰8 ^P^A^R^I^S, ^a^y^aⁿt ^é^l^upar KT KS domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] […] […]-12-[…]21 CP – RM008 AS
appeXPnte CC CD délivrée […] : […]. 1. 022 non comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau ans BR B.[…]85 MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme KR KU BZ 13 rue QB docteur CP – RM008 AS, ayant élu par KV KU domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] […] […]-1[…]-[…]21 CP – RM008 AS
appeXPnte
CC CD délivrée […] : […].01.[…]22 on comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] ane BR PrésiMYnt et […] Greffier. B.[…]85
AB forme par KW KX
KW KX […] AH ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant 13 rue MY XP Boétic – RM008 AS
appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : […].0.[…]22 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à ne AR […] barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Form par LA LB
LA LB […] ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS […]-12-[…]21 appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. a ne CU CV2
AB Formé par LE LF ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] SHANEEN LF […] AS AH appeXPnte
non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
n° rg:27[…]1[…]9 Page 22/188

AB Forme par LG LH LG […] QF12-[…]2 ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS
LH appeXPnte non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […].01.7072 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne AW L.[…]
AB Forme par LI EM ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] LI Chantel AS be […] -[…]01 appeXPnte non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau CC CD MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par à ne. AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
parAB Forme, LK LJ LK LJ XP ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […]
AS AH appeXPnt non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY CC CD AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au délivrée […]: […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne AR […] […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Formé par LM DJ […] LM DJ ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AH AS
appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […]: 8.01.[…]22 MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au ne AR […]à barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
par ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] -AB Forme LO Emmanuel[…]
LO Emmanuel[…] RM018 AS XP […]-[…]-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par CC CD […] PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] : […].QF01.[…]22 " Ne SAPRAAL THE C8.22 Page 23/188

POUR LQ LR LS
08603/[…]22 signifié […] "chiMY d’huissieF ARSigré […] 11/03/[…]22 ል:
AB forme LQ HI-BV
BZ 3 Mail MYs Thuyas – 78180 MONTIGNY GX BRETONNEUX 6 212121 […]21 appeXPnte LT LQ name. BV non comparante et non représentée
LU AAJ ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 AB forme pXPce MYs Victoires – RM001 AS par LU AAJ […] […] appeXPnte non comparante et représentée par Maître AW MP, avocat au délivrée […] : […].01.[…]22 barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par CC CD à ne. LV L.[…]f PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme LW LX par LY LX ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS […] 2[…]-12-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître CU QH, avocat au CC CD
^b^a^r^r^e^au ^de ^P^A^R^I^S, ^v^e^s^tⁱ^aⁱ^re ^C⁸²², ^a^y^aⁿt ^d^é^p^o^sé ^d^es conclusions visées pardélivrée […] : […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne CU CV2
AB Formé LW LZ par LW LZ ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – RM018 AS […] […]-12-[…]21 appeXPnt
CC CD non comparant et représenté par Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] : […] 01. […]72 à ne CU […] PrésiMYnt et […] Greffier.
0822 MA GU ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – 3 AB formé par MA GU pXPce MYs Victoires – RM001 AS […] QF/12/[…]2^ appeXPnt non comparant et représenté par Maître AW MP, avocat au CC CD barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par délivrée […] […].01.[…]22 […] PrésiMYnt et […] Greffier. à ne. AW L. […]
AB Forme RR SV FGXURY DH
,ayant élu domici[…] chez M^e CU, MYmeurant […] – por RR SV RM018 AS
FGXURY Ceci[…] […]
[…]-12-[…]24 […]9
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CC CD […]12 délivrée […]: G (822 A

appeXPnte non comparant et représenté par Maître CU QH, avocat au barreau MY AS, vestiaire CV2, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
VERBABGUX AALan-louis
AB formé […] ayant élu domici[…] chez M^e AW, MYmeurant […] – […] – RM001 AS VERBABGUX 18.12.[…]21 por AALn-bours intimé
CC CD non comparant et représenté par Maître AW MP, avocat au barreau MY AS, vestiaire L.[…], ayant dWJosé MYs conclusions visées par a ne EP délivrée […] […] PrésiMYnt et […] Greffier. L.[…] PE FO CM forma par ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] PE FP […] AS
EV[…]21 appeXPnte
CC CD non comparante et représentée par Maître AR UT, avocat au barreau délivrée […] : MY AS, vestiaire […], substitué par Maître GXVIN WH, avocat au à ne AR CO238 barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
| AB for me par I MF MG […] MF MG ayant élu domici[…] chez M^e AR, MYmeurant […] AS
appeXPnt CC CD non comparant et représenté par Maître AR UT, avocat au barreau MY délivrée […] : are AR […] AS, vestiaire […], substitué par Maitre GXVIN WH, avocat au barreau MY AS, vestiaire […], ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] PrésiMYnt et […] Greffier.
AB Forme MJ MK par ML MM ayant élu domici[…] chez M^e BR, MYmeurant […] MK […] CP – RM008 AS
[…]-12-[…]21 appeXPnte
non comparante et représentée par Maître BR PY, avocat au barreau MY AS, vestiaire B.[…]85, ayant dWJosé MYs conclusions visées par […] CC CD PrésiMYnt et […] Greffier. délivrée […] :
Composition MY XP cour ane BR lors MYs débats et QB délibéré :
B. […]85 présiMYnte HWine CHAMBONCEL-PHGUE? conseil[…]rs :TX CADIN
BV MN, présiMYnt faisant fonction MY conseil[…]r
n° rg:2QF01[…]9 Page 25/188
;
3

au prononcé :
présiMYnt : HWine CHAMBONCEL-PHGUE, conseil[…]rs TX PEYRON, magistrat honoraire exerçant MYs fonctions juridictionnel[…]s, BV MN,
Greffiers Eva AMICHABE et HI-MaMY[…]ine PORCHER aux débats et Eva
AMICHABE au prononcé,
Ministère public représenté aux débats et au prononcé MY l’arrêt par Serge KJ, avocat général,
EH PROCÉDURE :
La saisine QB tribunal et XP prévention
Par ordonnance MY renvoi et MY non lieu partiel renQB par l’un MYs juges d’instruction QB tribunal judiciaire MY Paris, en date QB 18 avril […]19, […]s prévenus ont été renvoyés MYvant […] tribunal correctionnel sous […]s préventions :
Y X
* d’avoir à Paris, dans XP région parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, en employant MYs manoeuvres frauQB[…]uses, en l’espèce en faisant croire aux victimes, par […]s stages MY coaching et […]s contrats souscrits, qu’el[…]s investissaient dans un projet MY construction immobilière sur […] site MY DQning Bay en Indonésie dont el[…]s obtiendraient MYs renMYments très é[…]vés, sans aucune garantie, au mWJris MYs lois indonésiennes contournées au moyen MY montages financiers ignorés MYs investisseurs, alors que […]s sommes ainsi récoltées étaient investies dans d’autres postes budgétaires QB groupe et que […] projet MY DQning bay connaissait MYs difficultés puis était interrompu, trompé, notamment, AALan MP AP, AV ARIMMZELISE, AY AX, BB BA, MR MS, […]s WJoux BP, BY MT, CJ CI, […]s consors BS, CF CE, […]s consorts CN, CR CQ, AALan MG GAIGXHRD, HI A[…]xandABOe DC,, DH MW MX, DJ DI, MG MP DE, […]s consorts DL, DN DM, DU DS MY MZ, BernaMYtte NB, AALanine DY, AALan AO EA, HI DU EC, […]s WJoux BK NC, […]s consorts BK BL, EG BK EH EI, EM BKGROOTE, AAJ
BKS ER, DJ BKSOUBRY WJouse NE, NF NG, DJ NH, DU EX, EZ EY, FC FB, FG FE, IM NI, AALan NJ, FK NK, DA NL CZ, FN FM, FO FM, FS NM NN, NO NP, FY FX, Christel[…] HINRGXVOUAN, BMce GA, BX GA, GJ NR GRANBK, NS HI GO BK GP, NT KGS, GU EHMURE, Caro[…] GX NV, GZ GX GY, HB GXBANRGXUR, HI BV GXJARRE, HK GXQUIN, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU HO, FO HP, Char[…]s NX, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, DH NZ WJouse PJFGXURY, OB OC, BH BG, IG IF, CR
OD
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IF, IM IJ WJouse OE, HS IN, Nico[…] OUTMET-IS, IV IU, IZ OG, JB PANRUEL OI, Odi[…] OJ WJouse OK, Odi[…] JH, A[…]xandra OM, DU JK, ON OO, DH JO, JN PEHNTARROZE, HI BY PROUNRGX WJouse GXSCOCHE, CF OR, JT OS, ABG PLVENRGX, OT KC, OU KJ MY OV,[…]s consorts KL, EF[…] KO, KX KW, LB LA, LF LE, LH LG, OW OX, LJ LK, HI BV LQ WJouse SSGARBK, OZ PA, LX LW, PB LW, GU MA, PC PD VERBABGUX, FO PE, MG MF, MK MJ, pour […]s déterminer à lui remettre MYs fonds avec cette circonstance que […]s faits ont été commis en banMY organisée, Faitd prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 313-1, 313-2, 313-3, 313-7,313-8 QB coMY pénal.
* d’avoir à Paris, dans XP région parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, étant dirigeant MY droit ou MY fait MY XP société VIVAEHVI FRANGE, VIVAEHVI FIYWNCE, OPTIMUM FIYWNCE, 3V COACHING fait, MY mauvaise foi, MYs biens ou QB crédit MY ces sociétés, un usage qu’il savait contraire à […]urs intérêts, à MYs fins personnel[…]s ou pour favoriser une autre société dans XPquel[…] il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en se faisant rembourser MYs dWJenses personnel[…]s, en faisant assumer par […]s structures commercia[…]s MYs dWJenses personnel[…]s pour son compte notamment XP prise en charge MY son logement et en bénéficiant MY virements sur ses comptes personnels sans justification aucune, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L2QN-3 4°,L2QP-1 à L2462, L2QO-6 3 1, L249-1 QB coMY MY commerce.
* d’avoir à Paris, sur […] territoire national et à l’étranger notamment HONG KONG et L’INDONAAJAAS, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, détourné MYs fonds, va[…]urs ou biens quelconques MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Limited qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge MY […]s rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice MYs investisseurs et notamment : AALan MP AP, AV AU, PF AX, BB PG PH, MR MS, […]s WJoux BP, BY MT, CF CE, CJ CI, […]s consors BS, […]s consorts CN, CR CQ, AALan MG GAIGXHRD, HI A[…]xandABOe DC, DH MW
MX, DJ DI, MG MP DE, […]s consorts DL, DN DM, DU DS MY MZ, BernaMYtte NB, AALanine DY, AALan AO EA, HI DU EC, […]s WJoux BK NC, […]s consorts BK BL, EG BK EH EI, OW BKGROOTE, AAJ BKS ER, DJ BKSOUBRY WJouse NE, NF NG, DJ NH, DU EX, EZ EY, FC FB, FG FE, IM NI, AALan NJ, FK NK, DA PI CZ, FN FM, FO FM, FS NM NN, NO NP, FY FX, Christel[…] HINRGXVOUAN, BMce GA, BX GA, GJ NR GRANBK, NS HI GO BK GP, NT KGS, GU EHMURE, Caro[…] GX NV, GZ GX GY, HB GXBANRGXUR, HI BV GXJARRE, HK GXQUIN, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU HO, FO HP, Char[…]s NX, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, DH NZ WJouse PJ FGXURY, OB PK, BH BG, IG IF, CR IF, IM IJ WJouse OE, HS IN, Nico[…] OUTMET-IS, IV IU, IZ OG, JB PANRUEL OI, Odi[…] OJ WJouse OK, Odi[…] JH, A[…]xandra OM, DU JK, ON OO, DH JO, JN
n° rg:1/SA[…]9 Page 27/188

PEHNTARROZE, HI BY PROUNRGX WJouse GXSCOCHE, CF OR, JT OS, ABG PL VENRGX, OT KC, OU KJ MY OV,[…]s consorts KL, EF[…] KO, KX KW, LB LA, LF LE, LH LG, OW OX, LJ LK, HI BV LQ WJouse SSGARBK, OZ PA.. LX LW, PB LW, GU MA, PC-PD VERBABGUX, FO PE, MG MF, MK MJ, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 314-1, 314-[…] QB coMY pénal.
* d’avoir à Paris et sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, exercé l’activité MY conseil en investissements financiers sans remplir […]s conditions prévues et notamment sans immatricuXPtion ni adhésion à une assurance professionnnel[…], Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L5QN-1, 5QN-6, QW3-9 QB coMY monétaire et financier et 313-1 QB coMY pénal.
* d’avoir à Paris, dans XP région parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, apporté son concours à une opération MY pXPcement, dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect QB délit d’escroqueries en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux et d’abus MY confiance, MY frauMY fisca[…] en l’espèce en ouvrant MY très nombreux comptes bancaires, notamment à l’étranger, et en créant MYs sociétés, parfois fictives, pour faire transiter MYs fonds par MYs comptes officiels, MYs comptes rebonds, MYs comptes off shore détenus par MYs structures commercia[…]s parfois dWJourvues MY réalité économique sans éveil[…]r […]s soupçons MYs autorités MY réguXPtions et MY contrô[…] pour dissimu[…]r et rendre occulte […] proQBit MY l’infraction Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8 QB coMY pénal.
AK X
* d’avoir à Paris, dans XP région parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, en employant MYs manoeuvres frauQB[…]uses, en l’espèce en faisant croire aux victimes, par […]s stages MY coaching et […]s contrats souscrits, qu’el[…]s investissaient dans un projet MY construction immobilière sur […] site MY DQning Bay en Indonésie dont el[…]s obtiendraient MYs renMYments très é[…]vés, sans aucune garantie, au mWJris MYs lois indonésiennes contournées au moyen MY montages financiers ignorés MYs investisseurs, alors que […]s sommes ainsi récoltées éta[…]nt investies dans d’autres postes budgétaires QB groupe et que […] projet MY DQning bay connaissait MYs difficultés puis était interrompu, trompé, notamment, AALan MP AP, AV AU, AY AX, BB PG PH, MR MS, […]s WJoux BP, BY MT, CF CE, CJ CI, […]s consors BS, […]s consorts CN, CR CQ, AALan MG CANR EHRD, HI A[…]xandABOe DC,, DH MW MX, DJ DI, MG MP DE, […]s consorts DL, DN DM, DU DS MY MZ, BernaMYtte NB, AALanine DY, AALan AO EA, HI DU EC, […]s WJoux BK NC, […]s consorts BK BL, EG BK EH EI, EM BKGROOTE, AAJ BKS ER, DJ BKSOUBRY WJouse NE, NF NG, DJ DOUEHRD, DU EX, EZ EY, FC FB, FG FE, IM NI, AALan NJ, FK NK, DA PI CZ, FN FM, FO FM, FS NM NN, NO NP, FY FX, Christel[…] HINRGXVOÚAN, BMce GA, BX GA, GJ NR GRANBK, NS HI GO BK GP, NT KGS, GU EHMURE, Caro[…] GX NV, GZ GX GY, HB GXBANRGXUR, HI BV GXJARRE, HK GXQUIN, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU
n° rg 21/01[…]9
Page 28/188

HO, FO HP, Char[…]s NX, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, DH NZ WJouse PJFGXURY, OB OC, BH BG, IG IF, CR IF, IM IJ WJouse OE, HS IN, Nico[…] OUTMET-IS, IV IU, IZ OG, JB PANRUEL OI, Odi[…] OJ WJouse OK, Odi[…] JH, A[…]xandra OM, DU JK, ON OO, DH JO, JN PEHNTARROZE, HI BY PROUNRGX WJouse GXSCOCHE, CF OR, JT OS, ABG PLVENRGX, OT KC, OU KJ MY OV,[…]s consorts KL, EF[…] KO, KX KW, LB LA, LF LE, LH LG, OW OX, LJ LK, HI BV LQ WJouse SSGARBK, OZ PA, LX LW, PB LW, GU MA, PC PD VERBABGUX, FO PE, MG MF, MK MJ, pour […]s déterminer à lui remettre MYs fonds avec cette circonstance que […]s faits ont été commis en banMY organisée, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 313-1, 313-2, 313-3, 313-7,313-8 QB coMY pénal.
* d’avoir à Paris, sur […] territoire national et à l’étranger notamment HONG KONG et l’INDONAAJAAS, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, détourné MYs fonds, va[…]urs ou biens quelconques MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Limited qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge MY […]s rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice MYs investisseurs et notamment : AALan MP AP, AV AU, AY AX, BB BA, MR MS, […]s WJoux BP, BY MT, CF CE, CJ CI, […]s consors BS, […]s consorts CN, CR CQ, AALan MG CS, HI A[…]xandABOe DC, DH MW MX, DJ DI, MG MP DE, […]s consorts DL, DN DM, DU DS MY MZ, BernaMYtte NB, AALanine DY, AALan AO EA, HI DU EC, […]s WJoux BK NC, […]s consorts BK BL, EG BK EH EI, OW BKĠROOTE, AAJ BKS ER, DJ BKSOUBRY WJouse NE, NF NG, DJ NH, DU EX, EZ EY, FC FB, FG FE, IM NI, AALan NJ,
FK NK, DA PI CZ, FN FM, FO FM, FS NM NN, NO NP, FY FX, Christel[…] HINRGXVOUAN, BMce GA, BX GA, GJ NR GRANBK, NS HI GO BK GP, NT KGS, GU EHMURE, Caro[…] GX NV, GZ GX GY, HB GXBANRGXUR, HI BV GXJARRE, HK GXQUIN, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU HO, FO HP, Char[…]s NX, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, DH NZ WJouse PJ FGXURY, OB OC, BH BG, IG IF, CR IF, IM IJ WJouse OE, HS IN, Nico[…] OUTMET-IS, IV IU, IZ OG, JB PANRUEL OI, Odi[…]
JE WJouse OK, Odi[…] JH, A[…]xandra OM, DU JK, ON OO, DH JO, JN PEHNTARROZE, HI BY PROUNRGX WJouse GXSCOCHE, CF OR, JT OS, ABG PL VENRGX, OT KC, OU KJ MY OV, […]s consorts KL, EF[…] KO, KX KW, LB LA, LF LE, LH LG, OW OX, LJ LK, HI BV LQ WJouse SSGARBK, OZ PA, LX LW, PB LW, GU MA, PC PD VERBABGUX, FO PE, MG MF, MK MJ, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 314-1, 314-[…] QB coMY pénal.
n° rg […]1[…]9 Page 29/188

* d’avoir à Paris, sur […] territoire national et à l’étranger notamment en INDONAAJAAS, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, détourné MYs fonds, va[…]urs ou biens quelconques MY XP société PT BALI VIVAEHVI EMMAALE qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge MY […]s rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice MYs investisseurs et notamment AALan MP AP, AV AU, AY AX, BB BA, MR MS, […]s WJoux BP, BY MT, CF CE, CJ CI, […]s consors BS, […]s consorts CN, CR CQ, AALan MG
CS, HI A[…]xandABOe DC,, DH MW MX, DJ DI, MG MP DE, […]s consorts DL, DN DM, DU DS MY MZ, BernaMYtte NB, AALanine DY, AALan AO EA, HI DU EC, […]s WJoux BK NC, […]s consorts BK BL, EG BK EH EI, EM BKGROOTE, AAJ
BKS ER, DJ BKSOUBRY WJouse NE, NF NG, DJ PT, DU EX, EZ EY, FC FB, FG FE, IM NI, AALan NJ, FK NK, DA NL CZ, FN FM, FO FM, FS NM NN, NO NP, FY FX, Christel[…] HINRGXVOUAN, BMce GA, BX GA, GJ NR GRANBK, NS HI GO BK GP, NT KGS, GU EHMURE, Caro[…] GX NV, GZ GX GY, HB GXBANRGXUR, HI BV GXJARRE, HK GXQUIN, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU HO, FO HP, Char[…]s NX, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, DH NZ WJouse PJFGXURY, OB OC, BH BG, IG IF, CR IF, IM IJ WJouse OE, HS IN, Nico[…] OUTMET-IS, IV IU, IZ OG, JB PANRUEL OI, Odi[…] JE WJouse OK, Odi[…] JH, A[…]xandra OM, DU JK, ON OO, DH JO, JN PEHNTARROZE, HI BY PROUNRGX WJouse GXSCOCHE, CF OR JT OS, ABG PL VENRGX, OT KC, OU KJ MY OV,[…]s consorts KL, EF[…] KO, KX KW, LB LA, LF LE, LH LG, OW OX, LJ LK, HI BV LQ WJouse SSGARBK, OZ PA, LX LW, PB LW, GU MA, PC PD VERBABGUX, FO PE, MG MF, MK MJ,
Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 314-1, 314-[…] QB coMY pénal.
* d’avoir à Paris, dans XP région parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, apporté son concours à une opération MY pXPcement, dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect QB délit d’escroqueries en banMY organisée et d’abus MY confiance, en l’espèce en ouvrant MY très nombreux comptes bancaires, notamment à l’étranger, et en créant MYs sociétés, parfois fictives, pour faire transiter MYs fonds par MYs comptes officiels, MYs comptes rebonds, MYs comptes off shore détenus par MYs structures commercia[…]s parfois dWJourvues MY réalité économique sans éveil[…]r […]s soupçons MYs autorités MY réguXPtions et MY contrô[…] pour dissimu[…]r et rendre occulte […] proQBit MY l’infraction,
Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8 QB coMY pénal.
CAISSE D’EPARGNE
* d’avoir à Paris, Montreuil et sur […] territoire national entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, apporté son concours à MYs opérations MY pXPcement, MY dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect MY crimes ou MY délits et notamment d’escroqueries MY type pyramida[…] commises en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux et d’abus MY confiance, d’exercice illégal MY XP profession MY conseil en investissement financier, et
21/01 21/01[…]9
Page […]/188

en l’espèce d’avoir permis, MY manière habituel[…] et rWJétée à AK et Y X d’effectuer au moyen QB compte bancaire ouvert au nom MY XP société VIVAEHVI à XP CAISSE D’EPARGNE, MYs virements bancaires à MYstination MY comptes bancaires étrangers, domiciliés notamment à HONG KONG et en INDONAAJAAS, portant sur MYs sommes conséquentes alors que XP banque en sa qualité MY professionnel et MYs contrô[…]s qu’el[…] se MYvait MY faire, ne pouvait ignorer l’origine délictuel[…] MYs sommes portées sur […] compte bancaire MY XP société VIVAEHVI qu’el[…] gérait eu égard notamment au moMY MY fonctionnement MY ce compte et à ses obligations MY vigi[…]nce et MY surveilXPnce renforcée s’agissant MY l’INDONAAJAAS au titre MYs artic[…]s L[…]1-2 et suivants QB coMY monétaire et financier avec […]s circonstances que […]s faits ont été commis MY façon habituel[…] et en utilisant […]s facilités procurées par l’exercice MY l’activité professionnel[…] MY banquier, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8, 324-9 QB coMY pénal.
Le jugement
Le TRIBUYWL JUDICIAIRE BK AS – CHAMBRE 11ème/2 – par jugement contradictoire, en date QB 26 février […]21 :
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
REJETTE l’exception MY prescription MY l’action publique ;
RENVOAAS XP CAISSE D’ÉPARGNE ET BK PRÉVOYANCE ÎGX BK FRANCE MYs fins MY XP poursuite ;
REEHXE partiel[…]ment X Y, Z, AA QB chef MY EXERCICE NRGXGAL BK L’ACTIVITE BK CONSENR EN INVEMMISSEMENTS FIYWNCAASRS au titre MY XP périoMY alXPnt MY janvier […]09 au 26 janvier […]12;
DÉCEHRE X Y, Z, AA COUPABGX MYs faits qualifiés MY :
^OAAJCROQUERAAS REALISEE EN BANBK ORGANISEE faits commis QB […]r janvier […]09 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 QB coMY pénal
O BEHNCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERAALION BK PEHCEMENT,
DISSIMUEHTION OU CONVERLK DU PRODUIT D’UNE AAJCROQUERAAS COMMISE EN BANBK ORGANISEE, faits commis QB 1er janvier […]09 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus et rWJrimés par ART.[…].2, ART.[…].7, ART.[…].I, ART.[…].PEYWL. et rWJrimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.[…], ART.324-7, ART.324-8, ART.[…]. 7 C.PEYWL.
ABUS BKS BAASNS OU DU CRAAJV D’UNE SOCAASTE PAR ACTIONS PAR UN
DIRIGEANT A BKS FINS PERSONNELGXS, faits commis QB 1er janvier […]09 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L2QP-là L246-2, L2QO-6, L249-1 QB coMY MY commerce, faits prévus par ART.L.2QO-6 3°, ART.L.2QO-[…], ART.L.2QP-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2
C.COMMERCE. et rWJrimés par ART.L.[…]. ,AL.6. ART.L.249-1 C.COMMERCE.
n° rg:2[…]1[…]9 Page 31/188

O EXERCICE NRGXGAL BK L’ACTIVITE BK CONSENR EN INVEMMISSEMENTS
FIYWNCAASRS, faits commis QB 27 janvier […]12 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L5QN-1, 5QN-6, QW3-9 QB coMY monétaire et financier et 313-1 QB coMY pénal
0 ABUS BKS BAASNS OU DU CRAAJV D’UNE SARL PAR UN GERANT A BKS
FINS PERSONNELGXS, faits commis MYpuis […] 1er janvier […]09 et jusqu’au 31 juil[…]t […]14 à Paris, région parisienne, sur […] territoire national. Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L2QP-1Ü L246-2, L2QO-6, L249-1 QB coMY MY commerce, faits prévus par ART.L.2QO-RB°, ART.L.2QO-[…], ART.L.2QP-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2
^C.^C^O^M^M^E^R^C^E. et rWJrimés par ART.L.[…].1.AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
^oABUS BK CONFIANCE, faits commis MYpuis […] 1er janvier […]09 et jusqu’au 31 juil[…]t […]14 à Paris et à l’étranger notamment HONG KONG et l’INDONAAJAAS, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus par ART.314-1 C.PEYWL. et rWJrimés par ART.[…].2, ART.314-[…] C.PEYWL.
CONDAMNE X Y, Z, AA à un emprisonnement délictuel MY CINQ ANS; Vu l’artic[…] 4RC QB coMY MY procéQBre péna[…] :
DÉCERNE mandat MY dWJôt à l’encontre MY X Y, Z, AA; à titre MY peine complémentaire :
PRONONCE à l’encontre MY X Y, Z, AA l’interdiction définitive MY diriger, d’administrer, MY gérer ou MY contrô[…]r à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour […] compte d’autrui, une entreprise commercia[…] ou inQBstriel[…] ou une société commercia[…] et d’exercer XP profession MY coach;
***
DÉCEHRE X AK, AL COUPABGX MYs faits qualifié MY :
^OAAJCROQUERAAS REALISEE EN BANBK ORGANISEE, faits commis QB 1 er janvier […]09 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Fait prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 QB coMY pénal
^OBEHNCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERAALION BK PEHCEMENT, DISSIMUEHTION OU CONVERLK DU PRODUIT D’UNE AAJCROQUERAAS COMMISE EN BANBK ORGANISEE, faits commis QB 1er janvier […]09 au 31 juil[…]t […]14 à Paris, territoire national, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus et rWJrimés par ART.[…].2, ART.[…].7, ART.[…]I, ART.[…].PEYWL. et rWJrimés par ART.[…]3, ART.324-3, ART.[…], ART.324-7, ART.324-8, ART.[…]. 7 C.PEYWL.
^oABUS BK CONFIANCE, faits commis MYpuis […] 1er janvier […]09 et jusqu’au 31 juil[…]t […]14 à Paris et à l’étranger notamment HONG KONG et l’INDONAAJAAS, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus par ART.314-1 C.PEYWL. et rWJrimés par ART.[…].2, ART.314-[…] C.PEYWL.
n° rg
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^oABUS BK CONFIANCE, faits commis MYpuis […] 1er janvier […]09 et jusqu’au 31 juil[…]t […]14 sur […] territoire national et à l’étranger notamment en INDONAAJAAS, en tout cas sur […] territoire national et MYpuis temps n’emportant pas prescription. Faits prévus par ART.314-1 C.PEYWL. et rWJrimés par ART.[…].2, ART.314-[…] C.PEYWL.
CONDAMNE X AK, AL à un emprisonnement délictuel MY CINQ
ANS;
Vu l’artic[…] 4RC QB coMY MY procéQBre péna[…] :
DÉCERNE mandat MY dWJôt à l’encontre MY X AK, AL,
à titre MY peine complémentaire :
PRONONCE à l’encontre MY X AK, AL l’interdiction définitive MY diriger, d’administrer, MY gérer ou MY contrô[…]r à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour […] compte d’autrui, une entreprise commercia[…] ou inQBstriel[…] ou une société commercia[…] et d’exercer XP profession MY coach;
SUR L’ACTION CIVIGX :
REÇOIT […]s indiviQBs suivants en […]urs constitutions MY partie civi[…] (sous réserves MYs mentions contraires figurant dans […] tab[…]au ci-MYssous);
CONDAMNE solidairement X Y et X AK à verser aux parties civi[…]s suivantes […]s sommes mentionnées selon […] présent tab[…]au synoptique:
rg 01[…]9 n° Page QJ/188

N° NOMS/ CONVOCA DAALE BK CONCLULKS DÉCNRK DU AVOCAALS PRÉNOMS TRIBUYWLDÉPÔT TIONS
1 AP M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ AALan-françois PW
!MY citation […] dWJosées à matériel: 5 QP6 matériel: 5 QP6 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: 2 PZ moral :! 136 euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
²AU M^e MP | Signification Conclusions Perte financière: PZ AV AW à étuMY, AR dWJosées à QR99 euros matériel: 5 499 MP signé […] l’audience […] Gains manqués : euros toque P084 13/11/[…][…] 18/11/[…] 1QJ3, 82 euros PZ moral PZ moral: 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1 QB Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire AX M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ DÉBOUTÉE AY PW MY citation […] dWJosées à matériel: […] 9QJ 31/07/[…][…] l’audience […]; euros 03/12/[…][…] Perte MY gains:
80 1[…] euros
PZ moral 5 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
BA BB M^e MP Signification Conclusions Perte financière : DÉBOUTÉE AW à étuMY, AR dWJosées à RP 1QO euros signé […] l’audience […] Gains manqués : 13/11/[…][…] 18/11/[…] 18 RE3,88 euros
PZ moral :
[…] […] euros
Exécution provisoire
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP:[…]00 euros
пи
P. QK/188

⁵BE
BH WJouse BG
MS
MR
Victime non constituée partie civi[…]
7 BP
BQ
8 BP
BX
PX
BY
[…] BS BT
т
^M^a^î^t^r^eSignification Conclusions Perte financière: PZ MP à étuMY, AR dWJosées à ZF ZG euros matériel: 1QK
^H^O^N^N^O^R^A^Tsigné […] l’audience Gains manqués: ZI, RE euros 13/11/[…][…] QB 18/11/[…] 32 182,32 euros PZ moral : PZ moral: 3[…] euros
[…] […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire
PV MY perquisition en date QB
23/[…]/[…]- RS RS
PV MY remise
à parquet QB 06/11/[…]
Conclusions 1 322 4QJ, QW M^e PY Signification PZ à domici[…] […] BR, dWJosées à euros pour […] matériel: toque B[…]85 l’audience préjudice 06/11/[…][…] 1 096 QK3 euros QB 18/11/[…] financier PZ moral :
[…] […] pour […] 5[…] euros préjudice moral Artic[…] 4RM-1 QB 5 […] euros pour 'CPP: […]00 euros l’artic[…] 4RM-1 QB
CPP.
M^e PY Conclusions AABmanMYs Signification cf. supra n° 7 à domici[…] […] BR dWJosées à conjointes avec […]6/11/[…][…] l’audience BP QB 18/11/[…] BQ
M^e PY Conclusions PZ Signification PZ BR à domici[…] […] dWJosées à financier : 93 matériel: RD 0SC
l’audience 06/11/[…][…] 9RB, SA euros euros
PZ moral: QB PZ moral: 19/11/[…][…] 5 […] euros 3 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QBArtic[…] 4RM-1 QB
CPP: 5 […] euros CPP: […]00 euros
| Signification LRAR QB PZ PZ 'à personne […] 12/11/[…][…] matériel: […] […] matériel: […] […] 06/11/[…][…] euros euros
Gains manqués
12 600 euros
35/188

11 BS CB ISignification LRAR QB Investissement PZ à personne […] 12/11/[…][…] original: 87 RC0 matériel : 5 […] 06/11/[…][…] AALuros euros
]
PZ matériel: AAW0 euros
12 BS BV M^e OB Citation à Courrier QB PZ PZ 1 NELSON, étuMY […] 08/06/[…] – matériel matériel toque B09RD | 26/08/[…][…] – Conclusions: […] 048, […] euros :[…] 048, […] euros i AR signé […] dWJosées à PZ moral: PZ moral 27/08/[…][…] l’audience 3 […] euros 3 […] euros
^d^uArtic[…] 4RM-1 QB Artic[…] 4RM-1 QB 18/11/[…][…] CPP: […]00 euros CPP: 2 […] euros 13 CE M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ CF PW PZ MY citation […] dWJosées à matériel: 38 SE0 matériel: QJ 4QN 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
| 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral 24 846 euros 3 […] euros
¡PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB. 15 […] euros CPP: 1 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros 14 CI CJ Cité à LRAR QB PZ PZ personne […] 12/11/[…][…] matériel: 21 527, matériel: 21527, 06/11/[…][…] 13 euros 13 euros 15 CN M^e PY Signification, Conclusions PZ : QC PZ BR : à domici[…] […] dWJosées à financier : 2RI financier: 186 06/11/[…][…] l’audience 181, 02 euros '229 euros QB PZ moral: PZ moral :: 19/11/[…][…] […] […] euros 3.[…] euros Artic[…] 4RM-1 QB Artic[…] 4RM-1 QB CPP: 5 […] euros CPP: […]00 euros […] CN Maître PY Signification Conclusions AABmanMYs HI-HS cf. supra n° 15
^C^O^H^EN à domici[…] […] dWJosées à solidaires avec Nom MY jeune 06/11/[…][…] l’audience Monsieur fil[…]: QA
^du CN F
! 19/11/[…][…] QC
QD ^з^ы^л^о^в

QF CQ CR Maître
MP
AW
18 CS AALan- M^e QH
^Pⁱ^e^r^r^eCU
M^e AALanne 19 CCW
PW CX
m
Conclusions Perte financière: PZ Signification
à domici[…] […] matériel: 1QK dWJosées à 1SE 6QM euros 9QM euros 06/11/[…][…] l’audience […] Gains manqués: 18/11/[…] 60273,QN euros PZ moral :
PZ moral: […][…] euros
[…] […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
Artic[…] 4RM-1 QB CPP:[…]00 euros
CPP:2 […] euros
Exécution provisoire
Signification Conclusions Condamner in PZ
à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel:
l’audience […]' X Y, 06/11/[…][…] QM […] euros 03/12/[…][…] X PZ moral: AK et XP 13 […] euros
Caisse d’Épargne: Artic[…] 4RM-1 QM […] euros pour CPP: […]00 euros l’investissement initial
8 1RB euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
Exécution provisoire
Conclusions PZ PZ dWJosées à matériel: 352 matériel: 352
l’audience […] 2SA euros 2SA euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
123 7[…] euros 3 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB PZ moral:
CPP: […]00 euros […] […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ZI188

#²⁰DC HI- M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ a[…]xandABOe PZ PW dWJosées à matériel: QQ SA2 matériel: QQ SA2 MY citation […] 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
21 3QX euros 5 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros
21 DG M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ DH PW MY citation […] dWJosées à matériel: 26 726 matériel: 21 3QQ 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: 9 PZ moral
QS8 euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB
$5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros 22 DI M^e ZU-ZV Citation à Conclusions QF […]0 en PZ DJ TRAN, toque domici[…] […] dWJosées à rWJaration QB matériel: QF […]0 C2128 […]/11/[…][…] l’audience […] préjudice euros matériel18/11/[…] PZ moral 5 […] euros en 3[…] euros rWJaration QB Artic[…] 4RM-1 QB
¡préjudice moral CPP: 1 […] euros 3 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP 23 DE M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ DK PW MY citation […] dWJosées à matériel: 27 RE2, 'matériel: […] 6QR,! 31/07/[…][…] l’audience […] RE euros RE euros 03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral: 13 QM0 euros
¡3.[…] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB […] […] euros CPP: […]00 Artic[…] 4RM-1 QB euros
CPP: […]00 euros 24 DL M^e PY Signification Conclusions RWJaration QB PZ QG BR à domici[…] […] dWJosées à préjudice matériel: 1QK 06/11/[…][…] l’audience financier : 180 SC9 euros
.QB 874,37 euros PZ moral 26/11/[…][…] PZ moral: 3 […] euros 15 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB ¦ Artic[…] 4RM-1 QB CPP: 5 […] euros CPP: 5 […] euros
38/188 m

25 DL M^e PY
WH BR
26 DL WG M^e PY
BR
²⁷DM WL Maître AALanne
PW
²8 DS BK Maître AALanne PW DT
DU
т
Signification Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 24 à domici[…] […] dWJosées à à cel[…] MY 06/11/[…][…] l’audience DL QB QG
: 26/11/[…][…]
wwwwww
Signification Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 24 à domici[…] […] dWJosées à à cel[…] MY 06/11/[…][…] l’audience DL
i QB QG .
26/11/[…][…]
ManMYment PZ Conclusions Préludice MY citation […] dWJosées à matériel: RD 099 matériel: RD 099 31/07/[…][…] l’audience […] euros
. euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral: […] 9QY euros 5 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB 5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions: Préludice PZ MY citation […] dWJosées à matériel: 32 015 matériel: 32 015 31/07/[…][…]' l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
11 8RM euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB
5[…] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
39/188

29 DV DW M^e QH Conclusions Condamner in Avis PZ CU d’audience QB dWJosées à soliQBm matériel: […] […] QH 04/11/[…] l’audience X Y, euros
X
^d^uPZ moral 03/12/[…][…] AK et XP 3.[…] euros
¡Caisse d’Épargne : Artic[…] 4RM-1 QB […] […] euros pour CPP: […]00 l’investissement euros initial
RD01 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3[…] euros
Exécution provisoire Conclusions 264 218 euros MY PZ³⁰C^O^M^B^E M^e QT Signification BernaMYtte
¡ à domici[…] […] GXCOQ dWJosées à préjudice matériel: 264 ZY 06/11/[…][…] l’audience […] matériel 218 euros
18/11/[…] […]1 521, 50 euros PZ moral pour XP perte en 3 […] euros capital Artic[…] 4RM-1 QB
8.[…] euros MY CPP: […]00 préjudice moral euros
3 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
Exécution provisoire
³¹DY M^e MP Signification Conclusions Perte financière: PZ AALannine AW à étuMY, AR dWJosées à 74 5QK euros matériel: 73 124 signé […] l’audience […] Gains manqués: euros 13/11/[…][…] 18/11/[…] 13 QX3, 64 euros PZ moral : PZ moral: 3[…] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1 QB Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:[…]00 euros
QM1188 и н

32 EA
AALan-AO
³3 EC
HI-DU
3⁴BK NC
AL
Victime non constituée partie civi[…]
BK NC 35
QL
Victime non constituée partie civi[…]
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 74.625 matériel: 74 625 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral:
25 9RN euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 QB
¡5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
DÉBOUTÉE en PV MY remise Conclusions Condamnation M^e BX
à étuMY QB QB 27/04/[…] solidaire MY MM. raison MY RU, barreau MY 06/11/[…][…] – X et XP l’intervention QB jugement renQB […] RécWJissé Conclusions Caisse d’Épargne
⚫ Nanterre, toque PN501 signé […] dWJosées à à hauteur MY SA 28 janvier […][…] par […] tribunal MY 12/11/[…][…]- l’audience […] euros et
AR signé […] intérêts afférents – granMY instance MY QB
Bobigny MYvenu […]/11/[…][…] 18/11/[…][…] […] […] euros MY dommages et définitif intérêts préjudice s’agissant QB moral préjudice matériel déjà
InMYmnisé ;
5[…] euros en
Le Tribunal juge rWJaration QB que l’intéressée préjudice moral est irrecevab[…] à se constituer partie: civi[…] MYs chefs MY recel
d’escroquerie en banMY organisée et
d’abus MY biens sociaux
Décédé en RS RS RS
[…]18
(Citation en date QB
21/08/[…][…])
Citation à RS RS RS étuMY […]
02/09/[…][…] – 
AR signé […]
07/09/[…][…]
QN/188

³⁶BK BL M^e AALanne BMce PW
37 BK BL M^e AALanne WM PW
38 BK EH EI M^e QH EG CU
녹
ManMYment Conclusions PZ PZ dWJosées à matériel: 96 QP2 matériel: 96 QP2 MY citation […] 31/07/[…][…] l’audience […], euros : euros 03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral 51 5QK euros 3 […] euros
PZ moral: | Artic[…] 4RM-1 QB
* 5 […] euros CPP: 1 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions PZ PZ: MY citation […] dWJosées à matériel: 13 852 matériel: 13 852
| 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
| 03/12/[…][…] Perte MY gains: 6 PZ moral:
[…]6 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
¡5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros
Signification Conclusions Condamner in PZ à domici[…] […] dWJosées à, soliQBm matériel: […]0 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, […] euros '03/12/[…][…] X
AK, La Caisse PZ moral d’Épargne: 3 […] euros : […]0 […] euros
¡pour Artic[…] 4RM-1 l’investissement CPP: […]00 euros! 'Initial
129 071, 23 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir
¡entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
¡[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1
CPP: 3 […] euros
Exécution provisoire
QO1188

BKGROOTE
EM
⁴⁰BKS ER
AAJ
QN BKSOUBRY
DJ WJouse LM
QO NG NF
4³EU
DJ
т
M^e MP Citation à Conclusions Perte financière: PZ
AW domici[…] […] dWJosées à 1QR 246 euros matériel: 121
01/09/[…][…]- l’audience […] Gains manqués : 446 euros
AR signé […] ¹⁸/¹¹/²⁰ PZ moral: 37 QK7, 86 euros 1 PZ moral: 08/09/[…][…] 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire
Conclusions Perte financière: M^e MP Signification PZ dWJosées à 132 […]5 euros AW à étuMY, AR matériel: 132 signé […] l’audience […] Gains manqués: […]5 euros 13/11/[…][…] 18/11/[…] 24 2[…], 51 euros PZ moral : PZ moral: 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
EP
Conclusions PZ ManMYment PZ M^e AALanne
PW dWJosées à matériel: 1QJ matériel: 1QJ MY citation […] l’audience […] 383 euros 1 31/07/[…][…] 383 euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
3 […] euros RC […]5 euros
| PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ
PW MY citation […] dWJosées à matériel: 1RD matériel: 1RD
31/07/[…][…] l’audience […]: QJ2 euros
.QJ2 euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral: […].[…] euros RG 6QQ euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions PZ M^e AALanne PZ
PW matériel: RE 327 matériel : RE 327 MY citation […] dWJosées à 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral :
29 […]1 euros
.3 […] euros
| PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
QP1188

44 EX M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ DU PW MY citation […] dWJosées à matériel: […] 800 matériel: […] 800
.
31/07/[…][…] : l’audience […]' euros euros
! 03/12/[…][…] Perte MY gains : 4 PZ moral
272 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5[…] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
⁴⁵EY M^e QH Signification Conclusions Condamner in PZ EZ CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm
¡matériel: 126 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, 9QJ euros 03/12/[…][…] X PZ moral :
AK, La Caisse 3 […] euros d’Epargne : Artic[…] 4RM-1 131 9QJ euros
¡CPP: […]00 euros pour
l’investissement | initial
QJ 239 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1
CPP: 3 […] euros
Exécution provisoire 46 FB FC M^e MP Signification 'Conclusions Perte financière: PZ AW à étuMY, AR dWJosées à […]3 QY3 euros matériel: 187 signé […] l’audience […] Gains manqués: 780, 50 euros 13/11/[…][…] 18/11/[…] QO 8RM, SC euros PZ moral : PZ moral: 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1 Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:[…]00 euros
Exécution
¡provisoire
m 44/1818

47 FE FG M^e MP AW
M^e MP 48 NI
AW IM
49 NJ AALan M^e AALanne
PW
50 NK M^e AALanne
PW FK
JC M^e AALanne 51
PW FRANCOIS
HI BV
QD
Signification Conclusions Perte financière: PZ à étuMY, AR dWJosées à 45 279 euros matériel: QJ 3QY signé […] l’audience […] Gains manqués: euros 13/11/[…][…] 18/11/[…] 12 831,51 euros PZ moral
PZ moral: 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1.
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire
Signification | Conclusions Perte financière: PZ à étuMY, AR dWJosées à 187 QO6 euros matériel: 183
l’audience […] Gains manqués: signé […] RE6 euros 18/11/[…] QK […]1, RI euros PZ moral 13/11/[…][…]
3[…] euros PZ moral: '[…] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
EP
ManMYment Conclusions PZ PZ MY citation […] dWJosées à matériel: 52 matériel: 11 RG9, 31/07/[…][…] l’audience […] QX2, 19 euros 19 euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral · 62 8QQ euros 4 […] euros
Artic[…] 4RM-1 PZ moral:
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions PZ PZ dWJosées à matériel: […]4RI MY citation […] matériel: 5 QK7 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
! 03/12/[…][…] Perte MY gains: 4 PZ moral:
3 […] euros 4QP euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Conclusions PZ PZ : dWJosées à matériel: […]8QR matériel: […] 8QR l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : 4 PZ moral:
272 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
45/188

52 PI
CZ
DA
QQ FM FN
QR FM
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⁵⁵FR
FS
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ
¡ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 8 738 matériel: 8 738 31/07/[…][…], l’audience […] euros : euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: 3 PZ moral :
885 euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Signification ConclusionsMe QT QU QR4, 37 euros PZ GXCOQ à domici[…] […] ' dWJosées à au titre QB matériel: QU ZY 06/11/[…][…] l’audience […] préjudice QR4, 37 euros 18/11/[…] matériel PZ moral: 87 8RG, 35 euros 13 […] euros
Artic[…] 4RM-1 pour XP perte en capital CPP: […]00 euros 8 […] euros au titre QB préjudice moral
3 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
EP
M^e QT Signification Conclusions QU 507, 14 euros PZ GXCOQ à domici[…] […] dWJosées à au titre QB matériel: QU ZY 06/11/[…][…] l’audience […] préjudice matériel 507, 14 euros 18/11/[…] 87 7QR, 71 euros PZ moral : pour XP perte en 3 […] euros capital Artic[…] 4RM-1
.8 […] euros au CPP: […]00 euros titre QB préjudice moral
3 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
M^e Maud Signification Conclusions […] 2QS euros PZ FT à domici[…] […] dWJosées à pour XP perte matériel: […] […]/11/[…][…] | l’audience subie 2QS euros
QK 073 euros pour QB PZ moral 18/11/[…][…] […] gain manqué 6[…] euros 50 […] euros MY Artic[…] 4RM-1 préjudice morał CPP: 1 […] euros
4[…]188

[…] NP
NO
QW FX FY
QX GA
Christel[…]
QY GA
BMce
m
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW MY citation […] matériel: 1SA dWJosées à matériel: 1SA 31/07/[…][…] l’audience […] 937 euros 937 euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral RN 288 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros '5 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 1 […] euros
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à matériel: QX 213 matériel: QX 213 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral 47 947 euros 4 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 1 […] euros
M^e MP Signification Conclusions Perte financière : PZ AW à étuMY, AR […] QW4 euros dWJosées à matériel: 39 7QJ signé […] Gains manqués : 1 l’audience euros
13/11/[…][…] PZ moral: QF 9[…]; QN euros QB
18/11/[…][…] PZ moral: 3 […] euros Artic[…] 4RM-1 […] […] euros
'Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
EP
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ
PW 1 MY citation […] dWJosées à matériel: […]QN matériel: 9 0QN
31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
3 […] euros QM[…] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
.5[…] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
[…]

⁶⁰GA
BX
NR GRANBK […]
MP GL
1
I
GO BK 62
GP.
S NS-marie
RB GS
NT
__
M
M^e QH PV MY remise Conclusions Condamner in PZ CU à étuMY QB dWJosées à soliQBm matériel: 82 4RG 06/11/[…][…] – 'l’audience […] X Y, euros
$
RécWJissé 03/12/[…][…] X PZ moral : signé […] AK et XP 13 […] euros 12/11/[…][…]- Caisse d’Épargne: Artic[…] 4RM-1
[ AR signé […] […]7 4RG euros CPP: 1 […] euros […]/11/[…][…] pour
l’investissement
¡ initial
'39 138 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
.[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
EP
M^e AALanne PZManMYment |Conclusions PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 52 647 matériel: 52 647 31/07/[…][…] l’audience […], euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral
¡21 3QX euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5[…] euros CPP: 1 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros i
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ DÉBOUTÉ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 19 RI7
| 31/07/[…][…] l’audience […] euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : 9
ST8 euros
PZ moral:
$5[…] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Citation à AABmanMYs […]0 […] euros au 1QK […] euros au parquet ^l^edWJosées à titre QB préjudice titre QB 22/[…]/[…][…] | l’audience matériel préjudice QB matériel 03/12/[…][…]
J
48/188

64 EHMURE
GU
RC GX NV
Caro[…]
RD GX GY
GZ
RE GXBALGXUR
HB
RG GXJARRE HI- BV
RI GXQUIN HK
(RJ)
My
M^e MP Signification Conclusions Perte financière : PZ matériel: […] 6[…] AW à étuMY, AR dWJosées à […]8 3[…] euros signé […] l’audience Gains manqués : euros
13/11/[…][…] QB 19 QM5,22 euros PZ moral :
18/11/[…][…] PZ moral:3[…] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP:[…]00 euros
CPP: […]00 euros
Exécution provisoire
ManMYment Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 23 M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à avec son WJoux : 31/07/[…][…] l’audience […] DE MG-
03/12/[…][…] MP
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à matériel: 7QW3 matériel : 7 QW3 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: 2 PZ moral : 3 […] euros 9[…] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
: 5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
LRAR QB 3 500 euros MY 3 500 euros au Citation à étuMY […] 15/[…]/[…][…] dommages et titre QB préjudice QF/09/[…][…] intérêts matériel
M^e MP Signification Conclusions Perte financière: PZ matériel: 123 1QJ 4QY euros AW à étuMY, AR dWJosées à Gains manqués: l’audience signé […] 4QY euros
PZ moral : 28 7QK, […] euros QB 13/11/[…][…]
PZ moral: 18/11/[…][…] 3[…] euros
[…] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire
PZ Conclusions Perte financière: M^e MP Signification
AW; à étuMY, AR | dWJosées à 508 051 euros matériel: 508 signé […] l’audience Gains manqués: 051 euros
¡ 13/11/[…][…] […]0 225, RC euros QB PZ moral :
18/11/[…][…] PZ moral: 3 […] euros
* […] […] euros Artic[…] 4RM-1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros
CPP:2 […] euros
Exécution
¡ provisoire
4SA188

70 GXMMURGAAS M^e AALanne BY PW
⁷¹GXMMURGAAS | M^e AALanne
HN PW
72 HO DU M^e AALanne
PW
1QN1E
73 HP M^e MP FO AW
74 MAEHRD M^e AALanne HS WJouse PW CCW |
1
1.
m
jManMYment Conclusions PZ
¡PZ MY citation […] dWJosées à matériel: […]0 matériel: […]0
¡ 31/07/[…][…] l’audience […]. 785 euros QF85 euros 03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral
¡[…] 270 euros 13.[…] euros Artic[…] 4RM-1PZ moral:
CPP: 1 […] euros¹0 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^s
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 70 MY citation […] dWJosées à avec cel[…]s MY son
| 31/07/[…][…] l’audience […] WJouse 03/12/[…][…] GXMMURGAAS
BY
ManMYment Conclusions PZ PZ MY citation […] dWJosées à matériel: AAU matériel: AAU 31/07/[…][…] l’audience […] AAV euros AAV euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral 1RE 114 euros 6 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Signification Conclusions, Perte financière: PZ à étuMY, AR dWJosées à 124 794 euros matériel: 111 signé […] 1 l’audience Gains manqués: 294 euros 13/11/[…][…] QB 26 988, RY euros PZ moral: 18/11/[…][…] PZ moral: 6[…] euros 1[…] […] euros Artic[…] 4RM-1 Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:2 […] euros
Exécution provisoire
Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 19 dWJosées à avec cel[…]s MY son
l’audience […] WJoux : 03/12/[…][…] CCW
CX
RL

RM NX Char[…]s décédé et :
OR CF et OR
HQ
RN HV-
ABGGXWSABG
HZ
RP HV HW
im
M^e MP ManMYment |Conclusions Pour OR PZ dWJosées à CF et AW MY citation […] matériel: QN1
l’audience […] OR 31/07/[…][…] 073 euros
18/11/[…][…] HQ : PZ moral Décédé […]
3 […] euros 27/08/[…]18 Pertes financières
Artic[…] 4RM-1 subies: QO5 QM6
CPP: […]00 euros euros
Gains manqués :
44 804, 11 euros
PZ moral
[…] […] euros
PZ matériel: […]0 Pour OR
2QY euros CF en sa qualité d’unique PZ moral 3 […] euros ayant droit MY M. et M^me Char[…]s Artic[…] 4RM-1
NX: CPP: […]00 euros
Pertes financières sub[…]s: […]7 529 euros
Gains manqués :
22 2QM, 02 euros
PZ moral
[…] […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP:2 […] euros chacun
Exécution
¡provisoire
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ PW 'MY citation […] dWJosées à matériel: QY 013, matériel: QY 013, 31/07/[…][…] l’audience […] 60 euros 60 euros
• 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral 46 RB1 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 1 […] euros
ManMYment Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° RN M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à avec cel[…]s MY son 31/07/[…][…] l’audience […] WJouses
03/12/[…][…] HV-
ABGGXWSABG
HZ
[…]

⁷8 ^M^C^G^EE ^K^a^t^h^l^een M^e ZQ Courrier QB 186 […] euros pour PZ
¡COVNRGX- 27/[…]/[…]- […] préjudice matériel: 86 […] | IC Constitution matériel euros partie | 15 […] pour […] PZ moral :
^cⁱ^vⁱ^l^e- préjudice moral 13[…] euros
¡Conclusions 5 […] euros pour Artic[…] 4RM-1 dWJosées à l’artic[…] 4RM-1 QB CPP: 1 […] euros l’audience […], CPP
18/11/[…][…] Condamner in soliQBm à tous […]s dWJens
!
79
+ RQ DH
^M^a^î^t^re Signification Conclusions Condamner in 6
PZ WJouse RR CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel: 32 […] FGXURY QH 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, euros
| 03/12/[…][…] X PZ moral: AK, XP Caisse 3 […] euros
d’Épargne : Artic[…] 4RM-1
32 […] euros pour CPP: […]00 euros l’investissement initial 1 7 0QY euros au
¡titre MYs intérêts
¡qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
; 18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice
1 moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
EP 80 OC ManMYment : RS RS OB MY citation […]
31/07/[…][…] Victime non constituée partie civi[…]
⁸¹IF M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ IG PW MY citation […] dWJosées à matériel: 225 matériel: 2[…] 31/07/[…][…] l’audience […] 850 euros 0QX euros 03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral: 146 135 euros 13.[…] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 dų, i CPP: […]00 euros
52/188

82 IF M^e AALanne
PW CR
83 MULGXR
II
M^e BX 84 IJ IM WJouse RU
OE
85 IK GZ-HI M^e AALanne PW
m
ManMYment Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 81 MY citation […] dWJosées à avec cel[…]s MY son 31/07/[…][…] l’audience […] WJoux 03/12/[…][…] IF
IG
PV MY remise Courrier en PZ PZ
à étuMY […] matériel: 50 […] matériel: 50 […] date QB
[…]/11/[…][…] 06/11/[…][…] euros e^u^r^o^s
PZ moral :
- DWJôt MY PZ moral: conclusions 5[…] euros 3 […] euros […]
18/11/[…][…]
DÉBOUTÉE en Citation à Conclusions PZ QB 27/04/[…] matériel subi QB étuMY […] raison MY
l’intervention QB […]/08/[…][…]- fait MY MM. jugement renQB […] Conclusions X : AR signé […] dWJosées à 2RM […] euros 28 janvier […][…] 24/08/[…][…] l’audience […] PZ moral par […] tribunal MY granMY instance MY 18/11/[…][…] QB fait MY XP
Bobigny MYvenų Caisse
d’Epargne: […] définitif
s’agissant QB […] euros préjudice matériel déjà inMYmnisé
3[…] euros en rWJaration QB préjudice moral
Conclusions PZ PZ dWJosées à matériel: 113 matériel: 113
l’audience […], 713, QN euros. 713, QN euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral: RI 945 euros 3 […] euros
Artic[…] 4RM-1 PZ moral:
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
QQ/188

86 IN
^M^a^î^t^re Citation à 'Conclusions Perte financière: PZ HS AW étuMY QB dWJosées à 12 RG5 euros matériel: 12 RG5 MP 29/09/[…][…]-¦ l’audience Gains manqués : AR signé […] euros
! QB 2328, […] euros I PZ moral 1 06/[…]/[…][…] 18/11/[…][…] PZ moral: '3 […] euros 1[…] […] euros Artic[…] 4RM-1 1
Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros: CPP : 2 […] euros
Exécution provisoire 87 QUIMET- M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ IS Nico[…] PZA^U^D^É^O^NMY citation […] dWJosées à matériel: 21 448 matériel : 21 448 :
1 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: 7 PZ moral
1983 euros 13 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros
⁸⁸IU IV M^e QH Signification Conclusions Condamner in CU à domici[…] […]
¡PZ dWJosées à soliQBm 06/11/[…][…] matériel: QN 500 l’audience […]; X Y, euros i 03/12/[…][…] X PZ moral: AK, XP Caisse 3 […] euros d’Epargne : Artic[…] 4RM-1 1 QN 500 euros pour .CPP: 1 […] euros. l’investissement ; initial
12 QS5 euros au titre MYs intérêts
'qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral 1
Artic[…] 4RM-1 QB |
CPP: 3 […] euros ;
Exécution :
provisoire
:
M QR/188

RY IY
IZ
[…] RZ
OI
JB
JE SA
SB WJouse
OK
SC JH Odi[…]
m
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW matériel : 98 494 MY citation […] dWJosées à matériel: 121 主
31/07/[…][…] l’audience […] 083 euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral:
RB QY3 euros
¡3 […] euros
Artic[…] 4RM-1 PZ moral:
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à matériel: […] 4SE matériel: […] 4SE 31/07/[…][…] l’audience […] euros ¡euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral:
3 […] euros 36 039 euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: 1 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
M^e QH Signification Conclusions Condamner in PZ matériel: RB […] CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, euros
PZ moral: 03/12/[…][…] X
3 […] euros AK, XP Caisse
d’Epargne: Artic[…] 4RM-1
93 […] euros pour CPP: […]00 euros l’investissement initial
23 718 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP:3 […] euros
EP
ManMYment Conclusions PZ PZ M^e AALanne
PW MY citation […] dWJosées à matériel: 5 3[…] m^a^t^é^rⁱ^e^l: 5 ³¹⁶ 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: 3 PZ moral : 3 […] euros 711 euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
QS1188

193 OM Citation à
^N^é^aⁿ^t¡RS A[…]xandra domici[…] […]
[…]/11/[…][…] Victime non constituée partie civi[…]
94 JJ Maître Conclusions AABmanMYs jointes cf. infra n° […]7 Avis DJ BR
¡d’audience QB dWJosées à 'à cel[…]s MY son PY 04/11/[…] l’audience WJoux QB KL
+ ¹⁸/¹¹/²⁰²0 ^J^e^aⁿ-^Mⁱ^c^h^e^l
⁹⁵JK DU M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZMY citation […] PW dWJosées à matériel: QY 322 matériel: QY 322 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral 22 2RD euros 3.[…] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 15 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
⁹⁶PEHNTARROZE Courrier enPZ PZ JN date QB matériel: 4 384 matériel: 4 384 ; 1 12/11/[…][…] euros euros
PZ moral: PZ moral ZF0 euros 500 euros
⁹⁷P^O^PP ^P^e^t^r^aM^e MP Signification Conclusions Pertes financières PZ AW à étuMY, AR dWJosées à subies: 372 5QQ matériel: QJ9 signé […]
¡l’audience […] euros 0QJ euros 13/11/[…][…] 18/11/[…][…] Gains manqués: 'PZ moral 1 113 4SC, 37 euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1
[[…] […] euros CPP: 1 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire 98 JO DH M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 1RG matériel: 1RG 31/07/[…][…] l’audience […] 287 euros 287 euros
| 03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral : […]3 072 euros 3 […] euros 1
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1
CPP: 1 […] euros
ти […]/188

99 JP SF
[…]0 PROUNRGX
HI-hélène WJouse
GXSCOCHE
[…]1 OR CF
т
Conclusions PZ M^e QT Avis PZ dWJosées à matériel: RG'[…] d’audience QB GXCOQ- matériel: RG […] eurosl’audience ZY 04/11/[…] euros
PZ moral QB Perte MY gain
25/11/[…][…] manqué : 15 3 […] euros
8RG,13 euros Artic[…] 4RM-1
PZ moral: CPP: […]00 euros 8 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
Condamnation aux entiers dWJens Exécution provisoire
Conclusions Condamner in
^M^a^î^t^re Signification PZ
CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel: 78 […]
QH 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, euros
! 03/12/[…][…] X PZ moral AK, La Caisse 3 […] euros
d’Epargne: Artic[…] 4RM-1
78 […] euros pour CPP: […]00 euros l’investissement initial
[…] RD2 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
.EP cf. supra n° RM M^e MP Signification Conclusions AABmanMY AW à domici[…] […] dWJosées à conjointe faites à l’audience cel[…] pour XPquel[…] 06/11/[…][…] QB el[…] vient en
18/11/[…][…] succession MY M.
NX
QW/188

[…]2. JS JT
[…]3 PLVENRGX
ABG
[…]4 KC
OT
KE
[…]5 KC
ABBBernard
m
M^e MP Signification Conclusions Perte financière: PZ AW¦ à étuMY, AR dWJosées à 193 993 euros. ma^t^é^rⁱ^e^l: ⁷8 ⁰⁶² signé […] l’audience,Gains manqués: !euros 13/11/[…][…] QB 22 008, […] euros PZ moral 18/11/[…][…] · PZ moral: 4 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1 Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:[…]00 euros
Exécution
L provisoire Maître Signification Conclusions 393 4QX euros au PZ FT a domici[…] […] dWJosées à titre MY XP perte matériel: 393 Maud […]/11/[…][…] | l’audience subie 4QX euros QB 88 600 euros au PZ moral 18/11/[…][…] titre QB gain
¡3 […] euros manqué
50 […] euros au titre QB préjudice moral
M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 47 212, matériel: 47 212, | 31/07/[…][…] l’audience […] […] euros […] euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral: '22 372 euros 13 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros
M^e AALanne Conclusions PZ PW PZ dWJosées à matériel: 4 2RI matériel: QORI l’audience […] euros euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: 1 PZ moral
484 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
1
QX/188

| […]6 KJ BK
OV OU :
[…]7 KL
AALan AL
[…]8 KL
DJ
[…]9 KO WM[…]
1[…] KR KU
m
Conclusions Pertes financières PZ M^e MP Signification dWJosées à subies: 1QM 260 AW à étuMY, AR
· matériel: […] signé […] l’audience […] euros 780 euros
18/11/[…][…] Gains manqués: PZ moral 13/11/[…][…]
39 846,RM euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
CPP: […]00 euros […] […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Exécution provisoire
Signification Conclusions 2[…] SA5, 11 euros M^e PY PZ à domici[…] […] dWJosées à en rWJaration QB matériel: QF3 BR 06/11/[…][…] l’audience préjudice […]2 euros QB financier PZ moral : 18/11/[…][…] 8 250 euros au 3 […] euros
Artic[…] 4RM-1 titre QB préjudice
CPP: […]00 euros moral
5 […] euros au. titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP cf. supra n° […]7 M^e PY Signification Conclusions AABmanMYs avec à domici[…] […] dWJosées à KL BR
06/11/[…][…] l’audience AALan-AL QB
18/11/[…][…]
ManMYment Conclusions PZ M^e AALanne PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 226 matériel: 226
31/07/[…][…] l’audience […] […]4 euros
*[…]4 euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral: 93 974 euros 6 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1 […] […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
Courrier QB Contre XP Caisse PZ moral : M^e PY
[…]/03/[…][…] d’Épargne : 2[…] BR 4 […] euros
RD0, 72 euros Artic[…] 4RM-1
¡Conclusions préjudice CPP: […]00 euros dWJosées à matériel
l’audience […]0 […] euros préjudice moral QB
19/11/[…][…] 5 […] euros artic[…] 4RM-1 QB
CPP
QY1188

111 KR KS M^e PY
BR
112 KW KX
! M^e AALanne
PW
113 LA M^e QH LB CU,
QF
1
m
Conclusions RWJaration QB PZ dWJosées à préjudice matériel: 46 7QR l’audience financier par euros i ^d^uMM. PZ moral 19/11/[…][…] X : RC […] euros
'4SE, 35 euros Artic[…] 4RM-1 I
PZ CPP: […]00 financier par XP euros
Caisse d’Epargne
¡: 329 514, 74 euros.
PZ moral
[…]0 […] euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 5 […] euros ManMYment Conclusions PZ PZ
¹MY citation […] dWJosées à matériel: QQ[…] matériel: QQ[…] 31/07/[…][…] l’audience […]; euros euros 03/12/[…][…] Perte MY gains: 1 PZ moral:
8QS euros '3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1
¡5 […] euros CPP: […]00 euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros ! Signification Conclusions Condamner in PZ à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel: 70 […] 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, euros 1
03/12/[…][…] X PZ moral : AK, XP Caisse 3 […] euros d’Epargne : Artic[…] 4RM-1
70 […] euros pour 'CPP: […]00 euros l’investissement ! initial
15 873 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au
'titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros i
EP
601188

114 LE M^e AALanne
PW LF
115 LG M^e MP AW LH
1[…] LI EM M^e AALanne
PW
1QF LK LJ et M^e AALanne
SCI AMPBP PW
;
m
ManMYment Conclusions PZ PZ MY citation […] dWJosées à matériel: SA 802 matériel: SA 802 31/07/[…][…] l’audience […] euros euros
PZ moral :03/12/[…][…] Perte MY gains :
13.[…] euros 36 […]8 euros
Artic[…] 4RM-1 PZ moral:
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
PZ Signification Conclusions 131 QK1 euros au matériel: […]1 à étuMY, AR dWJosées à titre MYs pertes signé […] l’audience […] financières QK1 euros
13/11/[…][…] PZ moral: 18/11/[…][…] QJ 5QP, 85 euros
3 […] euros au titre MYs gains Artic[…] 4RM-1 manqués CPP: […]00 euros […] […] euros au titre QB préjudice moral
[…]00 euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
Exécution provisoire
ManMYment Conclusions PZ PZ dWJosées à matériel: 1QY MY citation […] matériel: […]6
31/07/[…][…] l’audience […] 273 euros 480, RE euros
03/12/[…][…] Perte MY gains : PZ moral: 88 SC8 euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
ManMYment Conclusions PZ PZ MY citation […] dWJosées à matériel: 1[…] matériel: 1[…]
31/07/[…][…] l’audience […] 125 euros 125 euros
03/12/[…][…] Perte MY gains: PZ moral : 152 4QF euros 3 […] euros
PZ moral: Artic[…] 4RM-1
5 […] euros CPP: […]00 euros
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
[…]1188

118 LO
^Me ^A^rⁿ^a^ud Signification Conclusions Condamner in Emmanuel[…] PZ CU à domici[…] […] dWJosées à 'soliQBm matériel: […] […] Amaud : 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, euros 03/12/[…][…] X PZ moral : AK, XP Caisse
!3 […] euros d’Epargne : Artic[…] 4RM-1 24 […] euros pour CPP: […]00 euros ! l’investissement initial
8282 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3[…] euros |
EP 119 LQ HI-
^Cⁱ^t^a^tⁱ^on ^àLRAR QB PZ cXPuMY WJouse PZ étuMY […] […]/11/[…][…]matériel: 1 24 SS matériel: 124 29/[…]/[…] – 125 euros GARBK 125 euros AR signé […] PZ moral:PZ moral 31/[…]/[…][…] […]00 euros 3 […] euros
PZ corporel : 5 […] euros
PZ financier: […] […] euros 1[…] LU M^e MP Signification Conclusions AW à étuMY, AR Perte financière: PZ AAJ dWJosées à 97 251 euros matériel: 93 814,! signé […] l’audience Gains manqués: 83 euros 1 13/11/[…][…] QB
¡18 280, 36 euros PZ moral : 18/11/[…][…] PZ moral: 3 […] euros […] […] euros Artic[…] 4RM-1 Artic[…] 4RM-1 QB CPP: […]00 euros CPP:[…]00 euros
Exécution provisoire
m 62/188

121 LW
LX
ST LW
LZ
m
Signification Conclusions Condamner in^Me ^A^m^a^u^d PZ
CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel: […]7
06/11/[…][…] X Y, l’audience […] euros QB X PZ moral 6 […] euros 03/12/[…][…] AK et XP
Caisse d’Épargne: ' Artic[…] 4RM-1 CPP: […]00 euros 1QM […] euros
pour
l’investissement
¡initial
38 0QN euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
EP
^M^a^î^t^re Signification Conclusions Condamner in PZ
CU à domici[…] […] dWJosées à soliQBm matériel:.1QM
QH 06/11/[…][…] l’audience […] X Y, […] euros
: 03/12/[…][…] X PZ moral 3 […] euros AK et XP
Caisse d’Épargne: Artic[…] 4RM-1 1QM […] euros CPP: […]00 euros pour
l’investissement
¡initial
¡38 0QN euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et […]
18/11/[…][…]
[…] […] au titre QB préjudice moral
Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: 3 […] euros
EP
RB/188

123 MA M^e MP Signification | Conclusions: QQ8 0SC euros au PZ GU AW à étuMY, AR dWJosées à titre MYs pertes matériel: 4RI l’audience […] financières signé […] QK2 euros 1 13/11/[…][…] 18/11/[…][…] 114 936, SC euros PZ moral : au titre MYs gains 5[…] euros manqués 1. Artic[…] 4RM-1 […] […] euros au CPP: […]00 euros ! titre QB préjudice moral
2 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP J
Exécution L provisoire 124 VERBABGUX AALan M^e MP Signification Conclusions […] 5[…] euros au AW à étuMY, ARPD PZ dWJosées à titre MYs pertes matériel: […] 5[…] signé […] l’audience […] financières euros 13/11/[…][…] 18/11/[…][…] 5 072 euros au PZ moral : titre MYs gains 3 […] euros manqués Artic[…] 4RM-1 […] […] euros au CPP: […]00 euros titre QB préjudice moral
12 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
Exécution
¡provisoire 125 PE ד M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ FO ' PZ PW MY citation […] dWJosées à matériel: 262 matériel: 224 31/07/[…][…] 'l’audience […] 183 euros 815 euros 03/12/[…][…]Perte MY gains : PZ moral: […]6 […]5 euros 3 […] euros PZ moral: Artic[…] 4RM-1 5 […] euros CPP: 1 […] euros
! Artic[…] 4RM-1 QB 1 CPP: […]00 euros | 126 MF MG M^e AALanne ManMYment Conclusions PZ PW DÉBOUTÉd e citation […] dWJosées à matériel: 36 808,
| 31/07/[…][…] l’audience […]QK euros 03/12/[…][…] Perte MY gains :
QF 5QJ euros
PZ moral:
[5 […] euros Artic[…] 4RM-1 QB
CPP: […]00 euros
m 64/188

[…] MJ
MK
128 La SCI AMPBP représentée par
LJ LK
m
Signification Conclusions 38 7RY, 22 eurosMe PY PZ
^C^O^H^E^Nà domici[…] […] dWJosées à au titre QB matériel: 31 RY3 06/11/[…][…] l’audience […] préjudice PZ moral
18/11/[…][…] › financier 3 […] euros
}
5 […] euros au Artic[…] 4RM-1 titre QB préjudice CPP: 1 […] euros moral
5 […] euros au titre MY l’artic[…]
4RM-1 QB CPP
Conclusions AABmanMYs jointes cf. supra n° 1QF M^e AALanne
PW dWJosées à avec cel[…] MY M. l’audience […] LK LJ
03/12/[…][…]
RC1188

BKBOUTE […]s parties civi[…]s QB surplus MY […]urs MYmanMYs ;
DÉBOUTE […]s parties civi[…]s MY […]urs conclusions dirigées contre XP CAISSE D’ÉPARGNE ET BK PRÉVOYANCE ÎGX BK FRANCE;
Les appels
Appel a été interjeté par :
Monsieur X AK, […] 26 février […]21, son appel portant tant sur […]s dispositions péna[…]s que civi[…]s. M. […] procureur MY XP RWJublique, […] 26 février […]21 contre Monsieur X AK.
Monsieur X Y, […] 26 février […]21, son appel portant tant sur […]s dispositions péna[…]s que civi[…]s. Monsieur MÜLGXR II, […] 03 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame FR FS, […] 03 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame PLVENRGX ABG, […] 03 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. M. […] procureur MY XP RWJublique, […] 04 mars […]21 contre Société La CAISSE D’EPARGNE
Monsieur BP BQ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame BP BX, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur CN CO, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame PX BY, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur DL CO, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur KL CO, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame KR KU, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions
civi[…]s.
Madame MJ MK, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions
civi[…]s.
Madame JJ DJ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions
civi[…]s.
Madame KR KS, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions
civi[…]s.
Madame LW LX, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur LW LZ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame RR SV FGXURY DH, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur CS AALan-MG, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame GA BX, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
n° rg :21/01[…]9
Page RD/188 m

Madame EY EZ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame BK EH EI EG, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s. Monsieur IU IV, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame PROUNRGX HI-BY, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame LO Emmanuel[…], […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame LA LB, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur JE Odi[…], […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame DV DW, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JP JQ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame BA BB, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame AU AV, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame DY AALanine, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame BKGROOTE EM, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame BKS ER AAJ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame FB FC, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame GA Christel[…], […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur FE FG, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame NI SX, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur EHMURE GU, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame GXJARRE HI-BV, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame GXQUIN HK, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame HP FO, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s. Monsieur HP HQ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux
dispositions civi[…]s.
Madame BE BF BG BH, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame NOTHEĜGER HS, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame OO ON, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JS JT, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JX CF, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JX CF, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
n° rg:21/01[…]9 Page RE/188 и н

Madame JX CF, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame KJ BK OV OU, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame LG LH, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame LU AAJ, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur MA GU, […] 04 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur AP AQ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame AX AY, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame BJ BK BL BMce, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame CE CF, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame MAEHRD BF CCW HS, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur CCW CX, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur DC DF, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame DG DH, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame GX NV Caro[…], […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur DE DK, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur DM DN, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur DS BK DT DU, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur EA AALan-AO, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur BK BL EF, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame NG NF, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame EU DJ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame EX DU, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur NJ AALan, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame FL FK, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur CZ DA, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur NP NO, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur FX FY, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur NR GRANBK GJ, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur GO BK GP GQ, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
SZ. 2[…][…] :21/01[…]9
Page RG/188

Madame GX GY GZ, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur GXMMURGAAS BY, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur GXMMURGAAS HN, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur HO DU, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur HV HW, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur HV-ABGGXSWABG HZ, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur IF IG, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame IF CR, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame IK GZ-HI, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame IP Nico[…], […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JA JB, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur IY IZ, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JC JD HI-BV, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur JH Odi[…], […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JK DU, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JO DH, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur KC KH, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur KC KD, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur KO EF[…], […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame GA BMce, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame KW KX, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame LE LF, […] 05 mars […]21 son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame LI EM, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. S.C.I. AMPBP, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur LK LJ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame LM DJ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame PE FO, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur MF MG, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur FM FN, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
May[…]1[…]9 Page RI/188

Madame FM FO, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame JP JQ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame NB BernaMYtte, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame IJ IM, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame EC HI-DU, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame ID Kath[…]en, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Monsieur PEHNTARROZE JN, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame CI CJ, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
Madame LQ HI-BV, […] 05 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Madame DI DJ, […] 08 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s. Monsieur BS CB, […] 08 mars […]21, son appel étant limité aux dispositions civi[…]s.
DÉROUGXMENT BKS DÉBAALS :
À l’audience publique QB 28 octobre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X Y.
Le PrésiMYnt rappel[…] […]s dates d’audience aux parties présentes ce jour.
La cour a donné connaissance MY l’acte qui a saisi XP cour,
Le ministère public indique remettre en cause MY XP reXPxe partiel[…] QB chef d’exercice illicite MY XP profession pour […] prévenu Y X.
Le prévenu AK X a indiqué sommairement […]s motifs MY son appel;
Le prévenu Y X a indiqué sommairement […]s motifs MY son appel;
La cour a informé […]s prévenus MY […]ur droit, au cours MYs débats, MY faire MYs décXPrations, MY rWJondre aux questions qui […]ur sont posées ou MY se taire, conformément aux dispositions MY l’artic[…] QM6 QB coMY MY procéQBre péna[…],
Le PrésiMYnt donne […] pXPn QB procès aux parties.
Y TA, entenQB sur sa personnalité;
AK TB, entenQB sur sa personnalité ;
Ont été entenQBs:
La cour fait XP présentation généra[…] QB dossier :
Sur […] déc[…]nchement MY XP procéQBre par XP pXPinte MY CJ CI. nr 21/01[…]9
Page 70/188

Sur […] courrier adressé par Y et AK X […] 02.05.[…]14 (pXPn MY sauvetage).
Sur […] rapport XA QB 25.09.[…]14.
Sur […] point sur […]s diverses sociétés QB groupe VIVAEHVI
Sur […]s contrats proposés aux investisseurs
Sur l’exploitation chiffrée par […]s enquêteurs QB pXPn MY sauvetage QB 02.05.[…]14
Sur XP vérification MY comptabilité MY l’Administration fisca[…] […] 11.12.[…]15
X Y, en ses observations sur ces points;
X AK, en ses observations sur ces points ;
BV MN, en son rapport.
Sur l’escroquerie en banMY organisée :
Y X et AK X en […]ur interrogatoire :
- Concernant […]s stages MY coaching.
Maître AW, indique qu’aucune personnes physiques parties civi[…]s ne souhaitent faire MY décXPrations.
Maître BR, indique que M^me EC souhaiterait s’expliquer MYvant XP cour.
Puis, à 18h50 […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB 29 octobre […]21 à 09h00.
*****
À l’audience publique QB 28 octobre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X Y.
- Concernant […] contexte MYs stages MY coaching :
Y X et AK X en […]ur interrogatoire :
EC HI-DU, partie civi[…] en ses décXPrations et sur questions MY XP cour et MYs conseils MYs prévenus et MYs parties civi[…]s;
- Sur […]s contrats souscrits:
* Prêt BALI :
X Y et TC AK en […]ur interrogatoire et sur questions MYs conseils ;
Puis, à 13h00, […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB Mercredi 3 novembre […]21 à 13 heures […]
M2 n° 21/01[…]9 Page 71/188

****
À l’audience publique QB 03 novembre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X TD.
La cour a informé […] prévenu MY son droit, au cours MYs débats, MY faire MYs décXPrations, MY rWJondre aux questions qui lui sont posées ou MY se taire, conformément aux dispositions MY l’artic[…] QM6 QB coMY MY procéQBre péna[…],
Ont été entenQBs:
BV MN, en son rapport.
Le prévenu X AK et X Y, en […]ur interrogatoire :
-Sur […]s détournements (abus MY biens sociaux et abus MY confiance);
- Sur […] bXPnchiment ;
Puis, à 18h[…], […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB AALudi 4 novembre […]21 à 13 heures […].
***
*
À l’audience publique QB 04 novembre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenu X AK et X Y.
La présiMYnte met dans […] débat […] fait que […] tribunal n’a pas statué dans […] jugement sur l’affectation MYs cautionnements.
Ont été entenQBs:
BV MN, en son rapport,
Sur […] bXPnchiment reproché à XP CAISSE D’ÉPARGNE IGX BK FRANCE,
-
représentée par IV TE Directeur d’Audit MY XP Société La CAISSE D’EPARGNE;
La cour a informé […] prévenu MY son droit, au cours MYs débats. MY faire MYs décXPrations, MY rWJondre aux questions qui lui sont posées ou MY se taire, conformément aux dispositions MY l’artic[…] QM6 QB coMY MY procéQBre péna[…],
Sur XP personnalité MY IV TE, représentant MY XP XP CAISSE D’ÉPARGNE IGX BK FRANCE;
IV TE, représentant MY XP XP CAISSE D’ÉPARGNE IGX BK FRANCE, en son interrogatoire ;
TB Y et X AK en […]urs observations;
Puis, à QFh50, […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB 04 novembre […]21 à 9h00
n° rg 1/01[…]9
Page 72/188

La cour note que […]s parties civi[…]s, […] ministère public et […]s prévenus ne s’opposent pas à ce que […]s prévenus ne soient pas extraits pour l’audience QB 04 novembre […]21.
****
À l’audience publique QB 5 NOVEMBRE […]21, […] présiMYnt a constaté l’absence MYs prévenus XAK et X Y, qui n’ont pas été extraits pour cette audience, en concertation avec […]urs conseils et […]s parties présentes à XP précéMYnte audience, ceux-ci sont vaXPb[…]ment représentés par […]urs conseils, et XP présence MY Monsieur IV TE, Directeur d’Audit MY XP Société La CAISSE D’EPARGNE;
Le présiMYnt reprend […]s débats et […]s questions posées par […]s parties civi[…]s à Monsieur IV TE, Directeur d’Audit MY XP Société La CAISSE
D’EPARGNE:
Le conseil MY XP CAISSE EPARGNE en ses observations ;
Puis, à 11h00, […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB Mercredi […] novembre […]21
à 13 heures […]
À l’audience publique QB […] novembre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X Y.
AK X en ses décXPrations spontanées ;
Y X en sa décXPration spontanée ;
Clôture MYs débats et PXPidoiries :
Maître AW, conseil MY parties civi[…]s, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître AW substituant Maître IC, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître BR, conseil MY parties civi[…]s, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître GXVAIN, substituant Maître AR, conseil MY parties civi[…]s, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître SERRANRHAAJ substituant maître NELSOM, conseil MY parties civi[…]s, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître SERRANRHAAJ, conseil MY parties civi[…]s, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Puis, à QFh45, […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB QF novembre […]21 à 13h[…].
****
À l’audience publique QB QF novembre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X Y.
n° rg […]9 Page 73/188

M. KJ, avocat général, en ses réquisitions ;
Puis, à 15hQM, […]s débats ne pouvant être terminés au cours MY XP même audience, XP cour a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience QB 18 novembre […]21 à 13h[…]
*
*
*
*
À l’audience publique QB 18 novembre […]21, […] présiMYnt a constaté l’iMYntité MYs prévenus X AK et X Y.
Maître BARAAL, conseil MY XP Société La CAISSE D’EPARGNE, prévenue, en sa pXPidoirie au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître PENIN, conseil MY XP Société La CAISSE D’EPARGNE, prévenue, en sa pXPidoirie au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître AM, conseil MY Y et AK X, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Maître AJ, conseil MY Y et AK X, en sa pXPidoirie, au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience,
Monsieur IV TE, Directeur d’Audit MY XP Société La CAISSE D’EPARGNE, prévenue, Y X et AK X ont eu XP paro[…] en MYrnier.
Puis XP cour a mis l’affaire en délibéré et […] présiMYnt a décXPré que l’arrêt serait renQB à l’audience publique QB […] décembre […]21.
Et ce jour, […] […] décembre […]21, en application MYs artic[…]s 485, 486 et 512 QB coMY MY procéQBre péna[…], et en présence QB ministère public et QB greffier, HWine CHAMBONCEL-PHGUE, présiMYnte ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné […]cture MY l’arrêt.
DÉCNRK:
DQnQBe après en avoir délibéré conformément à XP loi,
DÉCNRK:
GXS FAITS ET EH PROCÉDURE
I Le déc[…]nchement MY XP procéQBre et […]s investigations effectuées :
1) La pXPinte d’CJ CI
Le 24 juin […]14, CJ CI, née […] […], a dWJosé pXPinte auprès MY l’OCRDGF (Office Central MY RWJression MY XP GranMY Délinquance Financière) pour MYs faits d’escroquerie dont el[…] aurait été victime entre […]09 et […]14, son préjudice portant sur XP somme MY 125.[…] €.
La pXPignante a reXPté […]s faits suivants :
El[…] s’est renQBe, courant […]08, dans un salon organisé à Paris, ayant pour thème "[…] bien-être". Au cours MY cet événement, el[…] a fait XP connaissance d’TG TH, se présentant comme animateur MY journées MY coaching au cours MYsquel[…]s il enseignait MYs méthoMYs MY bien-être permettant MY « changer MY vie ».
2QF01[…]9 n°
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En […]09, au cours d’une HEvel[…] visite QB salon organisé sur […] même thème, CJ CI a retrouvé TG TH qui lui a présenté […]s frères Y et AK X. Cette rencontre s’est conclue par une inscription à une formation MY « coaching financier » dont l’intervenant pABOcipal était Y X. Cette formation, dénommée « Les sept étapes pour accéMYr à une vie magnifique », d’un coût MY 3.500 € avait été prise en charge par […] Ministère MY XP Culture car CJ CI, qui était alors responsab[…] MY formation au sein MY ce ministère, envisageait une reconversion professionnel[…] dans XP réf[…]xologie pXPntaire.
La formation proposée se dérouXPit à raison d’une fin MY semaine par mois pendant sept mois. Une vingtaine MY stagiaires étaient présents, XP majorité d’entre eux présentant, selon XP pXPignante, MYs fragilités psychologiques caractéristiques d’un état MY faib[…]sse.
Les frères X et TG TH, associés au sein MY XP société VIVAEHVI
FRANCE, se rWJartissaient […]s tâches au cours MYs séminaires MY coaching, en développant trois méthoMYs bien définies : La première méthoMY, dite "reXPtionnel[…]" était enseignée par TG TH. El[…] s’articuXPit autour d’une dizaine MY points MY passage obligatoires pour « améliorer son comportement face aux autres afin d’en ressortir grandi ». La MYuxième méthoMY dite « financière » était prise en charge par Y X. El[…] consistait à expliquer aux stagiaires que […]urs investissements financiers n’étaient pas rentab[…]s. Il […]ur était proposé d’investir dans […]s proQBits financiers proposés par […] groupe VIVAEHVI, afin d’acquérir « XP liberté financière » (ou système MY rente). La troisième méthoMY dite « physique » était assurée par AK X qui se présentait toutes […]s 6 semaines aux stagiaires à son retour MY Bali. El[…] reposait sur MYs enseignements d’ordre sportif, mêXPnt programmes MY reXPxation et « programmes MY surpassement ».
LTs […] cadre MY XP mise en pratique MY XP MYuxième méthoMY, MYs proQBits financiers étaient proposés, tels que MYs assurances-vie, MYs proQBits MY défiscalisation, MYs parts d’investissement dans MYs forêts au Costa Rica, MYs vieux papiers et manuscrits ou MYs panneaux photovoltaïques. Mais […] proQBit phare MY cette méthoMY concernait un investissement dans un projet immobilier à Bali en Indonésie. Ce projet, dénommé RENING BAY, faisait suite à un précéMYnt projet concrétisé sur XP même î[…] et portant […] nom MY KEPLOABGN, servant MY vitABOe aux futurs investisseurs.
En mars […]11, CJ CI a suivi un second moQB[…] à Bali, d’une QBrée MY […] jours intitulé "[…]aMYrship". El[…] a personnel[…]ment acheté […] bil[…]t d’avion et […] Ministère MY XP Culture a financé […] coût QB stage à proprement par[…]r MY 6.500 €. Le groupe, constitué MY […] participants a séjourné dans […] « DQsort 3 V KEPLOABGN », comp[…]xe constitué MY plusieurs vilXPs et créé par […]s frères X. La pXPignante a évoqué l’existence d’une reXPtion d’autorité entre ces trois formateurs et […]s stagiaires. Ainsi, TG TH et […]s frères X ne cessaient MY dire: "Si vous ne HEs écoutez pas, vous ne serez jamais un […]aMYr". Ils assuraient un encadrement constant: beaucoup d’activités sportives (saut à l’éXPstique, accrobranche, courses…) organisées autour MY l’idée que si on ne suivait pas on n’était pas […]aMYr. Aucun temps libre n’était consenti, […]s dîners étaient pris sur pXPce avec […]s frères X. Au cours MY ce séjour, […]s stagiaires ont été conQBits sur […] site dit RENING BAY, objet MY l’investissement proposé. Aucun chantier n’avait encore démarré mais il était indiqué que très prochainement, […]0 ouvriers alXPient intervenir.
CJ CI a indiqué qu’el[…] a investi XP somme MY 125.[…] € MY XP façon suivante:
-[…] 7 juil[…]t […]11, el[…] a acquis 5 parts MY XP SCI OASIS by V3 pour XP somme MY 5.[…]
€ (projet portant sur une guesthouse végétalienne),
-[…] 27 septembre […]11, el[…] a investi XP somme MY 70.[…] € pour l’acquisition d’une chambre avec sal[…] MY bain au sein QB « DQsort 3 V RENING BAY »,
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-[…] 29 septembre […]11, el[…] a prêté XP somme MY 50.[…] € à XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP HK.
Ces sommes ont été réglées par chèque en MYhors MY XP présence d’un notaire ou d’un avocat, dans un contexte MY tota[…] confiance, CJ CI apportant XP précision suivante: « Le stage HEs avait formaté pour HEs conQBire à cette disposition d’esprit. »
CJ CI a indiqué avoir bénéficié MY retours sur investissements au cours MYs années […]11, […]12 et […]13. El[…] n’a rien reçu au cours MY l’année […]14 alors qu’el[…] aurait dû percevoir XP somme MY 3.[…] € en mars […]14.
Etant à XP retraite, el[…] a travaillé pour […] compte d’TG TH et MYs frères X pendant 5 semaines pour XP somme MY 1.[…]0 € mais a cessé car el[…] n’avait pas MY contrat MY travail.
A plusieurs reprises, el[…] a mis TG TH hors MY cause en indiquant qu’il s’agissait d’un doux rêveur qui avait été lui-même indirectement victime QB système mis en pXPce puisqu’il avait poussé son propre fils à investir, ce qui avait causé XP perte MYs fonds engagés. L’audition d’TG TH confirmera en effet que son fils avait perQB XP somme MY 15.[…] € dans cette opération.
El[…] a conclu son audition en rappeXPnt […]s circonstances dans […]squel[…]s […]s frères X ont adressé en […]14 un courrier aux investisseurs en […]ur indiquant qu’ils étaient dans l’incapacité MY rembourser […]s sommes QBes et qu’ils alXPient tenter MY vendre […] resort KEPLOABGN pour […]s désintéresser.
Il convient MY rappe[…]r en effet que […] dWJôt MY pXPinte d’CJ CI est intervenu […] 24 juin […]14, soit postérieurement à :
-un courriel d’Y et AK X datant QB 27 mars […]14, avisant […]s investisseurs MYs nombreuses difficultés financières rencontrées dans […] développement QB projet RENNING BAY, justifiant […] gel MYs remboursements et versements d’intérêts,
-un courrier à entête VIVAEHVI FRANCE signé par TG TH, Y et AK X, daté QB 2 mai […]14 adressé aux investisseurs et […]s informant que XP société rencontrait MYs difficultés dans XP réalisation QB projet et proposait l’ouverture
d’un dialogue.
2) Le courrier QB 2 mai […]14 adressé aux investisseurs :
Il a été proposé aux investisseurs un pXPn dit « MY sauvetage ». LTs un document intitulé « Présentation QB pXPn MY restructuration QB Groupe VivaXPvi » en date QB 2 mai […]14 et supportant […] logo VIVAEHVI FIYWNCE, […]s frères X et M. TH ont évoqué […]s difficultés rencontrées et […]s erreurs commises pouvant expliquer XP situation. Ils ont proposé un pXPn MY restructuration à même MY préserver et MY valoriser […]s investissements.
S’agissant MYs données chiffrées, […]s prévenus ont notamment expliqué :
-qu’ils ont capitalisé XP somme MY 18.748.245 € apportée par […]s investisseurs entre […] […] juin […]06 et […] […] mars […]14,
-qu’ils […]ur ont reversé XP somme tota[…] MY 5.6QW.384 € se décomposant comme suit :
-2.786.9RI € sous forme d’intérêts,
-2.870.515 € sous forme MY remboursements MY prêts ([…] solMY est donc MY 13.0[…].8[…] €),
-que […]s frais MY constructions s’étaient é[…]vés à XP somme MY 4.600.[…] € et XP rémunération MYs dirigeants à 1.[…].[…] €,
-que […]s sociétés 3V COACHING et VIVAEHVI FRANCE étaient en état MY cessation MYs paiements.
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En ce qui concerne XP préservation MYs investissements, […] pXPn MY sauvetage proposait, selon Y X (D2QX6):
-MY développer […]s entreprises existantes (KEPLOABGN, Fitness et Outdoor) afin que […]s investisseurs puissent percevoir MYs bénéfices,
-MY conserver […] terrain, seul actif, et d’attendre quelques années qu’il prenne MY XP va[…]ur. Il a donc été proposé aux particuliers MY MYvenir actionnaires QB groupe VIVAEHVI, cette opération MYvant se faire dans un "cadre juridique dégageant […]sdits investisseurs MY toute responsabilité personnel[…] reXPtive à l’enMYttement QB Groupe".
3) Le rapport XA QB 25 septembre […]14 :
Par un rapport en date QB 25 septembre […]14, XA a porté à XP connaissance QB procureur MY XP RWJublique MY Paris MYs faits susceptib[…]s MY qualifications péna[…]s concernant l’activité QB groupe MY sociétés VIVALÄVI. En effet, […]s flux financiers enregistrés sur […]s comptes MYs différentes entités composant ce groupe XPissaient suspecter une escroquerie type chaîne MY PONZI qui consiste à inviter MYs clients à investir dans un projet et à […]s rémunérer, non avec […]s fruits QB capital investi, mais avec MYs fonds apportés par MY HEveaux arrivants. Le système s’effondre et se révè[…] au moment où […]s fonds MYs HEveaux entrants ne suffisent plus à couvrir […]s rémunérations QBes aux clients antérieurs.
Les conclusions QB rapport XA sont […]s suivantes :
« Les éléments communiqués aux investisseurs, reXPtivement à XP structuration QB groupe »international" VIVAEHVI, ou MYs proQBits d’investissement dont […] renMYment financier peut atteindre QO% MY XP mise initia[…], semb[…]nt peu convaincants. Par ail[…]urs, […]s contrats proposés aux investisseurs, qui présentent ces proQBits comme ne comportant aucun risque MY perte et régis par MYs lois étrangères, apparaissent purement fantaisistes et MY nature à inQBire en erreur […] client. Le fait que […]s flux financiers versés par […]s investisseurs soient enregistrés sur […] compte d’une société homonyme à cel[…] agréée en qualité MY conseil en investissement financier est MY nature à renforcer cette présomption. Le montant total MYs flux financiers iMYntifiés au niveau QB groupe informel VIVAEHVI (5.326.729 €) ont été affectés, pour partie, à XP rémunération MY certains investisseurs et, majoritairement, au profit d’un compte bancaire localisé en Indonésie, dont […]s bénéficiaires effectifs pourraient être, sous réserve MY validation, M. Y X et M. AK X, fondateurs QB groupe. M. Y X finance éga[…]ment quasi-exclusivement son train MY vie grâce aux apports MY fonds MY XP société VIVAEHVI FRANCE au crédit MY ses comptes bancaires français. (…) Les flux financiers font notamment apparaître que MY nombreux investisseurs semb[…]nt avoir investi en pure perte dans MYs projets immobiliers (notamment 3V RENING BAY) qui
n’ont jamais vu […] jour."
4) Le groupe MY sociétés VIVAEHVI :
a) Les sociétés françaises :
Société VIVAEHVI FRANCE (XP raison socia[…] d’origine était VIVAEHVI FIYWNCE et a donné lieu à modification lorque cette société est MYvenue holding MYs sociétés françaises): Forme juridique: SARL. ImmatricuXPtion: RCS Bobigny (4QQ […]5 QK8) […] […]/04/[…]04.
Capital: 145 […]€. Siège social: 26-28, avenue MY XP RWJublique, 93QF0, Bagno[…]t.
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Dirigeant: Y X.
Compte bancaire: Caisse d’Epargne I[…] MY France. Objet social Conseil en investissement, gestion patrimonia[…] et développement personnel. Liquidation judiciaire prononcée […] 22 juin […][…] par […] tribunal MY commerce MY Bobigny.
Société VIVAEHVI FIYWNCE (Raison socia[…]) :
Forme juridique: SARL. ImmatricuXPtion: RCS Bobigny (OD […]8 9[…]) […] 07/01/[…][…]. Capital :1 […] €. Siège social: 26-28, avenue MY XP RWJublique, 93QF0,Bagno[…]t. Constitution initia[…] entre NO GXVASSOR (51%) et XP société VIVAEHVI
FRANCE (enseigne VIVAEHVI FIYWNCE). Dirigeant: NO GXVASSOR puis TJ REVENR puis Y X en juin […]14.
Compte bancaire: Crédit Lyonnais. Objet social Conseil en investissement, gestion administrative, commercia[…] et patrimonia[…]. LTs […] cadre MY XP liquidation judiciaire MY XP société VIVAEHVI FRANCE (22 juin […][…]), il a été sollicité l’extension MY XP liquidation judiciaire MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE eu égard à XP confusion MY patrimoine existant entre ces MYux sociétés.
Société 3V COACHING FRANCE (enseigne: 3V COACHING) :
Forme juridique : SAS. ImmatricuXPtion: RCS Bobigny (RM2 9RC SC1) […] 25/07/[…]12. Capital: 50 […] €. Siège social: 26-28, avenue MY XP RWJublique, 93QF0,Bagno[…]t. PrésiMYnt : VIVAEHVI FRANCE qui détient RM% QB capital. Y X a reconnu avoir géré cette société (D2QW3) et avoir détenu […]s moyens MY paiement mis à disposition par XP Caisse d’Epargne. Objet social Organisation et vente MY conférences, stages et formations dans […] domaine QB coaching et QB développement personnel. Au cours MYs débats MY première instance, Y X a indiqué que cette structure a été créée aux fins MY se rapprocher d’TG TH dans XP mesure où ce MYrnier avait une clientè[…] sembXPb[…] à cel[…] QB groupe VIVAEHVI. Cette société a fait l’objet d’une procéQBre MY liquidation judiciaire […] 23/04/[…]14.
Société COACHING ANDRÉ TH (CAP) :
Forme juridique: SARL. ImmatricuXPtion RCS Bobigny (512 QX1 QY6) […] 27/05/[…]09. Capital: 1 […] €.
Siège social: 26-28, avenue MY XP RWJublique, 93QF0, Bagno[…]t. Dirigeant: TG TH. Objet social: Formation continue, coaching et développement personnel.
Société OPTIMUM FIYWNCE
Forme juridique : SARL. ImmatricuXPtion RCS Bobigny (480 4QP 647) […] 06/12/[…]07. Capital: 1.500 € détenu par XP société VIVAEHVI FRANCE. Siège social: 26-28, avenue MY XP RWJublique, 93QF0,Bagno[…]t. Gérant Y X, puis TL REVENR (QB 1/7/12 au […]/6/14) puis Y X
Objet social conseil en investissement, courtage en assurances et bancaire, amélioration MY l’efficacité MY ses clients dans […] domaine :
-MY XP finance, MY XP fiscalité et MY l’investissement,
-QB développement personnel.
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Y X a indiqué que cette société n’avait pratiquement aucune activité MYpuis […]11.
b) Les sociétés étrangères :
Société VIVAEHVI HOLDING GROUP Ltd : ImmatricuXPtion au registre MY Hong Kong […] 27 décembre […]07. Début d’activité : Février […]08.
Siège social […]. Il s’est avéré que cette adresse correspondait à une simp[…] domiciliation, qu’el[…] était dWJourvue MY bureaux et MY personnels. Actionnaires Y et AK X. Compte bancaire: LTs […]s livres MY XP HSBC, à XP signature MYs MYux associés.
Objet social selon AK X (D2624) : création d’un "point MY convergence MYs flux MYs diverses activités venant MY France pour […]s faire transiter vers Bali ou en tout cas vers l’Indonésie« . Selon Y GIRARDÖT (D 2609), cette société a été créée »pour abriter […]s fonds MYs investisseurs".
Société PT Bali VIVAEHVI REAL EMMAALE :
Société MY droit indonésien, basée à […] et entièrement détenue par XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Ltd.
Objet social: cette société était porteuse QB financement QB projet KEPLOABGN (construction MY 6 vilXPs MY […]0 m² chacune avec jardin privatif, jacuzzi, restaurant, piscine, petit green MY golf et sal[…] MY fitness). Ce projet réalisé en juil[…]t […]07 pour un coût MY 500.[…] € a été entièrement couvert par […]s fonds MYs investisseurs. Gérante MY cette société : l’WJouse d’Y X, TN TO jusqu’en […][…], date MY XP rupture QB coup[…], puis TP TQ. La gestion MY ce comp[…]xe résiMYntiel était confiée à AK X qui a insisté sur […] fait que chaque société avait un objectif dédié (D 2RC2): "PT Bali VIVAEHVI REAL EMMAALE avait un objet reXPtivement XPrge qui lui permettait d’abriter aussi bien nos activités MY promotion immobilière que d’exploitation MY petits hôtels. En revanche quand on a commencé à travail[…]r sur […] projet RENING BAY, compte tenu MY l’importance MY XP capacité hôtelière, ça ne pouvait plus fonctionner. AAB là, on a décidé MY créer XP société PT Bali VIVAEHVI MAYWGEMENT qui MYvait être dédiée à l’exploitation QB resort RENING BAY.AAB XP même façon, lorsque l’on a développé notre activité fitness, il falXPit une société dédiée: 3V FITNAAJS. En effet ne serait-ce que pour délivrer MYs visas à MYs intructeurs MY fitness étranger il falXPit une structure dédiée."
Société PT Bali VIVAEHVI MAYWGEMENT :
Société MY droit indonésien, basée à […] et entièrement détenue par XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Ltd. Objet social: Cette société MYvait être dédiée, selon […]s décXPrations MY AK
X susvisées (D2RC2) à l’exploitation QB resort RENING BAY.
SCI Bali OUEMM 1 à 9: Selon […]s décXPrations MY AK X (D2RC2) l’objet MY chaque SCI était MY réaliser l’acquisition MY l’un MYs lots proposés sur […] projet immobilier 3V RENING BAY. II a en effet précisé : "Chacune MYs SCI est bien rentrée en propriété MYs lots correspondant. Il y a eu MYs actes notariés établis loca[…]ment. Il était prévu dans […]s contrats que […]s revenus locatifs MY ces parcel[…]s soient versés aux SCI ce qui aurait permis MY distribuer MYs bénéfices aux porteurs MY parts, […]s investisseurs." Lors MY son interrogatoire au fond MYvant […] juge d’instruction QB […] mars […][…], il a décXPré que XP gérance statutaire MY ces SCI était assurée par XP société VIVAEHVI FRANCE.
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Y X a expliqué qu’en vertu d’une convention Franco-Indonésienne MY 1979, […]s parts socia[…]s détenues dans […]s SCI par MYs ressortissants français échappaient à l’impôt sur XP fortune. Il s’est avéré que sur […]s 9 SCI, 4 seu[…]ment étaient tituXPires MY comptes bancaires.
Société SABBDLIN Ltd:
IndWJendamment QB groupe VIVAEHVI stricto sensu, […]s enquêteurs ont constaté qu’Y X avait créé une société SABBDLIN Ltd en ayant eu recours à XP société FRANCE OFFSHORE spécialisée dans XP vente MY sociétés fictives, tituXPires MY comptes bancaires extra-territoriaux. Le nom d’Y X est en effet apparu dans MYs documents saisis lors d’une perquisition effectuée au sein MY XP société FRANCE OFFSFHORE. Il s’est avéré que cette société SABBDLIN Ltd était domiciliée aux I[…]s Vierges Britanniques et détenait un compte […]tton auprès MY XP RAASTUMU BANK MYpuis […] 12 juil[…]t […][…] dont l’exploitation a permis d’établir qu’il affichait un solMY créditeur MY 231.888,87 € (D RY3) et qu’il était alimenté :
-par XP société Hong-Kongaise VIVAEHVI HOLDING GROUP à hauteur MY
QF3.[…]7,50 €,
-par XP société PT Bali VIVAEHVI REAL EMMAALE à hauteur MY QM.4RM € (D SA8).
Il s’est avéré en outre :
-que XP société SABBDLIN Ltd détenait :
-un compte ouvert auprès MY l’Unicredit Bank Austria à GRAZ en Autriche
(14.800 €),
-un compte ouvert auprès MY XP Royal Bank of ScotXPnd (2[…] € ),
-MYux autres comptes bancaires sur […]squels avaient été transféré XP somme MY […]2.098 €,
-qu’Y X était tituXPire MY 3 comptes bancaires auprès MY XP RAASTUMU BANK abritant XP somme MY 49.[…] € et que […] compte qu’il détenait auprès MY XP Banque Posta[…] avait alimenté […] compte […]tton MY XP société SABBDLIN LTD pour un montant MY 12.[…] €. (D SA6-9QF)
5) Les contrats proposés aux investisseurs français :
Trois types MY contrats étaient notamment proposés aux clients français :
Un contrat MY prêt sur 3 ans rémunéré avec un bonus MY QO % MY l’investissement initial ([…] montant QB bonus a pu varier selon […]s co-contractants). Le contrat était conclu entre XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP sise à Hong Kong (l’emprunteur) et un particulier ([…] prêteur) qui mettait à disposition MYs fonds pendant une QBrée MY 3 ans pour XP réalisation QB projet immobilier à Bali. Le contrat était régi par […]s lois MY Hong Kong.
Un contrat MY vente d’une « chambre » dans […] comp[…]xe immobilier 3V RENING BAY RAAJORT situé à Bali. La société indonésienne PT Bali VIVAEHVI EMMAALE
(promoteur venMYur) s’engageait, en contrepartie QB versement intégral QB prix convenu avec l’acquéreur, à édifier une chambre selon MYs pXPns directeurs établis par XP société (susceptib[…]s MY modification uniXPtéra[…]), dans […] comp[…]xe précité, comprenant éga[…]ment un droit d’usage MY toutes […]s structures accessib[…]s, avec pour chef MY projet, un architecte diffici[…]ment iMYntifiab[…]. Il était par ail[…]urs précisé que l’acquéreur reconnaissait avoir été informé que XP loi indonésienne ne permettait pas à un étranger MY détenir XP p[…]ine propriété d’un bien immobilier situé sur son territoire. Le contrat prévoyait en effet que « sur XP base d’un conseil juridique indWJendant, et d’une bonne compréhension QB dispositif »Hak pakai« , l’acquéreur »consentait à procéMYr à l’achat". La gestion QB bien réservé était confiée à XP société VIVAEHVI RAAJORT MAYWGEMENT pendant une QBrée MY […] années. (D32). La souscription à une augmentation MY capital dans une SCI Bali OUEMM MYvant permettre à chaque investisseur MY percevoir une participation aux revenus locatifs MYs vilXPs. Les livraisons
n° […]9
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MYvaient intervenir fin […][…] et commencer à générer MYs revenus à partir MY […]11 MY l’ordre MY […]% net MY charges.
6) Les flux financiers constatés :
a) L’analyse QB compte HSBC MY XP société VIVAEHVI HOLDING
GROUP Ltd:
Une commission rogatoire adressée aux autorité MY Hong Kong a permis d’analyser […]s re[…]vés bancaires QB compte HSBC qui a permis MY constater entre […]09 et […]12 (cessation MY fonctionnement QB compte en […]12):
-que XP société a été créditée MY XP somme MY 2.735.SC6,QO € dont XP provenance est XP suivante :
-Investisseurs particuliers : 2.6QW.1SC,86 €,
-Fonds d’origine inconnue : 78.QJ3,[…] €,
-que XP société a été débitée MY XP somme MY 2.7QY.RY2,28 € au profit MYs bénéficiaires suivants :
-PT Bali VIVAEHVI EMMAALE : 1.7QY.[…] €,
-Y X: 183.600 € (société SABBDLIN),
-Investisseurs particuliers: QF2.RD7 €,
-AK X: 1[…].001 € (compte indonésien),
-VIVAEHVI FIYWNCE: 70.[…] €,
b) L’analyse QB compte Caisse d’Epargne I[…] MY France MY XP société
VIVAEHVI FRANCE (enseigne VIVAEHVI FIYWNCE):
L’analyse MYs re[…]vés bancaires a permis MY constater entre […]09 et […]14:
-que XP société a été créditée MY XP somme MY […].QK7.137,60 € dont XP provenance est XP suivante :
-Investisseurs particuliers: 9.819.[…]6,99 €,
-VIVAEHVI FIYWNCE: SC.248,85 €
-Bali VIVAEHVI EMMAALE : 94.SE1 €
-AALOUFISC: 1QX.QJ4,36 €
-RENING BAY : QW.[…] €
-3V COACHING: 46.212 €
AAYOACHING TH: 78.824,QN €
-que XP société a été débitée MY XP somme MY 5.[…]5.314,39 € au profit MYs bénéficiaires suivants :
-Investisseurs particuliers : 2.286.232,64 €
-PT Bali VIVÂEHVI EMMAALE: 3.247.[…] €
-Y X: 1SE.RD8,SA €
AAYompte dénommé VIVAEHVENIR TT: 29.4QS €
AAYoaching TG TH : 111.399,06 €
-TG TH : 6.[…] €
-DWJenses autres : 29.QS8,78 €.
c) L’analyse QB compte AAGL ouvert conjointement au nom MYs sociétés VIVAEHVI FRANCE (enseigne VIVAEHVI FIYWNCE) et VIVAEHVI FIYWNCE :
L’analyse MYs re[…]vés bancaires MY ce compte ouvert […] 12 janvier […][…] a permis MY constater:
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-que […]s MYux sociétés ont été créditées MY XP somme MY 183.RD8,RN € dont XP provenance est XP suivante :
-VIVAEHVI FRANCE: QQ.293,00 €
-PT Bali VIVAEHVI EMMAALE : QY.9RD €
[…]: QW.[…] €
-SARL PAALRIMMO SEGXCTION: 7.[…]3,26 €
-3V COACHING FRANCE: 5.506,50 €
-que […] débit MYs comptes a permis MY constater (D 36-38) que:
-[…]s pABOcipaux bénéficiaires MY chèques étaient MYs particuliers dont certains iMYntifiés comme MYs apporteurs MY fonds,
-XP société 3V COACHING FRANCE a été créditée MY 1[…].[…] €,
-XP société COACHING TG TH a été créditée MY RY.3[…] €,
-TG TH a été crédité MY RI.[…] €,
-Y X a été crédité MY 21.[…] €,
-TJ REVENR, gérante MY droit MY VIVAEHVI FIYWNCE a été créditée MY saXPires mensuels MY 3.500 €,
-LJ LK et TX TY ont bénéficié MY versements en qualité d’intermédiaires MY commercialisation MY proQBits,
TZ UA a bénéficié MY XP somme MY 360.[…] € au titre d’un remboursement MY prêt.
d) L’analyse QB compte auprès MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France ouvert au nom MY XP société 3V COACHING :
Il s’agit d’un compte qui a été ouvert […] […] juil[…]t […]12.
Le compte a été crédité MY XP somme MY 6QQ.244 € dont près MY XP moitié provenaient MY particuliers. Il a été débité MY 480.197 € (hors paiement par carte bancaire à hauteur MY QS.224 €) dont QF3.RB7 € à MYstination MY particuliers. Sur cette somme MY QF3.737
€, cel[…] MY 119.[…] € a été versée au profit MY personnes iMYntifiées comme pXPignants.
L’étuMY MYs mouvements a permis MY constater MYs paiements au profit d’investisseurs suite aux versements effectués par MY HEveaux particuliers, ce qui a permis à l’enquêteur chargé MY l’analyse QB compte MY procéMYr à l’affirmation suivante: "Par ail[…]urs, chronologiquement, constatons qu’à chaque paiement d’investisseurs, 3V COACHING effectue MYs paiements à MYstination d’autres investisseurs; accréditant ainsi l’hypothèse d’un système pyramidal". (D 23SE).
L’objet social MY XP société 3V COACHING étant l’organisation et vente MY conférences, stages et formations dans […] domaine QB coaching et QB développement personnel, il a pu en être déQBit par […]s enquêteurs et […] juge d’instruction dans son ordonnance MY renvoi qu’el[…] avait joué […] rô[…] d’intermédiaire chargé QB recrutement MYs clients susceptib[…]s d’acheter MYs proQBits financiers QB groupe VIVAEHVI. Et ce d’autant que […]s sociétés 3 V COACHING et VIVAEHVI FRANCE sont étroitement imbriquées puisque XP seconMY présiMY XP première dont el[…] détient RM%, et que XP société VIVAEHVI FRANCE a pris XP suite MY 3V COACHING après que cel[…]-ci a été pXPcée en liquidation judiciaire […] 23 avril […]14. Gwenaël[…] GXROY, responsab[…] QB pô[…] administratif MY 3V COACHING a indiqué: "TH et X ont alors entamé […]s démarches avec un avocat (M^e FGXURY) pour XP cessation d’activité MY XP société 3V COACHING. Le 18 mars […]14, X et TH ont convoqué […] personnel MY 3V Coaching pour […]ur dire MY partir sur […] champ définitivement: sur […] champ c’est-à-dire […] matin pour l’après-midi même. J’étais désormais responsab[…] administratif, mais seu[…] à m’occuper MY l’administratif, sous XP coupe d’Y X. Du jour au […]nMYmain, l’ensemb[…] MY XP facturation était à faire au nom MY VIVAEHVI FRANCE et non plus MY 3V COACHING, antériorité ou non." (D 4QS).
n° rg 21/01[…]9 Page 82/188

La comptabilité […]13-[…]14 MY XP société 3V COACHING a été conservée au domici[…]
d’Y X et celui-ci a payé […]s saXPires MY Gwenaël[…] GXROY pour mars et juin […]14 à partir MY son compte bancaire personnel (D RG9 D RI6).
Le débit QB compte a permis MY faire […]s constatations suivantes :
-MYux débits au profit MY XP société BREITLING […] 8 juin […]13, pour MYs montants respectifs MY 2.500 €, dWJenses inscrites en « compte d’attente », étant entenQB que XP perquisition au domici[…] d’Y X a permis MY découvrir un contrat MY nantissement d’une montre BREITLING pour un montant MY 3.700 €,
-perception par XP société VIVAEHVI FRANCE, en juil[…]t et août […]12 MY XP somme MY 462.012 € avec une justification comptab[…] imprécise: « divers clients, remise chèque », et en […]13, MY XP somme MY QM.8[…] € ainsi justifiée en comptabilité « Loyer’ et »Animation" (total: 502.822 €), étant entenQB, qu’une opération MY 5.506,50 € ne trouvait pas MY justificatif dans […] compte VIVALÄVI et que XP société VIVAEHVI a versé XP somme MY 1QK.QJ9 €,
-perception par Y X MY XP somme MY 11.QS7 € correspondant à MYs notes MY frais dont certaines n’ont pas été retrouvées sur […] compte bancaire d’Y X:
-7/12/12: 3.QW9,36 € ainsi justifiés en comptabilité sur […] compte associé: « OD MASSAGE »,
-QF/11/12: 1.988,26 € ainsi justifiés en comptabilité sur […] compte associé: « Achat ordinateur »,
-perception par TG TH MYs sommes MY 1.0[…],36 € et 318,05 € enregistrées en comptabilité comme notes MY frais mais ne correspondant à aucune dWJense sur […] compte bancaire MY l’intéressé,
-perception par XP société COACHING ANDRE TH MY XP somme MY 29.5QQ € ainsi enregistrée en comptabilité: « Loyer CAP » et « Animation », étant entenQB que cette société a versé XP somme tota[…] MY 51.072 € justifiée en « animation » et « apport en capital ».
e) Les Sociétés Civi[…]s Immobilières :
El[…]s étaient créées en […]09 avec l’idée que […]s vilXPs étaient en vente au prix MY 312.[…]€. Certains investisseurs souhaitant investir MY faib[…]s montants, il était décidé MY créer MYs SCI à capital variab[…]: celui-ci augmentait au fil MYs investissements. Y X (D2QX0) a indiqué que XP société VIVAEHVI FRANGE était gérante MYs SCI à titre gratuit. Les investisseurs MYvenaient ainsi détenteurs MY parts QB capital social MYs SCI MY façon cXPssique. Les revenus MYvaient être tirés MY XP location MYs vilXPs.
Les fonds investis servaient à acquérir […]s terrains à XP société PT Bali VIVAEHVI EMMAALE. Il a eu 4 ou 5 terrains à 312.[…]€ et MYux autres à 380.[…] et QM0.[…]€. Les terrains, qui appartenaient à MYs particuliers, MYvaient être transférés à TP HTQ, MY nationalité indonésienne avant MY « pouvoir être réguXPrisés par PT VIVAEHVI EMMAALE » (Y X D2QX0).
Les comptes bancaires MYs SCI étaient ouverts au AAGL (D24[…]-D2QO4).
Chaque SCI MYvait avoir un compte bancaire iMYntifié sur […]quel […]s fonds seraient dWJosés avant d’être transférés en Indonésie pour […] paiement MY XP construction, moyennant XP délivrance d’un acte notarié d’achat.
MA 1[…]9 n° rg Page 83/188

Les livraisons MYvaient intervenir fin […][…] et MYvaient commencer à générer QB revenu à partir MY […]11 et sur […] business pXPn éXPboré par Y et AK X, el[…]s MYvaient générer un revenu MY […]% net MY charge.
La convention fisca[…] entre XP France et l’Indonésie stipuXPnt que l’impôt réglé en Indonésie vaut paiement MY toute imposition, l’investissement dans […]s SCI apparaissait très intéressant pour […]s investisseurs français. Le renMYment locatif net était éga[…]ment intéressant.
Les statuts étaient modifiés lors MY XP col[…]cte QB prix total d’un lot, à savoir 312.[…]€ et […]s investisseurs étaient intégrés dans ces statuts en qualité MY détenteurs MY parts. (D2529
- décXPration NO GXVASSOR).
Toutefois il apparaissait que sur 9 SCI, seu[…]s 4 disposaient d’un compte bancaire.
Par ail[…]urs, […]s fonds MYs SCI permettaient l’achat MY 4 terrains alors que XP vocation MY XP SCI
Bali OUEMM était d’acheter une vilXP mais en aucun cas d’acheter MYs terrains, ainsi qu’il était mentionné dans […] contrat MY réservation à l’achat d’une vilXP.
SCI Bali OUEMM 1: El[…] a été créée […] 23/01/[…]09 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts) Le 28/12/[…]09 […] capital passait à 313.[…]€, composé MY 60 parts valorisées à 5.[…]0€ l’unité. La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 5[…]448079 MYpuis 23/01/[…]09 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93).
Opérations MY XP SCI Bali OUEMM I compte n° 3[…]2 0RY46 […]070605V 23 ouvert au CRAAJV LYONYWIS QB 24/06/[…]09 au 28/[…]/[…][…] (D[…]9):
Les virements créditant […] compte étaient faits en majorité en juil[…]t […]09. Au cours MY cette périoMY, ce compte a été crédité MY ST […]0 € dont […]s pABOcipaux créditeurs sont :
-MY QN.600 € par UG UH.
-MY 36. QM0€ par BMce BK BL.
-MY […]. 800€ par NO GXVASSOR et HI-DU UI. Il était constaté que […]00 € étaient retirés en espèces auprès d’ un distributeur automatique MY bil[…]ts […] […] et 21 juil[…]t […]09.
La MYrnière opération était un transfert en date QB 27/07/09 MY 1[…] […]€ vers […] compte MY PT
Bali VIVAEHVI EMMAALE vidant par XP même occasion […] solMY MY ce compte.
SCI Bali OUEMM 2: El[…] a été créée […] 23/01/[…]09 avec un capital MY 1.[…] € (FY FX 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). Le 28/12/[…]09 […] capital passait à 313.[…]€, composé MY 60 parts valorisées à 5.[…]0€ l’unité. La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 5[…]QO6[…]2 MYpuis 23/01/[…]09 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93).
Opérations MY XP SCI Bali OUEMM 2 compte n°3[…]2 0RY46 […]070606W 87 ouvert au CRAAJV LYONYWIS QB 02/07/[…]09 au 28/[…]/[…][…] :
Les virements créditant […] compte étaient faits en majorité en juil[…]t, août et octobre […]09.
n° […]1[…]9
Page 84/188

Au cours MY cette périoMY, ce compte était crédité MY 1RG.4[…] €. Ce compte faisait éga[…]ment l’objet d’un retrait d’espèces MY […]00 € auprès d’ un
Distributeur Automatique MY Bil[…]ts […] […] et 21 juil[…]t […]09. Le compte était vidé par plusieurs transferts d’argents vers MYux comptes indonésiens,
vers […] compte PT Bali VIVAEHVI EMMAALE (IBAN 2 QF7 00SC71) pour un montant MY 48 […] € en date QB 15/07/09 et MY 135 500 € en date 23 et 24 août […]09 et QB 29 octobre
[…]09, soit un total MY 183.500 €.
Le 29/[…]/[…][…], TJ UJ cédait 3 parts à HW UK pour un montant MY 15.600 € payés comptant. Le 13/11/[…][…], TJ UJ cédait 4 parts à UL KJ BK OV pour un montant MY […].800 € payés comptant. (D621)
SCI Bali QUEMM 3 : El[…] a été créée […] 23/06/[…]09 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts) Le 28/12/[…]09 […] capital passait à 313.[…]€, composé MY 60 parts valorisées à 5.[…]0€ l’unité.
El[…] était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 5QF878005 MYpuis 01/08/[…]09 et domiciliée au 1[…]9 avenue AD SAGXNGRO à CHAVNRGX (SC). El[…] cessait son activité au
07/12/[…]09.
(D624)
SCI Bali OUEMM 4: El[…] a été créée […] 23/01/[…]09 avec un capital MY 1.[…] € (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). Le 28/12/[…]09 […] capital passait à 313.[…] €, composé MY 60 parts valorisée à 5.[…]0 €
l’unité. La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 5QF939RG2 MYpuis 01/08/[…]09 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93). (D626) El[…] possédait MYux comptes ouverts au AAGL MY Chavil[…]:
Opérations MY XP SCI Bali OUEMM 4 compte n°3[…]2 0RY46 […]070[…]8Z 9 ouvert QB
23/[…]/[…]09 au 11/12/[…]09 : Les virements créditant […] compte étaient faits en majorité en octobre et décembre
[…]09. Ce compte était crédité MY 97 2QM €, dont […]s pABOcipaux créditeurs sont:
-MY 62.QM0 € par UM HV-ABGGXWSABG.
-MY […].800 € par HS UO. Un virement MY 24 […]€ était effectué vers […] compte SCI Bali OUEMM 4: 3[…]2 0RY46 […]070[…]4M 47 […] 27/11/[…]09, et un second virement MY 62 QM0 € qui vidait […] compte […] 03/12/[…]09 vers […] compte MY PI Bali VIVAEHVI.
Opérations MY XP SCI Bali OUEMM 4 compte n° 3[…]2 0RY46 […]070[…]4M 47 ouvert QB 06/11/[…]09 au 27/[…]/[…][…]:
Les virements créditant […] compte étaient faits en majorité en novembre et décembre
[…]09. Ce compte était crédité MY 1QW 6QM€, dont […]s pABOcipaux créditeurs sont:
-MY 39.5[…] € par UQ UR,
-MY 31.[…]0 € par GU US,
-MY 19.RN0 € par LJ LK, AALan NJ et UT OC.
La somme MY 7 .[…]0 € était retirée en espèces dans un distributeur automatique MY bil[…]ts […] 11 M n° rg 21/01[…]9 Page 85/188

décembre […]09 et […] 15 janvier […][…]. Un virement MY 3.1[…] € était fait […] 11/12/09 vers […] compte BNP 3[…]4 02186 […]0RI3121.
Trois virements d’un montant total MY 2[…].[…] € étaient faits vers […] compte indoné sien PT Bali
VIVAEHVI EMMAALE (IBAN 2 QF7 00SC71).
SCI Bali OUEMM 5: El[…] a été créée […] 03/09/[…]09 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts).
Opérations MY XP SCI Bali OUEMM 5 compte 3[…]2 0RY46 […]070622M I ouvert QB […]/11/[…]09 au 27/[…]/[…][…].
Ce compte était crédité MY […]0.[…] €, en juil[…]t et août […]09, l’unique créditrice était Madame
CR CQ. La somme MY 9.815€ était retirée en espèces dans un Distributeur Automatique MY
Bil[…]ts en plusieurs retraits entre […] 31/08/[…] au 21/[…]/[…]. Le compte soldé par un virement vers un compte indonésien PT Bali VIVAEHVI EMMAALE BANK DAYWMON en date QB […]/09/[…][…] MY […].[…] €.
SCI Bali OUEMM 6: El[…] a été créée […] 03/09/[…]09 avec un capital MY 1.[…] € (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 5QF9QM185 MYpuis 01/11/[…]09 et domiciliée au 1[…]9 avenue AD SAGXNGRO à CHAVNRGX (SC). La SCI cessait son activité […] 31/[…]/[…]09.
El[…] ne disposait d’aucun compte bancaire.
SCI Bali OUEMM 7: El[…] a été créée […] 23/07/[…]12 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts (DRB2). La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 794[…]7SE1 MYpuis 23/07/[…]12 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93). El[…] ne disposait d’aucun compte bancaire.
SCI Bali OUEMM 8: El[…] a été créée […] 01/07/[…]13 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 794601[…]7 MYpuis 01/07/[…]13 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93). El[…] ne disposait d’aucun compte bancaire.
SCI Bali OUEMM 9: El[…] a été créée […] 06/01/[…]14 avec un capital MY 1.[…]€ (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). La SCI était enregistrée sous […] n° MY SIREN 8008845[…] MYpuis […] 06/01/14 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (93). El[…] ne disposait d’aucun compte bancaire.
SCI OASIS BY 3V : El[…] a été créée […] […]/03/[…]11 avec un capital MY 1.[…] € (NO GXVASSOR 2 parts et VIVAEHVI FIYWNCE 8 parts). El[…] avait pour objet l’ acquisition MY droits immobiliers à Cupel, (Bali) sur un terrain MY 6.[…] m² évalué à RC0.[…] €. Le montant MY l’acquisition était sans proportion avec […] capital MY XP SCI. Le […]/12/[…]13, […] capital passait à 800.[…] € composé MY 800 parts valorisées à 1.[…]€. Le gérant était Y X. La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 7QQ[…]RI39 MYpuis […] 09/05/[…]12 et domiciliée au 26 avenue MY XP RWJublique à BAGNOGXT (D6QM)
n° rg 11/01[…]9
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SCI COLIBRI Bali créée […] 31/01/[…]14 domiciliée […] pXPce MYs Arts à Rueil Malmaison La SCI était enregistrée sous […] numéro MY SIREN 80[…]1RE83 MYpuis 31/01/[…]14 et domiciliée au […] PXPce MYs arts à RUENR MALMAISON (SC).
Selon NO GXVASSOR "l’idée était MY créer MYs SCI et dont chaque investisseur avait une participation au revenu locatif MYs vilXPs au prorata MYs parts socia[…]s qu’il détient". Les livraisons MYvaient intervenir fin […][…] et MYvaient commencer à générer QB revenu à partir MY […]11 et sur […] business pXPn éXPboré par […]s frères X, el[…]s MYvaient générer un revenu MY […]% net MY toute charge. (D2529)
Il ressortait MYs investigations que […] cumul MYs sommes créditées sur […]s SCI était MY
629.4QM€ alors que […]s achats MY terrains s’é[…]vaient à 1.248.[…] €. Y X expliquait que XP différence provenait d’une transformation MYs contrats MY prêts MYs investisseurs en achats MY parts socia[…]s MY SCI et que […]s écritures étaient faites « au niveau MY XP holding ». Toutefois […]s fonds n’étaient pas versés sur […]s comptes bancaires MYs SCI qui étaient clôturés par […]s banques mais versés sur […]s comptes MY XP société VIVAEHVI FRANGE qui MYvait ensuite […]s transférer sur […]s comptes en Indonésie ou sur […] compte MY XP Holding à Hong Kong qui se chargeait ensuite MY gérer […]s fonds en question MY XP manière XP plus adéquate » (Y X).
f) L’analyse QB compte ouvert auprès QB Crédit Mutuel au nom MY XP société CAP (COACHING ANDRË TH).
Plusieurs éléments MY XP procéQBre ont permis MY constater que […]s sociétés VIVAEHVI FRANCE et COACHING ANDRE TH étaient intimement liées. Ainsi, un saXPrié MY XP première société, IV UU vendait MYs formations ou MYs méthoMYs pour […] compte MY XP société COACHING ANDRE TH. Surtout, l’exploitation QB compte MY cette MYrnière société ouvert dans […]s livres QB Crédit Mutuel a permis MY constater, sur XP périoMY comprise entre […] 1er janvier […]13 et […] 25 août […]14:
-que […]s flux créditeurs d’un montant total MY 244.5[…],88 € provenaient :
-à hauteur MY QO,RG % d’apport MY VIVAEHVI FRANCE,
-à hauteur MY 14 % MY XP société 3V COACHING FRANCE,
-que […]s flux débiteurs d’un montant total MY 2QN.QM8,37 € étaient émis au profit d’TG TH et MY XP société 3V COACHING FRANCE.
7) L’exploitation par […]s enquêteurs et […] juge d’instruction QB pXPn MY sauvetage QB 2 mai […]14 :
Au préaXPb[…], il convient d’apporter XP précision suivante: […] pXPn MY sauvetage QB 2 mai […]14 indique que […]s fonds perçus MY XP part MYs investisseurs pour […] projet RENING BAY, entre […]06 et […]14 s’é[…]vaient à XP somme MY 18.748.245 €. Or, l’étuMY MYs apports effectués par […]s investisseurs sur […] compte MYs sociétés VIVAEHVI FRANCE et VIVAEHVI FIYWNCE ont permis d’iMYntifier MYs investissements à hauteur MY 9.819.[…]6,99 € sur […] compte MY VIVAEHVI FRANCE versés par MYs investisseurs particuliers à VIVAEHVI, soit une somme avoisinant […]s […].[…].[…] €. Il s’est avéré que dans un premier temps, […]s investisseurs réalisaient […]urs apports sur […] compte Hong-Kongais MY XP société holding VIVAEHVI HOLDING GROUP. Puis ils ont exprimé MYs doléances au regard MYs frais bancaires qui MYvaient être acquittés. Ils ont donc ensuite effectué […]urs apports sur […] compte pABOcipal MY XP société VIVAEHVI FRANCE. L’Office Central pour XP RWJression MY XP GranMY Délinquance Financière
n° 21/01[…]9 Page 87/188

en a déQBit que XP différence s’expliquait par l’envoi initial MYs investissements sur […] compte bancaire Hong-Kongais MY XP société holding VIVAEHVI HOLDING GROUP. (D24RM)
Les enquêteurs ont procédé à une exploitation MY ce courrier et MYs données chiffrées. Cette exploitation a été reprise par […] magistrat instructeur, à XP lumière MY XP périoMY MY prévention ([…]09-[…]14) pour en conclure qu’une somme supérieure à 2.[…]0.[…] € n’a pas été retracée. Le juge indique en effet :
"Les fonds perçus MY XP part MYs investisseurs pour […] projet RENING BAY, entre […]06 et […]14
s’é[…]vaient à 18.748.245€ et entre […]09 à […]14 MY 15.819.9QJ€ en s’en tenant à XP date MY XP prévention.
Les fonds transférés QB compte ouvert à XP Caisse d’Epargne par VIVAEHVI FRANGE vers […]s comptes ouverts en Indonésie au nom MY PT Bali VIVAEHVI EMMAALE étaient entre […] mois MY février […]09 et 26 avril […]14 MY 3.5[…].085€.
Les fonds perçus MYs investisseurs sur […] compte bancaire MY XP Holding VIVAEHVI HOLDING GROUP à Hong-Kong entre […]09 à […]13 et transférés vers […]s comptes ouverts en
Indonésie au nom MY PT Bali VIVAEHVI EMMAALE étaient MY 1.7QY.[…] € outre MYs fonds dont XP MYstination était inconnue pour 4RD.7SA€ soit un total estimé MY 2.225.7SA €.
Les fonds perçus sur […]s SCI d’un montant évalué à 1.648.[…]0€ étaient transférés vers l’INDONAAJAAS pour 1.4RE.[…]0 €.
Le total transféré vers l’Indonésie était donc MY 7.[…]9.7RN €.
Le montant remboursé aux investisseurs entre […]09 et […]14 était MY 5.485.6QK €
Il restait en conséquence XP somme MY 3.124.523 € dont l’affectation n’était pas déterminée.
-[3.124.523 € 15.819.9QJ € (somme recueillis sur XP périoMY MY prévention) – ( 7.[…]9.7RN € transférés en Indonésie + 5.485.6QK € reversés vers […]s investisseurs)]
Toutefois une partie avait été affectée à :
-saXPires et frais injustifiés Y X (QN1.846€),
-saXPires et frais injustifiés AK X (1[…].001€) outre […] saXPire pré[…]vé à Bali dont […] montant est inconnu,
-saXPires et frais injustifiés TG TH (387.2QX €) soit total saXPires et frais injustifiés SA5.[…]5 €.
Le solMY soit 2.[…]9.QN8€ (3.124.523 € -SA5.[…]5 €) n’avait pas pu être retracé (sur XP périoMY MY prévention). Il avait pu être utilisé dans […] fonctionnement MYs sociétés situées en France (paiement MYs saXPires MYs employés). Il était soupçonné qu’une partie MYs fonds aient pu être transférés vers MYs comptes off shore. En effet MYs éléments bancaires sembXPient accréditer l’idée que MYs comptes aient pu être ouverts en Ecosse, en Autriche ou dans MYs pays off shore. Les commissions rogatoires internationa[…]s délivrées en ce sens n’étaient pas exécutées."
8) La vérification MY comptabilité effectuée par l’Administration Fisca[…] […] 11 décembre […]15 (D2973) :
n° rg 21/01[…]9
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L’administration fisca[…] a procédé à une vérification MY comptabilité MY XP société VIVAEHVI FRANCE concernant […]s exercices clos en […]12, […]13 et […]14 et a effectué une proposition MY rectification au titre MYs constatations suivantes :
1) DWJenses exposées non corroborées par une pièce justificative pour un montant hors taxe MY 13.QO2,93 € (D2978),
2) Charges locatives correspondant à un appartement loué […] (Paris […]) sans délibération d’assemblée généra[…], engagées non dans l’intérêt MY l’entreprise mais dans celui personnel d’Y X, […] bail visant aussi son WJouse LiudQDXP UW et son fils UX UW,
3) Charge exceptionnel[…] MY QF0.270,26 € consistant en une renonciation à créance détenue sur XP société COACHING ANDRE TH, contraire à l’intérêt MY XP société créancière, cette renonciation constituant un acte anormal MY gestion dans XP mesure où cette renonciation n’était liée à aucune contrepartie.
Par ail[…]urs, l’administration fisca[…] a constaté que XP société VIVAEHVI FRANCE détenait un compte courant d’associé « HOLDING Bali » dans […]quel […]s débits MY l’exercice […]12 affichaient un montant MY 3.4QP.9QR,85 € correspondant essentiel[…]ment
-en MYs remboursements effectués à MYs souscripteurs (2.1RY.SA5,[…] €),
-en MYs virements sur […] compte MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP
(1.AAW.[…] €). L’administration en tirait […]s conclusions suivantes: "Il apparaît donc que, alors que […]s souscriptions MY parts HEvel[…]s acquittées par […]s investisseurs étaient supposées être cantonnées sur un compte bloqué dans l’attente MY XP réalisation MY l’augmentation MY capital et QB reversement MY ces fonds sur […] compte propre MY XP société civi[…] immobilière concernée, ces fonds ont été versés par […]s souscripteurs à XP SARL VIVAEHVI France. Périodiquement, XP gérance MYs SCI procédait à MYs distributions MY diviMYnMYs entre […]s actionnaires investisseurs, suggérant ainsi que […]s fonds supposés avoir été confiés aux sociétés civi[…]s immobilières avaient été effectivement employés à XP réalisation MY […]ur objet social. Cependant, ces diviMYnMYs étaient réglés non pas par XP société MY gestion située à Bali, VIVAEHVI RAAJORT MAYWGEMENT, mais par VIVAEHVI FRANCE au moyen MY chèques tirés sur son compte bancaire."
II Les auditions MYs mis en cause :
Y X, AK X et TG TH ont été interpellés et pXPcés en garMY à vue […] 2 février […][…]. A l’issue, ils ont été présentés au juge d’instruction.
TG TH est décédé […] 7 octobre […][…] et […] magistrat instructeur a constaté l’extinction MY l’action publique à son égard.
1) Sur […]s faits d’escroquerie en banMY organisée :
Le juge d’instruction n’a pas fait droit à XP MYmanMY d’acte QB conseil MYs prévenus tendant à organiser […]ur confrontation avec […]s parties civi[…]s.
a) DécXPrations d’Y X :
Les décXPrations d’Y X MYvant […]s enquêteurs et […] juge d’instruction peuvent être synthétisées MY XP façon suivante :
Début […]04, Y X et TG TH se sont associés au sein d’une société dénommée AEF DÉVELOPPEMENT, XPquel[…] sera dénommée OMNIUM FIYWNCE en […]05, spécialisée dans XP défiscalisation.
ⁿ° ^r^gHap Page RY/188

En février […]06, Y et AK X ont séjourné à Bali et ont eu l’idée d’investir dans cette région QB monMY, […] marché immobilier français étant MY moins en moins porteur.
Un premier projet immobilier a été réalisé sur pXPce, dénommé KEPLOABGN et qui a abouti. Il s’est réalisé dans […]s circonstances suivantes :
-Quatorze personnes ont consenti un contrat MY prêt sur […] ans au taux MY […]%.
-En août […]06, un terrain a été trouvé, susceptib[…] d’accueillir […] projet.
-Ont été construites 6 vilXPs MY […]0 m² avec jardin privatif et accès à MYs instalXPtions communes (piscine, jacuzzi etc…)
-La société PT Bali VIVAEHVI ÉMMAALE a conclu un crédit-bail sur […] ans, plus […] ans en option, portant sur […]0.[…] €.
-Le coût MY l’opération a été MY l’ordre MY QM0.[…] à 500.[…] €, entièrement couvert par […]s fonds MYs investisseurs.
-Le chantier s’est terminé en juil[…]t […]07.
Ce premier succès a fait germer l’idée d’un HEveau projet dénommé RENING BAY qui a démarré et a été abandonné dans […]s circonstances suivantes :
-En […]09, 80% MYs fonds col[…]ctés l’ont été via XP société Holding MY Hong Kong. Cette pXPce financière a été choisie car el[…] était plus sûre: faute d’IBAN, […]s investissements en Indonésie étaient diffici[…]s à réaliser.
-La même année, ont été créées […]s SCI Bali OUEMM car certains investisseurs souhaitaient effectuer MYs apports plus moMYstes que XP somme MY 312.[…] € correspondant au prix d’une vilXP.
AAYes SCI ont acheté MYs terrains à XP société PT Bali VIVAEHVI EMMAALE.
AAYertaines sommes remises par MYs investisseurs à titre MY prêts ont été converties en achat MY parts socia[…]s, ce qui explique XP différence entre […]s sommes versées aux SCI (629.4QM €) et […] prix d’achat QB terrain (1.[…]0.[…] €).
AAY’est lui qui décidait QB dWJart MYs fonds MY Hong Kong vers l’Indonésie.
-Il a été convenu que AK X MYmeurerait à Bali avec sa famil[…] pour suivre l’avancée QB projet sur site, et Y X poursuivrait l’activité MY coaching et MY conseil financier à Paris.
-Le coût QB projet était évalué entre 6 et 12 millions d’euros, sans autre précision.
-En janvier-février […]09, une réunion a eu lieu avec […]s investisseurs pour […]s informer QB retard accumulé et MY XP nécessité MY diversifier […]s activités QB groupe VIVAEHVI.
-En […]11, une première a[…]rte financière a été XPncée, pour autant, SE% MYs investisseurs ont choisi MY maintenir […]urs mises.
-L’échec QB projet est imputé à un certain nombre MY circonstances: […] 14 septembre […]08, XP faillite MY XP banque GXHMAN Brothers qui a paralysé l’économie asiatique, […]s complications administratives pour obtenir […] permis MY construire et l’étuMY MY sol, XP progression galopante MYs coûts MYs travaux, et un certain nombre d’erreurs stratégiques.
-Son frère et lui-même ont proposé MY mettre un terme au projet et MY proposer aux investisseurs un pXPn MY sauvetage incluant XP création d’un comité MY gestion disposant d’une procuration sur […]s comptes indonésiens.
Y X a contesté […]s faits MY manoeuvres frauQB[…]uses qui lui sont reprochés en faisant valoir que :
-[…]s investisseurs n’étaient pas MYs personnes en détresse et […]s biXPns patrimoniaux n’avaient pas pour objectif MY sé[…]ctionner MYs profils économiquement intéressants,
-XP plus granMY transparence vis à vis MYs investisseurs a été respectée : quel[…] que soit XP date MY […]ur arrivée dans […] projet, ils ont été informés MY l’avancée réel[…] MYs travaux, soit par MYs visites sur site, soit par MYs réunions trimestriel[…]s au cours MYsquel[…]s MYs photographies étaient présentées,
-XP quasi-totalité MYs personnes qui ont investi plus MY […]0.[…] € sont allées en Indonésie et ont vu XP construction et […]s activités connexes,
n° rg […]1[…]9
Page […]/188

-un certain nombre MY parties civi[…]s ont travaillé au sein QB groupe VIVAEHVI et savaient comment […]s choses se dérouXPient au quotidien ([…] prévenu a cité un certain nombre MY personnes et précisé que […]s trois quarts MYs investisseurs étaient MYs amis).
-[…]s intérêts escomptés, MY 8 à […]% ont été déterminés en fonction MY l’importance QB bénéfice attenQB,
-[…]s investisseurs savaient que […]s sommes qui […]ur étaient versées ne constituaient pas MYs revenus fonciers puisque l’absence MY construction était connue MY tous,
-XP société Holding a été créée pour abriter […]s fonds MYs investisseurs, développer d’autres activités et permettre XP consolidation QB groupe VIVAEHVI par XP diversification MY ses activités,
-[…]s investisseurs avaient été avisés qu’il n’existait aucune garantie financière en contrepartie MY […]urs prêt,
-MY […]11 à juin […]14, M^me REVENR a véritab[…]ment géré XP société VIVAEHVI FIYWNCE en mettant en oeuvre […]s compétences dont el[…] disposait dans […] domaine QB courtage, et lui-même n’a jamais été […] gérant MY fait MY cette structure,
-il ne peut pas avoir bénéficié MY fonds occultes dans XP mesure où MYpuis mai […]14, il vit QB RSA et MYmeure dans un appartement MY 50 m².
Invité à s’expliquer sur […]s suspicions MY schémas frauQB[…]ux, Y X a indiqué que :
-il n’était pas à même MY préciser XP proportion MYs paiements adressés aux investisseurs au moyen MYs fonds col[…]ctés auprès MY HEveaux prêteurs,
-[…]s intérêts MYs investisseurs étaient réglés non par XP société HOLDING mais par XP société VIVAEHVI FRANCE,
-XP différence MY 13 millions d’euros entre […]s sommes globa[…]s col[…]ctées et […]s sommes reversées aux investisseurs s’explique par MY très lourMYs charges: frais MY marketing, charges saXPria[…]s (ZF saXPriés à Bali, 8 saXPriés à Paris, location MY bureaux, expositions onéreuses à Hong Kong, Paris et SINGAPOUR).
La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater qu’Y X a décXPré MYvant […] tribunal :
-qu’il n’existe pas MY « magot » qui aurait été constitué et pas d’autres comptes que ceux évoqués dans XP procéQBre,
-qu’en aucun cas, une technique MY manipuXPtion menta[…] a été mise en oeuvre pour susciter MYs investissements, d’autant que certains investisseurs n’ont pas participé à MYs séances MY coaching,
-que XP somme tota[…] qui a été remise par […]s investisseurs n’a pas été versée en une seu[…] fois, mais petit à petit, au fil MY l’eau, et que cette considération doit être prise en compte, une vision a posteriori faussant […]s choses,
-que MY nombreux investisseurs ne se sont pas constitués parties civi[…]s,
-que sur l’absence MY garantie et l’existence MY risques, […]s investisseurs savaient que tout reposait sur un projet,
-qu’il n’a jamais présenté M^me REVENR aux investisseurs comme étant notaire,
-qu’il était cXPir que […]s investisseurs ne bénéficiaient d’aucune garantie financière, puisqu’il […]ur avait fait part MY sa philosophie « ne rien posséMYr physiquement et jouir MY tout »,
-qu’il croyait fermement en son projet dans XP mesure où en […]06, l’immobilier à Bali était en p[…]in essor,
-que si l’argent MYs investisseurs a servi à financer l’activité globa[…] QB groupe VIVAEHVI et non pas uniquement […] projet immobilier, cette diversification lui est apparue opportune dans XP mesure où il s’agissait MY faire vivre une vraie marque, une vraie va[…]ur, et qu’il n’a pas jugé uti[…] d’en informer […]s investisseurs, d’autant que ceux-ci avaient contracté MYs prêts et que […] groupe VIVAEHVI ne s’était pas engagé à verser […]s fonds sur un projet,
-qu’en toute hypothèse, […]s investisseurs savaient que […] groupe VIVAEHVI travailXPit sur d’autres proQBits,
-qu’il y a eu MYs erreurs et MYs incompétences mais pas d’agissements MY nature péna[…].
n° rg:2701[…]9 Page SA/188

b) DécXPrations MY AK X :
Les décXPrations MY AK X MYvant […]s enquêteurs et […] juge d’instruction peuvent être synthétisées MY XP façon suivante :
S’agissant QB comp[…]xe KEPLOABGN, il a apporté […]s précisions suivantes :
-Tout a démarré avec un repas dans un restaurant local, […] 14 juin […]06 réunissant une douzaine MY personnes qui ont investi une somme MY dWJart MY ZF.[…] €,
-[…] terrain a fait l’objet d’un bail pour une QBrée MY […] ans ou […] ans selon […]s auditions, […] sol appartenant à un particulier MY nationalité indonésienne,
-XP réception MYs travaux a eu lieu en juil[…]t […]07.
S’agissant QB projet RENING BAY, il a apporté […]s précisions complémentaires suivantes :
-Un premier projet a été présenté dans MYs salons immobiliers en Asie mais a été un échec.
-Un second projet a été présenté à l’automne […]09 pour un coût MY 25 millions d’euros lors QB salon MIPIM à Hong Kong (salon MY l’immobilier Asie Pacifique) QB […] au 11 novembre […][…], mais qui n’a pas connu plus MY succès que […] précéMYnt.
-Un troisième projet a été repris sur XP base QB premier avec commencement MYs travaux début […]11.
-Il a été recouru à MYs investissements MY XP part MY particuliers et non à MYs concours bancaires car ni lui ni son frère n’offraient MY garanties suffisantes, n’étant pas propriétaires QB terrain QB comp[…]xe KEPLOABGN. En […]11, […]s investisseurs remettaient […]s fonds sur […] compte MY XP société HOLDING et en […]12-[…]13, XP col[…]cte a été pABOcipa[…]ment opérée par XP société VIVAEHVI FRANCE.
-Les sommes prêtées dans […] cadre MY ce projet étaient perçues par XP société Holding MY Hong Kong qui payait […]urs saXPires et qui MYmeurait libre d’investir ou pas, XP totalité MYs fonds dans […] projet RENING BAY qui est MYvenu selon […]s propos QB prévenu « une grosse machine ».
-Le projet entraînait en effet […]s coûts suivants :
-location MY l’immeub[…] hébergeant l’activité: 25.[…] €/an,
-saXPires MYs employés : 50.[…] €/mois,
-achat MY 13 ou 14 parcel[…]s auprès MY 7 ou 8 propriétaires pour un prix d’achat MY RC0.[…] € mais qui s’est é[…]vé à XP somme MY 1 million d’euros au terme MYs transactions qui ont QBré MY MYux à trois mois.
-Il portait sur une opération MY construction majeure: 27 vilXPs, une sal[…] MY sport, un bar, une piscine pour un coût alXPnt MY 12 à 13 millions d’euros.
-Il a été recouru à TP HTQ, ressortissante indonésienne qui possédait MYs parts dans l’ensemb[…] MYs personnes mora[…]s, pour rWJondre aux exigences MY XP légisXPtion indonésienne et en particulier QB dispositif HAK PAABGI, dispositif qui a été expliqué aux investisseurs dans […]s différentes brochures qui ont été mises à […]ur disposition.
-Sur pXPce à Bali, il supervisait […]s activités opérationnel[…]s MY KEPLOABGN et QB projet RENING BAY.
-Il recevait une rémunération MY l’ordre MY 2.[…] à 3.[…] €.
-Seuls XP prWJaration QB terrain et […] commencement MYs travaux MY construction MY sept vilXPs ont pu être XPncés.
-La décision MY mettre un terme à RENING BAY a été prise […] […] mars […]14,
-Les investisseurs ont été informés MY XP situation par XP communication d’un pXPn MY sauvetage QB 2 mai […]14 qui […]s invitait à attendre XP prise MY va[…]ur sur une échéance MY 3 à 5 ans en consolidant […]s activités opérationnel[…]s QB groupe.
-Un vent MY panique a gagné successivement […]s investisseurs, […]s colXPborateurs et […]s clients, si bien que […]s prévenus ont été contraints MY céMYr tout ce qu’ils avaient sur pXPce pour désintéresser […]s fournisseurs et qu’ainsi, […]s cessions ont pu générer un
h profit MY 500.[…] €.
n° rg :21 01[…]9
Page SC/188

-Le comp[…]xe KEPLOABGN a été venQB à un investisseur français pour XP somme MY 350.[…] €.
-Il a indiqué: "On a eu vent que certains investisseurs vouXPient organiser une pXPinte col[…]ctive".
-Il a imputé […]s raisons MY l’échec QB projet aux circonstances suivantes :
-[…] projet initial était trop important,
-[…] contexte économique était défavorab[…],
-début […]11, QB retard a été pris sur […] chantier, faute d’investisseurs en nombre suffisant.
AK X a contesté […]s faits MY manoeuvres frauQB[…]uses qui lui sont reprochés en invoquant […]s éléments suivants :
-Il avait une "confiance inébranXPb[…]" dans XP réalisation QB projet,
-Une partie MYs travaux a pu être XPncée dans […] cadre d’une première phase à savoir XP prWJaration QB terrain et […] début MY XP prWJaration MY sept vilXPs, ce qui a conQBit à un investissement MY 4 millions USD.
AAYhaque SCI est MYvenue propriétaire MYs lots correspondants et il y a eu MYs actes notariés dressés loca[…]ment.
-Les candidats investisseurs n’ont pas été préaXPb[…]ment sé[…]ctionnés en fonction MY […]ur état MY détresse ou MY fortune et si une évaluation financière MYs investisseurs a été réalisée, c’était dans […] cadre QB coaching financier.
-Les témoignages MYs investisseurs qui avaient perçu MYs sommes en retour ont été utilisés simp[…]ment comme MYs outils Marketing.
-La totalité MYs investisseurs ont été a[…]rtés sur […] risque MY perte résultant MY l’absence MY garanties financières.
Invité à s’expliquer sur […]s suspicions MY schémas frauQB[…]ux, et notamment […] fait que MYs investisseurs avaient perçu MYs retours financiers alors que […] projet n’était pas encore rentab[…], AK X a apporté […]s explications suivantes :
-Les clients étaient servis en fonction MY l’état MY XP trésorerie, aussi bien au niveau QB montant que MY XP date.
AAYomme toutes […]s entreprises, […] groupe VIVAEHVI empruntait MY l’argent pour constituer MYs fonds propres dont il disposait librement, et en l’occurrence, certains contrats d’investissements étaient MYs prêts.
-Les comptes étaient abondés par MYs sommes au titre MY prêts ou MY souscriptions auprès MYs investisseurs qui MYvaient être remises au promoteur, mais dans XP pratique, au vu MYs retards et autres problèmes MY trésorerie, "on payait avec […]s sommes disponib[…]s sans […]s faire transférer sur […]s comptes ad hoc" (D 26QW).
-Il est arrivé que l’on paye […]s intérêts MYs investisseurs sur […] compte MY XP société
Holding Hong Kongaise (D4452).
-Précisément sur XP frauMY à XP chaîne MY PONZI, AK X a décXPré qu’il estimait que […]s sommes col[…]ctées par contrat MY prêt constituaient MYs fonds propres MY l’entreprise et qu’ils pouvaient être utilisés pour XP rémunération MYs souscripteurs d’autres proQBits. Il considérait en conséquence qu’il ne pouvait nul[…]ment s’agir d’une escroquerie MY type pyramidal.
AK X a tenu à rappe[…]r que si on par[…] dans […] dossier MY flux MY 18 millions d’euros, XP groupe VIVAEHVI n’a jamais disposé MY cette somme en une seu[…] fois : c’était MYs sommes MY 50.[…] €, […]0.[…] € qui arrivaient au compte-goutte. AABs difficultés pratiques ont été rencontrées, à savoir que :
-MYs personnes s’engageaient à investir mais ne […] faisaient pas,
-MYs personnes ne parvenaient pas à transférer […]ur argent,
-[…] transit MYs fonds entre Hong Kong et l’Indonésie pouvait prendre une semaine. Il a ainsi conclu son interrogatoire QB 12 avril […][…] (D 2945) MYvant […] juge d’instruction: "Ce que je comprends, c’est que pendant huit ans, on a pris l’argent MYs investisseurs. On voit MY l’argent rentrer mais on ne sait pas par où il est sorti. AAL ne
^c^o^m^p^r^eⁿ^ds ^p^as ^c^e^t^te ^c^oⁿ^vⁱ^c^tⁱ^on ^q^u'^on a ^c^a^c^hé ^de ^l'^a^r^g^eⁿt ^q^u^e^l^q^ue ^p^a^r^t".версий по Page 93/188

La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater que AK X a décXPré MYvant […] tribunal :
-que sur 5.800 personnes rencontrées, seu[…]s 1.[…]0 ont décidé d’entreprendre une démarche et que sur ces 1.[…]0, seuls […]0 ont investi dans […] courtage,
-que parmi […]s investisseurs, beaucoup n’avaient pas pris […] programme comp[…]t,
-qu’aucune pression n’a été exercée sur quiconque pour investir, et que si une prise en charge émotionnel[…], physique et financière a été assurée c’est parce qu’une personne est p[…]ine et entière,
-qu’un projet qui démarre avec une absence tota[…] MY fonds propres génère nécessairement MYs difficultés et que […] choix a été fait MY XP persévérance pour éviter MY dWJoser […] biXPn, indiquant : « on a toujours pensé qu’on alXPit passer au travers »,
-que […] projet RENNING BAY a été XPncé avec une certaine arrogance compte tenu MYs succès rencontrés (VIVAEHVI était pionnier dans […] fitness à Bali, l’entreprise KEPLOABGN avait abouti), et que dès lors, […] doute ne […]s a jamais habités,
-qu’il y a eu une accumuXPtion d’incompétences: manque MY rigueur QB point MY vue administratif et juridique, absence MY garMY-fous, mauvaises orientations,
-que si un litige existe sur […] capital investi, il n’y a eu ni malversations ni manoeuvres frauQB[…]uses,
-qu’il a XP conviction que dans 3 ou 5 ans, […] prix QB terrain remboursera l’ensemb[…] MYs investissements quand on voit qu’à SEMINYAC, "[…]s prix sont délirants" (sur XP propriété actuel[…] MY ce terrain, son frère Y a précisé qu’il était actuel[…]ment détenu par TP HTQ et XP société Holding).
2) Sur […]s délits d’abus MY confiance et d’abus MY biens sociaux :
a) DécXPrations d’Y X :
Y X n’a pas été en mesure d’expliquer […] retrait total MY 21.[…] € au distributeur automatique MY bil[…]ts à partir MYs comptes MYs sociétés VIVAEHVI.
Interpellé sur […] fait que […] libellé figurant sur […]s re[…]vés bancaires MY XP société VIVAEHVI FRANCE était différent MY celui apparaissant dans XP comptabilité MY cette même société, il a rWJonQB: "Quand XP comptabilité était établie par l’expert, tout ce qui MYvait être payé par XP holding et ne MYvait pas rentrer dans XP comptabilité française, était enregistré sous […] libellé holding, car l’opération n’était pas prise en compte dans […] chiffre d’affaires ni dans […]s charges MY XP société". Il a ajouté qu’il ne fournissait aucun justificatif au comptab[…] lorsqu’il effectuait MYs dWJenses prises en charge par XP société Holding. (D2605)
Interrogé sur XP prise en charge MY son logement Parisien par XP société VIVAEHVI FRANCE, Y X a expliqué que quand il résidait en France, il était hébergé dans un appartement et que XP société VIVAEHVI FRANCE a versé entre septembre […]12 et mai ou juin […]14, un loyer à XP société ADGEMMIS pour un logement particulier MY quatre pièces occupé par sa famil[…] et lui-même dans […] […]ème arrondissement. Il a précisé qu’il estimait ne MYvoir faire aucune décXPration fisca[…] au titre MY l’avantage en nature dans XP mesure où il n’était pas résiMYnt français.
En ce qui concerne […] fait que […] 31 janvier […]12, XP société VIVAEHVI avait enregistré une charge exceptionnel[…] MY QF0.270,26 € au titre d’une renonciation à créance sur XP société CAP (COACHING ANDRE TH), Y X a décXPré que cette renonciation à créance s’expliquait par XP confusion MYs sociétés CAP et VIVAEHVI FRANCE pour MYvenir 3V COACHING.
S’agissant MYs sommes versées sur […] compte […]tton MY XP société SABBDLIN, Y X a expliqué qu’el[…]s correspondaient à XP rémunération MY son activité à savoir ses saXPires pour […] développement MY XP Holding VIVAEHVI HOLDING Ltd. Cette rémunération ne donnait pas lieu à délivrance MY bul[…]tins MY saXPires. S’agissant
ⁿ^°21/01[…]9
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MY son volume, il a indiqué qu’il avait été prévu qu’il perçoive […]s sommes mensuel[…]s suivantes : 3.500 pour […] développement QB management à Paris, et 1.500 € supplémentaires pour […] différentiel MY niveau MY vie entre Paris et Bali. Il a reconnu que cette décision n’avait été soumise à aucune délibération d’assemblée généra[…]. Interpellé sur XP variabilité MYs versements MYs saXPires, il a précisé : « Il y a MYs mois où HEs touchions moins ou pas QB tout, et HEs récupérions notre dû plus tard » (D2606).
Interrogé sur […]s factures émises par XP société BREITLING apparaissant dans XP comptabilité MYs sociétés 3V COACHING et VIVAEHVI FRANCE, Y X a expliqué qu’il s’agit d’une seu[…] montre, XPquel[…] a été achetée par XP société 3V COACHING qui s’est el[…]-même faite rembourser par VIVAEHVI FRANCE. Il a précisé qu’il n’estimait pas avoir commis un abus MY biens sociaux car XP dWJense avait en fin MY compte été supportée par XP Holding, en contre-partie MY sa rémunération.
Interrogé sur […]s dWJenses MY restauration en Indonésie au mois d’août […]13 (périoMY MY vacances), aux Emirats Arabes Unis et en Ukraine, pays d’origine MY son WJouse, Y X a indiqué :
-que […]s frais MY restauration concernaient aussi son frère AK et TG TH et qu’el[…]s étaient en lien avec […] travail,
-que […] séjour aux Emirats Arabes Unis correspondaient à une rencontre MY travail, à mi-distance entre XP France et l’Indonésie,
-qu’il n’aurait pas dû se servir MY XP carte MY XP société pendant son séjour en Ukraine.
Interrogé sur […]s dWJenses effectuées auprès d’enseignes comme FYWC, […] DRUGMMORE, DISNEYEHND, hôtels et restaurants haut MY gamme (La Tour d’Argent, […] Doyen, BT UY et Apicius), Y X a indiqué:
-que […]s achats FYWC correspondaient à MYs livres pour XP bibliothèque MY XP société,
-que […]s restaurants correspondaient à MYs repas professionnels entre lui-même son frère et TG TH,
-que […]s achats au DRUGMMORE pouvaient correspondre à MYs achats pour MYs clients,
-que DISNEYEHND ne lui rappeXPit aucun souvenir. Il a ajouté que si « certaines dWJenses pouvaient prêter à interrogation », el[…]s pouvaient être en lien avec l’occasion qui […]ur avait été donnée MY célébrer certaines avancées.
Lorsque XP juge d’instruction l’a interpellé sur […] fait qu’il reconnaissait avoir dWJensé ZF.[…] € en bil[…]ts d’avion et en chambres d’hôtel en un an et cinq mois, il a indiqué "AAL peux comprendre qu’après coup, si on regarMY […]s chiffres bruts, ceXP semb[…] beaucoup. Mais ce n’est pas ce qui HEs a semblé lorsqu’on a fait ces dWJenses". (D49QQ)
La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater qu’Y X a décXPré MYvant […] tribunal :
-que si l’administration fisca[…] a procédé à une proposition MY rectification à hauteur MY 13.032,93 € pour défaut MY justification, ces sommes correspondaient au fait qu’il falXPit rémunérer notamment M. UZ, un professeur MY golf, ce sport étant utilisé comme apprentissage MY XP vie ("toucher XP bal[…] et l’envoyer plus loin"), même s’il ne dispose d’aucun élément pour en justifier,
-que s’agissant QB bail conclu entre XP société ADGEMMIS et XP société VIVAEHVI FRANCE, […]s personnes ayant […] statut d’expatrié bénéficiaient MY XP prise en charge MY […]ur logement, même si sur ce point, il n’était pas en mesure MY proQBire un PV d’Assemblée Généra[…] MY XP société ayant agréé ce bail,
-que si l’administration fisca[…] a constaté que […] 31 janvier […]12, XP société VIVAEHVI avait enregistré une charge exceptionnel[…] MY QF0.270,26 € au titre d’une renonciation à créance sur XP société, il ne falXPit pas voir […]s choses "par […] petit bout MY XP lorgnette", que cette décision est […] fruit d’une colXPboration qui s’est étenQBe sur plusieurs années, et qu’il n’appartenait pas à XP société CAOCHING ANDRE TH
01[…]9 Page SE/188

MY payer certaines charges comme XP location MY bureaux qui étaient désormais occupés par XP société 3V COACHING,
-que si un virement a été effectué sur […] compte MY son WJouse, ceXP était indifférent, indiquant "qu’on […] mette sur mon compte ou sur […] sien, c’était XP même chose, ceXP ne me posait aucune difficulté",
-que sur […]s dWJenses engagées dans […]s restaurants MY luxe il a indiqué: "On a fait MYs millions MY col[…]cte, après une année MY col[…]cte, on a estimé qu’on pouvait se payer un restaurant comme ceXP",
-que ses revenus mensuels n’étaient pas MY 11.600 € comme l’a indiqué […] juge d’instruction mais MY 6.[…] € plus un avantage en nature MY 3.0[…] €.
b) DécXPrations MY AK X :
Pas plus que son frère Y, AK X n’a été en mesure d’expliquer […] retrait total MY 21.[…] € au distributeur automatique MY bil[…]ts à partir MYs comptes MYs sociétés VIVAEHVI. Il a indiqué qu’il n’était pas informé MY cette opération. Il a indiqué qu’il ne disposait d’aucune carte MY paiement attachée à ces sociétés et a précisé qu’une carte MY retrait était peut-être utilisée par VA HTQ XP directrice financière MY XP société PT Bali VIVAEHVI REAL EMMAALE. S’agissant QB compte ouvert auprès MY XP HSBC par XP holding Hong Kongaise, il a précisé : "C’est bien Y et moi qui avons fondé XP Holding à Hong Kong et qui avons ouvert ce compte. Il y avait une carte bancaire pour chacun en […]08 puis plus rien". (D 2RC2)
AK X a expliqué qu’il recevait un saXPire MY 2.500 € qui lui était versé
par XP société MY droit indonésien PT Bali VIVAEHVI EMMAALE. En outre, pour l’activité plus globa[…] MY XP société Holding, et notamment pour XP supervision QB projet 3V RENING BAY, il percevait un saXPire variab[…] qui aurait dû lui être versé ^l^a
par holding MY Hong Kong mais qui l’était en réalité par […]s sociétés indonésiennes car c’est
par el[…]s que […]s fonds transitaient […] plus souvent. Il a indiqué (D4452) que XP rémunération en qualité MY dirigeant MY XP Holding MYvait s’établir à une moyenne MY 4.[…] € mensuels sur XP périoMY […]08-[…]13. Il a ajouté que ces rémunérations étaient très irrégulières. Interrogé par […] juge d’instruction sur […]s virements inférieurs à […].[…] € et d’un montant rond, constatés sur […]s compte MY XP société Holding, AK X a indiqué: "Lorsqu’il y a MYs montants tels que
par exemp[…] 8.[…], qui corresponMYnt éga[…]ment à un virement SABBDLIN, il pouvait s’agir MY mes rémunérations« . Il a précisé en outre: »On avait convenu d’une rémunération (…) qui MYvait être perçue MY XP Holding mais qui n’était pas perçue tous […]s mois, on faisait un rattrapage, ce qui explique l’irréguXPrité MYs virements aussi bien dans […]s montants que dans XP fréquence" (D4452)
C’est XP société PT Bali VIVAEHVI EMMAALE qui prenait en charge […] loyer MY son habitation 6.[…] € par an puis 15.[…] € à compter MY […]09, date à XPquel[…] il a déménagé pour une maison plus granMY.
Les frais MY scoXPrité MYs enfants à savoir VB et VC (enfants MY AK X) et d’VD et VE (enfants d’Y X) étaient pris en charge par […] groupe VIVAEHVI au titre d’avantage en nature, ce qui explique que certains versements apparaissant sur […]s re[…]vés MY compte MY XP société Holding étaient intitulés « VB ».
Lorsqu’il séjournait à Paris, ses frais sur pXPce étaient assumés par une MYs sociétés françaises et c’est son frère Y qui régXPit ces frais à l’aiMY d’une carte MY crédit.
La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater que AK X a décXPré MYvant […] tribunal :
-qu’il recevait une rémunération autour MY 2.500 € à Bali plus 1.[…] € pour ses interventions à Paris,
n° rg 2[…]1[…]9
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-qu’il a bénéficié QB paiement se son logement soit un loyer MY 1.800 € mensuels,
-que […]s frais MY scoXPrité pour […]s enfants dans une éco[…] privée internationa[…] faisait partie d’un « package expatriés »,
-que […]s frais MY scoXPrité s’é[…]vaient à 4.[…] USD par an et qu’il ne s’agit pas d’une somme "colossa[…]",
-qu’il ignorait si […]s investisseurs étaient informés MY ces faits, qu’en toute hypothèse, il n’a pas […] souvenir que XP question lui ait jamais été posée et qu’il n’aurait pas eu MY difficultés à y rWJondre […] cas échéant,
-que si […]s dWJenses dans […]s restaurants MY luxe peuvent surprendre avec une trésorerie tenQBe, il s’agissait MY circonstances exceptionnel[…]s et qu’au quotidien, il menait une vie norma[…].
3) Sur […] délit d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil[…]r en Investissement Financier reproché à Y X :
Y X a indiqué (D2600): "Oui, je sais qu’il faut un agrément CIF lorsqu’on vend un proQBit financier en faisant appel à l’WJargne, mais ceXP n’était obligatoire qu’à partir MY […]09 je crois". Il a indiqué que TJ REVENR, gérante MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE pouvait bénéficier MY l’agrément CIF et avait XP compétence nécessaire alors que […]s investigations menées ont permis MY constater qu’el[…] disposait d’un agrément COA mais pas d’un agrément CIF. Le prévenu a précisé qu’en tout cas, MYs assurances professionnel[…]s avaient été souscrites pour ce type d’opérations.
AABvant […] magistrat instructeur (D4946), il a indiqué qu’en […]04, lorsqu’a été créée XP société AEF BKVELOPPEMENT, "[…] statut MY CIF n’était pas en vigueur et personne n’en parXPit dans XP profession". Il a ajouté que MYpuis 1996-1997, il avait une carte MY courtier MY XP société EURALLIANCE MYvenue FORTIS, qui l’habilitait à vendre MYs contrats d’assurance-vie.
La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater qu’Y X a décXPré MYvant […] tribunal :
-que quand il a commencé sa carrière dans XP banque, […] statut CIF n’existait pas,
-qu’il n’a jamais prétenQB avoir XP qualité MY CIF, son seul objectif étant d’ouvrir un cabinet,
-qu’il a contacté M. GXVASSOR car celui-ci était tituXPire MY certaines cartes,
-qu’il n’a pas interrogé M. GXVASSOR ou M^me REVENR sur […] statut MY CIF,
-qu’il ne contestait pas s’être livré à MY l’exercice financier et notamment QB conseil en investissement au sein MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE, mais qu’en […]05, […]s choses n’étaient pas très cXPires en matière d’agrément CIF,
4) Sur […] délit MY bXPnchiment reproché à Y et AK X :
a) DécXPrations d’Y X:
Il a contesté s’être livré à QB bXPnchiment en expliquant qu’il a géré MY l’argent propre provenant MY l’WJargne ou MY l’héritage MY ressortissants français qui entendaient faire MYs investissements.
Y X a expliqué qu’il avait acheté auprès MY XP société FRANCE OFFSHORE un pack comprenant XP création d’une société aux I[…]s Vierges Britanniques dénommée SABBDLIN qui n’avait aucune activité, à XPquel[…] était adossé un compte ouvert auprès MY XP banque RAASTUMU en GXTTONAAS. Il a opté pour cette solution car il voyageait beaucoup entre XP France et l’Indonésie. Or, ce compte pouvait être utilisé partout dans […] monMY, et permettait MY disposer MY cartes MY crédit permettant MY mobiliser MYs montants importants MY l’ordre MY […].[…], […].[…] et même QM.[…] € si on offrait MYs garanties. Y X a en outre ouvert un compte aux I[…]s Vierges Britanniques mais ne s’est pas souvenu avoir ouvert un compte en Ecosse
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et en Autriche, alors qu’il s’est avéré que son compte […]tton était en reXPtion avec MYs compte ouverts dans ces MYux MYrniers pays. Il a cependant précisé MYvant […] magistrat instructeur (D2RN4) que MYs fonds ont transité MY son compte […]tton vers un compte écossais pour payer MYs frais MY gestion.
Il a insisté sur […] fait que l’ouverture MY ce compte en Lettonie n’avait pas pour objectif MY dissimu[…]r quoi que ce soit mais rWJondait aux « critères itinérants » qu’il vouXPit mettre en pXPce pour son avenir. Il a précisé que ce compte a été clôturé et qu’il était viMY MYpuis […]13.
Il s’est avéré qu’une personne dénommée VF VG disposait d’une carte bancaire sur […] compte MY XP société SABBDLIN. Y X a indiqué qu’il s’agissait d’une amie qu’il avait aidée pendant un an en […]11.
Interpellé sur […] fait MY savoir pourquoi XP société SABBDLIN a été créditée MY QF3.[…]7
€ par XP société VIVAEHVI Hong Kong Ltd et QM.4RM € par XP société PT Bali VIVAEHVI, Y X a indiqué:
-que XP société HOLDING n’avait pas pour seul objet XP promotion immobilière à Bali et qu’el[…] rémunérait […]s frais exposés,
-que XP société PT Bali VIVAEHVI rémunérait aussi ceux qui travailXPient pour XP construction QB resort.
La […]cture MYs notes d’audience MY première instance permet MY constater qu’Y X a décXPré MYvant […] tribunal :
-que […]s fonds ont été versés sur […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE et non VIVAEHVI FIYWNCE, l’activité MY cette MYrnière société étant essentiel[…]ment tournée vers […] courtage,
-qu’il existait une convention MY trésorerie entre XP société VIVAEHVI FRANCE et XP
HOLDING MY Hong Kong,
-que si sa rémunération lui a été versée QB compte Hong Kongais sur […] compte Letton, il était résiMYnt fiscal indonésien et n’a pas fait l’objet MY redressement fiscal en Indonésie,
b) DécXPrations MY AK X:
Il a expliqué que XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP avait pour objectif MY concentrer […]s flux financiers en provenance MY France pour […]s faire transiter vers l’Indonésie et assurer une sécurité juridique et bancaire. Il était important selon lui d’impXPnter XP société holding dans une pXPce financière internationa[…]. Il a précisé MYvant […] magistrat instructeur (D2946): « Nous avions besoin d’une structure holding pour faire l’intermédiaire entre l’Indonésie et XP France, d’où XP création MY XP société VIVAEHVI à Hong Kong. Cette société est dirigée par mon frère et moi ».Toutes […]s autres sociétés ont été créées pour poursuivre un objectif propre.
S’agissant MY XP société Holding Hong Kongaise, il a précisé MYvant […] magistrat instructeur (D 4452): « C’est moi qui décidais, lorsque l’argent MYs particuliers arrivait, MY virer l’argent sur Bali EMMAALE ».
5) Sur […] délit MY bXPnchiment aggravé reproché à XP Caisse d’Epargne :
a) DécXPrations MY VH VI :
Lors MY l’interrogatoire MY première comparution, XP Caisse d’Epargne a été entenQBe en XP personne MY VH VI, directrice adjointe en charge QB recouvrement et QB contentieux.
Cel[…]-ci a fait […]s décXPrations suivantes.
n^°1[…]9
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AABs mesures MY vigiXPnce sont mises en pXPce dans XP lutte contre […] bXPnchiment :
-au staMY MY l’ouverture d’un compte bancaire par :
-XP MYmanMY d’un certain nombre MY documents, extrait K bis notamment,
-l’interrogation QB FIBEN pour vérifier que […] client n’est pas sous […] coup d’une interdiction bancaire ou d’interdiction MY gérer,
-QBrant XP vie QB compte bancaire par :
-MYs révisions annuel[…]s effectuées par […] chargé MY clientè[…] qui se traQBisent par un biXPn annuel,
-une remontée MY ces informations à XP direction MY XP conformité qui se situe au siège et qui comprend un service dédié à XP lutte contre […] bXPnchiment.
La Caisse d’Epargne I[…] MY France appartient au groupe BPCE qui a mis en pXPce un outil commun dans […] cadre MY XP lutte anti-bXPnchiment dénommé PARO. Cet outil permet une évaluation :
-au moment MY l’entrée en reXPtion, par l’attribution d’un score associé à un système MY cou[…]urs : vert, orange et rouge,
-pendant XP QBrée MY XP vie QB compte par l’émission d’a[…]rtes en cas MY mouvements suspects tels que MYs entrées et MYs sorties très rapiMYs, MYs montants ronds ou à MYstination MY pays qui sont sur une liste noire ou grise comme suspects.
Au sein MY XP Caisse d’Epargne, existe un comité dénommé WAALCH LIMM qui se réunit tous […]s trimestres et qui se penche sur […]s clients qualifié MY sensib[…]s.
Les décXPrations MY doute sont faites par tout un chacun et remontent à XP cellu[…] anti-bXPnchiment. Seuls […] directeur MYs risques et […] directeur MY XP conformité sont habilités à transmettre XP décXPration MY soupçon à XA.
S’agissant MY XP société VIVAEHVI FRANCE et QB compte ouvert à l’agence MY XP Caisse d’Epargne MY MONTREUNR :
-[…]s investigations habituel[…]s ont été effectuées à l’ouverture QB compte (Extrait K bis,
FIBEM),
-Y X, gérant et tituXPire d’une procuration était […] contact habituel,
-[…]s chargés MY clientè[…] ont été successivement VJ VK puis VL MULGXR avec interruption pendant un congé MY maternité MY février à novembre […]14
(rempXPcement assuré par A[…]xis VN),
-une a[…]rte forte est venue QB chargé MY contrô[…] permanent risque régional, en juin […]14, qui a conQBit à une rupture MY XP reXPtion et une décXPration MY soupçon,
-XP Caisse d’Epargne a été amenée à faire valoir une créance pour dWJassement MY facilité MY caisse, à XP procéQBre MY liquidation judiciaire MY XP société VIVAEHVI mais n’a rien obtenu.
Le score MY XP société VIVAEHVI a varié :
-vert MY l’ouverture à […]12,
-orange fin […]12 et courant […]13,
-vert à HEveau à compter MY septembre […]13,
-rouge en juin […]14.
Les a[…]rtes ont été motivées par […]s critères suivants :
-[…] pays (Bali),
-en […]11-[…]12: l’augmentation MYs virements,
-[…]12-[…]13 : dWJôts MY chèques MY montants ronds.
A l’occasion MYs premières a[…]rtes, […] chargé MY clientè[…] a MYmandé MYs justificatifs MY ses activités à Y X. Celui-ci a fourni :
-MYs extraits K bis qui ont évolué,
-MYs promesses MY vente MY chambres à Bali,
-MYs contrats MY time-share,
21/01[…]9 Page 99/188

-MYs contrats MY prêt.
Les doutes ont été […]vés pour plusieurs raisons :
-[…]s pièces proQBites ont été jugées suffisamment rassurantes,
-[…]s personnes ayant signé […]s contrats paraissaient suffisamment avisées MY par […]urs situations professionnel[…]s,
-il est apparu que certains investisseurs MYvenaient associés MY XP société VIVAEHVI FRANCE,
-[…]s frères X avaient participé au salon MY l’investissement, Porte Maillot en […]13,
-si l’Indonésie MYmeure un pays à risque en termes MY bXPnchiment, XP construction d’un comp[…]xe touristique présentait une certaine cohérence,
-dans l’extrait K bis, figurait au titre MY l’objet social XP gestion patrimonia[…].
VH VI a conclu son audition en indiquant, sur interpelXPtion QB juge, que XP Caisse d’Epargne n’avait pas pour obligation MY vérifier que XP société VIVAEHVI FRANCE effectuait bien ses activités MY conseil en investissement, gestion patrimonia[…], courtage en assurances et bancaires en vertu d’un agrément CIF (Conseil en Investissement Financier).
b) DécXPrations MY VL MULGXR :
Le 22 septembre […]QF, […] magistrat instructeur a entenQB en qualité MY témoin assisté, VL MULGXR, chargée MY clientè[…] au sein MY l’agence Caisse d’Epargne MY MONTREUNR, ayant assuré […] suivi QB compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE.
LTs un premier temps, el[…] a rappelé […]s règ[…]s qui gouvernent XP lutte contre […] bXPnchiment au sein MY l’établissement bancaire et XP formation qu’el[…] a reçue en matière MY sensibilisation à ce fléau. El[…] a notamment évoqué l’existence QB fichier VIGICLAASNT et […]s a[…]rtes XPncées par […] service EHB (Lutte Anti BXPnchiment). El[…] a précisé que face à une a[…]rte, el[…] en examine XP nature et peut contacter […] client pour obtenir MYs explications ou contacter une banque tierce pour obtenir MYs informations aux fins MY connaître XP provision ou vérifier XP conformité MY XP signature.
En ce qui concerne […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE, el[…] a expliqué qu’el[…] a MYmandé à rencontrer Y X pour qu’il lui explique son activité. Celui-ci s’est présenté comme intermédiaire, résiMYnt fiscal indonésien, conseil en investissement et gestion QB patrimoine. A XP MYmanMY MY VL MULGXR, il a proQBit MYs justificatifs sur […]s investissements immobiliers qu’il proposait à Bali (contrat-type, récapituXPtif MYs investissements, convention MY trésorerie entre XP Holding et sa filia[…]). Il a précisé que certains investisseurs préféraient émettre MYs chèques et payer sur une société française plutôt que sur une société étrangère à cause MYs frais attachés aux virements à l’étranger. Quand VL MULGXR l’a interrogé sur […] renMYment inhabituel QB contrat proposé, il a rWJonQB ironiquement qu’on était loin MYs 1% MYs livrets MY XP Caisse d’Epargne et qu’il s’agissait MY contrat MY prêt, MY gré à gré.
Interpellée par […] magistrat instructeur sur […] point MY savoir si […]s renseignements que lui communiquait Y X étaient suffisamment rassurants pour procéMYr à XP […]vée MY l’a[…]rte, XP témoin assistée a rWJonQB qu’el[…] disposait MY tous […]s documents scannés et actualisés, qu’el[…] avait l’origine et XP MYstination MYs fonds.
VL MULGXR a indiqué qu’el[…] avait rencontré Y X en tout une dizaine MY fois, que XP trésorerie était un peu tenQBe au dWJart, mais qu’il ne s’agissait pas MY gros montants, que […] client jouait manifestement XP transparence et ne rechignait pas à lui proQBire […]s documents qu’el[…] lui MYmandait. El[…] lui a posé XP question MY savoir s’il disposait MY l’agrément nécessaire pour effectuer QB courtage en gestion QB
n°rg:1/81[…]9
Page […]0/188

patrimoine. Il lui a rWJonQB que c’était en cours MYpuis l’origine, et que c’était une procéQBre qui QBrait.
En fin d’audition, […] juge d’instruction lui a MYmandé si el[…] estimait que […]s constatations faites par XA ne re[…]vaient pas MY XP surveilXPnce MY XP caisse d’Epargne sur […] compte MY XP société VIVAEHVI. El[…] a rWJonQB en ces termes : "AAL n’ai pas pensé que j’étais face à une escroquerie. Ce n’est pas l’impression que j’ai eue, mais je n’avais pas une visibilité globa[…] MY tout ce qu’il faisait. AAL me suis dit que c’était atypique mais pourquoi pas. AAL n’ai pas à m’ingérer dans l’activité commercia[…] MYs clients et MYs investisseurs. Les documents qu’il me donnait me rassuraient."
*
*
*
AABvant […] tribunal, IV VO, Directeur MY XP Conformité MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a fait MYs décXPrations actées dans […]s notes d’audience qui peuvent être synthétisées MY XP façon suivante :
Il a tout d’abord rappelé […]s différents échelons MY contrô[…] en matière MY lutte contre […] bXPnchiment :
-MYs pouvoirs régaliens détenus par XP Centra[…],
-MYs pouvoirs détenus par XP direction MY XP conformité qui s’assure que […]s directives sont bien mises en oeuvre au sein MYs chaque établissement (formation MYs personnels et traitement MYs a[…]rtes). Les caisses régiona[…]s font un reporting trimestriel et l’organe central qui fait MY même auprès MY l’ACPR (Aurorité MY Contrô[…] PruMYntiel et MY Résolution).
Il a précisé que XP politique MY risques MY XP Caisse d’Epargne interdit MY gérer certaines activités (discothèques, salons MY massages, activités MY jeux), et évoqué l’existence MY scores vert orange et rouge, appréciés lors MY l’entrée en contact avec […] client, et au cours MY XP vie QB compte et […]s signes d’a[…]rtes (mouvements rapiMYs, chèques d’un montant rond). Il a rappelé qu’à partir MY […]12, l’Indonésie figurait sur XP liste d’a[…]rte spécifique.
En l’espèce, il a indiqué que XP Caisse d’Epargne n’avait MY reXPtion bancaire qu’avec XP société VIVAEHVI FRANCE: el[…] ne disposait pas MYs comptes MYs autres sociétés QB Groupe VIVAEHVI. Entre […]12 et […]14, […] a[…]rtes ont été analysées par […] SEHB (Service MY Lutte Anti BXPnchiment) et ont donné lieu à MYs MYmanMYs d’explications et documents MY XP part MY XP chargée MY compte. Cette MYrnière a obtenu une convention MY trésorerie qui lui a permis MY justifier […]s mouvements.
IV VO a rappelé que […]s banques n’ont pas […] pouvoir MY réaliser MYs enquêtes et que XP seu[…] chose qu’el[…]s peuvent faire est MY procéMYr à une décXPration MY doute lorsqu’aucune explication n’est apportée aux questions posées. El[…]s ne peuvent qu’alimenter […]s services MY renseignements après avoir iMYntifié MYs opérations atypiques.
En […]14, […] présiMYnt MY XP Caisse d’Epargne a reçu MYux courriers d’avocat qui ont apporté MYs éléments HEveaux : […]s fonds investis par […]s particuliers n’alXPient pas où ils MYvaient al[…]r et […] programme immobilier objet MYs investissements ne se réalisait pas. Jusqu’alors, l’établissement n’avait aucun élément lui permettant MY suspecter ces MYux éléments:
-MYs exempXPires MY contrats MY prêt lui avaient été remis,
-l’établissement bancaire ne détenait pas […]s comptes MYs SCI,
-MYs documents justifiant l’existence QB projet lui avaient été proQBits. IV VO a précisé en outre que […] CoMY Monétaire et Financier ne définit pas […]s documents à recueillir dans l’hypothèse d’une a[…]rte renforcée. Les flux sont MYvenus atypiques à partir MY ces données HEvel[…]s. D’ail[…]urs, XP décXPration MY
M 19[…]9 n° rg Page […]1/188

soupçon a été faite […] 23 juin […]14 et il n’a pas été reproché à XP Caisse d’Epargne par XA d’avoir fait une décXPration tardive.
IV VO a rappelé que XP solution MY facilité consisterait à signa[…]r systématiquement […]s éléments comportant MYs indicateurs. LTs une tel[…] hypothèse, XA serait noyé sous […] volume et […]s sujets importants ne seraient pas traités, ou pas à temps.
La Caisse d’Epargne I[…] MY France a fait l’objet d’un contrô[…] en […][…] par l’ACPR (Autorité MY Contrô[…] PruMYntiel et MY Résolution) qui a porté sur […]s années […]13, […]14 et […]15. La déclinaison a été estimée satisfaisante par cette instance MY contrô[…]. Aucun reproche n’a été formulé à l’encontre MY VL MULGXR: selon l’APCR, el[…] a procédé aux diligences requises dans […] cas MY figure sans aucune mauvaise foi. Rien n’a permis à l’établissement bancaire d’envisager une décXPration MY doute.
***
Les qualifications juridiques retenues par […] magistrat instructeur au terme MY son ordonnance MY renvoi MYvant […] tribunal correctionnel :
Au terme MY l’information, par ordonnance QB juge d’instruction en date QB 18 novembre […][…] :
-Y X a été renvoyé MYs cinq chefs MY prévention suivants :
1) Escroquerie en banMY organisée au préjudice MY nombreux particuliers,
2) Abus MY biens sociaux au préjudice MYs sociétés VIVAEHVI FRANCE, VIVAEHVI FIYWNCE, OPTIMUM FIYWNCE et 3V COACHING,
3) Abus MY confiance au préjudice MY nombreux particuliers (dans […] cadre MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP),
4) Exercice illégal MY l’activité MY conseil en investissements financiers,
5) BXPnchiment d’escroquerie en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux, d’abus MY confiance et MY frauMY fisca[…],
-AK X a été renvoyé MYs trois chefs MY prévention suivants :
1) Escroquerie en banMY organisée au préjudice MY nombreux particuliers,
2) Abus MY confiance au préjudice MY nombreux particuliers (dans […] cadre MY XP société PT Bali VIVAEHVI EMMAALE)
3) BXPnchiment d’escroquerie en banMY organisée et d’abus MY confiance,
-XP Caisse d’Epargne a été renvoyée QB chef MY prévention suivant :
-BXPnchiment d’escroquerie en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux, d’abus MY confiance, d’exercice illégal MY l’activité MY conseil en investissements financiers avec cette circonstance que […]s faits ont été commis MY façon habituel[…].
La teneur QB jugement dont appel :
Par jugement contradictoire à l’égard MY l’ensemb[…] MYs parties en date QB 26 février […]21, […] tribunal correctionnel MY Paris a: Sur l’action publique :
-rejeté l’exception MY prescription MY l’action publique,
-reXPxé XP Caisse d’Epargne et MY Prévoyance d’I[…] MY France,
-reXPxé Y X QB chef d’exercice illégal MY l’activité MY conseil en investissements financiers au titre MY XP périoMY alXPnt MY janvier […]09 au 26 janvier […]12,
-décXPré Y X coupab[…] pour […] reste MY XP prévention,
-condamné Y X à XP peine MY 5 ans d’emprisonnement avec mandat MY dWJôt,
[…]1[…]9 n° rg
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-condamné Y X à une interdiction définitive MY gérer,
-décXPré AK X coupab[…] MYs faits reprochés,
-condamné AK X à XP peine MY 5 ans d’emprisonnement avec mandat MY dWJôt,
-condamné AK X à une interdiction définitive MY gérer,
Sur l’action civi[…] :
-reçu 128 parties civi[…]s en […]ur constitution,
-condamné solidairement Y et AK X à payer diverses sommes aux 128 parties civi[…]s constituées,
-débouté […]s parties civi[…]s MY […]urs MYmanMYs contre XP Caisse d’Epargne.
La saisine MY XP cour:
La cour est saisie MYs appels suivants interjetés contre […] jugement renQB […] 26 février
[…]21 par […] tribunal correctionnel MY Paris :
-Y et AK X ont interjeté appel MYs dispositions péna[…]s et civi[…]s
(appel QB 26 février […]06),
-Le ministère public a interjeté appel contre :
-Y et AK X (appel QB 26 février […]21)
-XP Caisse d’Epargne (appel QB 4 mars […]21)
-1QF parties civi[…]s ont interjeté appel contre tous […]s prévenus.
Il en résulte :
-que XP caisse d’Epargne est intimée au pénal et au civil.
-que 6 parties civi[…]s sont intimées sur appel MYs prévenus:
-BT BS,
-BV BS
AAYR CQ,
-GS NT,
-GXBALGXUR HB,
-VERBABGUX AALan-PD.
RENSEIGNEMENTS: PERSONYWLITÉ ET SITUAALION
Sur XP personnalité d’Y X, […]s éléments recueillis sont […]s suivants :
Il est né […] […] à […].
Il est MY nationalité française. D’une première union, il a eu une fil[…] née en […] prénommée VE. D’une MYuxième union, il a eu un fils né en […]02 prénommé VD. Il a ensuite vécu avec LiudQDXP UW dont il est désormais sWJaré mais dont il élève […] fils né en […]07 et prénommé UX. Il a travaillé dans XP banque au début MYs années […]. Il a ensuite travaillé dans […] portage MY journaux puis est MYvenu concessionnaire
(société MY portage MY PROMOPORTE). A XP fin MYs années […], il s’est intéressé au développement personnel et a effectué MYs stages auprès d’VW PLINS aux Etats-Unis : en Californie et à Hawaï. Il a convaincu son frère MY se former à son tour à cette méthoMY. En […], il est parti avec toute sa famil[…] en Indonésie en vue MY s’y instal[…]r. Il a fondé une entreprise d’exportation MY meub[…]s en bois dont l’activité a décliné après […]s attentats MY […]02. AAB retour en France, il a travaillé dans XP vente MY biens immobiliers en défiscalisation.
Il est intervenu à XP MYmanMY d’BT TH dans l’animation MY stages que celui-ci organisait autour QB développement personnel. Les MYux hommes ont fondé XP société
AEF. En […]02 ou […]04, son frère AK X […]s a rejoint.
n° Page […]3/188

A partir MY ce moment ont été créées […]s différentes sociétés qui constitueront […] groupe VIVAEHVI.
Il bénéficie actuel[…]ment QB RSA.
Il ne détient aucun patrimoine : XP famil[…] était locataire MY son logement. Son casier judiciaire porte mention MY MYux faillites personnel[…]s pour une QBrée MY […] ans prononcées […]s 31 janvier et 14 juin […]19 par […] tribunal MY commerce MY Bobigny en lien avec […]s faits objet MY XP présente procéQBre. Mesures MY sûreté :
Y X a fait l’objet MYs mesures suivantes :
-Mandat MY dWJôt QB 4 février […][…],
-PXPcement sous contrô[…] judiciaire QB 29 juil[…]t […][…],
-Maintien sous contrô[…] judiciaire QB 18 avril […]19.
-PXPcement en détention sur mandat MY dWJôt décerné par […] tribunal.
-Arrêt QB 24 juin […]21 MY XP cour d’appel MY céans : rejet d’une MYmanMY MY mise en liberté.
-2 juil[…]t […]21 Ordonnance QB présiMYnt MY XP chambre MYs appels correctionnels MY XP cour d’appel MY céans qui a prolongé XP détention provisoire d’Y X pour une QBrée MY 6 mois à compter QB 26 août […]21 en application MY l’artic[…] 509-1 QB coMY MY procéQBre péna[…],
-Arrêt MY XP cour d’appel MY céans rejetant XP MYmanMY MY mise en liberté.
Sur sa personnalité MY AK X, […]s éléments recueillis sont […]s suivants :
Il est né […] […] à […] (QN). Il est MY nationalité française. Il vit en concubinage MYpuis plus MY vingt ans et a MYux fils nés en […]02 et […]04, VCdore et VB.
Après […] baccaXPuréat, il a travaillé pendant qu’il prWJarait […] concours d’entrée à Sciences Po Paris dans un centre d’appels et a rapiMYment pris goût à une certaine autonomie financière.
Il a ensuite colXPboré avec son frère au sein MY XP société PROMOPORTE.
Après son service militaire, il a fait un premier stage auprès d’VW PLINS à Bruxel[…]s.
C’est ainsi qu’il a souhaité MYvenir coach. Il a rencontré en […] cel[…] qui alXPit MYvenir sa compagne et XP mère MY ses fils. Une première expérience entreprenaria[…] à Bali a conQBit à XP construction d’un petit hôtel qui échouera.
Il est revenu en France et connaîtra une périoMY MY stabilité professionnel[…]. Il s’agit MY l’WJoque où ses MYux enfants sont nés. S’ennuyant dans sa vie, l’idée est venue MY s’associer au projet mis en pXPce par son frère Y X et TG TH.
LTs […] cadre MY l’activité QB groupe VIVAEHVI, AK X a vécu à Bali MY […]07 à […]14 où il a dès […] début animé une sal[…] MY sport.
Il exerce XP profession MY consultant en management dans […] cadre d’une structure familia[…] dénommée G TEAM, ce qui lui rapportait MYs revenus personnels MY 1.250
€ mensuels, soit un total MY 5.[…] € mensuels pour l’ensemb[…] MYs membres MY XP famil[…]. Cette société est actuel[…]ment en sommeil compte tenu MY XP situation judiciaire MY AK X.
Il ne détient aucun patrimoine : XP famil[…] était locataire MY son logement avant qu’el[…] ne soit hébergée par un onc[…].
Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation. Mesures MY sûreté :
AK X a fait l’objet MYs mesures suivantes :
-Mandat MY dWJôt QB 4 février […][…],
-PXPcement sous contrô[…] judiciaire QB 28 juin […][…],
n° :21/01[…]9
Page […]4/188

-Maintien sous contrô[…] judiciaire QB 18 avril […]19.
-PXPcement en détention sur mandat MY dWJôt décerné par […] tribunal.
-Arrêt QB 24 juin […]21 MY XP cour d’appel MY céans : rejet d’une MYmanMY MY mise en liberté.
-2 juil[…]t […]21 Ordonnance QB présiMYnt MY XP chambre MYs appels correctionnels MY XP cour d’appel MY céans qui a prolongé XP détention provisoire d’Y X pour une QBrée MY 6 mois à compter QB 26 août […]21 en application MY l’artic[…] 509-1 QB coMY MY procéQBre péna[…].-Arrêt MY XP cour d’appel MY céans rejetant XP MYmanMY MY mise en liberté.
En ce qui concerna XP SA Caisse d’Epargne I[…] MY France :
Les Caisses d’Epargne ont été créées en 1818. Il en existe autant que MY régions administratives. AABpuis 1999, […]s Caisses d’Epargne sont MYvenues MYs banques coopératives à vocation universel[…]. El[…]s appartiennent MYpuis […]09 au groupe BPCE (Banque PopuXPire – Caisse d’Epargne). La gouvernance MYs Caisses est assurée par un
Directoire qui comprend plusieurs pô[…]s. Mesure MY sûreté : Par arrêt en date QB 1er juin […]QF, XP chambre MY l’instruction MY XP cour d’appel MY Paris a "fait obligation à XP Caisse d’Epargne MY dWJoser entre […]s mains QB régisseur MY recettes QB tribunal MY granMY instance MY Paris XP somme MY 4
[…] […] euros (quatre millions d’euros), XP somme étant déjà versée, ce cautionnement garantissant:
1°) à concurrence MY 500 […] euros XP représentation MY XP personne mise en examen à tous […]s actes MY XP procéQBre et pour l’exécution QB jugement,
2°) à concurrence MY 3 500 […] euros […] paiement dans l’ordre suivant: a) MY XP rWJaration MYs dommages causés par l’infraction b) MYs amenMYs"
Le casier judiciaire MY cette personne mora[…] ne porte mention d’aucune condamnation.
BKVANT EH COUR
Y X, prévenu appeXPnt, a comparu assisté par Maître AM et Maître AJ.
AK X, prévenu appeXPnt, a comparu assisté par Maître AM et Maître AJ.
La Caisse d’Epargne et MY Prévoyance I[…] MY France, prévenue intimée, a comparu en XP personne MY IV TE, assisté par Maître PENIN et Maître
BARAAL.
Cinq parties civi[…]s ont adressé, dWJosé ou fait dWJoser MYs écritures MYvant XP cour, il s’agit MY CB BS, VZ GS, HB GXBALGXUR, II MÜLGXR et HI-BV LQ.
M^e ZU Hue TRAN a dWJosé MYs écritures MYvant XP cour pour […] compte MY XP partie civi[…] suivante: DJ DI.
M^e AW a dWJosé MYs conclusions et pXPidé pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes: AV AU, BB BA, CR CQ, AALanine DY, EM BKGROOTE, AAJ BKS ER, FC FB, FG FE, IM NI, XP succession MY FS FR, Christel[…] GA, GU EHMURE, HI-BV GXJARRE, HK GXQUIN, FO et WA HP, BH BG, HS IN, ON OO, JT JS, HQ et CF OR, CF JX ès qualité d’héritière MY Char[…]s NX et WB MMEFANUTTI, ABG
n° ra […]1[…]9 Page […]5/188

PLVENRGX, OU KJ BK OV, LH LG, AAJ LU, GU MA, AALan-PD WD.
M^e COVNRGX IC a dWJosé MYs écritures MYvant XP cour et a été substituée dans sa pXPidoirie par M^e AW pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes : CJ CI, Kath[…]en WE WF.
M^e BR a dWJosé MYs conclusions et pXPidé pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes MK MJ, QG DL, WG DL, WH DL, KU KR, KS WI div KR, AALan-AL KL, DJ JJ, BQ BP, BX BP, QC CN, HI-HS QA, HI-DU EC, IM OE née IJ, BY PX.
M^e AR a dWJosé MYs conclusions et pXPidé pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes :
AQ AP, AY AX, BMce BJ MY
BL, CF CE, HS MAEHRD WJ CCW, CX CCW, HI-A[…]xandABOe DC, DH DG, Caro[…] GX NV, DK DE, WL DM, DU DS MY DT, AALan-AO EA, WM MY BL, NF NG, DJ EU, DU EX, AALan NJ, FK NK, DA PI CZ, NO NP, AALrôme FX, BMce
GA, GJ NR GRANBK, GQ GO MY GP, GZ GX GY, BY GXMMURGAAS, HN GXMMURGAAS, DU HO, HW HV, HZ HV ABGGXWSABG, IG IF, CR IF, GZ-HI IK, Nico[…] WO IS, JB RZ OI, IZ IY, HI-BV JC JD, Odi[…] JH, DU JK, DH JO, KH KC, KD KE KC, WM[…] KO, KX KW, LF LE, EM LI, XP SCI AMPBP représentée par LJ LK, LJ LK, DJ LM, FO PE, MG MF.
M^e DX a dWJosé MYs conclusions et pXPidé pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes :
BernaMYtte NB div LW, FN FM, FO FM, SF JP.
M^e CU a dWJosé MYs conclusions et pXPidé pour […] compte MYs parties civi[…]s suivantes :
EG BK EH EI, AALan-MG CS, DW DV, EZ EY, BX GA, HI-BY GXSCOCHE, IV IU, Odi[…] JE WJouse OK, LB LA, Emmanuel[…] LO, LX LW, LZ LW, DH RR SV FGXURY.
M^e NELSOM a dWJosé MYs écritures MYvant XP cour et a été substituée dans sa pXPidoirie par M^e CU pour […] compte MY XP partie civi[…] suivante : BV BS.
L’avocat général a requis l’infirmation QB jugement déféré en ce qu’il a :
-reXPxé Y X QB chef d’exercice MY l’activité MY conseil en investissements financiers sans remplir […]s conditions prévues pour XP périoMY comprise entre janvier […]09 et […] 26 janvier […]12,
-reXPxé XP Caisse d’Epargne d’I[…] MY France QB chef MY bXPnchiment aggravé. Il a requis :
n° rg:27/01[…]9 Page […]6/188

-XP confirmation MYs peines prononcées contre Y et AK X, tant en ce qui concerne […]s peines pABOcipa[…]s d’emprisonnement (5 ans), que l’interdiction définitive MY gérer une entreprise,
-XP condamnation MY XP Caisse d’Epargne d’I[…] MY France à une amenMY MY 3.[…].[…] €. Au soutien MY ces réquisitions, l’avocat général a développé divers moyens qui seront repris à l’occasion MY l’évocation MY chacun MYs chefs MY prévention.
Les avocats d’Y et AK X ont MYmandé à XP cour d’infirmer […] jugement déféré et MY […]s reXPxer MYs fins MY XP poursuite. Au soutien MY cette prétention, ils ont invoqué un certain nombre MY moyens qui seront repris ultérieurement, infraction par infraction.
Les avocats MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France ont MYmandé à XP cour MY confirmer […] jugement déféré et MY prononcer XP reXPxe MY l’établissement. Au soutien MY cette prétention, ils ont invoqué un certain nombre MY moyens qui seront repris ultérieurement.
Les prévenus ont eu XP paro[…] en MYrnier et ont fait […]s décXPrations suivantes :
Y X: "AAL regrette une chose : non pas […] projet en lui-même mais […] fait d’avoir entraîné autant MY personnes MYrrière HEs. Ca fait maintenant huit ans que je suis sans passeport et MYs mois que je suis en prison. AAL ne supporte plus […]s accusations d’arrogance qui sont portées contre moi".
AK X: "Il est diffici[…] MY me défendre car MYpuis […] début MY ce long processus judiciaire, tout ce que je dis se retourne contre moi. AAL ne sais plus quoi dire à l’heure qu’il est. J’avais foi en l’institution judiciaire et j’imaginais que HEs allions tous oeuvrer pour XP manifestation MY XP vérité. AAL ne suis pas sûr que HEs y soyons parvenus. AAL partage […]s regrets MY mon frère d’avoir entraîné MYs personnes qui ont perQB beaucoup. J’ai déjà pris acte que je n’ai désormais plus aucune légitimité pour exercer mon métier MY coach et pour me XPncer dans quelque métier que ce soit".
IV VO, représentant MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France: « AAL n’ai rien à ajouter »
SUR CE,
EH COUR,
SUR EH FORME
Réguliers en XP forme, […]s appels interjetés par […]s prévenus l’ont en outre été dans […]s déXPis ; il convient MY […]s décXPrer recevab[…]s, MY même que celui QB ministère public et MYs parties civi[…]s appeXPntes.
Le présent arrêt sera contradictoire à l’égard MYs prévenus qui ont comparu personnel[…]ment, assistés MY […]urs avocats.
SUR GX FOND
SUR L’ACTION PUBLIQUE
SUR EH CULPABNRITÉ :
1) Sur […] délit d’escroquerie en banMY organisée :
Y et AK X sont poursuivis dans […]s mêmes termes à savoir:
ⁿ^°Map s Page […]7/188

d’avoir à Paris, dans XP région Parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, en employant MYs manoeuvres frauQB[…]uses, en l’espèce en faisant croire aux victimes, par […]s stages MY coaching et […]s contrats souscrits, qu’el[…]s investissaient dans un projet MY construction immobilière sur […] site MY DQning Bay en Indonésie dont el[…]s obtiendraient MYs renMYments très é[…]vés, sans aucune garantie, au mWJris MYs lois indonésiennes contournées au moyen MY montages financiers ignorés MYs investisseurs, alors que […]s sommes ainsi récoltées étaient investies dans d’autres postes budgétaires QB groupe et que […] projet MY DQning bay connaissait MYs difficultés puis était interrompu, trompé, notamment, AALan MP AP [XP cour se réfère à l’ordonnance MY renvoi pour XP liste complète MYs victimes], pour […]s déterminer à lui remettre MYs fonds avec cette circonstance que […]s faits ont été commis en banMY organisée Fait prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 313-1, 313-2, 313-3,313-7,313-8 QB coMY pénal.
Le tribunal a décXPré […]s MYux prévenus coupab[…]s MYs faits qui […]ur sont reprochés aux motifs suivants :
-Les faits ne sont pas prescrits en ce qu’ils ont consisté en MYs remises successives constituant un tout indivisib[…] et que […] point MY dWJart MY XP prescription est donc XP date MY XP MYrnière remise effectuée par un investisseur. Or, moins MY trois ans se sont écoulés entre ce MYrnier investissement et XP date QB soit-transmis QB 24 juil[…]t […]14 par […]quel […] parquet MY Bobigny a saisi celui MY Paris.
-Les séances MY coaching qui associaient quête QB bien-être et conseils financiers étaient imprégnées d’un méXPnge MYs genres confinant au conflit d’intérêts.
-Les organisateurs MY ces séances ont manqué à l’obligation MY loyauté et MY transparence en proposant MYs investissements dans […]squels ils avaient un intéressement personnel, à MYs personnes dont […] niveau d’éveil et MY vigiXPnce avait été altéré.
-L’objectif poursuivi n’était pas MY favoriser l’WJaHEissement personnel MYs indiviQBs, mais MY […]s déterminer à pXPcer […]ur argent dans […] projet RENING BAY.
AAYertaines parties civi[…]s ont été recrutées par […] groupe VIVAEHVI pour apporter lors MY manifestations, […]urs témoignages positifs afin MY convaincre MY futurs investisseurs.
-La […]ttre MYs contrats proposés ne décrivait pas suffisamment […] simp[…] droit d’usage (« Hak Pakai ») que XP loi agraire indonésienne consent aux acquéreurs étrangers.
-Aucune garantie n’a été offerte par […] groupe VIVAEHVI en contre-partie QB prêt consenti par […]s parties civi[…]s, si ce n’est un projet immobilier situé à Bali.
-Le fait pour […]s prévenus d’affirmer que […]s sommes col[…]ctées pouvaient dWJasser […] cadre QB projet RENING BAY et financer […]s activités MY l’ensemb[…] QB groupe VIVAEHVI procèMY d’un interprétation dolosive MYs termes QB contrat.
-A partir MY […]12, XP proportion MYs sommes perçues par XP société VIVAEHVI FIYWNCE consacrée à XP rémunération MYs investisseurs précéMYnts a sensib[…]ment accru. La stratégie MY refinancement MYs activités QB groupe VIVAEHVI avancée par […]s prévenus doit être écartée, aucun pXPn prévisionnel n’ayant été proQBit. Il faudra attendre […] […] mars […]14 ([…] tribunal semb[…] se référer eu mail QB 27 mars […]14) pour que […]s investisseurs soient informés que […] projet RENING BAY était irrémédiab[…]ment compromis.
-La combinaison MY coaching reXPtionnel, physique et financier par trois personnes distinctes rWJond à un schéma mis en pXPce sciemment et correspondant aux critères MY l’escroquerie en banMY organisée.
AABvant XP cour, Y X a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience :
La méthoMY fondée sur l’approche holistique à partir MY trois axes est ancienne et bien antérieure à XP création MY 3V COACHING. Les personnes qui venaient HEs voir ne s’iMYntifiaient pas comme particulièrement faib[…]s. El[…]s pouvaient acheter une
Paquis n°rg 01[…]9
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formation portant sur un seul ou MYux MYs trois axes, pas forcément […]s trois. Il n’y a pas eu MY manipuXPtion menta[…]. Si une certaine insistance a pu exister, el[…] est […] propre MY toute démarche commercia[…]. Il faut prendre avec précaution […]s décXPrations MY Gwenaël[…] GXROY et NO GXVASSÔR : XP première est en contentieux avec HEs MYvant […] conseil MY prud’hommes, […] second a investi personnel[…]ment dans […] groupe VIVAEHVI. En toute hypothèse, […]s trois méthoMYs MY coaching, physique, reXPtionnel[…] et financière étaient cloisonnées en ce qu’el[…]s faisaient appel à trois intervenants bien distincts. TJ REVENR était XP gérante effective MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE et contrairement à ce qu’el[…] prétend, c’est el[…] qui se présentait aux stagiaires en qualité MY notaire.
Les premiers contrats MY prêts proposés constituaient dans notre esprit une simp[…] reconnaissance MY MYtte à l’égard MY personnes qui s’engageaient à participer à notre rêve col[…]ctif. Ces prêts portaient sur un projet global qui incluait certes […] projet MY construction RENNING BAY mais alXPit au MYlà. On pourrait par[…]r d’un « projet touristique ». J’étais l’ambassaMYur MY XP paro[…] mais non chargé MY XP « paperasse ». En ce qui concerne […]s taux d’intérêt, HEs n’étions pas loin QB taux en vigueur en Indonésie qui est MY 15%. Nous n’étions nul[…]ment animés par l’intention MY piéger quiconque. D’ail[…]urs, tous nos clients étaient informés MY ce que l’argent prêté l’était sans garantie aucune car HEs ne possédions rien. Nous n’avons pas mis en pXPce un système pyramidal dit chaîne MY PONZI: ce qui a permis MY reverser MYs diviMYnMYs alors même que […] projet n’était pas encore rentab[…], c’est l’abandon que HEs avions consenti MY XP marge promoteur : c’est un prélèvement par anticipation sur cette marge qui HEs a permis MY faire MYs versements avant l’heure. En outre, si HEs avons remboursé notre premier investisseur, c’est parce que celui-ci a insisté. Si tel n’avait pas été […] cas, HEs HEs serions bien contentés MY lui MYmanMYr MY patienter.
AABvant XP cour, AK X a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience :
Il n’y a aucune raison MY faire […] procès QB coaching en général : il s’agit d’un dispositif susceptib[…] d’apporter MY l’aiMY à MYs personnes qui en ont besoin à un moment donné et qui se distingue QB soutien qu’on peut trouver auprès MY proches. Notre projet n’a nul[…]ment été guidé par […] choix d’approcher […] chaXPnd pour se saisir MY ses économies. Avec QB recul, je reconnais que XP promotion immobilière a été une fausse bonne idée. Pour autant, on ne peut pas HEs reprocher un méXPnge MYs genres. D’une part, […] cloisonnement entre […]s trois axes MY XP formation était bien réel. D’autre part, nul n’a tenté d’anesthésier XP vigiXPnce MYs personnes que HEs côtoyions. En toute hypothèse, HEs vivons dans une société au sein MY XPquel[…] XP publicité qui HEs matraque poursuit cet objectif. Nous étions une entreprise commercia[…]. Nous en affichions, revendiquions et assumions […] statut.
L’investissement proposé portait sur un projet dit « Bali ». Il était global, il s’agissait d’un projet plus touristique qu’immobilier, l’objectif étant d’attirer MYs visiteurs sur une partie MY l’î[…] isolée qui était en retrait MYs circuits cXPssiques. Les taux MY renMYment figurant sur […]s contrats s’inspiraient MY ceux en vigueur dans l’î[…] MY Bali : 12%, 13%, voire même […]%. Nous croyions QBr comme fer à notre bonne étoi[…]. S’agissant MY XP rédaction MYs contrats proposés, nul n’a WJrouvé […] besoin MY reconsidérer […]s choses après XP rédaction MYs premiers contrats.
En ce qui concerne […] système pyramidal dit chaîne MY PONZI qui HEs est reproché, […] tab[…]au éXPboré par […]s enquêteurs donne une vision erronée MYs choses car il crée MYs liens artificiels entre MYs flux qui sont tota[…]ment indWJendants. A partir MY […]11, périoMY qui correspond à l’augmentation MYs remboursements aux investisseurs, XP situation est MYvenue compliquée, mais il importait MY continuer et HEs avions encore l’absolue conviction QB succès MY notre projet. Ce n’est qu’en mars […]14 que HEs avons pris conscience QB caractère définitivement compromis MY XP situation.
n° rg […]1[…]9 Page […]9/188

Aucune démarche n’a été entreprise pour MYmanMYr aux premiers investisseurs MY promouvoir […]s proQBits financiers que HEs proposions, et surtout pas pendant […]s journées dites MYs victoires. Ce sont […]s stagiaires qui ont évoqué […] sujet spontanément entre eux.
Mon frère Y, TG TH ainsi qu’une trentaine MY personnes qui HEs entouraient, formions bien une banMY organisée, mais au sens vertueux QB terme : HEs HEs concertions pour poursuivre un but parfaitement louab[…].
Les avocats MYs parties civi[…]s ont MYmandé à XP cour MY confirmer […] jugement déféré en ce qu’il a écarté XP prescription alléguée et décXPré […]s MYux prévenus coupab[…]s MYs faits qui […]ur étaient reprochés.
L’avocat général a requis MY XP cour MY confirmer […] jugement déféré sur XP culpabilité aux motifs suivants;
Sur XP prescription: L’analyse QB tribunal sur ce point mérite d’être confirmée en ce que l’escroquerie est certes une infraction instantanée. Pour autant, si el[…] conQBit à MYs remises MY fonds successives, […] point MY dWJart MY XP prescription MY l’action publique est XP date MY XP MYrnière remise. Or, moins MY trois années, QBrée MY XP prescription applicab[…] aux faits, se sont écoulées entre XP MYrnière remise MY fonds et […] soit transmis en date QB 24 juil[…]t […]11 qui a interrompu XP prescription.
Sur […] fond:
Selon l’analyse QB ministère public, l’objectif n’était pas tant d’assurer […] bien-être MYs personnes rencontrées que MY col[…]cter MYs fonds. Il ne s’agit pas d’une faillite retentissante mais d’une escroquerie en banMY organisée.
Les manoeuvres frauQB[…]uses exigées par l’artic[…] 313-1 QB coMY pénal sont au nombre MY trois :
1) L’organisation MYs stages MY coaching: Ils ont permis non seu[…]ment […] démarchage auprès d’investisseurs potentiels mais aussi XP sé[…]ction MYs victimes à XP lumière QB patrimoine dont el[…]s disposaient. Le profil type MYs personnes qui entraient en contact avec […] groupe VIVAEHVI était celui d’une personne qui cherchait à améliorer sa vie et qui ne disposait d’aucune connaissance particulière en matière MY finances. Il s’agissait d’un coaching dévoyé en ce qu’il a en permanence créé une confusion entre […] développement personnel et […] conseil en investissement, conQBisant à MYs conflits d’intérêts manifestes. Il reposait sur un processus MY culpabilisation MYs stagiaires et XP transformation MYs premiers investisseurs en ambassaMYurs MYs proQBits financiers proposés. La liberté financière promise était un miroir aux alouettes. L’illusion était entretenue par une documentation séQBisante et l’intervention MY tiers utilisés à […]ur insu. Le pseudo pXPn MY sauvetage a été un moyen MY gagner QB temps.
2) Les contrats souscrits: Au soutien MYs versements recherchés, divers types MY conventions étaient proposées, hautement fantaisistes et truffées d’hérésies juridiques.
3) La chaîne MY PONZI: Les sommes versées par […]s souscripteurs ont servi à alimenter un circuit fermé ou système pyramidal, reposant sur MYs retours sur investissement fondés sur aucune création MY va[…]ur. Cette chaîne donnait l’illusion d’un succès foudroyant et proQBisait un effet bou[…] MY neige en ce que […]s premiers bénéficiaires vantaient […] proQBit auprès MY HEveaux stagiaires. Le protoco[…] d’accord signé avec NO GXVASSOR qui récXPmait son dû a été un moyen d’éliminer un gêneur. Le fait que […]s travaux aient démarré est indifférent : […]s escroqueries d’importance, à l’instar MY cel[…]s fondées sur […]s encarts publicitaires, reposent toujours sur une activité réel[…], aussi minime soit-el[…]. En toute hypothèse, MYs sommes importantes n’ont pas été consacrées à XP construction MY RENNING BAY.
ⁿ^°1[…]9
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La circonstance MY banMY organisée est constituée en ce que tous […]s éléments QB groupement, MY XP préméditation et MY l’entente sont réunis. Y X était […] pivot. AK X était l’élément opérationnel sur Bali. Les souscription étaient sollicitées pour permettre à terme, […] versement MYs sommes QBes aux anciens investisseurs.
Les avocats d’Y et AK X ont conclu à XP reXPxe MYs MYux prévenus aux motifs :
Sur XP prescription :
-que […]s faits antérieurs au 24 juil[…]t […]11 sont prescrits compte tenu MY ce que XP premier acte interruptif MY prescription est […] soit-transmis QB parquet en date QB 24 juil[…]t […]11 (prescription trienna[…] alors applicab[…]),
-que […] motif QB tribunal pris MY remises successives ayant constitué un tout indivisib[…] n’est pas juridiquement acceptab[…] dans XP mesure où […] délit d’escroquerie est une infraction instantanée dont […] point MY dWJart MY XP prescription ne saurait être retardé à XP date à XPquel[…] […]s parties civi[…]s auraient eu connaissance QB délit,
-que dans ces conditions, […]s versements effectués par 52 parties civi[…]s (cf tab[…]au pages 23et 24 MYs conclusions) antérieurement au 24 juil[…]t […]11 sont nécessairement prescrits,
Sur […] fond:
-qu’il convient MY démontrer MYs manoeuvres (mise en scène, machination) qui ont été déterminantes pour […]s victimes et qui poursuivent un but frauQB[…]ux, dans une intention frauQB[…]use,
-qu’en l’espèce, au terme MY l’instruction, XP qualification d’escroquerie MY type pyramidal ou MY système MY Ponzi a été abandonnée dans XP prévention, qu’il n’y a eu aucun système organisé ab initio et que […] groupe VIVAEHVI assurait MYs activités pléthoriques (coaching, courtage hors Bali, courtage pour […] projet Bali),
-que parmi […]s investisseurs, figurent MYs personnes qui n’ont pas acheté un moMY MY coaching susceptib[…] MY […]s avoir mis sous emprise (LJ LK, AALan-AL KL notamment), que […]s contrats souscrits doivent être décorréllés MYs séances MY coaching en ce que MYs stagiaires ont attenQB MYs semaines ou MYs mois avant d’investir, que […] nombre MY souscripteurs est infime par rapport au nombre MY personnes entrées en contact avec […] groupe VIVAEHVI,
-que l’hypothèse d’un chaîne MY Ponzi a émergé après que l’idée a été émise que […] projet RENING BAY serait complètement fictif alors même que […] projet DQsort 3V OASIS a été réalisé à 60% et que […] resort RENING BAY est sorti MY terre (fondations, digue, terrassement),
-que […]s renMYments proposés n’étaient pas fantaisistes, certaines parties civi[…]s ayant indiqué MYvant […] tribunal qu’el[…]s s’étaient renseignées par ail[…]urs et que […]s taux proposés à Bali […]ur étaient apparus cohérents,
-que […]s spécificités QB dispositif HAK PAABGI figuraient dans tous […]s contrats proposés aux parties civi[…]s,
-que l’absence MY garantie offerte par […]s prévenus doit être retenue à […]ur décharge: […]s parties civi[…]s ont été informées qu’Y et AK X ne détenaient aucun patrimoine, mobilier ou immobilier,
-que […]s prévenus se sont montrés parfaitement transparents, ayant fait état d’échecs précéMYnts MYvant MYs parties civi[…]s, et ayant informé cel[…]s-ci MYs retards à dWJlorer et MY […]urs raisons (réunions, communications via […]s réseaux sociaux),
-que XP prévention est imprécise en ce qu’el[…] n’indique ni […]s dates, ni […]s montants MYs remises, ni […]s manoeuvres frauQB[…]uses, ni […]s types MY contrats souscrits, qu’il n’est nul[…]ment démontré, pour chacune MYs victimes énumérées, que […]s remises MY fond sont intervenues sur XP périoMY non prescrite, qu’el[…]s ont été consécutives au stage MY coaching, qu’el[…]s ont été déterminantes et qu’el[…]s aient été réalisées dans un but et avec une intention frauQB[…]ux,
Page 111/188 n°

-que […] périmètre MY XP prévention est limité en ce qu’il est reproché aux prévenus d’avoir convaincu […]s parties civi[…]s d’investir dans […] projet MY construction RENING BAY, qu’il convient donc d’exclure:
-[…]s prêts consentis (QF5 parties civi[…]s visées en page QP MYs conclusions),
-[…]s sommes mises à disposition pour […] comp[…]xe KEPLOABGN déjà construit MYpuis […]07 et non visé dans XP prévention (6 parties civi[…]s visées en page 49 MYs conclusions),
-[…]s contrats d’acquisition d’une vilXP ou d’une chambre sur […] site MY RENING BAY,
-[…]s souscriptions MY parts MY SCI qui ne sont pas MYs investissements à proprement par[…]r, ou qui concernent XP SCI OASIS BY 3V, distinct QB proéjet RENING BAY (QO parties civi[…]s visées en page 51 MYs conclusions),
-que […]s prévenus étaient MY bonne foi, comme en attestent […]s décXPrations même MY certaines parties civi[…]s, […]squel[…]s, si el[…]s évoquent un aveug[…]ment et une incompétence, par[…]nt aussi d’une granMY sincérité et d’un investissement incontestab[…] dans […] projet.
Ceci étant exposé :
Au préaXPb[…], sur […] fait que […]s agissements antérieurs au 24 juil[…]t […]11 seraient prescrits, XP cour approuve […]s premiers juges en ce qu’ils ont écarté XP prescription alléguée.
Il est en effet MY jurispruMYnce constante que lorsque […]s faits d’escroquerie conQBisent à MYs remises successives, cel[…]s-ci doivent être considérées comme un tout indivisib[…] et XP date à prendre en considération pour fixer […] point MY dWJart MY XP prescription est cel[…] MY XP MYrnière remise. Il est constant que cel[…]-ci est intervenue moins MY trois ans avant […] soit-transmis QB 24 juil[…]t […]14, premier acte interruptif intervenu. Le moyen tiré MY XP prescription MYs faits antérieurs au 24 juil[…]t […]11 sera donc rejeté.
1) Sur […] délit d’escroquerie :
En droit, l’artic[…] 313-1 QB coMY pénal dispose: "L’escroquerie est […] fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi MY manoeuvres frauQB[…]uses, MY tromper une personne physique ou mora[…] et MY XP déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre MYs fonds, MYs va[…]urs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
En l’espèce, c’est au titre MY l’emploi MY manoeuvres frauQB[…]uses que […]s MYux prévenus sont poursuivis. La remise litigieuse concerne […]s fonds investis au titre MY contrats MY prêts, ou MY souscriptions à l’augmentation QB capital MY sociétés civi[…]s immobilières pour l’achat MY biens immobiliers (chambre ou vilXP au sein d’un comp[…]xe touristique). Il convient MY déterminer :
-si ces remises ont été précédées d’agissements pouvant être qualifiés MY manoeuvres frauQB[…]uses,
-si cel[…]s-ci ont été déterminantes dans l’esprit MYs investisseurs pour XP remise MYs fonds.
a) Sur l’existence MY manoeuvres frauQB[…]uses:
Le contexte préaXPb[…] à XP remise MYs fonds :
Il est constant que […]s prestations aux fins d’investir, ont été proposées aux parties civi[…]s dans […] cadre MY manifestations cXPirement iMYntifiées comme étant MYs salons
Zen, attirant une clientè[…] en recherche MY bien-être et MY développement personnel, et non motivées a priori par MYs projets MY pXPcement financier. Pour […]s parties civi[…]s qui
n°
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ont participé aux séances MY coaching, il résulte MY XP procéQBre que c’est une rhétorique reposant sur […] rêve qui a été utilisée pour présenter […]s trois piliers permettant d’accéMYr à une « vie magnifique »: XP méthoMY physique axée sur XP prise en charge MY son propre corps, XP méthoMY reXPtionnel[…], axée sur XP reXPtion à autrui, et XP méthoMY dite financière, qui conQBisait à effectuer un biXPn patrimonial. Même si, comme […] souligne XP défense, certains investisseurs n’ont acheté que […] vo[…]t coaching financier QB triptyque proposé (Cf pages 52 à QS MYs conclusions MY XP défense), c’est bel et bien dans un salon zen que […] premier contact a eu lieu. C’est en toute hypothèse l’univers QB bien-être qui a été XP porte d’entrée dans […] système, et c’est ainsi que MYs particuliers ont pu être démarchés.
Les prévenus se défenMYnt d’être […]s auteurs MY manoeuvres en évoquant […] caractère global MY XP personne humaine et XP nécessité d’une prise en charge holistique, tout en indiquant que ces trois méthoMYs étaient strictement cloisonnées.
L’examen MY XP procéQBre permet MY douter QB cloisonnement allégué.
D’une part, XP méthoMY financière était liée à XP méthoMY reXPtionnel[…] en ce que XP première était évoquée MY façon subreptice lors MY XP mise en oeuvre MY XP seconMY. Ainsi, Gwenaël[…] GXROY, qui a été saXPriée au sein QB groupe VIVAEHVI a décrit un numéro bien rodé entre BT TH, en charge MY XP méthoMY reXPtionnel[…], et Y X, en charge MY XP méthoMY financière (D 4RB): "Il y avait un jeu entre TH et X, ils présentaient ensemb[…] chaque stage. Ils montraient qu’il y avait une bonne ambiance. Mais X abordait […] côté financier. Son top dWJart était quand il posait XP question aux stagiaires « Combien aimeriez vous gagner par mois? » face à XP rWJonse MYs stagiaires, il disait qu’il pouvait […] faire et que lui était disponib[…] pour un renMYz-vous pour en par[…]r. Il disait que l’argent, on pouvait l’avoir aussitôt et qu’on n’avait pas besoin d’avoir un emploi. Il proposait alors MYs renMYz-vous avec lui pour en par[…]r. Puis il reprenait […] fil MY XP formation avec TG
TH".
D’autre part, XP méthoMY financière et XP méthoMY physique étaient el[…]s aussi intimement liées en ce que :
-AK X, responsab[…] MY XP méthoMY physique a expressément indiqué MYvant XP cour qu’il jouait aussi un rô[…] MY commercial et assumait p[…]inement avoir mis en oeuvre MYs outils propres au marketing, outils qui irriguent XP société dans XPquel[…] on vit, QBssent-il parfois prendre XP forme d’une certaine insistance,
-Y X responsab[…] MY XP méthoMY financière, participait aussi au coaching physique puisque notamment, selon […]s termes MY HI DU EC, partie civi[…] ayant suivi XP formation "[…]aMYr« à Bali, il prenait part aux »MYbriefings" à l’issue MYs séances MY sport.
En outre, MY nombreuses parties civi[…]s et personnes ayant participé au fonctionnement QB groupe VIVAEHVI décrivaient Y X, AK X et TG TH comme un triumvirat au sein QBquel chacun avait une mission propre mais présentant […]s caractères d’une équipe marquée par une cohésion extrêmement forte. L’hybridation MYs trois méthoMYs, qualifiée MY méXPnge MYs genres par […]s premiers juges, est parfaitement démontrée.
Les prévenus se défenMYnt aussi en faisant valoir que […] nombre MY personnes qui ont investi est minime par rapport au volume MY clients qui ont participé aux diverses activités QB groupe^VNRVÂEHVI. La cour observe à cet égard que cette approche reXPtive ne doit pas faire oublier :
-que […] nombre absolu MY personnes victimes en ce qu’el[…]s ont perQB MY l’argent, MYmeure très significatif,
-que […]s remises MY fonds ne pouvaient provenir que MY participants disposant d’un certain patrimoine, ce qui réQBit sensib[…]ment […] nombre MY personnes susceptib[…]s
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d’être sollicitées et qu’à cet égard, […] biXPn patrimonial permettait rapiMYment d’iMYntifier […]s clients sur […]squels une opération MY persuasion pouvait porter ses fruits.
Le caractère illusoire MYs retours sur investissements reversés aux souscripteurs :
Il est constant que […] projet RENNING BAY n’a généré strictement aucun revenu foncier susceptib[…] d’être redistribué.
L’exploitation QB compte bancaire détenu par XP société VIVAEHVI FRANCE auprès MY XP Caisse d’Epargne n° QF515 […][…] 080SC722QMQP RE combinée à l’analyse QB Grand Livre Comptab[…] MY cette société permet MY constater que 250 investisseurs ont, soit versé MYs fonds sur […] compte bancaire MY XP société VIVAEHVI FRANCE pour un montant total MY 8.2RN.QS8,RE €, soit reçu MYs fonds MY cette même société pour un montant MY 4.[…]5.128,21 €, soit […]s MYux (D24QO). Entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, […]s retours sur investissements représentaient pratiquement 50% MYs sommes investies.
L’analyse QB compte bancaire MY XP société 3 V COACHING réalisée entre […]12 et avril […]14 permet MY constater que celui-ci a été crédité MY XP somme MY 6QQ.244 € et débité MY XP somme MY 480.197 €. Au crédit, XP somme MY 319.[…]1 €, soit 50%, provenaient MY particuliers et au débit, QF3.RB7 € ont été versés à MYs particuliers dont 119.[…] €au profit MYs pXPignants victimes. Ainsi, à chaque paiement effectué par MYs investisseurs, correspondaient MYs paiements effectués au profit d’investisseurs (D23SE).
Ce sont ces constatations qui ont conQBit à émettre l’hypothèse d’un système pyramidal, indWJendant MY tout renMYment économique.
Il est reproché aux prévenus non seu[…]ment d’avoir mis en pXPce ce système mais aussi:
-d’avoir incité […]s premiers investisseurs ayant bénéficié MY retours sur investissements à s’en prévaloir auprès MYs stagiaires HEvel[…]ment intégrés, à l’occasion MY certaines rencontres,
-d’avoir distribué MYs retours sur investissements à MYs investisseurs pour convaincre ceux-là même, d’investir à HEveau.
Il est aussi pertinent d’observer que certains intérêts ne sont pas reversés MY façon sonnante et trébuchante mais à valoir sur MYs investissements ultérieurs, comme l’a indiqué M^me EC lors MY son audition MYvant XP cour.
Les prévenus ont reconnu […] schéma consistant à verser MYs sommes à MYs investisseurs au moyen MY fonds col[…]ctés auprès MY HEveaux prêteurs. Ils ont été en revanche dans l’impossibilité MY quantifier XP part MYs HEveaux apports consacrée aux remboursements.
AK X a précisé que certains contrats d’investissement étant MYs prêts, […] groupe VIVAEHVI, avait, comme toute entreprise, XP liberté d’affecter […]s fonds ainsi recueillis comme bon lui sembXPit, et que ce mécanisme ne constituait pas une chaîne MY PONZI. Il a ajouté que […]s témoignages d’investisseurs ont été uniquement employés en tant qu’outils marketing et non MY manoeuvres. Y X a en outre indiqué que […]s investisseurs savaient que […]s sommes qui […]ur étaient versées ne constituaient pas MYs revenus fonciers puisque l’absence MY construction était connue MY tous.
Pour XP cour, ces moyens sont inopérants en ce que :
-[…] remboursement MY premiers prêts par MY HEveaux prêts constitue, sinon une chaîne MY PONZI, tout au moins MY XP cava[…]rie pure et simp[…], schéma considéré comme frauQB[…]ux par XP jurispruMYnce,
n° rg :27/01[…]9
Page 114/188

-XP connaissance qu’avaient […]s investisseurs MY ce que […] comp[…]xe RENING BAY n’était pas encore construit et non rentab[…], ne fait pas disparaître XP dimension frauQB[…]use MY XP démarche consistant à […]ur reverser MYs sommes dénuées MY toute logique économique.
Il est tout à fait significatif MY constater que […] taux MY renMYment, outre qu’il était irréaliste, variait selon […]s contractants. Ainsi, si pour XP plupart MYs prêts, un renMYment MY QO% était prévu pour trois ans, il a atteint celui MY 60% en ce qui concerne […] prêt consenti à BT BS, ce qui démontre que […] contrat était rédigé en fonction MYs attentes QB prêteur, et que […]s prévenus étaient prêts à apporter toutes […]s modifications uti[…]s dans […] but MY provoquer XP remise MYs fonds.
Les moyens MY XP défense tendant à exclure MY XP prévention […]s investissements effectués dans […] cadre MY XP construction MY XP maison végétalienne OASIS BY 3V (Pages 50 et 51 MYs conclusions), appel[…]nt […]s MYux observations suivantes. D’une part, […]s projets dénommés respectivement RENING BAY et OASIS BY 3V sont tous MYux MYs programmes MY construction MY comp[…]xes résiMYntiels composés MY plusieurs bâtiments, se situant sur XP même commune MY CUPEL, se jouxtent littéra[…]ment et se situant sur un lieu géographique dénommé RENING BAY. D’autre part, si […] second projet avait vocation à être plus rustique que […] premier, ils rWJondaient tous MYux aux mêmes critères essentiels : accueil MY visiteurs à Bali OUEMM, en quête MY bien-être et MY respect MY l’environnement et avaient pour objectif MY dynamiser une partie MY l’î[…] encore peu fréquentée. LTs […]s propositions d’investissement qui étaient faite aux clients, ces MYux comp[…]xes apparaissaient manifestement comme constituant un tout.
La fausse caution juridique QB projet :
Un sembXPnt MY sérieux juridique était entretenu par XP présence MY TJ REVENR au sein QB groupe, qui était présentée par Y X comme notaire alors qu’el[…] n’avait pas cette qualité. Si […] prévenu prétend que TJ REVENR se présentait el[…]-même avec comme officier ministériel, cel[…]-ci s’en est défenQBe MY façon particulièrement circonstanciée à MYux reprises lors MY ses auditions MYvant […]s enquêteurs (D794 et D2QS1). L’objectif poursuivi par […] prévenu étant manifestement MY rassurer […]s investisseurs et d’assoupir […]ur vigiXPnce sur XP validité d’actes sous seing privé dont une […]cture même rapiMY permettait MY saisir XP tota[…] indigence:
-taux d’intérêts irréalistes ([…]% annuels, QO% sur trois ans) et même 60% en ce qui concerne […] prêt consenti à BT BS),
-contrats MY prêt dont l’objet même n’est nul[…]ment défini,
-référence à XP loi indonésienne et au dispositif HAK PAABGI en MYs termes sommaires et sibyllins,
-contrat MY promotion immobilière dont l’architecte n’est pas cXPirement iMYntifié,
-application cumuXPtive MY XP loi française et MY XP loi MY Hong Kong dans certains contrats.
Le caractère frauQB[…]ux MY l’objectif poursuivi et MY l’intention MYs prévenus :
Il convient MY déterminer quel était l’objectif pABOcipal recherché par […]s prévenus et quel[…] était l’intention qui […]s animait dans cette poursuite.
A cet égard, XP cour relève que :
WR UU, qui a été employé par […] groupe VIVAEHVI a décXPré que si XP formation dispensée n’avait rien MY sectaire, il y avait en revanche, à XP suite QB biXPn patrimonial réalisé pour susciter l’investissement QB projet à Bali, un vrai « bourrage MY tête », Y et AK X intervenant MY manière lourMY et redondante,
n° 21/01[…]9 Page 115/188

-Gwenaël[…] GXROY a décXPré à propos MYs frères X qu’ils exerçaient une sorte d’emprise et qu’un participant au stage lui avait confié avoir investi XP somme MY 3.[…] € seu[…]ment pour […]ur faire pXPisir,
-NO GXVASSOR, premier gérant MY XP société VIVAEHVI FIYWNCAAJ a dit à propos d’Y X (D 2523): "il vouXPit absolument pXPcer […] proQBit RENING BAY à tout prix, c’était sa priorité. Y X me mettait XP pression sur […] projet MY Bali et faisait MYs colères noires pour vendre […] projet RENING BAY",
-HI-DU EC partie civi[…] qui a été entenQBe MYvant XP cour a indiqué que lors MYs rencontres entre stagiaires, […]s investissements dans […] projet RENING BAY étaient une préoccupation constante qui animait en permanence […]s sujets MY conversation entre eux, ce qui est révéXPteur MY l’insistance MYs organisateurs sur […] pXPcement MYs proQBits financiers.
Il est donc établi que l’objectif poursuivi par Y et AK X était, sinon exclusivement, QB moins MY manière prioritaire, d’inciter […]s stagiaires qui en avaient […]s moyens, à investir dans […] projet MY Bali. Quant à l’intention qui […]s animait, el[…] doit s’analyser à l’aune MY l’ensemb[…] MYs agissements reprochés aux prévenus, et à XP lumière MYs autres infractions pour […]squel[…]s ils sont poursuivis. Les faits MY détournements qui seront évoqués ultérieurement démontrent une volonté délibérée MY s’assurer un train MY vie particulièrement dispendieux sur XP base MY rémunérations opaques et XP prise en charge MY dWJenses personnel[…]s qui n’étaient pas annoncées aux souscripteurs lorsqu’ils étaient incités à investir. Il est ainsi établi que si […]s prévenus poursuivaient un objectif entreprenarial, ils visaient aussi, à travers […]s souscriptions qu’ils encourageaient, un intérêt tout à fait personnel qui dWJassait XPrgement XP juste contribution à […]ur participation au projet et constituaient MYs gains frauQB[…]ux. Le caractère délictuel MY […]urs intentions et MY […]urs objectifs est ainsi démontré. S’il en était besoin, cette intention frauQB[…]use a été confortée par l’attituMY MYs prévenus qui, à compter MY […]11 ont consacré XP moitié MYs entrées d’argent à désintéresser MYs investisseurs précéMYnts. Ainsi, ils ont suscité un accroissement MYs investissements qui ont alimenté une chaîne souscriptions/remboursements dont ils ne pouvait ignorer qu’el[…] conQBisait irrémédiab[…]ment l’entreprise vers XP cessation MY paiement.
b) Sur […] caractère déterminant MYs manoeuvres dans l’esprit MYs investisseurs :
Force est MY constater que […] panel MYs victimes est constitué MY personnes parfaitement insérées socia[…]ment, détentrices d’un certain patrimoine, beaucoup d’entre el[…]s ayant eu MYs parcours professionnels tout à fait méritants.
Or, ces personnes ont été capab[…]s d’investir MYs sommes conséquentes résultant d’économies, d’inMYmnités MY licenciement, d’héritages ou MY ventes immobilières, dans un projet reposant sur MYs outils financiers tota[…]ment irréalistes (taux MY renMYments sans aucun lien avec XP réalité économique) et MYs outils juridiques peu sécurisants (contrats dont […] manque manifeste MY rigueur a été évoquée ci-MYssus).
Une tel[…] attituMY ne peut s’expliquer, pour XP cour, que par l’émuXPtion col[…]ctive et […] phénomène MY groupe générés par l’organisation MY stages, ainsi que par une série MY garanties toutes plus factices […]s unes que […]s autres :
-l’affichage MY XP rentabilité MYs apports effectués par d’autres investisseurs, rentabilité parfaitement illusoire,
-[…]s premiers retours sur investissement, tout aussi artificiels que XP rentabilité évoquée ci-MYssus, et incitant une même personne à investir encore davantage,
-XP vitABOe que constituait XP construction MY KEPLOABGN, exploitée lors MYs formations "[…]aMYrship" à Bali,
-l’apparente orthodoxie juridique MYs actes sous seing privé suggérée par […]s compétences notaria[…]s MY M^me REVENR.
n° […]9
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Il résulte MY l’ensemb[…] MY ces motifs que […]s manoeuvres frauQB[…]uses décrites ci-MYssus ont été déterminantes dans XP remise MYs fonds litigieux. Il est en effet manifeste qu’en l’absence MYs circonstances énumérées ci-MYssus, délibérément mises en scène par […]s prévenus, […]s parties civi[…]s auraient conservé toute […]ur vigiXPnce: soit el[…]s n’auraient pas effectué […]s investissements, soit el[…]s se seraient entourées MY conseils préaXPb[…]s qui n’auraient pas manqué MY […]s a[…]rter sur […] caractère trompeur MY l’entreprise.
2) Sur XP circonstance MY banMY organisée :
Aux termes MY l’artic[…] 132-71 QB coMY pénal, constitue une banMY organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue MY XP prWJaration caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou plusieurs infractions.
Il résulte MYs analyses MY XP doctABOe et MYs décisions MY XP jurispruMYnce que […]s éléments essentiels constitutifs MY cette circonstance aggravante peuvent être ainsi déclinés : XP pluralité d’auteurs, XP QBrée, XP prWJaration et XP structure, étant entenQB que si XP banMY organisée peut impliquer une certaine hiérarchie, el[…] peut éga[…]ment constituer une structure où chacun a un rô[…] spécifique et complémentaire à celui MYs autres.
En l’espèce, […]s manifestations au cours MYsquel[…]s MYs sommes étaient remises par […]s victimes étaient animées par AK TH, Y X et AK X, et s’inscrivaient dans une certaine QBrée (stages se dérouXPnt en France une fin MY semaine par mois pendant sept mois puis à Bali). Chacune MYs trois personnes mises en examen remplissait une fonction bien iMYntifiée et […]s rô[…]s respectivement joués par […]s uns et […]s autres se complétaient pour atteindre l’objectif poursuivi. Tout était pXPnifié dans XP QBrée et notamment, […]s prévenus incitaient à XP col[…]cte MY fonds en sachant pertinemment et par avance que ceux-ci serviraient à désintéresser […]s investisseurs précéMYnts.
C’est donc bien l’action concertée MY chacun MYs prévenus qui a permis XP réalisation MY l’infraction. Si l’un MYux ne remplissait pas son rô[…], l’infraction ne pouvait aboutir.
En conséquence MY quoi, […] jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a décXPré Y et
AK X coupab[…]s d’escroquerie en banMY organisée.
2) Sur […]s délits d’abus MY confiance et d’abus MY biens sociaux :
Y X a été poursuivi dans […]s termes suivants :
Abus MY biens sociaux :
d’avoir à Paris, dans XP région Parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, étant dirigeant MY droit ou MY fait MY XP société VIVAEHVI FRANCE, VIVAEHVI FIYWNCE, OPTIMUFIYWNCE, 3V COACHING fait, MY mauvaise foi, MYs biens ou QB crédit MY ces sociétés, un usage qu’il savait contraire à […]urs intérêts, à MYs fins personnel[…]s ou pour favoriser une autre société dans XPquel[…] il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en se faisant rembourser MYs dWJenses personnel[…]s, en faisant assumer par […]s structures commercia[…]s MYs dWJenses personnel[…]s pour son compte notamment XP prise en charge MY son logement et en bénéficiant MY virements sur ses comptes personnels sans justification aucune, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L2QN-QK°,L2QP-1 à L2462, L2QO-6 3 1, L249-1 QB coMY MY commerce,
Abus MY confiance :
n° rg:2701[…]9 Page 1QF/188

d’avoir à Paris, sur […] territoire national et à l’étranger notamment Hong Kong et I’INDONAAJAAS, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, détourné MYs fonds, va[…]urs ou biens quelconques MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Limited qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge MY […]s rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice MYs investisseurs et notamment : AALan MP AP [XP cour se réfère à l’ordonnance MY renvoi pour XP liste complète MYs victimes], Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 314-1, 314-[…] QB coMY pénal.
AK X a été poursuivi dans […]s termes suivants :
d’avoir à Paris, sur […] territoire national et à l’étranger notamment en INDONAAJAAS, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, détourné MYs fonds, va[…]urs ou biens quelconques MY XP société BT VIVAĽAVI EMMAALE qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge MY […]s rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé et ce au préjudice MYs investisseurs et notamment : AALan MP AP [XP cour se réfère à l’ordonnance MY renvoi pour XP liste complète MYs victimes], Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 314-1, 314-[…] QB coMY pénal.
Le tribunal a décXPré Y X coupab[…] MYs faits qui lui sont reprochés aux motifs suivants :
-Entre […] 6 février et […] […] septembre […]12, XP somme MY 13.QO2,93 € a été pré[…]vée sur […] compte MY XP SARL VIVAEHVI FRANCE dont Y X était […] gérant, au titre QB compte « séminaires et salons ». Or certaines dWJenses reXPtives à XP pratique QB golf n’avaient pas MY lien direct avec l’activité MY XP société.
-Entre septembre […]12 et avril […]14, XP société VIVAEHVI FRANCE a assumé […] loyer QB logement occupé par Y X et sa famil[…] à Paris ([…]) pour un montant MY QR.QP8,RM €, sans que l’organe statutaire n’ait délibéré dans […] sens d’un tel avantage en nature.
-Le 31 janvier […]12 XP société VIVAEHVI FRANCE a comptabilisé en charge exceptionnel[…] une renonciation à créance qu’el[…] détenait sur XP société CAP (COACHING ANDRE TH) d’un montant MY QF0.270,26 €, renonciation considérée par l’administration fisca[…] comme acte anormal MY gestion, faute MY contrepartie. Il s’agit d’un acte d’appauvrissement en faveur d’un ami proche QB prévenu.
-Alors qu’Y X était gérant MY droit MYs sociétés VIVAEHVI FRANCE, OPTIMUM FIYWNCE, 3V COACHING et gérant MY fait MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE, l’examen MYs comptes qu’il détenait personnel[…]ment à XP Banque Posta[…] a permis MY constater qu’il a bénéficié d’un certain nombre MY versements constituant un enrichissement personnel et non commandé par l’intérêt MYs sociétés considérées.
-Le compte […]tton MY XP société SABBDLIN dont Y X était […] représentant légal a reçu entre […][…] et […]12 XP somme MY QF3.[…]7,50 € MY XP société VIVAEHVI Hong Kong sans qu’aucun élément ne vienne étayer l’argument soutenu aux termes QBquel cette somme correspondrait à une rémunération ou à XP prise en charge MY frais professionnels. S’agissant d’une société étrangère, c’est […] délit d’abus MY confiance et non d’abus MY biens sociaux qui doit être retenu.
-L’exploitation QB compte ouvert par XP société VIVAEHVI FRANCE auprès MY XP Caisse d’Epargne MYs dWJenses sans lien avec son objet social: importants frais MY restauration, prise en charge MY parties MY golf dans un parc d’attraction et virement MY sommes sur […] compte MY LiudQDXP UW, WJouse d’Y X, qui n’a jamais été saXPriée MY cette société.
Le tribunal a décXPré AK X coupab[…] MYs faits qui lui sont reprochés aux motifs suivants :
-Le compte bancaire MY XP personne mora[…] considérée a été débité MYs sommes suivantes au profit MY AK X:
n° rg
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-[…]09: […].[…] €
-[…][…]: […].[…] €
-[…]11: 18.[…]0 €
-[…]12: QQ.[…] € dont QJ.[…] € pour MYs frais MY scoXPrité et MY santé pour son fils VB,
-[…]13:14.701,86 €.
-Si AK X a allégué MYs saXPires et excipé QB statut d’expatrié selon […]quel XP société MYvait prendre l’ensemb[…] MYs frais liés au logement à XP santé et à XP scoXPrité, il n’a justifié d’aucune décision MY l’organe délibérant fixant sa rémunération et […]s avantages en nature prétenQBs.
AAYes versements résultent MY XP seu[…] volonté QB prévenu, en étroite colXPboration avec son frère, MY s’arroger une gratification excédant XPrgement […] saXPire MY 2.[…] € dont il a été fait état.
AABvant XP cour, Y X a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience :
LTs XP procéQBre, certains m’ont décrit comme un 'fXPmbeur", mais je ne sais pas trop à quoi correspond ce qualificatif et j’en ai été affublé MY biens d’autres, tous aussi subjectifs. Ma rémunération tournait autour MY 6.[…] € même si je ne suis pas capab[…] MY donner un chiffre plus précis. AAL reconnais que […] défaut MY délivrance MY bul[…]tins MY paye est irrégulier. Certaines sommes qui m’ont été versées par XP société constituent en réalité MYs remboursements sur MYs avances que j’avais effectuées sur MYs MYniers personnels. La location MY l’appartement […] dans […] […]ème arrondissement n’a QBré que 14 mois.
La renonciation à recouvrer XP créance sur XP société CAP (COACHING ANDRE TH) par XP société VIVAEHVI FRANCE s’explique par XP création MY 3V COACHING qui a conQBit à XP fusion MYs activités MYs MYux premières entités.
Les dWJenses liées au séjour à DUBAI en février […]13 avec mon frère AK et TG TH s’expliquent par […] souci MY se réunir à mi-distance l’équipe Parisienne et […] partenaire Balinais. Nous avons joint l’uti[…] à l’agréab[…]. Les dWJenses en Ukraine et […]s sommes versées sur […] compte bancaire MY WV UW se compensaient avec […]s avances que j’avais faites sur mes MYniers personnels pour […] compte MY XP société. Les prélèvements au profit MY XP société BREITLING corresponMYnt à l’achat d’une montre MY 7.[…] €, seu[…] possession personnel[…] que je me suis accordée pendant toutes ces années. Les débits auprès MYs enseignes FYWC ou BKEZER et […]s dWJenses en matière MY golf corresponMYnt à MYs frais en lien avec l’activité MY XP société.
AABvant XP cour, AK X a a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience:
Mes rémunérations n’ont jamais transité par XP société SABBDLIN et si une MY mes décXPrations XPisse penser […] contraire, c’est une erreur. Avec QB recul, ma rémunération me paraît excessive mais sur […] moment, l’illusion MY XP prospérité, XP logique MY croissance et mon implication personnel[…] dans […] projet m’autorisaient à penser qu’el[…] n’était pas extravagante. La prise en charge MYs frais d’hébergement et MY scoXPrité font partie QB « package » traditionnel[…]ment consenti aux expatriés. Les frais MY scoXPrité s’é[…]vaient à 4.[…] € par an et par enfant, ce qui fait […].[…] € au total, une somme non négligeab[…], j’en conviens. AAL reconnais aussi que […] fait MY se réunir pour quelques repas dans MYs restaurants étoilés « n’était pas bien malin ». Quant au séjour à DUBAI, il s’est déroulé dans une chambre d’hôtel à un prix négocié ; certes, HEs HEs sommes accordé MYs pauses agréab[…]s entre MYux séances MY travail, mais l’éXPboration d’un projet nécessite MY sortir MY son cadre quotidien et un séjour au NOVOTEL MY XP porte MY Bagno[…]t aurait été moins ressourçant.
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Les avocats MYs parties civi[…]s ont sollicité XP confirmation QB jugement déféré en ce qu’il a décXPré […]s MYux prévenus coupab[…]s MYs faits qui […]ur étaient reprochés.
L’avocat général a requis XP confirmation MY XP culpabilité MYs prévenus MY ces chefs MY prévention. Il a notamment fait valoir à cette fin:
-que MYs dWJenses ont été effectuées sans lien avec l’objet social MYs sociétés, comme en attestent […] redressement fiscal qui a été effectué et l’analyse MYs comptes bancaires,
-qu’il résulte MY XP procéQBre que […]s notes MY frais pour Y X pouvaient s’é[…]ver à MYs sommes variant MY 2.[…] à 3.[…] € par mois,
-que nombre MY dWJenses sont en lien direct avec […] train MY vie personnel (location d’un appartement T4 à Paris ([…]), dWJenses liées à XP pratique QB golf, versements au profit MY XP société DISNEYEHND, frais MY bouche exorbitants, versements à MYstination MYs comptes personnels MYs prévenus),
-que s’agissant MYs faits d’abus MY confiance, ces mêmes éléments méritent d’être pris en considération,
-que si MYs dWJenses MY même nature, à MYs fins personnel[…]s, à partir MYs sommes remises par […]s investisseurs, peuvent aussi être reprochées à AK X, cel[…]s-ci concernent MYs sommes moindres que cel[…]s qui peuvent être reprochées à son frère Y.
Les avocats d’Y et AK X ont MYmandé à XP cour MY prononcer XP reXPxe MYs prévenus MY ces chefs MY prévention aux motifs :
-Sur […]s abus MY biens sociaux reprochés à Y X:
-que XP prévention est imprécise en ce qu’el[…] ne vise pas […]s montants MYs détournements reprochés, n’iMYntifie pas […]s faits et ne […]s impute pas à tel[…] ou tel[…] société, ce qui ne met pas […] prévenu en mesure MY se défendre,
-qu’il bénéficiait d’une rémunération et MY XP prise en charge MY ses frais,
-que selon […] comptab[…] MYs sociétés QB groupe VIVAEHVI, Y X était saXPrié MY XP société holding, et quand il effectuait MYs prélèvements sur […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE, ces opérations étaient imputées sur […] compte courant MY XP holding,
-Sur […]s abus MY confiance reprochés aux MYux prévenus au préjudice MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP Ltd:
-que […]s prévenus sont dans l’incapacité MY se défendre en ce que XP prévention iMYntifie comme victimes, tout à XP fois, une longue série MY personnes physiques et XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP LIMITED, qu’il y a en effet confusion entre victimes directes et indirectes,
-que XP prévention est imprécise en ce qu’el[…] n’indique pas […]s fonds qui auraient appartenu à XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP LIMITED et qui auraient été détournés, ni […]s dates ni […]s proportions ou ventiXPtions MY ces détournements,
-que l’absence MYs faits précis contraindrait […]s prévenus à opérer eux-mêmes MYs arbitrages, et à s’auto-incriminer, ce qui serait contraire au pABOcipe QB procès équitab[…],
-Sur […]s abus MY confiance reprochés à AK X au préjudice MY XP société PT VIVAEHVI EMMAALE:
-que […] prévenu est dans l’incapacité MY se défendre en ce que XP prévention iMYntifie comme victimes, tout à XP fois, une longue série MY personnes physiques et XP société PT VIVAEHVI EMMAALE, qu’il y a en effet confusion entre victimes directes et indirectes,
-AAB manière généra[…] :
-que […] train MY vie MYs prévenus n’était ni luxueux ni dispendieux, qu’ils ne possédaient aucun bien immobilier et aucun véhicu[…],
-qu’ils ont bénéficié MY XP prise en charge MY […]urs logements respectifs et MYs frais MY scoXPrité MYs enfants, à l’instar MY tous […]s expatriés.
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Ceci étant exposé :
Au préaXPb[…], en ce qui concerne […] libellé MY XP prévention el[…]-même, […]s prévenus ont beau jeu MY reprocher un manque MY précision en insistant sur […] fait que […] montant MYs fonds détournés n’est pas cXPirement iMYntifié alors même que par […]urs agissements, ils ont précisément tout fait pour entretenir […] plus grand flou et XP plus granMY opacité sur l’usage qui était fait MYs fonds et […]s volumes concernés. Il est tout à fait significatif MY voir […]s prévenus se décXPrer saXPriés MY sociétés QB groupe VIVAEHVI mais qu’aucune décision n’a été formalisée sur […] montant MY […]urs saXPires respectifs, qu’aucun bul[…]tin MY saXPire n’a été versé et qu’aucun versement mensuel régulier n’a pu être constaté qui aurait permis d’objectiver, un tant soit peu, […] montant MYs rémunérations litigieuses. Le moyen d’Y X selon […]quel il se dit saXPrié MY XP société holding tout en s’attribuant MYs sommes d’un montant variab[…], et prétend que lorsqu’il effectuait MYs prélèvements sur […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE, en accord avec […] comptab[…], ces opérations étaient imputées sur […] compte courant MY XP holding, est parfaitement inopérant. Il est au contraire révéXPteur MY XP confusion qu’il entretenait entre son patrimoine propre et celui MYs sociétés qu’il dirigeait. AAB XP même façon, il utilisait à MYs fins personnel[…]s […]s sommes qui étaient remises par […]s souscripteurs. La qualité MY victime directe (XP société) ou indirecte ([…]s investisseurs) est indifférente dès lors que détournement il y a eu. Au regard MY cette confusion MY patrimoines et MY l’inconnue qui MYmeure nécessairement quant au montant MY […]urs rémunérations respectives, […]s prévenus ne sont pas fondés à opposer l’imprécision MYs termes même MY XP prévention. Il résulte en outre MYs débats tant MYvant […] tribunal que MYvant XP cour, que […]s prévenus se sont expliqués point par point et mesuraient p[…]inement XP nature et l’amp[…]ur MYs faits qui […]ur étaient reprochés au titre MYs détournements.
En ce qui concerne Y TB:
La prévention vise Y X en qualité MY gérant MY droit ou MY fait MY diverses sociétés. LTs XP mesure où […] prévenu conteste XP qualité MY gérant MY fait MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE qui est expressément visée, il appartient à XP cour MY s’interroger avant toute chose, sur XP caractérisation ou non MY cette qualité.
A cet égard, plusieurs éléments permettent d’établir qu’Y X était […] gérant MY fait MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE:
-La société VIVAEHVI FIYWNCE a été créée dans XP foulée QB projet porté par Y X et TG TH et qui a donné naissance à XP société AEF.
-Y X a reconnu qu’il n’avait pas […]s compétences techniques et […]s diplômes nécessaires pour diriger MY façon régulière cette HEvel[…] société et qu’il a recouru à NO GXVASSOR qui disposait MYs agréments pour exercer l’activité MY conseil financier.
-NO GXVASSOR a expliqué sa démission par […] fait qu’Y X lui reprochait MY ne pas être assez agressif commercia[…]ment parXPnt (D25QJ), ce qui démontre que […] prévenu définissait XP politique économique MY l’entreprise.
-TJ REVENR, ancienne stagiaire VIVAEHVI a été recrutée par Y X suite à XP démission MY NO GXVASSOR car el[…] détenait certaines cartes professionnel[…]s et […] prévenu avait l’objectif MY lui faire passer un diplôme universitaire en gestion QB patrimoine.
-TJ REVENR a indiqué que lorsqu’el[…] a été recrutée, Y X lui a indiqué que son rô[…] serait purement anecdotique car il ne lui appartiendrait que d’organiser l’assemblée généra[…] annuel[…].
-TJ REVENR a précisé que sa fonction se limitait à assurer […] secrétariat juridique, qu’el[…] était une simp[…] exécutante et ne prenant aucune décision. El[…] a notamment indiqué à propos d’Y X « C’est lui qui pilotait tout ».
-Il est en outre significatif que suite à XP démission MY TJ REVENR, ce soit Y X qui ait pris XP gérance MY XP société.
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S’agissant MYs détournements reprochés, il suffit pour établir XP culpabilité QB prévenu MY se référer à l’exposé MYs faits ci-MYssus qui énumère MYs dWJenses à MYs fins tout à fait personnel[…]s, étrangères à l’objet social MYs sociétés concernées et à l’usage déterminé qui avait été convenu avec […]s investisseurs : frais exposés en Ukraine, à Dubaï, massages, achat d’une montre BREITLING, cours MY golf, frais MY bouches, frais d’hôtel et MY transports aériens atteignant MYs sommes sans lien avec XP situation MY XP trésorerie QB groupe VIVAEHVI, virement MY sommes sur […] compte MY LiudQDXP UW.
Il est constant qu’aucun immeub[…] ou véhicu[…] MY luxe n’a été acquis. Cette circonstance n’enlève rien au caractère frauQB[…]ux MYs détournements effectués.
En ce qui concerne AK TB :
Il est constant, comme l’avocat général l’a re[…]vé lui-même dans ses réquisitions, que […]s faits qui sont reprochés à ce prévenu MY ce chef MY prévention sont moindres que ceux qui sont caractérisés à l’encontre MY son frère Y. Il n’en reste pas moins qu’il a lui aussi utilisé à MYs fins personnel[…]s […]s sommes qui ont été remises par […]s investisseurs :
-au titre d’un saXPire qui n’a nul[…]ment été agréé par quelque assemblée généra[…] que ce soit et dont […] montant MYmeure encore à ce jour extrêmement approximatif,
-au titre QB financement MY frais personnels (hébergement, frais MY scoXPrité), dont […]s investisseurs ignoraient qu’ils étaient assurés par […]s sommes remises puisque cel[…]s-ci étaient MYstinées à un projet, sinon immobilier, au moins touristique,
-par XP participation à MYs activités dont […] coût était disproportionné par rapport à l’actif disponib[…].
3) Sur […] délit MY l’exercice illégal MY XP profession MY Conseil[…]r en Investissement Financier reproché à Y X:
Y X a été poursuivi dans […]s termes suivants :
- d’avoir à Paris et sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, exercé l’activité MY conseil en investissements financiers sans remplir […]s conditions prévues et notamment sans immatricuXPtion ni adhésion à une assurance professionnel[…],
Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s L5QN-1, 5QN-6, QW3-9 QB coMY monétaire et financier et 313-1 QB coMY pénal.
Le tribunal a décXPré […] prévenu coupab[…] MYs faits qui lui sont reprochés pour XP périoMY comprise entre […] 27 janvier […]12 et […] mois MY juil[…]t […]14, et l’a reXPxé pour XP périoMY comprise entre janvier […]09 et […] 26 janvier […]12 aux motifs suivants :
-Les faits ne sont pas prescrits car ils sont connexes aux faits d’escroquerie et que l’acte interruptif MY prescription constitué par […] soit-transmis QB 24 juil[…]t […]14 a eu […] même effet à l’égard QB délit d’exercice illégal MY XP profession MY conseil en investissements financiers.
-L’absence d’immatricuXPtion au registre unique MYs intermédiaires en assurance, banque et finance est punissab[…] en application MY l’artic[…] L 5QN-4-1 QB CoMY Monétaire et Financier entré en vigueur […] 3 janvier […]18. Il n’en reste pas moins que XP non adhésion à une assurance professionnel[…] est susceptib[…] d’être reprochée à Y X.
-Y X s’est comporté comme gérant MY fait MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE, en ayant conçu et XP vente MY proQBits financiers, en exerçant sur XP personne mora[…], sur M^me REVENR et M. GXVASSOR une autorité décisionnel[…] caractérisant XP gérance MY fait et en ce qu’il a recouru :
n° rg 1[…]9
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-à M^me REVENR pour alléguer sa prétenQBe détention d’un certificat d’aptituMY aux fonctions MY notaire, et parce qu’el[…] avait possédé une carte d’agent immobilier l’autorisant à commercialiser notamment MYs proQBits MY défiscalisation immobilière,
-à M. GXVASSOR parce qu’il était tituXPire d’un agrément délivré par l’autorité MYs marchés financiers.
-La société a commercialisé MYs proQBits comme MYs investissements locatifs à visée MY défiscalisation, MYs investissements dans […] domaine QB bois et MY l’immobilier
Balinais.
-L’assurance professionnel[…] souscrite par cette société auprès MY AIG Europe visait XP qualité MY CIF (Conseil en Investissement financier) QB 1er février […][…] au 26 janvier […]12, mais ne faisait plus état MY cette activité MY CIF à compter QB 27 janvier […]12.
AABvant XP cour, Y X a a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience :
AAL ne comprends pas XP décision QB tribunal qui m’a reXPxé MY ce chef pour une périoMY et m’a condamné pour […] reste MY XP prévention. J’ai sollicité NO GXVASSOR parce qu’il détenait […]s cartes nécessaires à XP réalisation MY l’objet social. J’ai ensuite sollicité TJ REVENR car el[…] avait […]s compétences juridiques que je n’avais pas, et qui lui auraient en quelques mois permis d’être habilitée CIF. El[…] était XP véritab[…] gérante MY XP société, il ne m’appartenait pas MY suppléer ses carences notamment en ce qui concerne l’obligation MY souscrire une assurance professionnel[…].
Les avocats MYs parties civi[…]s ont sollicité MY XP cour qu’Y X soit décXPré coupab[…] QB chef d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil[…]r en Investissement Financier pour XP totalité MY XP périoMY MY prévention en faisant valoir:
-qu’à travers […]s diverses sociétés QB groupe VIVAEHVI, […] prévenu personne physique a personnel[…]ment exercé MY tel[…]s fonctions,
-que pour autant, il n’a pas rempli […]s conditions tel[…]s que posées par […] CoMY Monétaire et Financier et […] règ[…]ment MY l’Autorité MYs marchés financiers,
-que […] fait qu’une assurance CÏF ait été souscrite pendant une certaine périoMY pour […] compte d’une MYs sociétés QB groupe VIVAEHVI est sans aucun effet, […]s autres conditions léga[…]s ou rég[…]mentaire n’ayant pas été personnel[…]ment respectées par Y X.
L’avocat général a requis qu’Y X soit décXPré coupab[…] QB chef d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil[…]r en Investissement Financier pour XP totalité MY XP périoMY MY prévention. Il a fait valoir à cette fin :
-que XP prescription alléguée par XP défense n’est nul[…]ment acquise en ce que ce délit est connexe à l’escroquerie en banMY organisée et qu’un acte interruptif MY prescription à l’égard d’une infraction est efficace à l’égard MY toute infraction connexe,
-que […]s proQBits financiers proposés par Y X re[…]vaient MY XP profession MY conseil en investissements financiers au titre MYs « opérations sur biens divers »,
-qu’Y X a agi en qualité MY gérant MY fait MY XP société VIVALÁVI FIYWNCE et s’est comporté à titre personnel en qualité MY Conseil[…]r en Investissement Financier dans XP mesure où il donnait MYs conseils en XP matière dans […] cadre MYs sessions MY coaching.
-qu’il n’a pas rempli, tout au long MY XP périoMY MY prévention […]s conditions requises pour exercer MY tel[…]s fonctions re[…]vant d’une profession rég[…]mentée.
Les avocats MY XP défense ont sollicité XP reXPxe d’Y X MY ce chef MY prévention aux motifs :
-que […]s faits antérieurs au 24 juil[…]t […]11 sont prescrits compte tenu MY ce que XP premier acte interruptif MY prescription est […] soit-transmis QB parquet en date QB 24 juil[…]t […]11 (prescription trienna[…] alors applicab[…]),
-que XP prévention est vague et imprécise en ce que […]s actes précisément reprochés à Y X ne sont pas décrits,
n° rg:2701[…]9 Page 123/188

-que […] jugement vise exclusivement l’activité QB prévenu au sein MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE dont il n’était pas […] gérant, WW GXVASSOR et TJ REVENR ayant p[…]inement exercé […]urs attributions respectives MY gérant, Y X n’en ayant ni […] temps ni […] compétences.
Ceci étant exposé :
En ce qui concerne XP prescription alléguée, […] délit d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil[…]r en Investissement Financier est connexe à celui d’escroquerie en banMY organisée dont il a été démontré ci-MYssus qu’il n’était nul[…]ment prescrit, […] soit-transmis QB 24 juil[…]t […]11 ayant uti[…]ment interrompu […] déXPi extinctif. Il est MY jurispruMYnce constante que lorsqu’un acte est interruptif à l’égard d’une première infraction il l’est aussi à l’égard d’une infraction connexe à cel[…]-ci. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté XP XP prescription alléguée.
Sur […] fond, il convient au préaXPb[…] MY rappe[…]r que […] statut MY conseil[…]r en investissement financier a été créé par une loi QB 1er août […]03. L’objectif QB légisXPteur était MY renforcer XP protection MYs investisseurs en soumettant […]s CIF au contrô[…] MY l’autorité MYs marchés financiers.
En droit, l’artic[…] L5QN-1 QB CoMY Monétaire et Financier définit comme exerçant […]s fonctions MY conseil[…]r en investissements financiers, […]s personnes exerçant à titre MY profession habituel[…] diverses activités dont notamment :
-[…] conseil portant sur XP fourniture MY services d’investissement,
-[…] conseil portant sur XP réalisation MY biens divers tels que définis à l’artic[…] LQS1-1.
l’artic[…] L.QS1-1 QB CoMY monétaire et financier dispose: "Est un intermédiaire en biens divers :
1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie MY communication à caractère promotionnel ou MY démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels MY souscrire MYs rentes viagères ou d’acquérir MYs droits sur MYs biens mobiliers ou immobiliers lorsque […]s acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes XP gestion ou lorsque […] contrat […]ur offre une faculté MY reprise ou d’échange et XP revalorisation QB capital investi".
Le CoMY monétaire et financier énumère un certain nombre MY conditions auxquel[…]s est soumis l’exercice QB conseil en investissement financier. Il convient en particulier d’évoquer […]s artic[…]s suivants :
-artic[…] L. 5QN-3: […] CIF doit souscrire une assurance MY responsabilité professionnel[…],
-artic[…] L. 5QN-5: […] CIF doit justifier d’une résiMYnce sur […] territoire français,
-artic[…] L. 5QN-4 : […] CIF doit faire connaître son programme d’activité auprès d’une association agréée, ainsi que […] cas échéant, l’iMYntité MY ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou mora[…]s, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que […] montant MY […]ur participation.
En l’espèce, […]s différentes sociétés QB groupe VIVAEHVI proposaient à XP commercialisation en France MYs proQBits d’investissement et […]s conseils qui accompagnaient XP mise à disposition MY tels proQBits MYvaient être donnés, conformément aux artic[…]s L.5QN-1 et L.QS0-1 QB CoMY monétaire et financier par un Conseil en investissement financier (prêts, pXPcements locatifs défiscalisants, investissements immobiliers, conseils en assurances-vie). L’objet social MY XP société VIVAEHVI FRANCE dont Y X était […] gérant MY droit visait notamment […] conseil en investissement et XP gestion patrimonia[…]. L’objet social MY XP société VIVAEHVI FIYWNCE dont il a été démontré ci-MYssus (abus MY bien sociaux reprochés à Y X) que ce MYrnier était bel et bien […] gérant MY fait, visait
n° rg:2 1[…]9
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notamment […] conseil en investissement, XP gestion administrative, commercia[…] et patrimonia[…]. En outre, tout au long MY XP procéQBre, Y X a été iMYntifié comme […] responsab[…] QB coaching financier et patrimonial. Ce MYrnier n’a d’ail[…]urs pas contesté ce rô[…] MYvant […]s différentes instances qui l’ont entenQB, puisqu’il l’a même revendiqué, indiquant simp[…]ment qu’il n’avait ni […]s compétences ni […]s capacités statutaires pour l’exercer, ce qui l’avait contraint à recourir successivement à NO
GXVASSOR et TJ REVENR.
Il résulte MYs éléments MY XP procéQBre qu’ Y X, chargé QB vo[…]t patrimonial dans […] triptyque MY prestations MY services offertes par XP groupe VIVAEHVI a personnel[…]ment délivré sur l’ensemb[…] MY XP périoMY considérée, MYs conseils aux stagiaires concernant XP gestion MY […]ur patrimoine et l’intérêt que présentait pour eux XP souscription MYs proQBits d’investissements qu’il proposait. Pour autant, il n’a, pour ce qui […] concerne, jamais rWJonQB à aucune MYs obligations léga[…]s découXPnt QB coMY monétaire et financier susvisées en ce que :
-il n’a jamais personnel[…]ment souscrit une assurance MY responsabilité professionnel[…],
-il s’est décXPré résidant Balinais,
-il n’a jamais procédé à quelque décXPration quant aux intérêts personnels qu’il entretenait avec […]s sociétés QB groupe VIVAEHVI.
Il est indifférent que XP société VIVAEHVI FIYWNCE ait souscrit une assurance MY responsabilité professionnel[…] auprès MY AIG Europe à compter QB 1 er février […][…] et jusqu’au 26 janvier […]12 pour ses activités MY Conseil en investissement financier (CIF), MY Conseil en gestion MY patrimoine (CGP) ou d’Intermédiaire en opération MY banque (IOB), alors que ce contrat d’assurance ne faisait plus état MY l’activité MY CIF à compter QB 27 janvier […]12. Cette circonstance est dès lors pour XP cour, inopérante pour disculper Y X MY l’infraction d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil en investissement financier sur XP périoMY alXPnt QB mois MY janvier […]09 au 26 janvier […]12 en ce que :
-d’une part, Y X délivrait personnel[…]ment MYs conseils aux investisseurs QB projet RENNING BAY à l’occasion MYs stages MY coaching financier,
-d’autre part, XP condition d’assurance posée à l’artic[…] L. 5QN-3 QB CoMY monétaire et financier ne constituait pas XP seu[…] exigence posée pour un exercice régulier MY l’activité MY Conseil en investissement financier.
C’est donc à tort que […] tribunal a reXPxé Y X QB chef d’exercice illégal MY XP profession MY Conseil en investissement financier pour XP périoMY alXPnt QB mois MY janvier […]09 au 26 janvier […]12. Sans même qu’il soit nécessaire MY s’interroger sur XP non conformité MYs activités MY conseil d’Y X au règ[…]ment MYs MY l’Autorité MYs HNhés Financiers, […] jugement déféré sera réformé sur ce point et Y X sera décXPré coupab[…] MYs faits d’exercice illégal MY XP profession MY conseil en investissement financier pour XP totalité MY XP périoMY MY prévention.
4) Sur […] délit MY bXPnchiment reproché à Y et AK X :
Y X a été poursuivi dans […]s termes suivants :
d’avoir à Paris, dans XP région Parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, apporté son concours à une opération MY pXPcement, dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect QB délit d’escroqueries en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux et d’abus MY confiance, MY frauMY fisca[…] en l’espèce en ouvrant MY très nombreux comptes bancaires, notamment à l’étranger, et en créant MYs sociétés, parfois fictives, pour faire transiter MYs fonds par MYs comptes officiels, MYs comptes rebonds, MYs comptes off shore détenus par MYs structures commercia[…]s parfois dWJourvues MY réalité
n° rg :21/01[…]9 Page 125/188

économique sans éveil[…]r […]s soupçons MYs autorités MY réguXPtions et MY contrô[…] pour dissimu[…]r et rendre occulte […] proQBit MY l’infraction,
Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8 QB coMY pénal.
AK X a été poursuivi dans […]s termes suivants :
d’avoir à Paris, dans XP région Parisienne, sur […] territoire national, entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, en tous cas MYpuis temps n’emportant pas XP prescription, apporté son concours à une opération MY pXPcement, dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect QB délit d’escroqueries en banMY organisée et d’abus MY confiance, en l’espèce en ouvrant MY très nombreux comptes bancaires, notamment à l’étranger, et en créant MYs sociétés, parfois fictives, pour faire transiter MYs fonds par MYs comptes officiels, MYs comptes rebonds, MYs comptes off shore détenus par MYs structures commercia[…]s parfois dWJourvues MY réalité économique sans éveil[…]r […]s soupçons MYs autorités MY réguXPtions et MY contrô[…] pour dissimu[…]r et rendre occulte […] proQBit MY l’infraction,
Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8 QB coMY pénal.
La différence entre […]s MYux préventions MY bXPnchiment tient aux infractions supports:
-pour Y X, il s’agit MYs infractions suivantes :
-escroquerie en banMY organisée,
-abus MY biens sociaux,
-abus MY confiance,
-frauMY fisca[…],
-pour AK X, il s’agit MYs infractions suivantes :
-escroquerie en banMY organisée,
-abus MY confiance.
Parmi […]s délits sources, XP frauMY fisca[…] concernant Y X n’est pas poursuivie dans XP présente procéQBre mais résulte MY XP proposition MY rectification MY l’administration fisca[…] reposant sur :
-MYs dWJenses prétenQBment exposées entre […] 6 février et […] […] septembre […]12 au titre MY « séminaires et salons » et non corroborées par une pièce justificative (montant hors taxe 13.QO2,93 €),
-charges locatives prétenQBment exposées entre […] 12 octobre et […] 21 novembre […]12 au titre MY
« Locations diverses », alors qu’usant MY son droit MY communication, l’administration fisca[…] a obtenu […] contrat MY bail aux termes QBquel XP société VIVAEHVI FRANCE avait souscrit un bail d’habitation portant sur un appartement MY 4 pièces situé 8, […] à Paris ([…]) pour y loger Y X, moyennant un loyer mensuel MY 3.0QM €.
Pour […]s autres délits sources, XP cour se réfère aux développements ci-MYssus concernant l’escroquerie en banMY organisée, […]s abus MY biens sociaux, et […]s abus MY confiance.
Le tribunal a décXPré […]s MYux prévenus coupab[…]s MYs faits qui […]ur sont reprochés. Pour autant, […]s motifs développés par […]s premiers juges concernent exclusivement Y X en ce que :
-celui-ci a sollicité XP société FRANCE OFFSHORE pour créer XP société SABBDLIN Ltd tituXPire d’un compte bancaire ouvert […] 12 juil[…]t […][…] dans […]s livres MY XP RAASTUMU BANK en Lettonie.
-ce compte […]tton a été alimenté par XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP LTD pour un montant MY QF3.[…]7,50 € et par XP société PT Bali VIVAEHVI EMMAALE à hauteur MY QM.4RM €.
-La société SABBDLIN a versé […]s sommes suivantes :
ⁿ° ^r^gвторо Page 126/188

-14.800 € sur un compte SABBDLIN MY l’UNICRAAJV BANK AUMMRIA à Graz,
-2[…] € sur un compte SABBDLIN MY XP ROYAL BANK OF SCOTEHND,
-La société SABBDLIN possédait MYux autres comptes sur […]squels a été transférée XP somme MY […]2.098 €.
-Y X détenait trois comptes bancaires auprès MY XP RAASTUMU BANK abritant XP somme MY 49.[…] € provenant QB compte initia[…]ment exploité.
-Le compte détenu par Y X à XP Banque Posta[…] a été alimenté par […] compte […]tton MY XP société SABBDLIN LTD à hauteur MY 12.[…] €.
-Le compte […]tton était affecté à une société domiciliée aux I[…]s Vierges Britanniques, tota[…]ment fictive et dWJourvue MY toute activité réel[…].
La cour observe que pour motiver […] renvoi non seu[…]ment d’Y mais aussi MY AK X, […] juge d’instruction s’est appuyé dans son ordonnance MY saisine QB tribunal correctionnel sur […] compte Hong Kongais MY XP société VIVAEHVI
HOLDING GROUP en indiquant :
-que […]s frères X eux-mêmes avaient MYmandé aux investisseurs MY faire […]s virements vers Hong Kong,
-que XP commission rogatoire internationa[…] adressée à Hong Kong permettait d’obtenir […]s re[…]vés bancaires QB compte MY XP société Il était possib[…] MY constater que sur […]s montants virés par […]s clients, seuls RI% étaient transférés vers l’INDONAAJAAS pour servir d’une part au financement QB fonctionnement QB resort KEPLOABGN mais éga[…]ment pour que Y et AK X puissent pré[…]ver un saXPire.
AABvant XP cour, Y X a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience:
J’ai créé XP société SABBDLIN dans […] but MY disposer d’une future Holding familia[…] qui MYvait me servir MY compte pivot pour me permettre MY vivre à l’étranger, quel que soit […] pays. J’ai eu connaissance MY l’existence MY XP société FRANCE OFFSHORE par internet et j’ai acheté ma propre société pour une somme MY 2.[…] €. L’avantage QB compte […]tton, sur […]quel mes rémunérations sont reversées, est qu’il permettait XP circuXPtion MYs flux financiers sans lourMYurs, sans formalisme, avec une granMY soup[…]sse et MY façon rapiMY. AAL n’ai pas cherché à dissimu[…]r mes revenus au fisc. AAL dWJendais MY l’administration fisca[…] indonésienne et ne lui étais reMYvab[…] MY rien.
On ne saurait HEs reprocher d’avoir cherché à opacifier […]s flux par MYs rebonds à Hong Kong (compte MY XP Holding internationa[…]) car HEs jouions XP transparence: XP holding était dénommée VIVAEHVI et […]s investisseurs en connaissaient l’existence puisque beaucoup d’entre eux ont fait MYs virements à son profit. Nous avons ouvert ce compte car HEs avions besoin d’une pXPce financière sécurisée et […]s banques indonésiennes n’avaient pas MY coMY IBAN.
AABvant XP cour, AK X a notamment fait […]s décXPrations suivantes, XP cour se référant pour […] surplus aux notes d’audience:
AAL ne comprends pas […] délit MY bXPnchiment qu’on me reproche. Il n’y a eu aucune société fictive, sauf à considérer que XP Holding Hong Kongaise l’était, mais c’était XP seu[…] façon MY disposer d’une compte sur cette pXPce. Avec QB recul, ce compte à Hong Kong peut paraître artificiel mais il a été ouvert à une WJoque où HEs envisagions MY recruter MYs investisseurs potentiels dans cette région QB monMY (Hong Kong, Singapour). L’avenir HEs a montré que c’était illusoire mais il y a souvent une distorsion entre l’intention initia[…] et sa mise en pratique. J’ai fait remettre à XP juge d’instructions MYux caisses MY documents comptab[…]s rédigés par TP HTQ qui permettaient MY justifier MY l’usage qui a été fait MY XP moindre roupie. Certes, MYs dWJenses ont été excessives ou inappropriées mais el[…]s ont été faites avec une intention louab[…] et aucun magot, n’a été constitué. Cette comptabilité indonésienne n’a pas été exploitée par XP juge d’instruction.
n° rg […]1[…]9 Page […]/188

Les avocats MYs parties civi[…]s ont MYmandé à XP cour MY confirmer […] jugement déféré en ce qu’il a décXPré […]s MYux prévenus coupab[…]s QB chef MY bXPnchiment.
L’avocat général a requis XP confirmation QB jugement déféré en ce qu’il a décXPré […]s prévenus coupab[…]s MY ce chef MY prévention et a fait valoir à cette fin:
-que […]s délits sous-jacents sont constitués,
-que XP mise d’un compte bancaire à disposition permet MY caractériser […] pXPcement, élément constitutif QB bXPnchiment reproché,
-que […]s flux d’origine frauQB[…]use ont transité par […] compte HSBC MY XP société Hong Kongaise prétenQBment holding,
-que […]s poursuites exercées contre Y X appel[…]nt MYux observations: d’une part, il est indifférent que XP cour ne soit pas saisie d’une pXPinte pour frauMY fisca[…] dès lors qu’une rectification fisca[…] est intervenue et figure à XP procéQBre, d’autre part, il a eu recours à XP société FRANCE OFFSHORE pour disposer d’une société fictive et d’un compte […]tton qui a été régulièrement alimenté par […]s fonds MY XP société VIVAEHVI HOLDING GROUP.
Les avocats MY XP défense ont sollicité MY XP cour XP reXPxe MYs prévenus en faisant valoir:
-que XP prévention est imprécise et n’indique notamment pas quel[…]s sociétés sont considérées comme fictives,
-que […]s prévenus contestent cette infraction en ce qu’ils estiment que […]s délits support ne sont pas caractérisés et que notamment Y X n’a jamais été poursuivi QB chef MY frauMY fisca[…],
-que […] projet concerné se situant à Bali, il n’y a rien MY surprenant à ce que MYs comptes soient ouverts à l’étranger, et que AK X ait un compte sur son lieu MY résiMYnce.
Ceci étant exposé :
La cour relève d’une part, que MYs flux financiers ont transité par Hong Kong (banque HSBC) alors qu’ils concernent MYs investisseurs résidant en France et un projet situé à Bali, d’autre part que MYs sommes d’un montant non négligeab[…] ont été versées sur […] compte […]tton d’une société ayant son siège aux I[…]s Vierges Britanniques.
La société holding Hong Kongaise a été créée dans […] seul but MY détenir un compte HSBC off shore. Le moyen tiré MY ce que […]s banques indonésiennes ne disposaient pas MY coMYs IBAN est inopérant en ce que […]s fonds MYs investisseurs, tous français, auraient pu être versés sur […]s comptes d’une banque française ayant une filia[…] en Indonésie. Il s’avère en outre que plusieurs souscripteurs ont été à même d’effectuer MYs virements directement sur MYs comptes bancaires indonésiens. L’existence MY cette société holding off shore opacifiait XP circuXPtion et l’usage qui était fait MYs fonds en ce sens que :
-d’une part, Y X, en accord avec son comptab[…], ne fournissait aucun justificatif à ce MYrnier lorsque […]s dWJenses qu’il effectuait étaient prises en charge par XP société Holding ayant son compte bancaire à Hong Kong,
-d’autre part, […] passage par XP banque HSBC constituait un rebond qui rendait plus diffici[…] XP traçabilité MYs fonds qui étaient redirigés vers […] compte personnel d’Y X dans […]s livres MY XP banque […]ttonne RAASTUMU.
Quant à XP société SABBDLIN Ltd, el[…] a été achetée par Y X auprès MY XP société FRANCE OFFSHORE qui avait acquis une notoriété certaine sur XP pXPce MY Paris pour faciliter XP dissimuXPtion MY fonds, à l’administration fisca[…] notamment, et dont […] représentant légal a été condamné pour bXPnchiment.
Ces éléments caractérisent […]s éléments constitutifs QB délit MY bXPnchiment.
n°
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La question se pose MY l’imputabilité MY cette infraction. Pour motiver […] renvoi d’Y et AK X MY ce chef, […] juge d’instruction a visé […]urs agissements MY façon col[…]ctive, sans indiviQBaliser XP participation respective MY chacun MYs MYux prévenus. Les premiers juges quant à eux, ont retenu XP culpabilité MY AK X sans évoquer dans […]s motifs MY […]ur décision, […]s faits commis par ce MYrnier.
A cet égard, force est MY constater, à XP lumière MYs éléments qui ont été évoqués ci-MYssus, que :
-d’une part, XP société SABBDLIN Ltd a été exclusivement créée par Y X, ce MYrnier étant seul à bénéficier MYs fonds transférés sur […] compte […]tton MY XP banque […]ttonne RAASTUMU,
-d’autre part, […] compte Hong Kongais a permis à Y X d’opacifier […]s dWJenses effectuées à MYs fins personnel[…]s, en ce qu’el[…]s n’étaient pas justifiées en comptabilité,
-enfin, Y X, chargé plus spécia[…]ment MY XP gestion patrimonia[…] au sein QB groupe VIVAEHVI, était […] seul et unique interlocuteur MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France et renseignait spécia[…]ment […]s investisseurs sur […]s modalités pratiques d’investissements et […]s transferts à effectuer à l’étranger.
Si AK X a ouvert un compte en Indonésie, […] moyen MY défense développé à l’audience, tiré QB fait qu’il était résiMYnt Balinais, et avait besoin d’un compte sur pXPce, mérite d’être pris en considération.
Pour l’ensemb[…] MY ces raisons, […] délit MY bXPnchiment ne peut-être imputé qu’à XP personne d’Y X. C’est pourquoi […] jugement déféré sera réformé en ce qu’il a retenu XP culpabilité MY AK X. Ce MYrnier sera reXPxé MY ce chef MY prévention.
5) Sur […] délit MY bXPnchiment aggravé reproché à XP Caisse d’Epargne I[…] MY France:
La Caisse d’Epargne I[…] MY France a été poursuivie dans […]s termes suivants :
d’avoir à Paris, Montreuil et sur […] territoire national entre janvier […]09 et juil[…]t […]14, apporté son concours à MYs opérations MY pXPcement, MY dissimuXPtion ou MY conversion QB proQBit direct ou indirect MY crimes ou MY délits et notamment d’escroqueries MY type pyramida[…] commises en banMY organisée, d’abus MY biens sociaux et d’abus MY confiance, d’exercice illégal MY XP profession MY conseil en investissement financier, et en l’espèce d’avoir permis, MY manière habituel[…] et rWJétée à AK et Y X d’effectuer au moyen QB compte bancaire ouvert au nom MY XP société VIVAEHVI à XP CAISSE D’EPARGNE, MYs virements bancaires à MYstination MY comptes bancaires étrangers, domiciliés notamment à Hong Kong et en INDONAAJAAS, portant sur MYs sommes conséquentes alors que XP banque en sa qualité MY professionnel et MYs contrô[…]s qu’el[…] se MYvait MY faire, ne pouvait ignorer l’origine délictuel[…] MYs sommes portées sur […] compte bancaire MY XP société VIVAEHVI qu’el[…] gérait eu égard notamment au moMY MY fonctionnement MY ce compte et à ses obligations MY vigi[…]nce et MY surveilXPnce renforcée s’agissant MY l’INDONAAJAAS au titre MYs artic[…]s L[…]1-2 et suivants QB coMY monétaire et financier avec […]s circonstances que […]s faits ont été commis MY façon habituel[…] et en utilisant […]s facilités procurées par l’exercice MY l’activité professionnel[…] MY banquier, Faits prévus et rWJrimés par […]s artic[…]s 324-1, 324-2, 324-3 à 324-8, 324-9 QB coMY pénal.
Le Tribunal a reXPxé l’établissement bancaire aux motifs suivants :
-Le système MY lutte contre […] bXPnchiment MY capitaux est composé d’un réseau commercial constitué MYs agences bancaires et MYs directions régiona[…]s MY XP Caisse
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d’Epargne, lui-même soumis à XP surveilXPnce QB service MY lutte anti-bXPnchiment (SEHB) qui traite […]s a[…]rtes à l’aiMY MY l’outil VIGICLAASNT. Ce système inclut en outre […] traitement direct MYs a[…]rtes reXPtives aux clients affichant un score rouge, l’analyse MYs décXPrations MY doutes et XP rédaction MYs décXPrations MY soupçons grâce à l’outil TRACLINE et […]ur transmission à XA via l’application ERMAAJ.
-L’ACPR (Autorité MY Contrô[…] PruMYntiel et MY Résolution re[…]vant MY XP Banque MY France) a effectué un contrô[…] sur pXPce […] 9 février […]QF et a rédigé un rapport sur […] dispositif MY surveilXPnce et MY contrô[…] mis en pXPce par XP Caisse d’Epargne I[…] MY France et a évoqué une impression d’ensemb[…] positive, MYs procéQBres à jour et conformes à XP rég[…]mentation, un dispositif MY surveilXPnce dans l’ensemb[…] efficace, même si plusieurs améliorations peuvent être apportées et si MYs progrès restent à accomplir notamment dans XP justification MY l’activité professionnel[…], QB patrimoine et MYs revenus MYs clients.
-Si […] MYvoir MY vigiXPnce MY XP banque se traQBit par MYs MYmanMYs MY proQBction d’explications et MY pièces justificatives, il n’en reste pas moins que […] banquier ne dispose pas MY pouvoirs MY police judiciaire et ne peut se livrer à MYs investigations qui porteraient une atteinte excessive au droit au respect MY XP vie privée et familia[…]. Ün MYvoir MY non immixtion existe qui fait obstac[…] à ce que […] banquier s’ingère dans XP conQBite MYs affaires MY son client et procèMY à MYs recherches trop intrusives.
-Il résulte QB dossier que VL MULGXR, chargée MY clientè[…], a effectué MYs investigations en récXPmant et obtenant […] versement MYs contrats d’investissements, […]s contrats MY vente portant sur MYs immeub[…]s, un document récapituXPnt […]s investigations réalisées à Bali ainsi qu’une convention MY trésorerie entre sociétés, qu’el[…] est allée jusqu’à s’interroger quant à l’agrément conseil en investissement MY XP SARL VIVAEHVI FRANCE, alors que cette activité n’était exercée que par XP société VIVAEHVI FIYWNCE qui n’avait pas MY reXPtion avec XP Caisse d’Epargne I[…] MY France.
-Les diverses a[…]rtes, traitées par l’agence MY Montreuil ou […] SEHB ont été cXPssées suite aux éléments récXPmés à Y X et obtenus MY lui, à l’exception d’une a[…]rte cXPssée « en doute » […] 3 mai […]14 et ayant abouti à une décXPration MY soupçons à XA, après une étuMY QB SEHB reXPtive au fonctionnement global QB compte incriminé au titre MYs années […]13 et […]14. Cette décXPration repose sur un courrier adressé […] 13 juin […]14 par […] conseil MY OU KJ BK OV à WX WY, présiMYnt QB directoire MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France, […]ttre par XPquel[…] il était MYmandé MY ne pas exécuter une opération sur ordre MY XP société VIVAEHVI FRANCE.
-La caisse d’Epargne n’a manifesté ni collusion, ni compXPisance consciente à l’égard MY XP SARL VIVAEHVI FRANCE représentée par Y X. Quand bien même un manquement à son MYvoir MY vigiXPnce pourrait être reproché à l’établissement bancaire, au regard MYs diligences accomplies, l’intention coupab[…] exigée par […]s artic[…]s 121-3 et 324-1 QB coMY pénal n’est pas caractérisée. A aucun moment XP cellu[…] XA n’a reproché à XP Caisse d’Epargne I[…] MY France une quelconque tardiveté dans XP décXPration MY soupçons QB 23 juin […]14 mais au contraire, el[…] s’est fondée sur ce document pour rédiger son signa[…]ment QB 25 juin […]14.
Le tribunal a dès lors constaté que […] débat sur l’absence d’iMYntification MYs organes ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…] MYvenait sans objet.
AABvant XP cour, IV VO a fait […]s décXPrations suivantes :
Au sein MY XP Caisse d’Epargne, […] contrô[…] s’effectue à trois niveaux :
-[…] niveau MY l’agence (compétence commercia[…]),
-[…] niveau régional (gouvernance et contrô[…]),
-[…] niveau central (contrô[…] régalien).
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D’année en année, […] volume MYs décXPrations MY soupçons auprès MY XA a augmenté. Au cours MY l’année […]14, année MY référence pour […] présent dossier, el[…]s ont été MY 500 pour un nombre d’a[…]rtes MY 260.[…].
Certaines opérations déc[…]nchent MY façon automatique MYs a[…]rtes selon MYs scénarii qui sont paramétrés MY façon uniforme au niveau central (opération avec un pays sur liste noire, montants cumulés dWJassant un certain seuil, montants ronds qui XPissent suspecter un défaut MY paiement MY XP TVA etc…). Au déc[…]nchement d’une a[…]rte, il convient d’analyser XP situation pour déterminer si […] doute subsiste ou s’il peut être […]vé. A cet égard, l’articuXPtion entre […] SEHB d’une part, dont […] rô[…] n’est pas MY convoquer […] client pour obtenir MYs explications, et […] niveau local d’autre part, a été efficiente. Les membres QB SEHB sont MYs experts et ont accès à toutes […]s informations recueillies par […] chargé MY clientè[…]. Le traitement MYs a[…]rtes suppose XP mise en oeuvre par l’humain, d’une analyse provoquée par un dispositif automatisé. L’analyse ne se fait jamais par un personnel isolé. VL MULGXR a cherché à comprendre XP situation en récXPmant MYs documents qui ont été numérisés et mis à XP disposition MY tous. On ne peut pas dans ces conditions imaginer quelque compromission que ce soit entre XP chargée MY clientè[…] et Y X.
Ce n’est qu’en […]15 que l’APCR a donné comme instruction MY col[…]cter MYs documents auprès MY clients pour connaître l’origine MYs fonds en cas MY doute. En l’espèce, dès […]14, alors que rien ne l’y obligeait encore, VL MULGXR a anticipé ces consignes en MYmandant à Y X MY lui proQBire un certain nombre MY documents. A cet égard, un flux transitant par Hong Kong pouvait être un clignotant; pour autant ce pays n’a jamais figuré sur XP liste noire QB GAFI. Les taux d’intérêts promis pouvaient interroger mais paraissaient réalistes dans certains pays asiatiques. En ce qui concerne […] volume MYs flux, VL MULGXR avait été rassurée par XP remise d’une convention MY trésorerie.
C’est un courrier d’avocat QB 13 juin […]14 qui a provoqué XP décXPration MY soupçon car il a apporté un écXPirage HEveau sur […]s explications et justificatifs qui avaient été remis jusqu’alors. Cette correspondance a en effet a[…]rté XP banque sur […] fait que […] projet support MY tous […]s contrats et flux financiers ne se réalisait pas, ce que XP Caisse d’Epargne ignorait jusqu’alors.
LTs l’exercice MY contrô[…], on est parfois à XP limite MY l’immixtion dans XP vie MY l’entreprise, ce que XP banque ne peut pas se permettre :
-Si, suite à l’a[…]rte QB […] mai […]12 (scenario: Gros montant), VL MULGXR a MYmandé à Y X MY solliciter un virement à son client en raison MYs déXPis MY réserve d’encaissement trop longs, il s’agit d’un conseil portant sur […] moMY MY paiement et non d’une immixtion dans […] fonctionnement MY l’entreprise. Si VL MULGXR a MYmandé XP proQBction MY XP convention MY trésorerie, el[…] n’a pas suggéré sa mise en pXPce.
L’ACPR est une autorité indWJendante qui assure […] contrô[…] disciplinaire MYs banques. En cas MY faute, cette autorité a XP possibilité MY prononcer MYs sanctions disciplinaires et pécuniaires. El[…] vérifie XP qualité MYs décXPrations MY soupçons et s’assure qu’el[…]s ont été faites dans un déXPi raisonnab[…]. Le contrô[…] s’effectue sur l’ensemb[…] QB dispositif, aussi bien dans sa dimension informatique qu’humaine. L’ACPR est susceptib[…] d’émettre MYs observations aux fins d’apporter MYs améliorations.
En l’espèce, à l’issue MY son inspection, l’ACPR a estimé que […]s équipes MY XP Caisse d’Epargne étaient informées et efficaces en matière MY lutte contre […] bXPnchiment. Le déXPi MY traitement MYs a[…]rtes n’a pas fait l’objet d’observations. L’APCR a terminé sa mission d’inspection préaXPb[…]ment à l’ouverture MY l’information, il n’y a pas eu réouverture MYs investigations à l’annonce MY XP procéQBre judiciaire, et aucune
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procéQBre disciplinaire n’a été initiée. L’ACPR a souligné XP robustesse QB dispositif mis en pXPce pour se prémunir au mieux MY toute erreur humaine.
LTs XP présente affaire, personne n’avait intérêt à fermer […]s yeux pour favoriser l’activité QB groupe VIVAEHVI. Aucune collusion ou entente ne saurait être reprochée à quiconque. Il n’y a aucune rémunération à l’acte MYs personnels MY XP Caisse d’Epargne. Ni VL MULGXR ni aucun membre QB SEHB ne pouvait avoir un intérêt personnel quelconque.
L’APCR et XA s’attachent plus à XP pertinence MYs décXPrations MY soupçons qu’à […]ur volume. Il est important en effet MY ne pas faire remonter tous […]s doutes, sinon, on sature et on condamne […] système. WZ XA par MYs décXPrations inopportunes peut conQBire à MYs sanctions disciplinaires. Au sein QB groupe BPCE, HEs sommes l’établissement […] mieux pXPcé en termes MY transformation. Notamment, en […][…], c’est notre établissement qui a été […] premier à a[…]rter XA sur […]s frauMYs aux aiMYs COVID.
Les avocats MYs parties civi[…]s ont MYmandé à XP cour d’infirmer […] jugement déféré en
! ce que XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a été reXPxée QB chef MY bXPnchiment aggravé qui lui était reproché et ont conclu à XP culpabilité MY XP personne mora[…] MY ce chef MY prévention en faisant valoir […]s moyens suivants regroupés autour MY six points :
I […]s agents MY XP Caisse d’Epargne d’I[…] MY France ont fait un usage délibérément contraire à XP finalité MYs outils, procéQBres et moyens dont cet établissement financier s’était doté, pour iMYntifier, traiter et signa[…]r […] risque MY bXPnchiment, en XPissant QBrab[…]ment à disposition […] compte ouvert au nom MY XP société VIVAEHVI France et en procédant, pour MYs motifs que ces agents savaient être artificiels et inopérants, à un cXPssement systématique MYs très nombreuses a[…]rtes générées par ces outils,
-une tel[…] attituMY, poursuivie QBrant cinq années, MY […]09 à […]14, et ayant donné lieu à l’exécution rWJétée MY multip[…]s virements internationaux, opérés pour MYs montants significatifs entre dans […]s prévisions QB délit MY bXPnchiment en ce qu’el[…] traQBit un renoncement délibéré et persistant MYs agents MY XP Caisse d’Epargne d’I[…] MY France à exercer […]s MYvoirs MY […]ur charge,
-en ce que :
1) l’examen MYs mouvements sur […] compte litigieux XPissait apparaître qu’une part croissante MYs fonds remis par […]s investisseurs […]ur était reversée sous forme MY rémunération,
2) […] rapprochement MY l’historique QB compte et MYs liasses fisca[…]s faisait ressortir MYs remises opérées par […]s particuliers investisseurs pour MYs montants supérieurs aux chiffres d’affaires décXPrés,
3) entre juin […][…] et avril […]14, d’importants virements ont été opérés au débit QB compte litigieux et à MYstination MY l’Indonésie, alors que ce pays figurait sur XP liste grise ou noire MYs pays défailXPnts,
4) MY nombreux mouvements MY fonds en sens inverse, créditeurs et débiteurs, entre […] compte litigieux et MYs comptes ouverts à Hong Kong et en Indonésie révéXPient une confusion MY patrimoines manifeste entre […]s différentes sociétés et une opacité QB schéma mis en pXPce par Y et AK X,
II Il convient MY prendre en considération XP jurispruMYnce MY XP chambre criminel[…] MY XP cour MY cassation qui :
1) dans un arrêt en date QB 7 décembre 19SE (n° SE-80.888), a affirmé que doivent être réservés […]s manquements, négligences ou impruMYnce manifestes à une obligation particulière MY vigiXPnce imposée par XP loi et […] règ[…]ment, […]squels sont susceptib[…]s MY révé[…]r, par […]ur intensité, XP connaissance éviMYnte par […]ur auteur QB caractère frauQB[…]ux MYs fonds utilisés,
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2) dans un arrêt en date QB 8 avril […][…], (n° 09-84.525) a affirmé que […] fondé MY pouvoir d’une banque "n’a pu ignorer […] caractère frauQB[…]ux MYs fonds ayant transité sur […]s comptes qu’il a gérés, n’ayant rien tenté pour en connaître l’origine malgré […] fonctionnement atypique MY ces comptes et ayant sciemment méconnu […]s obligations auxquel[…]s il était personnel[…]ment soumis en vertu MY l’artic[…] L. […]2-2 QB CoMY monétaire et financier",
3) dans un arrêt QB 13 octobre […]21, (n° 19-87.QO4) a approuvé XP cour d’appel qui, pour justifier XP condamnation d’un établissement MY crédit QB chef MY bXPnchiment aggravé retient que […]s représentants MY cette banque, alors qu’ils n’agissaient pas pour […]ur compte propre, avaient délibérément XPissé à disposition MYs comptes ouverts en toute conscience MY XP tota[…] anormalité MY […]ur fonctionnement et MY XP nature frauQB[…]use MYs opérations qui s’y trouvaient enregistrées,
III L’affiliation MY XP caisse d’Epargne d’I[…] MY France à XP BPCE ne XP dispensait pas MY ses obligations propres en matière MY lutte contre […] bXPnchiment et […] financement QB terrorisme et notamment MY cel[…]s prévues par l’artic[…] L […]1-6 QB coMY monétaire et financier qui dispose que "avant d’entrer en reXPtion d’affaires avec un client, […]s personnes mentionnées à l’artic[…] L.[…]1-2 recueil[…]nt […]s informations reXPtives à l’objet et à XP nature MY cette reXPtion et tout autre élément d’information pertinent sur ce client. Pendant toute sa QBrée et dans […]s conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent sur XP reXPtion d’affaire, dans XP limite MY […]urs droits et obligations, une vigiXPnce constante et pratiquent un examen attentif MYs opérations effectuées en veilXPnt à ce qu’el[…]s soient cohérentes avec XP connaissance actualisée qu’el[…]s ont MY […]ur client", et qu’à cet égard, […]s obligations reXPtives à l’iMYntification et à XP connaissance MY XP clientè[…] lors MY l’entrée en reXPtion d’affaires doivent être qualifiées d’obligations MY résultat,
IV La connaissance que cet établissement bancaire avait nécessairement QB caractère frauQB[…]ux MYs mouvements MY fonds opérés sur […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE résulte MYs propres constatations MY ses agents qui ont rapiMYment observé que l’activité MY XP société VIVAEHVI FRANCE se dWJloyait en infraction avec un objet social rég[…]menté, qu’en effet, alors que XP société VIVAEHVI FRANCE affichait un objet MY Conseil en investissement financier et que […] fonctionnement QB compte bancaire pouvait encore paraître compatib[…] avec une tel[…] activité en […]09, […]s agents MY XP Caisse d’Epargne d’I[…] MY France ont rapiMYment observé que […] compte-courant MY cette société était essentiel[…]ment employé à MYs activités MY gestion pour […] compte MY tiers employant […]s proQBits d’investissements consentis par MYs particuliers, ce que l’objet social revendiqué par VIVAEHVI FRANCE interdisait absolument, et n’ont tiré aucune conséquence MY ce constat XPissant délibérément à disposition l’instrument qu’Y et AK X alXPient utiliser QBrant quatre années pour poursuivre un schéma MY Ponzi en ce que :
1) Y X se présentait comme un simp[…] courtier/intermédiaire et résiMYnt fiscal Balinais, alors même que […] statut MY CIF interdit MY recevoir MYs fonds autres que ceux MYstinés à sa propre rémunération et impose une résiMYnce en France ; […]s flux constatés étaient atypiques en ce que […]ur volume était incompatib[…] avec […] chiffre d’affaires décXPré (cf a[…]rte QB 2 août […]13 pour un une remise MY plus d'1,4 millions d’euros alors que […]s commissionnements pour […]12 s’é[…]vaient à XP somme MY […]8.QM2 €),
2) Au cours MY XP périoMY MY prévention, XA avait a[…]rté […]s établissements MY crédit sur […]s escroqueries pyramida[…]s MY type PONZI (rapports […][…] à […]13); XP Caisse d’Epargne s’est vue remettre une convention MY trésorerie entre XP société mère, Hong Kongaise et XP filia[…] française (VIVAEHVI FRANCE), convention incompatib[…] avec […] statut MY CIF affiché à cette MYrnière société ; […]s états fiscaux proQBits par XP Caisse d’Epargne ne faisaient mention d’aucune distribution MY diviMYnMYs propres à expliquer […]s règ[…]ments par chèques ; […]s contrats
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d’investissements remis par XP Caisse d’Epargne pour justifier […]s remises opérées au crédit QB compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE suggèrent une chaîne MY PONZI en raison MY […]urs taux anorma[…]ment é[…]vés, d’incohérences juridiques manifestes et d’une référence au dispositif HAK PAABGI qui MYvaient en faire suspecter […] caractère fictif; XP Caisse d’Epargne aurait dû être a[…]rtée par XP doub[…] activité MY XP société VIVALVI FRANCE, « conseil en investissement, gestion MY patrimoine, courtage en assurance et bancaire » d’une part, et « formation en développement et bien-être personnel » d’autre part, doub[…] activité incompatib[…] avec […] statut MY CIF.
V Sur l’iMYntification MYs organes ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…], il se déQBit MYs éléments QB dossier et MYs conditions MY commission MY l’infraction que cel[…]-ci n’a pu être commise que par […]s organes et représentants MY XP personne mora[…] poursuivie, en l’absence d’invocation d’une éventuel[…] délégation MY pouvoirs. Plus précisément, […]s cXPssements sans suite MYs différentes a[…]rtes ont impliqué VL MULGXR, ceux qui l’ont rempXPcée, […]s personnels QB service interne MY lutte contre […] bXPnchiment (SEHB), ceux QB dWJartement MY sécurité financière et MY XP conformité.
VI Sur l’immunité prévue par l’artic[…] L […]1-22 QB CoMY monétaire et financier aux termes QBquel aucune poursuite ne peut être exercée contre l’établissement MY crédit qui a effectué une décXPration MY soupçon auprès MY XP cellu[…] MY renseignements MY XA, cel[…]-ci suppose […] cumul MYs MYux conditions suivantes : que XP décXPration MY soupçon ait été effectuée MY bonne foi et sans déXPi, qu’aucune collusion frauQB[…]use ne puisse être reprochée au décXPrant. Or, par un arrêt en date QB 13 octobre […]21, XP chambre criminel[…] MY XP Cour MY cassation (n°19-87.QO4), a approuvé XP XP Cour d’appel qui, pour justifier XP condamnation d’un établissement MY crédit QB chef MY bXPnchiment et exclure […] bénéfice MY l’immunité prévue à l’artic[…] L.[…]1-22 QB CoMY monétaire et financier, retient que XP banque qui a participé à MYs opérations MY bXPnchiment en XPissant délibérément à disposition MYs comptes ouverts dans son établissement alors qu’el[…] ne pouvait ignorer que […]s mouvements MY fonds enregistrés sur ce compte s’inscrivaient dans un circuit illicite et a ainsi permis MY faire prospérer l’escroquerie et procéMYr au bXPnchiment MYs fonds, […] concours ainsi apporté aux prévenu correspondant à XP notion MY concertation frauQB[…]use visée à l’artic[…] L.[…]1-22 QB CoMY monétaire et financier.
Tel est […] cas en l’espèce. La décXPration MY soupçon opérée par XP banque […] 23 juin […]14 apparaît comme une décXPration MY couverture effectuée tardivement, suite aux interrogations que l’un MYs avocats MYs parties civi[…]s avait adressée à XP banque […] 13 juin […]14, alors qu’une a[…]rte générée par VIGICLAASNT […] 3 mai […]14 n’avait fait l’objet d’aucun traitement. Consciente QB caractère tardif, artificiel et XPcunaire MY sa décXPration MY soupçon, XP Caisse d’Epargne ne s’est pas prévalue MY son immunité au cours MY l’instruction. En maintenant […] compte MY XP société VIVAEHVI ouvert, XP Caisse d’Epargne a permis MY faire prospérer l’escroquerie, […] concours ainsi apporté à Y et AK X correspond à XP notion MY concertation frauQB[…]use MY l’artic[…] L[…]1-22 QB CoMY monétaire et financier.
L’avocat général a requis l’infirmation QB jugement déféré en ce qu’il a reXPxé l’établissement bancaire et sollicité MY XP cour qu’el[…] […] décXPre coupab[…]s MYs faits reprochés. A cette fin, il a fait valoir […]s arguments suivants :
Il convient MY faire XP distinction entre […]s manquements simp[…]s qui relèvent MY l’APCR et […]s manquements qualifiés qui relèvent QB juge pénal. Il appartient à ce MYrnier MY sanctionner non seu[…]ment l’auto-bXPnchiment opéré par […]s auteurs MYs infractions sources mais aussi […]s instances qui jouent […] rô[…] MY facilitateur MY bXPnchiment et à cet égard, XP banque […]ttone RAASTUMU ainsi que très récemment, une banque turque, ont été condamnées. Il résulte MYs obligations QB banquier énumérées à l’artic[…] […]1-5 QB CoMY monétaire et financier que pèse sur ce professionnel un MYvoir MY décXPration MY soupçon. Il s’avère que XP jurispruMYnce se montre plus sévère vis à vis MYs professionnels, or XP banque est un expert aguerri MYs flux financiers et c’est à
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l’aune MY cette connaissance que doit être appréciée XP caractérisation MYs éléments constitutifs QB délit reproché.
La question qu’il convient MY se poser est cel[…] MY savoir si XP Caisse d’Epargne pouvait ignorer l’origine frauQB[…]use MYs fonds, ainsi il faut s’interroger sur […]s éléments d’information dont el[…] disposait. A cet égard, il y a lieu d’observer que XP banque ne s’est pas émue MY l’infraction d’exercice illicite MY XP fonction MY CIF et MYs montants particulièrement importants, incohérents avec […] chiffre d’affaires MY XP société cliente. Certes, XP Caisse d’Epargne a sollicité et obtenu MYs documents. Force est cependant MY constater qu’el[…] s’est bornée à effectuer MYs vérifications MY pure forme et qu’il a été ainsi mis un terme à l’étonnement premier.
Si XP banque est tenue par un MYvoir MY non ingérence et ne dispose pas MY pouvoirs MY police judiciaire, il lui appartenait néanmoins MY se livrer à un examen renforcé soutenu par une analyse détaillée MYs justificatifs proQBits.
Or, XP Caisse d’Epargne I[…] MY France s’est retrouvée en possession MYs contrats suspects, bien avant MY recevoir […] courrier QB cabinet d’avocats qui a déc[…]nché XP décXPration MY soupçon, alors que, selon […]s dires QB représentant MY XP banque, […] SEHB disposait d’experts juristes.
Ainsi notamment, XP Caisse d’Epargne aurait dû s’étonner plus avant MY ce qu’un comp[…]xe hôtelier était en train MY se construire sans […] moindre concours bancaire. En outre, XP cellu[…] XA avait communiqué, par ses rapports d’activité […][…] […]11 et […]12, sur […]s chaînes MY PONZI et […]s risques liés aux faux CIF.
Au titre MY l’élément intentionnel, il n’est pas nécessaire MY démontrer XP collusion frauQB[…]use : une forme MY compXPisance suffit, et […] fait que 52 a[…]rtes aient donné lieu à MYs cXPssements sans suite suffit à établir cette compXPisance coupab[…].
La Caisse d’Epargne I[…] MY France ne saurait se prévaloir MY l’immunité prévue par […] CoMY monétaire et financier au profit MY celui qui réguXPrise une décXPration MY soupçons dans XP mesure où en l’espèce, XP décXPration a été tardive.
Enfin, s’agissant MY l’iMYntification MY l’organe ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…], il convient MY rappe[…]r que […] directeur MY XP conformité était […] correspondant MY XP cellu[…] XA, et que c’est sous sa responsabilité qu’était opérée XP lutte contre […] bXPnchiment. Il n’a pas été contesté que cet agent disposait MY XP compétence, MY l’autorité et MYs moyens nécessaires à l’exercice MY ses fonctions.
Les avocats MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France ont sollicité XP confirmation QB jugement déféré en ce qu’il a prononcé XP reXPxe MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France QB chef MY bXPnchiment aggravé en faisant valoir […]s moyens suivants qui peuvent être regroupés autour MY quatre points :
1 Absence MY concours positif :
Le texte d’incrimination exige […] concours à une opération MY pXPcement, dissimuXPtion ou conversion. Une simp[…] abstention ne saurait être poursuivie sur […] terrain QB délit MY bXPnchiment qui suppose une action. Or, un manquement à une obligation constitue une abstention selon XP doctABOe.
2 En toute hypothèse: absence MY manquement MY XP Caisse d’EPARGNE à ses obligations MY vigiXPnce et MY surveilXPnce:
Seul […] réguXPteur bancaire, l’ACPR s’est vu confier par […] légisXPteur XP mission d’évaluer XP réguXPrité et XP conformité QB dispositif MY lutte contre […] bXPnchiment et MYs
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mesures prises lors MY l’examen QB compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE. II n’appartient pas au juge pénal MY se substituer à cette autorité MY contrô[…] qui détient un monopo[…] quant à XP sanction MYs manquements simp[…]s à l’application MYs règ[…]s reXPtives à XP lutte contre […] bXPnchiment MY capitaux. Or en l’espèce, l’ACPR, au terme MY son rapport ayant porté sur […]s années […]13 à […][…] évoque "une impression d’ensemb[…] positive, grâce à l’implication efficace MYs organes MY gouvernance et MYs structures responsab[…]s QB contrô[…] interne dans XP AAGB-FT. La qualité MY l’équipe en charge MY l’animation quotidienne MY XP AAGB-FT mérite tout particulièrement d’être soulignée". Pour conclure au renvoi MY ce chef MY prévention, […] juge d’instruction s’est contenté MYs explications sommaires et généra[…]s fournies par M^mes MULGXR et VI et c’est MY façon parfaitement fondée que […] tribunal a constaté l’absence d’attituMY délibérément compXPisante à l’égard MYs agissements frauQB[…]ux imputab[…]s à ses clients.
Il convient MY garMYr à l’esprit que […]s obligations en matière MY AAGB-FT ont fortement évolué MYpuis […]09: […]s lignes directrices MY l’ACPR ont été publiées pour XP première fois en […][…] et ont été actualisées en […]15. Les lignes directrices MY […][…] en vigueur sur XP périoMY MY prévention ne précisaient pas encore XP notion MY vigiXPnce renforcée et il a fallu attendre novembre […]15 pour que soit précisé pour XP première fois quel type MY document MYvait être considéré comme suffisant par […] réguXPteur bancaire.
Trois lignes MY défense successives sont en pXPce pour mettre en oeuvre […]s obligations MY vigiXPnce et MY surveilXPnce MY XP Caisse d’Epargne :
-[…] réseau commercial au niveau MYs agences ou MYs centres d’affaires,
-[…]s contrô[…]urs MYs Directions régiona[…]s,
-[…] Service Lutte Anti BXPnchiment (SEHB), outre un contrô[…] assuré par XP Direction MY l’Audit interne, par XP gouvernance MY XP banque, un reporting à XP BPCE et à L’APCR.
La vigiXPnce renforcée attenQBe MYs banquiers consiste en ce qu’ils se renseignent auprès QB client sur l’origine et XP MYstination MYs fonds ainsi que sur l’objet MY l’opération et l’iMYntité MY XP personne qui en bénéficie en sollicitant […]s éléments justificatifs et en consignant par écrit […]s éléments recueillis ; il n’est pas attenQB QB banquier qu’il se transforme en inspecteur MY police dont il ne dispose pas MYs pouvoirs. Or en l’espèce, XP chargée MY clientè[…] s’est bien renseignée sur l’origine MYs fonds et […]ur MYstination. El[…] a en outre sollicité MYs justificatifs variés conservés dans un dossier client composé MY QM0 pages dont notamment XP convention MY trésorerie permettant d’expliquer certains retours MY flux MY Bali ou Hong Kong vers […] compte MY VIVAEHVI FRANCE puisqu’el[…] prévoyait […] versement MY l’ordre MY 2,5%. El[…] a en outre re[…]vé XP profession MYs investisseurs qui paraissaient socia[…]ment installés (cadres supérieurs, pilote MY ligne, méMYcin, professeurs) et a contacté […]s banques MYs investisseurs pour s’assurer MY XP réguXPrité MYs dWJôts MYs chèques. Quant au taux é[…]vé, MYs investisseurs parties civi[…]s ont indiqué à XP barre QB tribunal que renseignements pris, MY tels taux pouvaient être pratiqués à Bali. S’agissant MYs anomalies re[…]vées par […]s parties civi[…]s dans […]s documents contractuels ou XP convention MY trésorerie, il n’est pas attenQB QB banquier qu’il se plonge dans […]s documents contractuels. S’agissant QB statut MY CIF, VL MÜLGXR a été rassurée en apprenant que l’immatricuXPtion à l’ORIAS était en cours et en toute hypothèse, il résulte MY l’instruction que c’est XP société VIVAEHVI FIYWNCE et non XP société VIVAEHVI FRANCE qui avait une activité MY CIF.
Les a[…]rtes VIGICLAASNT ont certes été cXPssées, mais suite à un traitement qui a lui-même suivi MYs MYmanMYs d’information MY XP part MY XP chargée MY clientè[…], qui n’a été ni renvoyée ni mise en examen et contre XPquel[…] il ne peut être HErri aucun soupçon MY collusion frauQB[…]use.
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Les rapports XA reXPtifs à XP chaîne MY PONZI renvoient à MYs investissements irréels, ce qui n’était pas […] cas en l’espèce. C’est à XP lumière QB courrier d’avocat évoquant […] caractère fictif MYs investissements que […]s informations recueillies jusqu’alors ont été reconsidérées et que XP décXPration MY soupçon a été réguXPrisée. XA n’a formulé aucune critique sur XP décXPration MY soupçon, ni sur sa qualité ni sur […] déXPi dans […]quel el[…] a été opérée.
Les arrêts MY XP chambre criminel[…] invoqués par […]s parties civi[…]s ne sont pas applicab[…] en l’espèce car ils concernent:
-un chargé MY clientè[…] qui n’a rien tenté pour connaître l’origine MYs fonds (Crim 8 avril
[…][…]),
-une banque turque qui n’a jamais MYmandé […] moindre justificatif et qui s’est abstenue MY procéMYr à une décXPration MY soupçon (Crim 13 octobre […]21).
Enfin, selon XP doctABOe, l’erreur d’appréciation empêche MY reconnaître une nature intentionnel[…] à l’inexécution MY l’obligation professionnel[…].
3) Nécessité d’établir une vioXPtion délibérée MY XP banque à ses obligations MY vigiXPnce et MY surveilXPnce, en connaissance MY l’origine délictueuse MYs fonds:
Le délit MY bXPnchiment est un délit intentionnel qui ne peut être réQBit à un délit d’impruMYnce ou MY négligence. Le banquier ne peut MY ce chef se voir reprocher un manquement à ses obligations en matière MY décXPration MY soupçon ou plus généra[…]ment MY vigiXPnce reXPtivement à XP lutte contre […] bXPnchiment. Le délit suppose que […] banquier a agi sciemment et volontairement. Cet élément résulte :
-MYs travaux par[…]mentaires qui ont précédé XP loi QB 13 mai 1996,
-d’un rapport présenté MYvant l’Assemblée Nationa[…],
-d’un rapport présenté MYvant […] Sénat,
-MY XP circuXPire d’application QB […] juin 1996. Il en résulte que doit être rapportée XP preuve que […] banquier a volontairement méconnu ses obligations et avait une conscience avérée MY l’origine illicite MYs fonds.
Les arrêts ayant estimé que l’élément moral était constitué, ont eu recours aux formu[…]s suivantes :
-« n’ayant rien tenté pour en connaître l’origine » (fonds frauQB[…]ux),
-"ayant sciemment méconnu […]s obligations auxquel[…]s il était personnel[…]ment soumis",
-[…] prévenu a « délibérément refusé MY s’interroger sur l’origine MYs fonds »,
-[…] prévenu a fait preuve d’une "véritab[…] compXPisance" à l’égard MY son client délinquant,
-"en toute conscience MY XP tota[…] anormalité MY […]ur fonctionnement et MY l’origine frauQB[…]use MYs fonds"
-« s’est volontairement abstenue MY procéMYr sans déXPi à MYs décXPrations MY soupçons »
-« pour avoir consciemment apporté son concours à une opération MY bXPnchiment ».
Enfin, dans sa version applicab[…] aux faits, l’artic[…] L […]1-22 IV QB CoMY monétaire et financier exclut l’exonération MYs poursuites contre […] banquier qui a procédé à XP décXPration MY soupçons en cas MY collusion frauQB[…]use QB banquier.
4) Absence MY responsabilité péna[…] en l’absence MY personnes physiques iMYntifiées comme ayant commis volontairement […] délit MY bXPnchiment pour son compte:
L’instruction n’a pas démontré quel représentant saXPrié ou organe MY XP personne mora[…] a commis […] délit qui lui est aujourd’hui prêté et qui aurait personnel[…]ment apporté son concours MY manière délibérée. Aucune investigation n’a été effectuée en ce sens au cours MY l’information. Cette absence d’iMYntification MY l’auteur MY l’infraction MY XP personne mora[…] commanMY MY plus fort, MY prononcer XP reXPxe MY XP caisse d’Epargne.
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Les avocats MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France ont sollicité ora[…]ment, […] cas échéant, un supplément d’information MY ce chef.
Ceci étant exposé :
La cour examinera successivement :
-[…]s faits MY bXPnchiment MY capitaux stricto sensu,
-[…]s circonstances aggravantes retenues dans XP prévention,
-l’iMYntification MY l’organe ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…].
Sur […]s faits MY bXPnchiment MY capitaux stricto sensu :
Il convient au préaXPb[…] MY rappe[…]r que XP Caisse d’Epargne a réguXPrisé […] 23 juin […]14 une décXPration MY soupçon et qu’el[…] ne peut être décXPrée coupab[…] que si el[…] n’est pas en mesure d’opposer l’immunité MY l’artic[…] L […]1-22 IV QB CoMY monétaire et financier.
Ce texte dispose:
"IV. Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu aux artic[…]s L. […]1-[…] ou L. […]1-24 et sauf concertation frauQB[…]use avec […] propriétaire MYs sommes ou l’auteur MY l’opération, […]s personnes mentionnées à l’artic[…] L. […]1-2 sont dégagées MY toute responsabilité et aucune poursuite péna[…] ne peut être engagée à […]ur encontre MY ce chef par application MYs artic[…]s 222-QK à 222-QN, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et QO1-2-2 QB coMY pénal ou MY l’artic[…] QN5 QB coMY MYs douanes."
Il appartient donc à XP cour MY vérifier si une "concertation frauQB[…]use" peut être reprochée à XP Caisse d’Epargne I[…] MY France.
Par un arrêt en date QB 13 octobre […]21 (n° 19-87.QO4), XP chambre criminel[…] MY XP Cour MY cassation a sanctionné une banque qui avait effectué une décXPration MY soupçon. Ce faisant, el[…] a été amenée à se prononcer sur […]s contours MY XP notion MY "concertation frauQB[…]use" et à cet égard, el[…] a approuvé XP cour d’appel qui a "retenu que XP banque avait apporté son concours aux prévenus, notion correspondant à cel[…] MY concertation frauQB[…]use visées par l’artic[…] L […]1-22 IV [QB CoMY monétaire et financier], XPquel[…] se distingue MY XP banMY organisée". Dès lors, selon […]s juges QB droit, si XP concertation frauQB[…]use n’est pas aussi exigeante que XP banMY organisée, […] simp[…] apport d’un concours aux prévenus suffit à XP caractériser.
En l’espèce, force est MY constater que XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a reçu, QBrant une périoMY s’échelonnant sur plusieurs années, MYs signaux d’aXPrme pluriels qui auraient dû l’intriguer et inquiéter, puis l’amener à faire part MY ses soupçons :
-objet social MY XP société VIVAEHVI FRANCE variab[…], mêXPnt conseil en investissement et gestion patrimonia[…] d’une part, développement personnel d’autre part,
-financement d’un comp[…]xe hôtelier sans […] soutien MY quelque établissement MY crédit que ce soit,
-nombre d’a[…]rtes extrêmement important correspondant à tous […]s scenari possib[…]s,
-flux importants à MYstination MY Hong Kong et MY l’Indonésie suivis MY flux en sens inverses,
-flux ne pouvant pas correspondre à XP seu[…] rémunération MYs fonctions MY conseil en investissement financier,
-taux MY renMYment promis particulièrement é[…]vé et dont XP singuXPrité a été re[…]vée par XP chargée MY clientè[…],
-montant MYs flux sans lien avec […] chiffre d’affaires MY XP société et avec XP liasse fisca[…] proQBite.
Il est avéré que VL MULGXR a sollicité un grand nombre MY justificatifs à Y X: contrats et convention MY trésorerie notamment, qui ont été scannés pour être mis à disposition MYs organes MY contrô[…]s dont […] SEHB. Le traitement MY ces
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informations a[…]rtantes n’a pas été approfondi ave XP vigiXPnce attenQBe. Manifestement, […]s experts juridiques QB SEHB n’ont pas mis […]urs compétences au service d’une analyse MYs contrats, pourtant suspects, comme il a été vu précéMYmment.
AAB XP même façon, […]s spécialistes QB chiffre n’ont pas effectué MYs investigations sur […] caractère réaliste ou illusoire MYs taux MY renMYments promis.
Il est constant qu’Y X a fait à VL MULGXR une réf[…]xion ironique quant à XP faib[…]sse QB taux QB Livret d’Epargne en comparaison avec […]s taux dans […] sud-est asiatique. Or, soit, XP gestionnaire MY clientè[…] ne s’en n’est pas ouverte au SEHB, soit […] SEHB n’a pas pris cette information au sérieux. Ainsi, se contenter MY XP profession MYs investisseurs pour en déQBire qu’ils étaient nécessairement écXPirés, participe d’un manque MY vigiXPnce coupab[…].
A l’audience d’appel, […] représentant MY XP banque, interpellé sur ce cloisonnement entre […]s gestionnaires MY clientè[…] d’une part, et […] SEHB d’autres part, l’a justifié comme étant un moyen MY protection. Toutefois, pour XP cour, une analyse partagée d’informations a[…]rtantes aurait abouti à une articuXPtion plus efficace MY XP rWJonse. En premier lieu, VL MULGXR aurait été moins isolée pour mesurer XP gravité MYs agissements MY son client. AABuxièmement, […] SEHB, mieux informé, aurait dWJloyé MYs moyens d’investigations plus poussés. Il est manifeste que […] manque MY vigiXPnce ainsi démontré résulte d’une faute col[…]ctive.
La banque insiste sur son absence MY moyens d’investigations MYs officiers MY police judiciaire et son incapacité à s’immiscer dans XP vie privée MY ses clients ou dans XP gestion MYs entreprises. Cependant, selon XP cour, l’étuMY minutieuse MYs documents contractuels remis, et […]s investigations sur […]s taux susceptib[…]s d’être pratiqués dans […] sud-est asiatique entraient tout à fait dans […]s pouvoirs MY l’établissement sans constituer une atteinte au droit au respect MY XP vie privée QB client.
D’ail[…]urs, dans XP décXPration MY soupçon QB 23 juin […]14, XP Caisse d’Epargne vise expressément MYs informations qu’el[…] détenait MYpuis plusieurs mois :
-« L’existence d’une structure basée à Hong Kong »VIVAEHVI HOLDING GROUP« pouvant créer MY »l’opacité" sur l’activité,
-AABs justificatifs « atypiques » fournis par […] client, par exemp[…] contrat MY prêt sur trois ans au taux MY QO% entre […]s prêteurs personnes physiques et VIVAEHVI HOLDING GROUP basée à Hong Kong,
-AABs chèques débit émis au profit MY personnes physiques pouvant s’apparenter à "XP rémunération MYs investissements MYs clients par […]s fonds procurés par […]s HEveaux entrants"
L’établissement bancaire se prévaut MYs conclusions MY l’ACPR dont XP teneur est évoquée ci-MYssus pour affirmer qu’aucune faute en matière MY bXPnchiment ne saurait lui être reprochée. La cour ne dispose que MY conclusions très partiel[…]s MY cette autorité, pour MYs raisons MY sécurité invoquées par XP banque, qui sont parfaitement justifiées sans qu’il y ait lieu MY remettre en cause.
En tout état MY cause, ces conclusions, d’ordre très général, portent sur […] dispositif mis en pXPce dans XP lutte contre […] bXPnchiment et non pas sur XP façon qu’a eu XP banque MY gérer […] compte MY XP société VIVAEHVI FRANCE. El[…]s ne sauraient donc s’analyser comme un bXPnc-seing sur ce point. El[…] contiennent en outre quelques réserves et évoquent XP nécessité d’apporter certaines améliorations. Il est expressément souligné que :
-MYs progrès restent à accomplir, notamment dans XP justification MY l’activité professionnel[…], QB patrimoine et MYs revenus MYs clients,
-[…]s outils informatiques sont robustes mais insuffisamment intégrés et assez peu conviviaux.
27/01[…]9 n° rg Page 139/188

Or, ces réserves concernent précisément […]s reproches susvisés dans XP gestion QB compte intéressant XP présente procéQBre :
-objet social flou MY XP société VIVAEHVI FRANCE évoquant patrimoine et bien-être,
-évocation dans l’objet social MY XP notion MY "Conseil en investissement, gestion patrimonia[…]" avec MYs doutes sur XP réunion MYs conditions permettant MY dispenser MYs conseils sous […] statut MY CIF,
-flux disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires et ne pouvant manifestement pas correspondre à MYs rémunérations MY conseil[…]r en investissement et gestion QB patrimoine,
-a[…]rtes informatiques efficaces mais constitutives MY contrô[…]s mécaniques non suivies MYs nécessaires approches humaines, expertes, croisées et distanciées permettant une approche globa[…] QB fonctionnement QB compte.
Les parties civi[…]s ont fait valoir que XP banque AAGL, si el[…] n’a pas procédé à une décXPration MY soupçon, a clôturé […]s comptes ouverts dans ses livres au profit MYs quatre SCI QB groupe VIVAEHVI, circonstance non démentie par XP prévenue.
AABs manquements en matière MY lutte contre […] bXPnchiment sont donc démontrés à l’encontre MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France. La notion MY concours apporté aux prévenus, tel[…] que prise en compte par XP Cour MY cassation, suppose XP connaissance MY l’origine illicite MYs fonds par XP personne mora[…]. La question qui se pose à XP cour d’appel, alors même que XP périoMY MY prévention est très longue puisqu’el[…] s’étend MY janvier […]09 à juil[…]t […]14, est cel[…] MY savoir à partir MY quel[…] date l’établissement n’a pas pu ignorer que MYs flux frauQB[…]ux circuXPient sur […] compte qu’el[…] gérait.
Sur ce point précis, l’année […]12 est une année crucia[…] à plusieurs égards:
-[…] score QB compte litigieux est passé en a[…]rte orange à XP fin MY cette année,
-il y a eu une augmentation sensib[…] MYs flux en provenance ou à MYstination MY l’Indonésie avec […]s virements débiteurs suivants :
-MYux virements MY 60.[…] € et 5[…].[…] € […] 24 août […]12,
-un virement débiteur MY QM.[…] € […] 5 décembre […]12,
-un virement débiteur MY 50.[…] € […] 14 décembre […]12,
-un virement débiteur MY 2QM.[…] €dans […]s jours qui ont suivi ([…] janvier […]13)
-[…]12 est l’année où […] GAFI a inscrit l’Indonésie sur XP liste grise MYs pays suspects en matière MY AAGB-TT,
-[…]s rapports d’activité XA […][…] […]11 et […]12 ont notamment a[…]rté […]s professionnels QB crédit sur […]s risques liés à l’existence MY chaînes MY PONZI avec Î’intervention MY personnes se disant CIF.
Il s’en déQBit que c’est au cours MY l’année […]12 que XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a p[…]inement disposé MY l’information, sous XP forme d’un faisceau d’indices, permettant MY caractériser XP conscience que l’établissement avait MY l’origine frauQB[…]use MYs fonds.
C’est donc à partir MY ce moment que XP banque a manqué à son obligation MY vigiXPnce renforcée ainsi qu’à son MYvoir MY procéMYr à une décXPration MY soupçon, et que son attituMY peut s’analyser comme constituant l’apport, en connaissance MY ^c^a^u^s^e, ^d'^uⁿ « concours » aux prévenus, assimiXPb[…] à un soutien abusif.
La décXPration MY soupçon effectuée […] 23 juin […]14 était nécessairement tardive.
Dès lors, c’est à partir MY l’année […]12 que XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a commis une opération MY bXPnchiment visée par l’artic[…] 324-1 al 2 QB coMY pénal. El[…] sera reXPxée pour XP périoMY comprise entre janvier […]09 et juin […]12 et décXPrée coupab[…] pour XP périoMY comprise entre juil[…]t […]12 et juil[…]t […]14.
n° rg 12[…]1[…]9
Page 1QM/188

Sur […]s circonstances aggravantes retenues dans XP prévention :
Il résulte MY XP fréquence MYs flux révélée par l’analyse QB fonctionnement QB compte bancaire et QB nombre d’a[…]rtes émises entre juil[…]t […]12 et juil[…]t […]14, soit pendant MYux années, que XP circonstance d’habituMY peut être reprochée à XP personne mora[…]. Il n’est pas discutab[…] que ce sont […]s facilités procurées par l’exercice MY l’activité professionnel[…] MY banquier qui ont permis à XP Caisse d’Epargne I[…] MY France MY commettre […]s faits qui lui sont reprochés.
La culpabilité MY XP personne mora[…] sera retenue non seu[…]ment QB chef MY l’infraction pABOcipa[…] mais aussi MYs MYux circonstances aggravantes visées à XP prévention.
Sur l’iMYntification MY l’organe ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…]:
L’artic[…] 121-2 QB coMY pénal dispose en son alinéa premier que "[…]s personnes mora[…]s, à l’exclusion MY l’Etat, sont responsab[…]s péna[…]ment, selon […]s distinctions MYs artic[…]s 121-4 à 121-7, MYs infractions commises, pour […]ur compte, par […]urs organes ou représentants."
En l’espèce, il résulte MYs éléments MY XP procéQBre, qu’au sein MY XP Caisse d’Epargne, […] directeur MY XP conformité était […] correspondant MY l’établissement bancaire dans […]s rapports entre ce MYrnier et XP cellu[…] XA. C’est sous sa responsabilité que s’opérait XP mise en oeuvre MYs moyens MY lutte contre […] bXPnchiment MY capitaux. Rien ne permet d’établir qu’il aurait agi à MYs fins personnel[…]s. Il bénéficiait manifestement d’une délégation MY pouvoirs, cel[…]-ci pouvant être MY fait. Il n’est rapporté aucune preuve contraire qu’il ait disposé MYs compétences, MY l’autorité et MYs moyens nécessaires à l’exercice MY ses missions. Ainsi, […] directeur MY XP conformité était habi[…] à ordonner, déciMYr, contrô[…]r
l’exécution MYs tâches et sanctionner […]s fautes susceptib[…]s d’être commises. En témoigne l’échange MY mails qui a fait suite à XP réception QB courrier QB cabinet d’avocats MONTPENSAASR, versés à XP procéQBre et qui se conclut par XP rWJonse suivante QB DQsponsab[…] QB DWJartement Normes MY Conformité et Services
d’Investissements: "En l’espèce, XP question immédiate n’est pas MY savoir ce qu’il convient MY rWJondre aux avocats, mais d’iMYntifier […] fonctionnement potentiel[…]ment irrégulier MYs comptes MY XP société VIVAEHVI etc".
Dès lors, l’iMYntification QB responsab[…] pénal ayant agi pour […] compte MY XP personne mora[…] est suffisamment cXPire pour XP cour sans que […] supplément d’information ne soit uti[…] à XP manifestation MY XP vérité.
SUR EH PEINE:
En application MYs artic[…]s 132-1 QB coMY pénal et 485 QB coMY MY procéQBre péna[…], XP juridiction détermine XP nature, […] quantum et […] régime MYs peines prononcées en fonction, tout d’abord, MYs circonstances MY l’infraction, MY XP nature et gravité intABOsèque MYs faits – importance MYs sommes en jeu, gravité MY l’infraction pour autrui
-, ensuite MYs circonstances MY commission MY l’infraction – nature MY l’atteinte à XP va[…]ur socia[…] protégée, moMY MY commission, MY l’importance QB préjudice causé. A ceXP s’ajoute XP personnalité MY son auteur, avec […] passé judiciaire, XP structure psychique, […] regard porté sur XP commission MYs faits, […]s mobi[…]s, l’attituMY envers XP victime, l’évolution MYpuis […]s faits. La juridiction prend en considération XP situation matériel[…] MY l’auteur MYs faits, tenant compte, pour une peine d’amenMY, MY ses ressources et MY ses charges. LTs XP situation familia[…] et socia[…] MY l’auteur, figurent son histoire personnel[…], sa formation, son emploi.
Many n° 1[…]9 Page 1QN/188

En outre, […]s finalités MY XP peine énoncées à l’artic[…] 1[…]-1 QB coMY pénal sont d’assurer XP protection MY XP société, MY prévenir XP commission MY HEvel[…]s infractions, MY restaurer l’équilibre social, ce dans […] respect MYs intérêts MY XP victime, […]s fonctions MY XP peine étant MY sanctionner l’auteur MY l’infraction et MY favoriser son amenMYment, son insertion ou sa réinsertion.
En ce qui concerne Y et AK X:
Sur XP peine pABOcipa[…] :
Une peine d’emprisonnement ferme est indispensab[…] pour rWJrimer […]s faits MY manière appropriée, toute autre sanction étant manifestement inadéquate. En effet, si […]s casiers judiciaires MYs MYux prévenus ne portent mention d’aucune condamnation péna[…] préaXPb[…], plusieurs circonstances entourant XP commission MYs infractions reprochées méritent d’être prises en considération.
Les faits sont multip[…]s puisqu’ils ont pu être qualifiés MY délits d’escroquerie aggravée, MY détournements divers pour […]s MYux prévenus, MY bXPnchiment MY fonds et d’exercice illicite d’une profession rég[…]mentée en ce qui concerne Y TB. En ceXP, ils portent atteinte à autant MY va[…]urs socia[…]s majeures tel[…]s que […] droit MY propriété, l’ordre public économique et financier, XP sécurité MYs transactions bancaires, […]s garanties offertes aux particuliers se XPnçant dans MYs opérations d’investissement.
Ils se sont inscrits sur une périoMY MY temps particulièrement longue, et se sont manifestés par MYs agissements multip[…]s et variés s’inscrivant dans une organisation particulièrement sophistiquée: pluralité d’intervenants ayant chacun un rô[…] déterminé, organisation MY dWJXPcements à l’étranger, démarchage constant auprès MY HEveaux investisseurs, rédaction MY documents divers, création MY plusieurs sociétés et ouverture MY nombreux comptes bancaires à l’étranger.
Ils ont fait un très grand nombre MY victimes avec MYs conséquences particulièrement lourMYs en ce que […]s sommes investies étaient significatives, ce qui a entraîné, outre MYs pertes matériel[…]s objectives, MYs préjudices moraux incontestab[…]s. Le volume MY trésorerie concerné est extrêmement important puisque […]s prévenus ont capitalisé XP somme MY 18.748.245 € apportée par […]s investisseurs entre […] […] juin […]06 et […] […] mars […]14, soit une somme tota[…] MY près MY 15 millions d’euros sur XP périoMY MY prévention visée.
Par ail[…]urs, malgré l’empathie envers […]s victimes affichée à l’audience par […] MYux prévenus, force est MY constater qu’ils n’ont effectué aucun versement même très partiel pour concrétiser […]ur regret MYs faits, qui pour XP cour, semb[…] très théorique.
Contrairement à l’appréciation qui a été faite par […]s premiers juges, plusieurs éléments commanMYnt MY différencier […] quantum MYs peines d’emprisonnement ferme prononcées contre […]s prévenus :
1) Y X est apparu comme l’élément pivot QB trimvirat et a joué un rô[…] majeur en sa qualité MY coach financier.
2) Il est seul coupab[…] exercice illicite MY XP fonction MY conseil en investissement financier.
3) Au titre MYs détournements, il a XPrgement plus profité à titre personnel MYs sommes litigieuses, notamment à Paris et en Ukraine, que son frère AK.
4) Au titre QB délit MY bXPnchiment, il a été, MYs MYux frères, […] seul à être décXPré coupab[…].
5) Parmi […]s infractions servant MY support au délit MY bXPnchiment, Y X comptait […] délit MY frauMY fisca[…] qui n’était pas reproché à son frère AK.
n° rg:2701[…]9
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I

Au vu MY ces éléments, […] jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné Y X à XP peine MY cinq années d’emprisonnement. Il sera en revanche réformé sur XP peine infligée à son frère. En effet, compte-tenu MYs motifs détaillés qui précéMYnt, une peine MY trente mois d’emprisonnement est adaptée aux agissements dont
AK X a été décXPré coupab[…].
Au regard MY XP détention déjà effectuée par AK X (QB 4 février […][…] au 28 juin […][…], et MYpuis […] 26 février […]21, date MY délivrance QB mandat MY dWJôt par […] tribunal correctionnel), […] reliquat d’emprisonnement restant à effectuer est supérieur à un an et inférieur à MYux ans. Les faits reprochés à l’intéressé ont été commis avant […] 24 mars […][…], date d’entrée en vigueur MY XP loi qui a abaissé à un an […] seuil d’aménagement MY XP peine d’emprisonnement ab initio, préaXPb[…]ment fixé à MYux ans. AK X bénéficie donc, conformément à l’arrêt MY XP chambre criminel[…] MY XP Cour MY cassation (n°19-84.7QR), MYs dispositions légisXPtives antérieures, plus favorab[…]s.
En l’espèce, l’intéressé peut être hébergé chez son onc[…], BT XB, 3 route MY Bréchamps à COULOMBS (28). Du point MY vue personnel, si sa compagne, mère MY ses enfants, a rejoint sa famil[…] en Belgique suite à son incarcération, il n’en reste pas moins que […] coup[…] a fait preuve d’une stabilité qu’il n’y a pas MY raison MY remettre en cause.
Pour l’ensemb[…] MY ces raisons, il convient que XP peine restant à exécuter puisse l’être selon une MYs modalités prévues à l’artic[…] 464-2-2° QB coMY MY procéQBre péna[…].
Il convient d’ordonner qu’une copie QB présent arrêt soit transmise au juge MY l’application MYs peines MY CHARTRAAJ afin qu’il convoque AK X pour que puisse être prononcée une MYs mesures d’exécution MY XP peine tel[…] que mentionnée à l’artic[…] 464-2-2° QB coMY MY procéQBre péna[…], notamment détention à domici[…] sous surveilXPnce é[…]ctronique.
Sur XP peine complémentaire :
Le tribunal correctionnel a prononcé conte […]s prévenus une interdiction définitive d’exercer une profession commercia[…] ou inQBstriel[…], MY diriger, d’administrer MY gérer ou MY contrô[…]r à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour […] compte d’autrui, une entreprise commercia[…] ou inQBstriel[…] ou une société commercia[…] et d’exercer XP profession MY coach en application MYs dispositions MYs artic[…]s 313-7 2°, 314-[…] 2° et 324-7 1° QB coMY pénal.
Cette peine doit être approuvée en ce que […]s comportements délictueux MYs prévenus se sont manifestés par XP gestion d’entreprises variées et l’exercice MY XP profession MY coach. Leur interdire à titre définitif MY diriger ou MY contrô[…]r MYs activités socia[…]s et entreprenaria[…]s, et d’exercer XP profession qui […]ur a permis MY commettre […]s agissements frauQB[…]ux, est […] seul et unique moyen MY prévenir définitivement toute réitération MYs faits.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Compte tenu MY XP précarité professionnel[…] dans XPquel[…] se trouvent […]s MYux prévenus, tout risque MYs réitération MYs faits n’est pas à exclure et il est nécessaire d’assortir cette peine complémentaire d’interdiction professionnel[…] MY l’exécution provisoire.
n° rg 1[…]/01[…]9 Page 1QP/188

En ce qui concerne XP Caisse d’Epargne I[…] MY France :
La ministère public a requis […] prononcé d’une amenMY MY 3.[…].[…] €.
AABux circonstances majeures méritent MY tempérer sensib[…]ment XP peine d’amenMY à prononcer. D’une part, […] casier judiciaire MY XP personne mora[…] poursuivie ne porte mention d’aucune condamnation. D’autre part, XP cour a prononcé une reXPxe partiel[…] pour une partie non négligeab[…] MY XP périoMY MY prévention.
C’est pourquoi XP peine MY 700.[…] € d’amenMY dont 350.[…] assortis QB sursis apparaît comme une rWJonse péna[…] particulièrement adaptée aux manquements dont XP Caisse d’Epargne I[…] MY France s’est renQBe coupab[…].
SUR L’ACTION CIVIGX
Il convient au préaXPb[…] MY constater qu’ BY PX assistée MY M^e BR se désiste MY son appel.
A) Sur […]s sommes sollicitées à l’encontre d’Y et AK X:
1) Les règ[…]s généra[…]s :
La cour adhère aux motifs MYs premiers juges en ce qu’ils ont jugé :
-que […]s sommes qui ont été reversées aux parties civi[…]s par […] groupe VIVAEHVI au titre MYs retours sur investissement doivent être défalquées QB montant MY […]ur dommage,
-que […] préjudice résultant MY XP perte MY chance MY réaliser MYs pXPcements plus avantageux avec […]s sommes qui ont été remises, revêt un caractère éventuel et MYmeure incompatib[…] avec l’exigence QB caractère certain QB dommage,
-que […]s parties civi[…]s ne sont pas fondées à solliciter […]s sommes qui […]ur avaient été promises au titre MYs intérêts allégués, ces MYrniers constituant un MYs éléments MYs manoeuvres frauQB[…]uses commises par […]s prévenus.
Les premiers juges ont fait une appréciation adaptée MYs préjudices moraux subis par […]s parties civi[…]s et […]s sommes allouées à ce titre seront confirmées.
En ce qui concerne […]s parties civi[…]s qui ont été remplies MY […]urs MYmanMYs en première instance au titre QB préjudice matériel et qui sollicitent MY ce chef une somme supérieure MYvant XP cour, s’il est constant qu’en application MY l’artic[…] 515 QB coMY MY procéQBre péna[…], XP partie civi[…] peut MYmanMYr une augmentation MYs dommages-intérêts pour […] préjudice subi MYpuis XP décision MY première instance, XP cour observe que […] préjudice est financier et que compte tenu MY ce que […]s prévenus étaient en détention, il s’est écoulé peu MY temps entre […] jugement dont appel et […] présent arrêt. Il ne sera donc pas fait droit à l’augmentation sollicitée.
Comme il a été vu précéMYmment au titre MY l’action publique, XP cour estime que […]s sommes remises dans […] cadre QB projet SCI OASIS by 3V faisaient partie intégrante QB schéma frauQB[…]ux reproché aux prévenus et […]s sommes remises MY ce chef ouvrent droit à rWJaration. Il en sera donc tenu compte au titre MY XP rWJaration civi[…].
C’est ainsi que […] jugement déféré sera notamment réformé en ce qu’il a :
-débouté MY […]urs MYmanMYs, AY AX, BB BA, GQ GO BK GP et MG MF,
-réQBit […]s prétentions d’un certain nombre d’autres parties civi[…]s figurant au tab[…]au intégré dans […] dispositif.
n° rg 21/01[…]9
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2) La situation particulière MY MYux parties-civi[…]s inMYmnisées par […] juge civil:
Il s’agit MY IM IJ-OE et MY HI-DU EC.
IM IJ-OE a obtenu un jugement civil MYvenu définitif QB tribunal judiciaire MY Bobigny en date QB 28 janvier […][…] qui a notamment :
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI FIYWNCE, Y X et […]s SCI BALI QUEMM 8, BALI QUEMM 6 et SCI
OASIS BY 3V à lui payer XP somme pABOcipa[…] MY 2QM.[…] €, assortie MYs intérêts légaux à compte MY l’assignation vaXPnt sommation MY payer,
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI FIYWNCE, Y X et […]s SCI BALI OUEMM 8, BALI OUEMM 6 et SCI
OASIS BY 3V à lui payer XP somme MY 35.[…] €, assortie MYs intérêts MY retard calculés au taux légal à compter MY l’assignation en justice vaXPnt sommation MY payer.
HI-DU EC a obtenu un jugement civil MYvenu définitif QB tribunal judiciaire MY Bobigny en date QB 28 janvier […][…] qui a notamment :
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI
FIYWNCE, Y X et XP SCI BALI QUEMM 8 à lui payer XP somme pABOcipa[…] MY 70.[…] €, assortie MYs intérêts légaux à compte MY l’assignation vaXPnt sommation MY payer,
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI
FIYWNCE, Y X et XP SCI BALI OUEMM 8 à lui payer XP somme MY QF.500
€, assortie MYs intérêts MY retard calculés au taux légal à compter MY l’assignation en justice vaXPnt sommation MY payer.
Ces MYux procéQBres civi[…]s ne concernent pas AK X.
Si […] tribunal correctionnel doit être approuvé en ce que, compte tenu MY XP rWJaration intervenue, MYvant […] juge civil, ils n’a prononcé aucune condamnation ^vⁱ^s^é^e inMYmnitaire à l’encontre d’Y X, il convient MY dire que dans […] cadre MY XP présente instance péna[…], AK X sera condamné au paiement MYs sommes susvisées, son frère Y ayant été déjà condamné MY ce chef par […] juge civil.
B) Sur XP condamnation solidaire MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France solidairement avec Y et AK X:
Le pABOcipe n’est pas discuté MY XP solidarité entre l’auteur QB délit support QB bXPnchiment d’une part, et celui QB délit MY bXPnchiment d’autre part, quant à
l’inMYmnisation MYs parties civi[…]s.
1) Sur XP fin MY non recevoir tirée MY l’artic[…] 5 QB coMY MY procéQBre péna[…] :
La Caisse d’Epargne I[…] MY France oppose […] pABOcipe e[…]cta una via aux parties civi[…]s énumérées en page QP MY ses conclusions au motif qu’el[…]s ont déjà saisi […] juge civil
d’une MYmanMY inMYmnitaire.
L’artic[…] 5 QB coMY MY procéQBre péna[…] dispose: "La partie qui a exercé son action MYvant XP juridiction civi[…] compétente ne peut XP porter MYvant XP juridiction rWJressive. Il n’en est autrement que si cel[…]-ci a été saisie par […] ministère public avant qu’un jugement sur […] fond ait été renQB par XP juridiction civi[…]."
Il se déQBit MY ce texte que XP partie civi[…] peut porter son action MYvant […] juge pénal dès lors qu’un jugement sur […] fond n’a pas été renQB par […] juge civil.
En l’espèce diverses assignations ont été délivrées par plusieurs parties civi[…]s MYvant […] tribunal judiciaire MY Paris, en rWJaration MY […]ur préjudice.
n° rg 7/01[…]9 Page 145/188

Si MYux jugements au fond ont étés renQBs par […] tribunal judiciaire MY Bobigny […] 28 janvier […][…] comme il a été vu précéMYmment, ces MYux instances ne concernaient pas […]s mêmes parties que cel[…]s attraites MYvant […] juge pénal. La condition MY l’iMYntité MY parties inhérente à l’application QB pABOcipe e[…]cta une via n’est donc pas remplie.
Pour l’ensemb[…] MY ces raisons, XP fin MY non recevoir tirée MY l’artic[…] 5 QB coMY MY procéQBre péna[…] sera écartée.
2) Sur […] fond:
a) Les parties civi[…]s simp[…]ment intimées :
Les parties civi[…]s simp[…]ment intimées ne sont pas recevab[…]s à solliciter quelque condamnation que ce soit contre XP Caisse d’Epargne I[…] MY France qui avait été reXPxée en première instance. Tel est […] cas MY :
-BS BT,
-BS BV,
AAYQ CR,
-GS NT,
-GXBALGXUR HB,
-VERBABGUX AALan-PD.
b) Les sommes dont XP Caisse d’Epargne I[…] MY France est susceptib[…] d’être tenue, solidairement avec Y et AK X:
La Caisse d’Epargne I[…] MY France ne peut être tenue solidairement avec Y et AK X qu’à hauteur MYs sommes que […]s parties civi[…]s ont effectivement versées sur […] compte bancaire MY XP société VIVAEHVI FRANCE ouvert dans […]s livres MY
l’établissement poursuivi. Ce pABOcipe entraîne une trip[…] conséquence:
D’une part, […]s parties civi[…]s qui ont adressé […]urs souscriptions directement et exclusivement sur […] compte HSBC MY XP Holding Hong Kongaise VIVAEHVI seront déboutées MY […]urs MYmanMYs MY condamnation solidaire contre XP Caisse d’Epargne. Tel est […] cas MYs parties civi[…]s suivantes :
-BMce BJ MY BL
AAYF CE
-Epoux BQ BP
-DA DB CZ
-HI-A[…]xandABOe DC
-WL DM
-LJ DL
-DW DV
-EM BKGROOTE
-NF NG
-DJ EU
-EG MY XP EI
-AALan NJ
- FG FE et Christel[…] GA
-BMce GA
-BX GA
-Epoux HP
-Kath[…]en ID
-IV IU
-HI-BV JC
-SF JP
n° rg 21/01[…]9
Page 146/188

-DH JO
-WM MY BL
-OU KJ MY OV
-LX LW
-LZ LW
-FO PE
-MK MJ
D’autre part, […]s parties civi[…]s qui ont effectué […]urs apports à XP fois sur […] compte Caisse d’Epargne MY XP société VIVAEHVI FRANCE et sur […] compte HSBC MY XP holding Holding Hong Kongaise VIVAEHVI verront […]urs MYmanMYs contre
l’établissement MY crédit amputées MYs sommes versées sur […] compte étranger. Ces imputations s’effectueront MY XP manière suivante :
-BB BA : QM.[…] € virés sur […] compte HSBC HK ;
-HS CCW: […].[…] € virés sur […] compte HSBC HK ;
-FN FM: RN.QR4,37 € virés sur […] compte HSBC HK;
-FO FM: RN.0QW,14 €virés sur […] compte HSBC HK ;
-FS FR: 21.[…]0,73 € ([…].[…]+21.[…]0,73) virés sur […] compte HSBC HK;
-Epoux GXMMURGAAS: […]0.[…] € virés sur […] compte HSBC HK ;
-Epoux IF: RD.145 € ([…].145 + 50.[…] €) virés sur […] compte HSBC HK ;
-JT JS: 45.[…] € virés sur […] compte HSBC HK ;
-ABG PLVENRGX: 2RI.QM0 € virés sur […] compte HSBC HK ;
-EM LI: 1[…].[…] € ([…]0.[…] + […].[…] €) virés sur […] compte HSBC HK ;
-SCI AMPBP (LJ LK): 146.800 virés sur […] compte HSBC HK ;
-BernaMYtte LW-NB: 247.[…]0 € ([…].[…]+99.[…]0+RG.[…]+50.[…]) virés sur […] compte HSBC HK.
En ce qui concerne CB BS, non assisté d’un avocat, XP seu[…] somme dont il résulte MYs pièces proQBites qu’el[…] a transité par XP Caisse d’Epargne I[…] MY France est cel[…] MY RG.500 €.
Enfin, […]s parties civi[…]s qui prétenMYnt avoir apporté […]urs participations financières sur […] compte bancaire CEIDF MY XP société VIVAEHVI FRANCE sans […] démontrer seront, en qualité MY débitrices MY XP charge MY XP preuve, déboutées MY […]urs MYmanMYs.
Tel est […] cas MYs parties civi[…]s suivantes :
-AY AX,
-AALan-MG CS,
-DH DG,
-DK DE,
-DJ BKSOUBRY WJouse LM.
-EZ EY,
-GZ-HI IK,
-Odi[…] JH,
-DU JK,
-LB LA,
-Emmanuel[…] LO,
-DH RR SV FGXURY.
c) L’inMYmnisation QB préjudice moral :
S’agissant QB préjudice moral subi par […]s parties civi[…]s, dès lors qu’une condamnation au titre MY XP solidarité aura été prononcée contre XP Caisse d’Epargne I[…] MY France QB chef QB préjudice matériel, l’établissement bancaire sera tenu solidairement avec Y et AK X à hauteur MY XP moitié MY l’inMYmnisation QB préjudice moral subi.
n° 2[…]1[…]9 Page 147/188

3) Sur l’application MY XP règ[…] QB pro rata temporis :
Si XP Caisse d’Epargne I[…] MY France a été retenue dans […]s liens MY XP prévention pour XP périoMY comprise entre […] juil[…]t […]12 et juil[…]t […]14, el[…] a été reXPxée pour XP périoMY comprise entre janvier […]09 et […] […] juin […]12. Cette reXPxe partiel[…] doit se traQBire sur […] pXPn MYs intérêts civils. Ainsi, XP cour appliquera XP règ[…] QB pro rata temporis. Dès lors, sur […]s sommes dont […]s parties civi[…]s auront démontré qu’el[…]s ont bien été versées sur […] compte Caisse d’Epargne MY XP société VIVAEHVI FRANCE, XP solidarité au paiement MY l’établissement bancaire avec Y et AK X sera réQBite MY 50%.
4) Sur XP situation particulière MY MYux parties-civi[…]s inMYmnisées par […] juge civil:
Il s’agit MY IM IJ-OE et MY HI-DU EC.
IM IJ-OE a obtenu un jugement civil MYvenu définitif QB tribunal judiciaire MY Bobigny en date QB 28 janvier […][…] qui a notamment :
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI FIYWNCE, Y X et […]s SCI BALI OUEMM 8, BALI QUEMM 6 et SCI OASIS BY 3V à lui payer XP somme pABOcipa[…] MY 2QM.[…] €, assortie MYs intérêts légaux à compte MY l’assignation vaXPnt sommation MY payer,
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI FIYWNCE, Y X et […]s SCI BALI OUEMM 8, BALI OUEMM 6 et SCI OASIS BY 3V à lui payer XP somme MY 35.[…] €, assortie MYs intérêts MY retard calculés au taux légal à compter MY l’assignation en justice vaXPnt sommation MY payer.
HI-DU EC a obtenu un jugement civil MYvenu définitif QB tribunal judiciaire MY Bobigny en date QB 28 janvier […][…] qui a notamment :
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI
FIYWNCE, Y X et XP SCI BALI OUEMM 8 à lui payer XP somme pABOcipa[…] MY 70.[…] €, assortie MYs intérêts légaux à compte MY l’assignation vaXPnt sommation MY payer,
-condamné in soliQBm XP société VIVAEHVI FRANCE, XP société VIVAEHVI
FIYWNCE, Y X et XP SCI BALI OUEMM 8 à lui payer XP somme MY QF.500 €, assortie MYs intérêts MY retard calculés au taux légal à compter MY l’assignation en justice vaXPnt sommation MY payer.
En application MYs règ[…]s ci-MYssus évoquées, XP caisse d’Epargne I[…] MY France sera condamnée solidairement à hauteur MY 50% au paiement MYs inMYmnisations évoquées ci-MYssus.
***
Sur l’application MY l’artic[…] 4RM-1 QB coMY MY procéQBre péna[…] :
En ce qui concerne l’application MY l’artic[…] 4RM-1 QB coMY MY procéQBre péna[…], […]s condamnations MY première instance d’Y et AK X seront confirmées, sauf à observer qu’il ne s’agit pas d’une condamnation solidaire au paiement MY XP somme allouée par […]s premiers juges, mais MY MYux condamnations conjointes à hauteur MY XP moitié MY cette MYrnière somme.
En cause d’appel, il est équitab[…] d’allouer à chacune MYs parties civi[…]s inMYmnisées une somme complémentaire au titre MY l’artic[…] 4RM-1 QB coMY MY procéQBre civi[…] qui sera fixée au montant suivant :
-QM0 € à XP charge d’Y X,
-QM0 € à XP charge MY AK X,
n° 21/01[…]9
Page 148/188

-QM0 € à XP charge MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France, dès lors que cel[…]-ci aura été condamnée en pABOcipal au profit d’une partie civi[…].
La cour constate que VZ YU a MYmandé XP somme MY RM € sur […] fonMYment MY l’artic[…] 4RM-1 QB coMY MY procéQBre péna[…]. Les condamnations à son profit en cause d’appel seront limitées à cette somme.
**
*
En application MYs règ[…]s énoncées ci-MYssus, l’inMYmnisation MYs parties civi[…]s s’effectuera dans […]s termes QB tab[…]au figurant dans […] dispositif QB présent arrêt.
***
Sur l’affectation QB cautionnement judiciaire :
Par arrêt en date QB 1er juin […]QF, XP chambre MY l’instruction MY XP cour d’appel MY Paris a "fait obligation à XP Caisse d’Epargne MY dWJoser entre […]s mains QB régisseur MY recettes QB tribunal MY granMY instance MY Paris XP somme MY 4 […] […] euros (quatre millions d’euros), XP somme étant déjà versée, ce cautionnement garantissant :
1°) à concurrence MY 500 […] euros XP représentation MY XP personne mise en examen à tous […]s actes MY XP procéQBre et pour l’exécution QB jugement,
2°) à concurrence MY 3 500 […] euros […] paiement dans l’ordre suivant:
a) MY XP rWJaration MYs dommages causés par l’infraction b) MYs amenMYs"
La cour ordonnera l’affectation QB cautionnement judiciaire versé dans […] cadre MY XP présente procéQBre au paiement MYs condamnations civi[…]s.
PAR CAAJ MOTIFS,
EH COUR,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l’encontre d’Y X, MY AK X, MY XP Caisse d’Epargne I[…] MY France et, s’agissant MY chacune MYs parties civi[…]s, selon qualification MY l’arrêt figurant au tab[…]au ci-MYssous,
En XP forme,
DQçoit […]s appels d’Y et AK X, QB ministère public contre eux et contre XP Caisse d’Epargne I[…] MY France, et MYs 1QF parties civi[…]s appeXPntes,
Au fond,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
SV N’Y AVOIR LAASU au supplément d’information sollicité par XP Caisse d’Epargne I[…] MY France,
INFIRME […] jugement déféré en ce qu’il a reXPxé Y X QB chef d’exercice illégal MY l’activité MY conseil en investissements financiers au titre MY XP périoMY alXPnt MY janvier […]09 au 26 janvier […]12,
Statuant MY HEveau sur ce point,
CONDAMNE Y X QB chef d’exercice illégal MY l’activité MY conseil en investissements financiers au titre MY XP totalité MY XP périoMY MY prévention,
n°rg :21/01[…]9 Page 149/188

INFIRME […] jugement déféré en ce qu’il a décXPré AK X coupab[…] QB chef MY bXPnchiment,
Statuant MY HEveau sur ce point,
REEHXE AK X QB chef MY bXPnchiment,
INFIRME […] jugement déféré en ce qu’il a reXPxé XP Caisse d’Epargne I[…] MY France QB chef MY bXPnchiment aggravé,
Statuant MY HEveau sur ce point,
BKCEHRE COUPABGX XP Caisse d’Epargne I[…] MY France QB chef MY bXPnchiment aggravé pour XP périoMY comprise entre juil[…]t […]12 et juil[…]t […]14,
REEHXE XP Caisse d’Epargne I[…] MY France QB chef MY bXPnchiment aggravé pour XP périoMY comprise entre janvier […]09 et juin […]12,
CONFIRME […] jugement déféré sur XP culpabilité au titre MY tous […]s autres chefs MY prévention, à l’encontre d’Y et MY AK X,
CONFIRME […] jugement déféré en ce qu’il a prononcé une peine MY cinq ans (5) d’emprisonnement contre Y X,
ORDONNE […] maintien en détention d’Y X, XP peine n’étant pas aménageab[…] dès ce staMY;
INFIRME […] jugement déféré sur XP peine d’emprisonnement contre AK X,
Statuant MY HEveau sur ce point,
CONDAMNE AK X à XP peine MY trente mois ([…]) d’emprisonnement,
Dit que XP peine, aménagée dès ce staMY sera exécutée sous […] régime MY XP semi-liberté, QB pXPcement à l’extérieur ou QB pXPcement sous surveilXPnce é[…]ctronique,
ORDONNE XP mise en liberté MY AK X,
ORDONNE XP convocation MY AK X MYvant […] juge MY l’application MYs peines QB tribunal judiciaire MY Chartres et […] service pénitentiaire d’insertion et MY probation MY ce même tribunal, à XP diligence QB ministère public, conformément aux artic[…]s 464-2, 474 et 723-15 QB coMY MY procéQBre péna[…].
CONFIRME […] jugement déféré en ce qu’il a prononcé contre Y et AK X une peine définitive d’interdiction d’exercer une profession commercia[…] ou inQBstriel[…], MY diriger, d’administrer MY gérer ou MY contrô[…]r à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour […] compte d’autrui, une entreprise commercia[…] ou inQBstriel[…] ou une société commercial et d’exercer XP profession MY coach en application MYs dispositions MYs artic[…]s 313-72°, 314-[…]2° et 324-7 1° QB coMY pénal,
AJOUTANT au jugement sur XP peine,
ASSORTIT cette interdiction professionnel[…] à titre MY peine complémentaire MY l’exécution provisoire,
n° rg:2
Page ZF/188

CONDAMNE XP Caisse d’Epargne I[…] MY France à XP peine MY 700.[…] € d’amenMY dont 350.[…] assortis QB sursis,
La présiMYnte a informé […] condamné MYs conséquences qu’entraînerait une condamnation sans sursis prononcée pour une HEvel[…] infraction commise dans un déXPi MY 5 ans (artic[…] 132-29 QB coMY pénal).
SUR L’ACTION CIVIGX :
CONMMAALE qu’BY PX, partie civi[…] appeXPnte se désiste MY son appel,
SV que […] jugement déféré reprendra son p[…]in et entier effet en ce qui concerne BY PX, Y X et AK X,
PRONONCE GXS CONDAMYWTIONS CIVIGXS tel[…]s que présentées dans […] tab[…]au synoptique suivant,
ORDONNE L’AFFECTAALION BKS CAUTIONNEMENTS JUDICIAIRAAJ versés dans […] cadre MY XP présente procéQBre au paiement MYs condamnations civi[…]s ci-MYssous :
Décision en appel Décision en appel Parties civi[…]s Avocats AABmanMY Décision MY AABmanMYs en première instance appel MY première (condamnation (condamnation instance MYs consorts solidaire avec XP Girardot) CEIDF à hauteur MY 50%) PZ PZ PZ PZ PZ matériel : AKOGHEHNIA AR matériel: 7 QW2 5 QP6/2 2 718 euros UT matériel matériel: matériel: YW AALan- 5 QP6 euros GKC 5QP6 5 QP6 euros euros
euros
Perte MY gains:
2 136 euros PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ moral:
3 […] euros 5 […] euros 1 500 euros PZ 3 […] euros moral:
ART 4RM-1 CPP: |
ART 4RM-1 CPP 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros
ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros […]00 euros FG: QM0 euros
PZ Prejudice AUZC PZ PZ PZ matériel : matériel: 5 499 AV – C AAL matériel: matériel : matériel: 5 499/2=2 749,5
MP 5 499 euros 5 499 euros 5 499 euros euros euros
Gains manqués:
1 QJ3,82 euros
2
PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ moral: PZ 3 […] euros […] […] euros 1 500 euros moral: 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP […] […] 1 […] euros QM0 euros 5 […] euros euros
n° 21 01[…]9 Page 1[…]

ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
PZ DÉBOUTÉE AX AR
AY- C UT matériel: […] 9QJ euros F
.
Perte MY gains: 80 1[…] euros
PZ moral:
5 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
[…] euros!
BA BB ZC Perte financière : DÉBOUTÉE AAL
MP
RP 1QO euros
Gains manqués:
18 RE3,88 euros
PZ moral:
[…] […] jeuros
ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros
Exécution provisoire
BE ZC Perte PZ
'WJouse ^A^Tfinancière matériel: MOGUIGXWSL MP
¹⁵0 ⁷⁰5 1QK ZI,RE euros ZJ BH – euros
C Gains manqués: PZ moral : 32 182,32 3 […] euros euros
PZ ART 4RM-1 CPP : 1 […] euros moral:
[…] […] euros
n° rg
ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: 29 049 matériel: euros […] 9QJ euros
PZ moral: PZ moral 5 […] euros
3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
[…] euros ART 4RM-1 CPP
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ Prejudice PZ matériel: matériel: matériel: 18 0QW,96/2 74 5QK euros 18 0QW,96 9 028,98 euros
PZ mora[…]: PZ moral: PZ moral:
[…] […] euros 1 500 euros
3 […] euros
ART 4RM-1 CPP ART 4RM- 1 CPP: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: QM0 euros
EG: QM0 euros FG: QM0 euros
PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: 1QK ZI.1QK ZI/2=RE 185,5 1QK ZI euros euros euros
PZ moral: PZ moral : PZ moral:
[…] […] euros 1 500 euros
3 […] euros ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP :
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 5 […] euros
Page 152/188

AR BJ BK
BL UT
BMce – 
BP BR
BQAAY ^J^u^lⁱ^eⁿ
BP BR
BX – PY
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PY BY – C
BS BT ZL
n° rgтоварно 1[…]9
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
2 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: 96 QP2 matériel: 147 9RD matériel: 96 QP2
96 QP2 euros euros ^e^u^r^o^s euros
Perte MY gains: 51 5QK PZ moral: PZ moral PZ moral: euros 3 […] euros 5 […] euros
3 […] euros PZ ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP: moral: 5 […] euros1 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 EG: QM0 euros CPP: FG: QM0 euros 1 […] euros
PZ PZ PZ PZ financier matériel: matériel: matériel: 1 096 QK3 euros
|1 096 QK3 euros 1322 4QJ,51 096 QK3 euros
7 euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral: PZ 5 […] euros
[…] […] euros moral:
ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros […] […]
[…]00 euros ART 4RM-1 CPP: euros
6[…] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros 5 […] euros FG: QM0 euros AABmanMY conjointe AABmanMY AABmanMY AABmanMY AABmanMY avec BEHNCHETO conjointe avec conjointe conjointe avec conjointe avec BEHNCHETO BQ avec BEHNCHETO BEHNCHETO
BQ BEHNCHEBQ BQ ΤΟ
BQ
PZ PZ matériel Confirmer en tout Désistement Désistement financier: RD 0SC euros point […] jugement suite désistement 93 9RB,SA euros PZ moral: d’appel. 3 […] euros
PZ moral: ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros 1 […] euros
ART 4RM-1
CPP: 5 […] euros
PZ PZ Pas MY MYmanMYs PZ matériel: matériel: […] […] matériel: […] […] :
Page 1QQ/188

D […].[…] euros euros euros
Gains manqués 12 600 euros
BS CB ZL Investissem PZ
PZ
PZ
PZ matériel: ent matériel: 5 […] matériel: matériel: RG 500/2 = QK 250 MW original euros 87 RC0euros RG 500 euros euros 87 RC0 euros
PZ moral: PZ moral : PZ moral : 2 350 euros 1 QF5 euros
PZ 350 euros moral: 2 350 euros
BS NELSOM PZ PZ PZ PZ OB matériel: matériel: […] 048, matériel: […] 048, matériel: BV – 
C […] 048,[…] […] euros […] euros […] 048, […] euros euros !
PZ moral:
3 […] euros PZ moral: PZ moral : PZ 3 […] euros moral: 3 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
2 […] euros ART 4RM-1 CPP :
[…]00 euros ART 4RM-1 ART 4RM-1 CPP:
CPP:
^E^G: ⁴⁰0 ^e^u^r^o^s[…]00 euros FG: QM0 euros CE AR PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: QJ 4QN matériel: RB 796 matériel: 38 4QN UT CF – C
38 SE0 euros euros euros jeuros
Perte MY gains: 24 846 PZ moral: PZ moral: PZ moral euros 3 […] euros 5 […] euros
ẞ […] euros PZ moral: ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
ART 4RM-1 FG: QM0 euros
CPP:
1 […] euros
CI CJ- ZQ PZ PZ Perte financière: PZ PZ matériel: COVNRGX- matériel: matériel : 213 124 euros matériel: 125 […]/2 = 62 […] LOCAALEL 21 527,13 21 527,13 euros 125 […] euros euros LI euros PZ mora[…] ::
PZ moral : PZ moral: 2.500 euros i5 […] euros
[…] euros
n° rg:24
Page 1QR/188

PZ PZ CN BR CO (QC PY financier financier: 186 229 et HI- 2RI 181,02 euros HS) – C euros
PZ moral: PZ 3 […] euros moral:
[…] […] ART 4RM-1 CPP
^e^u^r^o^s1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
5 […] euros
ZC Perte PZ CQ
AAL financière:matériel: 1QK 9QM CR MP 1SE 6QM euros
AAY jeuros
Gains manqués: 60 273,QN PZ moral: euros […] […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: moral: 2 […] euros […] […] euros
ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
SARRANRHCondamne PZ CS E QH r in matériel: QM […] AALan-MG- : soliQBm euros
ZT
Y et PZ moral: AK et 3[…] euros XP caisse
d’Épargne
ART 4RM-1 CPP: […]00 euros QM […] euros pour l’investisse ment initial
8 1RB euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […] had 1[…]9 n° rg
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP :
5 […] euros QM0 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ financier: PZ financier: 215 827 financier :
.186 229/2 = 93 114,5 186 229 euros euros euros
.PZ moral: PZ moral : PZ moral : […] […] euros 1 500 euros
3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: : ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: EG: QM0 euros 6 […] euros
FG: QM0 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
Perte financière:PZ 1QK 9QM euros matériel: 1QK 9QM euros
PZ moral : PZ moral, […] […] euros 1
[…] […] euros ART 4RM-1 CPP:
5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: matériel: QM […]
QM […] euros euros
PZ moral: PZ moral
[…] […] euros
3 […] euros
ART 4RM-1 CPP :
3 500 euros ART 4RM-1 CPP
EG: QM0 euros FG: QM0 euros
Page 1QS/188

CCW AR
^Y^aⁿⁿⁱ^ck – ^CUT
CZ AR
DA DB UT
DC AR
HI- UT
A[…]xandABOe – 
C
n° rg :21/1[…]9
15/03/[…]11 et
18/11/[…][…]
[…] […] euros au : titre QB préjudice moral
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
PZ PZ PZ PZ PZ matériel: matériel matériel: 352 2SA matériel: 4RN 021 matériel: 352 2SA352 2SA/2=QF6 1 45,5 352 2SA euros euros euros euros euros
Perte MY gains:
'123 7[…] euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral: 3.[…] euros […] […] euros 1 500 euros :
3 […] euros PZ
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros […] […] euros EG: QM0 euros FG: QM0 euros
ART 4RM-1 CPP: […]00 euros.
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: 8 738 matériel: 12 623 matériel: 8 738 euros euros 8 738 euros euros
Perte MY gains: 3 885 euros
PZ moral: PZ moral PZ moral: 5 […] euros PZ 3 […] euros moral: 3 […] euros
5 […] euros ART 4RM-1 CPP:ART 4RM-1 CPP:
3 […] euros ART 4RM-1 CPP1 […] euros ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros […]00 euros FG: QM0 euros
PZ PZ PZ PZ 0 matériel: matériel: QQ SA2 matériel: RM 270 matériel: QQ SA2 QQ SA2 euros euros euros euros
Page 1[…]/188

AR DG
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C
n° rg 01[…]9
Perte MY gains :
21 3QX PZ moral: PZ moral: PZ moral : euros 5 […] euros 5 […] euros
5 […] euros PZ ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP : moral: […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
1 […] euros
PZ PZ PZ ^P^r^é^j^u^dⁱ^c^e matériel: matériel: 21 3QQ matériel: 36 284 matériel: 26 3QQ euros 26 726 euros euros
euros
Perte MY gains:
9 QS8 euros PZ moral: PZ moral: PZ moral : 3 […] euros 5 […] euros PZ 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: moral: ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros 1 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1
EG: QM0 eurosCPP:
FG: QM0 euros1 […] euros
PZ PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: QF […]0 matériel: QF […]0 matériel: QF […]0 QF […]0/2-8 600 euros
¡QF […]0 euros ^e^u^r^o^s^e^u^r^o^s euros
PZ moral :
PZ moral: PZ moral: PZ moral: ZF0 euros PZ 3[…] euros 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP : moral: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: ¦ QM0 euros
1 […] euros 3[…] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros 3 […] euros: FG: QM0 euros
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: matériel: […] 6QR,RE euros QN 072,RE euros 27 RE2,RE […] 6QR,RE euros euros
Perte MY gains: PZ moral: 13 QM0 3 […] euros PZ moral: PZ moral : 'euros […] […] euros
ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros PZ […]00 euros ART 4RM-1 CPP: moral: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP […] […] euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ART 4RM-1
CPP:
1 […] euros
Page 1QW/188

DL BR PZ PZ PZ PZ ⁰ Consort PY financier: matériel: 1QK SC9 matériel: 1QK SC9 matériel: 1QK SC9 (QG, 180 874.37 euros euros euros WH, WG) euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ 3 […] euros […] […] euros moral: 3 […] euros 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP :
5 […] euros
6 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1
CPP:
5 […] euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros DM WL AR PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: RD 099 matériel: 123 0QX matériel: RD 099Aⁿ^t^oⁱⁿ^e с RD 099 euros euros euros euros
Perte MY gains:
[…] 9QY PZ moral: PZ moral: euros PZ moral:
5 […] euros 5 […] euros
5 […] eurosPZ
ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros 3 […] euros ART 4 5 […] euros RM-1 CPP
ART 4RM-1 EG: QM0 euros
CPP: FG: QM0 euros 1 […] euros
DS MY AR
PZ
PZ PZ
PZ
PZ matériel: DT UT matériel matériel: 32 015 matériel: QP RY0 matériel: 32 015 32 015/2-[…] 007,5 DUAAY 32 015 euros euros euro s euros euros
:
Perte MY gains:
11 8RM euros PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ moral:
3 […] euros 5 […] euros 1 500 euros
!
3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: moral: […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 5 […] euros
EG: QM0 eurosART 4RM-1
FG: QM0 eurosCPP:
[…]00 euros
DV SARRANRHCondamne PZ PZ PZ DW C E QH ABO matériel: […] […] matériel: […] […] matériel: […] […] i soliQBm euros euros euros ZT
^E^rⁱc ^e^tPZ moral: PZ moral: PZ moral: AK et 3[…] euros […] […] euros XP caisse
d’Épargne 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP : 3 500 euros […]00 euros […] […] ART 4RM-1 CPP: 'euros pour
l’investisse i EG: QM0 euros ment initial FG: QM0 euros
n° rg
Page 1QX/188

6 601 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11: et
18/11/[…][…]
I
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
GXCOQ- PZ PZ NB
BernaMYtteAAY ZY matériel: matériel: 264 218 QT 264 218 euros
euros
Perte en capital: […]1 521,50 euros PZ moral:
3 […] euros PZ moral:
8 […] euros ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
ZC Perte PZ DY AALanineAAY
^A^Tfinancière matériel: 73 124 MP 74 5QK euros euros
Gains manqués:
|13 QX3,64 PZ moral: euros 3 […] euros ;
: PZ moral: ART 4RM-1 CPP:
¡[…] […] […]00 euros
euros
ART 4RM-1
CPP:
n°rg
PZ PZ PZ matériel : matériel: 264 218 matériel: 264 218QF018 (somme versée sur […] compte euros euros
CEIDF)/2=8 509
Y ajouter un gain euros manqué MY […]1
521,50 euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : 1 500 euros
8 […] euros 3 […] euros
^A^RT ⁴⁷⁵-1 ^C^P^P:3[…] euros ^A^RT ⁴⁷⁵-1 ^C^P^P: QM0 euros ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
Perte financière: PZ PZ matériel: 73 124 euros matériel: 73 124 73 124/2=36 […]2 euros ^e^u^r^o^s
PZ moral: […] […] euros PZ moral: PZ moral:
1 500 euros
ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros
5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
Page 1QY/188

EA AR
AALan-AO- UT
C
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$
AAB BL AR
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n° rg 2[…]1[…]9
2 […] euros
PZ PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: 74 625 matériel: […]0 601 matériel: 74 625 74 625/2=37 312,5 74 625 euros euros euros euros euros
Perte MY gains: :
25 9RN euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral : 3 […] euros 1 500 euros 5 […] euros
3 […] eurosPZ ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros 3 […] euros 5 […] euros ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP : QM0 euros ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros
I […] euros FG: QM0 euros
Condamna DÉBOUTÉE en Condamnation PZ PZ matériel: raison MYtion solidaire MY MM. matériel: 87 500 (condamnation solidaire MYl’intervention QB X et XP FG seul:87 500 MY E.G.)/2=45 500 MM. jugement renQB […] Caisse E à hauteureuros euros ZT 28 janvier […][…] par MY SA […] euros et T et XP […] TGI MY intérêts afférents
Caisse E à BOBYGNY MYvant- hauteur MY définitif s’agissant QB préjudice SA.[…] PZ moral: matériel déjà euros et […] […] euros inMYmnisé 5 […] intérêts afférents euros en rWJaration: PZ moral : PZ moral : QB préjudice moral 2 500 euros […] […] ART 4RM-1 CPP: 6 […] euros 5 […] euros euros MY dommages et intérêt ART 4RM-1 CPP: préjudice ART 4RM-1 CPP:QM0 euros moral
EG: QM0 euros
****
FG: QM0 euros
Le tribunal juge que l’intéressée est irrecevab[…]
à se constituer partie civi[…] MYs chefs
d’escroquer ie en banMY organisé et d’abus MY biens sociaux
PZ PZ PZ PZ matériel matériel: 13 852 matériel: matériel: 13 852
!13 852 euros 19 9QX euros euros euros
Perte MY
Page […]0/188

gains: 6 […]6 euros
PZ moral:
3.[…] euros
PZ moral: ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros 1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
1 […] euros
SARRANRHCondamne PZ BK EH EI
E QH r ⁱⁿmatériel: […]0 […] EG – C soliQBm euros
ZT
Y et PZ moral: AK et 3 […] euros XP caisse d’Épargne ART 4RM-1 CPP: 11 […] euros
[…]0 […] euros pour l’investisse ment initial
29 071,23 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
ZC Perte PZ BKGROOTE AAL EMAAY financière matériel: 121 446 MP 1QR 246 euros euros
Gains manqués:
37 QK7,86 PZ moral: euros 3 […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: moral: il […] euros […] […]
ⁿ^°^r^gкорого
PZ moral:
PZ moral ;
5 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: […]0 […] matériel: […]0 […] euros euros
PZ moral:
[…] […] euros PZ moral :
ART 4RM-1 CPP: […] euros
3 500 euros
ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
:
Perte financière: PZ matériel: 123 446 euros 123 […]5 euros
PZ moral : […] […] euros PZ moral:
ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros 5 […] euros
Page 1[…]/188

euros ART 4RM-1 CPP :
ART 4RM-1 EG: QM0 euros CPP: FG: QM0 euros 2 […] euros
Exécution provisoire
BKS ER ZC Perte PZ Perte financière: PZ PZ matériel: AAJ C
^A^Tfinancière matériel: 132 […]5 132 […]5 euros matériel: 132 […]5132 […]5/2=RD 152,5 MP 132 […]5
euros
euros
euros
euros
Gains manqués: 24 2[…],51 PZ moral :PZ moral:: […] […] euros PZ moral : PZ moral :euros 3 […] euros 1 500 euros
3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ moral: ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP:
¡[…] […] 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: […]00 euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros euros
:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ART 4RM-1
CPP:
[…] euros
NG NF AR PZ PZ PZ PZ […]
AAY UT matériel matériel: 1RD QJ2 matériel: 2QK 985 matériel: 1RD QJ2
:1RD QJ2 euros euros euros euros
Perte MY gains:
RG 6QQ PZ moral: PZ moral: PZ moral: euros 6[…] euros […] […] euros
6 […] euros PZ ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP moral: […] […] ¡1 […] euros 3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sART 4RM-1 CPP: euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros
EU AR PZ PZ PZ PZ UT matériel: matériel: DJ- matériel: matériel: RE 327 RE 327 euros 97 228 euros RE 327 euros euros
Perte MY gains: 29 […]1
PZ moral: PZ moral: PZ moral : euros 3 […] euros 5 […] euros
PZ 3 […] euros moral: ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros 1 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP :
n° rg
Page […]2/188

ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros
AR PZ PZ EX 'UT DU – C matériel: matériel : : […] 800 .[…] 800 euros euros
Perte MY gains: 4 272 euros PZ moral: 3 […] euros PZ moral:
5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
1 […] euros
SARRANRHCondamne PZ EY AAD – C E QH r ⁱⁿ matériel: 126 9QJ soliQBm 'euros
ZT
Y et PZ moral: AK et 3 […] euros XP caisse
d’Épargne ART 4RM-1 CPP: : 1 […] euros
131 9QJ euros pour
l’investisse ment initial
QJ 239 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et
18/11/[…][…]
[…] […] euros au titre QB préjudice moral
ART 4RM-1
CPP:
3.[…] euros
i I
Exécution provisoire
n° rg:[…]1[…]9
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: PZ matériel: matériel: 15 072 euros […] 800 euros […] 800/2=5 QM0 euros
PZ moral:
PZ moral: PZ moral: 1 500 euros 5 […] euros
3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP : QM0 euros
3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ 0 matériel: 131 9QJ matériel: 126 9QJ euros euros
PZ moral: PZ moral: […] […] euros
: 3.[…] euros ART 4RM-1 CPP:
3 500 euros
ART 4RM-1 CPP:
AASG: QM0 euros FG: QM0 euros
:
Page 1RB/188

^H^O^N^N^OR ^P_e^r^te PZ FB Perte financière : PZ PZ matériel : FC – 
¡^A^Tfinancière : matériel : 187 780 euros matériel: 187 780,50/2-93 C MP […]3 QY3 187 780,50 euros 187 780,50 euros RY0,25 euros euros
Gains manqués: PZ moral: PZ moral : QO 8RM,SC 3 […] euros […] […] euros euros
PZ moral : PZ moral: PZ
ART 4RM-1 CPP: 1 500 euros
ART 4RM-1 CPP: moral: 5 […] euros 3 […] euros […]00 euros […] […]
ART 4RM-1 CPP: euros
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
Exécution provisoire
FE ZC Perte PZ Perte financière: PZ FGAAY AAL financière matériel: QJ 3QY QN QY1 euros matériel: MP 45 279 euros QN QY1 euros euros
Gains manqués: PZ moral : 12 831,51 PZ moral: […] […] euros PZ moral: euros 3 […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros ART 4RM-1 CPP:5 […] euros moral: […]00 euros […] […] ART 4RM-1 CPP: : euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
!
Exécution provisoire
ZC Perte PZ NI Perte financière: PZ PZ matériel: IM – C '^A^Tfinancière : matériel: 183 RE6 183 RE6 euros matériel: 183 RE[…]83 RE6/2=SA 838 MP 187 QO6 euros euros euros euros
Gains manqués: PZ moral : QK […]1,RI PZ moral: […] […] euros PZ moral : PZ moral :euros 3 […] euros 1 500 euros :
PZ 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: moral:
ART 4RM-1 CPP: '[…] […] 5 […] euros
ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros euros
ART 4RM-1 CPP
.QM0 euros
EG: QM0 euros FG: QM0 eurosART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
n° rg:2701[…]9
Page […]4/188

AR NJ AALan
C UT
:
AR FL UT FK – C
FM FN GXCOQ-
AAG ZY QT
n° rg:2 1[…]9
Exécution provisoire
PZ PZ PZ PZ matériel: 115 matériel matériel: matériel: 52 QX2,19 11 RG9,19 euros 11 RG9,19 euros QP5,19 euros euros
Perte MY gains:
62 8QQ PZ moral: euros
4 […] euros PZ moral: PZ moral:
5 […] euros 4 […] eurosPZ ART 4RM-1 CPP :
ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros
3 […] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros!
ART 4RM-1 EG: QM0 euros
FG: QM0 euros CPP:
1 […] euros
PZ PZ
PZ
PZ matériel:
PZ matériel: matériel: 5 QK7 matériel: 14 SA2 matériel: […] QK7/2 =
[…] QK7 euros 5 QF3,5 euros
.[…] 4RI euros euros
euros
Perte MY gains: 4 4QP euros
PZ moral : PZ moral: PZ moral : PZ moral:
.1 500 euros 5 […] euros 3 […] euros PZ 3 […] euros moral: T
5.[…] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP QM0 euros 3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sART 4RM-1 CPP:
.1 […] euros
ART 4RM-1:
EG: QM0 euros CPP:
FG: QM0 euros […]00 euros
PZ matériel :
PZ
PZ
PZ PZ […]0 […] (somme matériel: matériel: QU matériel: matériel: QU QR4,37 euros QU QR4,37 QU QR4,37 euros QR4,37 euros dWJosée sur CEDIF)/2=ZF […] euros ' euros Y ajouter un gain manqué MY 87 Perte en 8RG,35 euros capital:
PZ moral : 87 8RG,35
PZ moral : 3 […] euros
PZ moral: 1 500 eurosPZ moral euros
8 […] euros 3.[…] euros PZ
ART 4RM-1 CPP: moral: […]00 euros ART 4RM-1 CPP: :
ART 4RM-1 CPP: 8 […] euros 3 […] euros QM0 euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros 3 […] euros FG: QM0 euros
Exécution provisoire
Page 1RC/188

FM GXCOQ- PZ PZ PZ PZ PZ matériel: ZY matériel: matériel: FO – C matériel: QU matériel: […]0 […] (somme
^Nⁱ^c^o^l^a^sQU 507,14 QU 507,14 euros 507,14 euros QU 507,14 euros dWJosée sur CEDIF)/2= euros
ZF […] euros Y ajouter un gain Perte en manqué MY 87 capital: 7QR,71 euros 87 7QR,71 euros PZ moral : 3 […] euros PZ moral : PZ moral: 8 […] euros PZ moral: 1 500 euros PZ moral: ART 4RM-1 CPP: 3.[…] euros ;
8 […] euros 1 […] euros ART 4RM-1 CPP:
[…] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 QM0 euros ART 4RM-1 CPP: CPP: 3 […] euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ZC Perte PZ FR […]5 9QR,27 (somme Perte financière : PZ FS AAL financière matériel : […] 2QS euros matérie l: dWJosée sur C MP […] 2QS euros […] 2QS euros CEDIF)/2= […] 2QS 52 9RP,135 euros euros
PZ moral: Gains
[…] […] euros manqués: PZ moral: PZ moral: PZ moral: QK 073 6 […] euros 3[…] euros euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros 6[…] euros PZ ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: moral: […]00 euros ART 4RM-1 CPP: QM0 euros 50 […] euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros NP AR PZ PZ PZ PZ PZ m atériel : NO – C UT matériel: matériel: 1SA 937 matériel: 2RG 3[…] matériel: 1SA 9ZISA 937/2=SE 9RG,5 1SA 937
euros
euros euros
euros
euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral: PZ moral : 3.[…] eurosPerte MY 1 500 euros5 […] euros gains: 3.[…] euros RN 288
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 CPP :
ART 4RM-1 CPP: […]00 euros euros
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros 3 […] euros
PZ EG: QM0 eurosmoral: FG: QM0 euros5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
1 […] euros
FX FY AR PZ PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: QX 213 matériel: […]6 […]0 matériel: QX 213 QX 213/2=
AAY UT
QX 213 29 […]6,5 euros euros euros euros euros
Perte MY gains : 47 947 PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral : euros 4 […] euros […] […] euros […]00 euros
⁴⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ moral: ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP :
n° rg1/01[…]9
Page 1RD/188

[…] […] 1 […] euros euros
ART 4RM-1 CPP:
[…]00 euros
PZGA ZC Perte financière : matériel: 39 7QJ ^A^T Christel[…]
MP ⁵6 ⁵⁷⁴e^u^r^o^s C euros
Gains manqués PZ moral : QF 9[…],QN 3 […] euros euros
PZ ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros […].[…] euros
ART 4RM-1
CPP:
2.[…]
Exécution provisoire GA AR PZ PZ matériel: matériel: 9 0QN BMce C UT 9 0QN euros euros
Perte MY gains: 4 0[…] euros
PZ moral: PZ 3 […] euros moral: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP:
1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros
GA SARRANRHCondamne PZ
BX – E QH ABO matériel: 82 4RG soliQBm euros
ZT
Y et
AK et XP caisse
d’Épargne
PZ matériel:1
07 4RG euros pour
l’investisse ment initial
3SA38 euros au titre MYs
n° rg :21 01[…]9
3 […] euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
Perte financière:PZ 0 51 473 euros matériel: ⁵1 ⁴⁷³ euros
PZ moral: […] […] euros PZ moral
3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
5 […] euros
ART 4RM-1 CPP
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ Prejudice matériel: 9 0QN matériel:
13 0[…] euros ^e^u^r^o^s
PZ moral: PZ moral :
5 […] euros 3.[…] euros
ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: […]7 4RG matériel: euros 82 4RG euros
Page 1RE/188

NR GRANBK AR
GJ UT
:
GO BK AR AAI UT
AAJ GQ
C
f
GS ZL
NT
- MW
ⁿ^°1/01[…]9
intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […] 15/03/[…]11 PZ moral : PZ moral: PZ moral :
[…] […] euros 3 […] euros et
18/11/[…][…] 3.[…] euros
ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP :²0 ⁰⁰⁰
^e^u^r^os ^a^u1 […] euros 3 500 euros titre QB ART 4RM-1 CPP : préjudice moral EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ART 4RM-1 CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: 52 647 matériel: 74 005 matériel: 52 647 52 647/2=26 323,5 52 647 euros euros euros euros euros
Perte MY gains:
213QX PZ moral: 3 […] euros PZ moral: PZ moral : PZ moral : euros
$ […] euros 1 500 euros 3 […] eurosPZ
ART 4RM-1 CPP: moral:
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros 5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 3 […] euros
ART 4RM-1 EG: QM0 euros CPP:
¹FG: QM0 euros […]00 euros
PZ DÉBOUTÉ PZ PZ PZ matériel: matériel: 28 SC5 matériel: 19 RI7 19 RI7/2=9 848,5 matériel: 19 RI7 euros ^e^u^r^o^s^e^u^r^o^s euros
Perte MY gains:
SC28 euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral :
5 […] euros 1 500 euros PZ 3 […] euros moral:
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: EG: QM0 euros FG: QM0 euros ART 4RM-1 CPP: EG: QM0 euros […]00 euros FG: QM0 euros
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: 1QK […] matériel: matériel: 1QK […] […]0 […]
^e^u^r^o^sconfirmation QB euros 'euros jugement
ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : RM euros
Page 1RG/188

EHMURE ZC GUAAY AAL
MP
GX NV AR Caro[…]- UT
C
GX GY AR
UT GZ-
C
GXBANRGXUR ZL
HB
+ MW
GXJARRE ZC
HI-BV- AAL
C MP
n° rg:2701[…]9
RM euros/2 pour
EG
RMeuros/2 pour FG
Perte PZ Perte financière: PZ PZ matériel: matériel: […] 6[…] […] 6[…]/2=45 QJ0,5 financièrematériel: […] 6[…] […] 6[…] euros […]8 3[…] euros euros euros euros
PZ moral : Gains PZ moral : PZ moral : PZ moral: […] […] euros manqués: :I 500 euros 3 […] euros | 19 QM5,22 ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros ^A^RT ⁴⁷⁵-1 ^C^PP : ART 4RM-1 CPP:QM0 euros […]00 euros PZ moral: EG: QM0 euros[…] […] euros FG: QM0 euros
ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
Exécution provisoire
AABmanMY conjointe
AABmanMY
AABmanMY
AABmanMY AABmanMY avec DE conjointe avec conjointe avec conjointe conjointe avec DK DE DE DE avec
DK DK DEDK MG-
MP
PZ
PZ
PZ PZ
PZ matériel : matériel matériel: 7 QW3 7 QW3/2-3 786,5 matériel: 7 QW3 matériel: […] […]3 euros euros euros 7 QW3 euros euros
Perte MY i
gains: 2 9[…] euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ 3 […] euros ZF0 euros 5 […] euros moral: 3 […] euros 5 […] euros ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: […] euros
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 3 […] euros
ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros […]00 euros FG: QM0 euros
PZ Dommages PZ Ο Dommages et matériel: 3 500 intérêts: et intérêts matériel: 3 500 euros 3 500 euros euros
3 500 euros
Perte PZ Perte financière: PZ PZ matériel: matériel: 123 4QY123 4QY/2= financière matériel: 123 4QY 123 4QY euros 1QJ 4QY […] 729,5 euros euros euros euros
Gains manqués:
28 7QK,[…] euros
PZ moral: PZ PZ moral: […] […] euros PZ moral : PZ moral : 3 […] euros 1 500 eurosmoral:
Page 1RI/188

[…] […] ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros
^e^u^r^o^sART 4RM-1 CPP: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP : […]00 euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros ART 4RM-1'
CPP: EG: QM0 euros 2 […] euros FG: QM0 euros
Exécution provisoire GXQUIN HK ZC Perte PZ Perte financière : PZ PZ matériel:
^A^Tfinancière : matériel: 508 051 508 051 euros matériel: 508 05ZF8 051/2= MP 508 051 euros euros 2QR 025,5 euros euros
Gains manqués: PZ moral: […]0 225,RC PZ moral: […] […] euros ^P^r^é^j^udice PZ moral: euros 3 […] euros moral: 1 500 euros PZ ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros moral: ART 4RM-1 CPP:1 […] euros […] […] ART 4RM-1 CPP:QM0 euros euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP: F
2 […] euros
Exécution provisoire GXMMURGAAS PZ PZ AR PZ PZ PZ matériel: BY – C matériel: matériel: UT matériel: 222 0QS matériel: 60 785 (somme […]0 785 […]0 785 euros […]0 785 euros dWJosée sur euros euros CEIDF)/2=[…] 3SC,5
Perte MY gains: 1[…]270 PZ moral: PZ moral : PZ moral: euros PZ moral: 3 […] euros […] […] euros I 500 euros
PZ 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 CPP: 1 moral:
ART 4RM-1 CPP: […]00 euros […] […]
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 3 […] euros jeuros
EG: QM0 euros ART 47RM- FG: QM0 euros 1 CPP: […]00 euros
GXMMURGAAS AR AABmanMYs AABmanMYs AABmanMYs AABmanMYs conjointes AABmanMYs HNAAY UT conjointes conjointes avec conjointes avec conjointes avec avec GXMMURGAAS GXMMURGAAS GXMMURGAAS avec GXMMURGAAS BY (WJouse) GXMMURG BY (WJouse) BY (WJouse) BY (WJouse) AAS BY
(WJouse)
HO DU AR
PZ PZ
PZ
PZ
PZ matériel :
AAY matériel: matériel: AAU AAV matériel: RB8 8QN matériel: AAU AAVAAU AAV/2=^Aⁿ^t^oⁱⁿ^e AAU AAV AAW 8RB,5 euros euros euros euros euros
Perte MY gains: 1RE 114 PZ moral : 6 […] euros PZ moral: PZ moral : PZ moral euros
n° rg 1[…]9
Page QF0/188

HP ZC
HQ AAL
AAY MP
ZC HP
FO – C AAL
MP
:
AR MAEHRD UT BF
CCW
HS C
HV HW AR
- A personne UT mora[…]-
C
HV- AR UT ABGGXSWABG
HZ – C :
n° rg:2121[…]9
3[…] euros […] […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP : | 6[…] euros moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP : […] […] ART 4RM-1 CPP : QM0 euros 3 […] euros euros
EG: QM0 euros
¡ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
AABmanMY conjointe
AABmanMY
AABmanMY AABmanMY
AABmanMY avec HP conjointe avec conjointe avec conjointe conjointe avec FO HP HP avec HP FO FO ABA FO ABB
FO
Perte Prejudice Perte financière: PZ financière : matériel: 111 294 111 294 euros matériel: 111 ²⁹⁴
124 794 ^e^u^r^o^s^e^u^r^o^s
'euros
Gains manqués: PZ moral 26 988,RY PZ moral: […] […] euros PZ
^e^u^r^o^s6 […] euros moral:
! ART 4RM-1 CPP: 6[…] euros PZ moral: ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros 1 […] euros […] […] ART 4RM-1 CPP: euros
! EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros
CPP:
2 […] euros
Exécution provisoire
AABmanMY conjointe
AABmanMY
AABmanMY
AABmanMY AABmanMY avec CCW conjointe conjointe avec conjointe avec conjointe avec CX CCW CCW CCWavec
CX CANRGXT CX CX
ABE
CX
AABmanMY conjointe
AABmanMY
AABmanMY
AABmanMY AABmanMY avec HV- conjointe conjointe avec conjointe avec conjointe avec HV- HV- avec HV- ABGGXSWABG
ABGGXSWABG HZ HV- ABGGXSWABG ABGGXSWABG
HZ ABGGXSW HZ HZ ABG
HZ
PZ
PZ
PZ PZ
PZ matériel : matériel: […]5 matériel: QY 013,60/2-29 506,8 matériel matériel:
'QY 013,60 euros 644,6 euros QY 013,60 QY 013,60 euros euros
euros
Perte MY gains: PZ moral : 46 RB1 3 […] euros PZ moral: PZ moral: PZ moral : euros […] […] euros 1 500 euros 1
ART 4RM-1 CPP : […]00 euros 3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^s PZ ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: moral:
Page QF1/188

[…] […] 3 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sART 4RM-1 CPP: QM0 euros euros
EG: QM0 euros FG: QM0 eurosART 4RM-1 CPP:
1 […] euros
ID COVNRGX PZ PZ Confirmation QB PZ Kath[…]en – LOCAALEL matériel: matériel: 86 […] jugement sur XP matériel: 86 […] C LI ZQ 86 […] perte financière: euros euros
86 […] euros euros
Y ajouter […]s intérêts contractuels:
147 3[…] euros
PZ mora[…]
15 […] euros PZ moral: PZ moral PZ 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: moral: 3[…] euros
$¹5 ⁰⁰⁰ART 4RM-1 CPP: 5[…] euros euros 1 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
+
ART 4RM-1 CPP: EG: QM0 euros 5 […] euros FG: QM0 euros
IF AR PZ PZ PZ PZ PZ IG C UT matériel: matériel: 2[…] 0QX matériel: ZI 985 matériel : matériel:1QQ SA3 225 850 e^u^r^o^seuros 2[…] 0QX euros (somme dWJosée sur euros CEIDF)/2= : RN 9[…],5 Perte MY
PZ moral : gains:
3 […] euros 146 135 PZ moral: PZ moral : PZ moral : euros […] […] euros 1 500 euros
ART 4RM-1 CPP: PZ 3.[…] euros […]00 euros
ART 4RM-1 CPP: moral:
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros […] […] 3 […] euros euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
IF AR AABmanMY AABmanMY solidaire AABmanMY solidaire AABmanMY AABmanMY solidaire CRAAY UT
^s^o^lⁱ^d^aⁱ^re avec IG avec IG solidaire avec avec IG avec IG IG
MOGUIGXWSK ZC PZ PZ PZ PZ PZ matériel: Y (née :matériel : AAL matériel matériel: matériel: 1QK ZI 1QK ZI/2=RE 185.5 ABK) MP ZF ZG 1QK ZI euros confirmation QB euros euros BH jugement, euros
+ C 1QK ZI euros Perte MY
PZ moral: gains: 32
PZ moral : PZ moral ; 3 […] euros
PZ moral : 1 500 euros 182.32 […] […] euros 3 […] euros euros ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: QM0 euros
n° rg
Page QF2/188

ZL MULGXR II – MW
IJ IM BR
PY
AR IK GZ- UT HI-
C
ZC IN
HS C AAL
MP
n° rg:2701[…]9
5 […] euros moral: EG: QM0 euros […] […]
FG: QM0 euros euros
ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
PZ PZ PZ matériel: PZ PZ matériel: matériel: 50 […] matériel: 50 […] matériel: 50 […] 50 […]/2=25 […] euros euros 50 […] euros euros
euros
PZ moral : PZ moral : PZ PZ moral : PZ moral : 1 500 euros 3 […] euros 5 […] euros 3 […] euros moral: :
5 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: QM0 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros PZ DÉBOUTÉE en PZ matériel: || PZ PZ 2RM […] matériel raison MY matériel: matériel: (condamnation QB 28 subi QB fait l’intervention QB FG seul: 2RM […] 2RM […] euros MY MM. jugement renQB […] janvier […][…])/2 = 137 euros 500 euros ZT 28 janvier […][…] par! T: 2RM […] […] TGI MY euros BOBYGNY MYvant définitif s’agissant QB préjudice matériel déjà PZ moral: PZ moral : PZ moral: inMYmnisé 3 […] […] […] euros 1 500 euros PZ euros en rWJaration. 3 […] euros moral QB QB préjudice moral fait MY XP ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP:QM0 euros caisse E: '6 […] euros
[…] […] euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: matériel: matériel: 183 113 713,QN 113 713,QN euros 113 713,QN euros 6QX,QN euros
euros
Perte MY
PZ moral: gains: 3 […] euros RI 945 PZ moral: PZ moral euros […] […] euros ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros PZ […]00 euros ART 4RM-1 CPP: moral: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP 5 […] euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP: 1 […]00 euros
PZ Perte financière:PZ PZ matériel: Perte financière matériel: 12 RG5 12 RG5 euros matériel: 12 RG5 12 RG5/2=6 QK2,5
.12 RG5 euros euros euros
|euros
Gains manqués: PZ moral: 2 328, […]
[…] […] euros euros PZ moral : PZ moral : PZ moral :
Page QF3/188

PZ 3[…] euros
ART 4RM-1 CPP: 1 500 euros moral: 5 […] euros 3.[…] euros
ART 4RM-1 CPP: […] […]
ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros euros
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros
ART 4RM-1· EG: QM0 euros CPP: FG: QM0 euros 2 […] euros:
Exécution provisoire WO- AR PZ PZ PZ PZ PZ matériel : IS Nico[…] UT matériel matériel: 21 448 matériel: 29 QP1 matériel: 21 448 21 448/2=[…] 724
21 448
euros
euros euros
euros
euros
Perte MY gains: 7 983 euros PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ moral :
3 […] euros 5 […] euros
⁵⁰0 ^e^u^r^o^sPZ 3 […] euros
^m^o^r^a^l: ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP:5 […] euros […]00 euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros
ART 4RM-1
EG: QM0 euros CPP: FG: QM0 euros […]00 euros
IU IV-SARRANRHCondamne PZ PZ Confirmer […] E QH ABO matériel: QN 500 jugement sur […] matériel: QN 500 c soliQBm préjudice matériel euros euros
ZT
Y et
AK et : XP caisse d’Épargne
QN 500 euros pour
l’investisse ment initial
:
:12 QS5 euros au PZ moral : titre MYs PZ moral: […] […] euros intérêts PZ moral : 3.[…] euros qu’el[…] ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros auraitpu avoir entreART 4RM-1 CPP: 3 500 euros […] […]00 euros
ART 4RM-1 CPP:15/03/[…]11 et
*18/11/[…][…] EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
[…] […] euros au titre QB :
préjudice moral
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
n° rg 21 01[…]9
Page QF4/188

“PZ PZ PZ PZ PZ matériel : IY AR matériel: matériel: 98 494 matériel: 184 RE6 matériel: 121 083121 083/2 = UT IZ – 60 5QN,5 euros euros e^u^r^o^s121 083 C euros euros i
Perte MY gains: 1
RB QY3 euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral: PZ moral :
3 […] euros 5 […] euros 1 500 euros :
3 […] eurosPZ moral: Art 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros1 […] euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 3 […] euros :
ART 4RM-1 EG: QM0 euros
CPP: FG: QM0 euros 1 […] euros
PZ matériel : PZ PZ PZ PZ AR RZ- matériel: matériel: […] 4SE matériel: 97 5QK matériel: […] 4SE […] 4SE/2=[…] 747,5 UT OI
euros […] 4SE
euros JB – C
euros
euros
euros :
Perte MY gains: PZ moral: PZ moral : PZ moral: 36 039 PZ moral: euros 3 […] euros 1 500 euros 5 […] euros 3 […] euros
!
PZ
¹Art 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP : moral:
*1 […] euros ART 4RM-1 CPP:QM0 euros 3 […] euros 5 […] euros
: EG: QM0 euros Art 4RM-1 FG: QM0 euros CPP: […] euros
PZ matériel : PZ Prejudice PZ PZ JC AR […] 8QR/2 5 QO7 matériel: 15 126 matériel: matériel: matériel: JD UT
[…] 8QR […] 8QR euros […] 8QR euros euros HI-BV – euros
C euros
Perte MY gains: 4 272 euros
PZ moral:
PZ moral:
PZ moral: PZ moral : 1 500 euros 3 […] euros 5 […] euros
PZ moral: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : […]00 euros QM0 euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP :'
ART 4RM-1 CPP: EG: QM0 euros […] euros FG: QM0 euros
PZ matériel : PZ SARRANRHCondamne PZ PZ JE 93 […]/2= 46 500 matériel: RB […] matériel: matériel: E QH ABO Odi[…] – C 93 […] euros euros soliQBm
^e^u^r^o^s93 […] euros ZT
T Y et
AK et XP caisse d’Épargne
93.[…]
n° rg 2[…]1[…]9 Page QF5/188

JH Odi[…] AR
¡UT
C
JJ BR PY DJ ABQ
C
JK DU AR
AAY UT
n° rg:21/SA[…]9
euros pour
l’investisse ment initial
23 718 euros au titre MYs PZ moral : intérêts PZ moral: […] […] euros PZ moral : PZ moral : ⁱ qu’el[…] 3 […] euros 1 500 euros aurait pu avoir entre ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros ART 4RM-1 CPP: […] 3500 euros […]00 euros 15/03/[…]11 ART 4RM-1 CPP: et ART 4RM-1 CPP: QM0 euros 18/11/[…][…]
EG: QM0 euros[…] […]
FG: QM0 euros euros au titre QB préjudice moral
ART 4RM-1
CPP: 3 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ PZ matériel matériel: 5 3[…] matériel: matériel: 5 3[…] 5 3[…] euros euros 9 027 euros euros
Perte MY gains: 3 711 euros
PZ moral : PZ moral: PZ moral : PZ 3[…] euros
5 […] euros moral: 3 […] euros 5 […] euros ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: […]00 euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:ART 4RM-1 CPP:
[…]00 euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros AABmanMY AABmanMY jointe à AABmanMY jointe à AABmanMY jointe à AABmand e jointe à jointe à cel[…] MY
cel[…] MY
cel[…] MY
cel[…] MY
cel[…] MY KL KL KL KL ROUMAN
ET
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: QY 322 matériel: 81 QX8 matériel: QY 322 QY 322 euros euros euros euros
Perte MY gains: 22 2RD PZ moral: PZ moral: PZ moral : euros 3 […] euros 5 […] euros
PZ 3.[…] euros ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : moral: 1 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros
ART 4RM-1 EG: QM0 euros
Page QF6/188

PEHNTARROZEZL JN – D
ZC OO ON – AAL C
MP
:
JO DH AR
UT
JP JQ – GXCOQ-
^CZY QT
n° rg 2[…]1[…]9
FG: QM0 euros CPP:
1 […] euros
Confirmation QB 0 PZ PZ jugement matériel matériel : 4 384
4 384 euros euros
PZ PZ moral : moral: 500 euros
500 euros Perte PZ Perte financière : PZ PZ matériel: matériel: QJ9 0QJQJ9 0QJ/2-1RI 5[…],5 financière matériel: QJ9 0QJ QJ9 0QJ euros
372 5QQ euros euros euros
euros
Gains manqués PZ moral: PZ moral : 113 4SC,37 3 […] euros […] […] euros PZ moral : PZ moral : euros '1 500 euros
PZ ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP : […] euros 5 […] euros moral: QM0 euros ;[…] […] ART 4RM-1 CPP euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros
CPP:
[…]00 euros
Exécution I provisoire PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: 1RG 287 matériel: 271 3QY matériel: 1RG 287 1RG 287 euros euros euros euros
Perte MY PZ moral: gains: 3 […] euros PZ moral: PZ moral: […]3 072 5 […] euros euros ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: PZ moral: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
1 […] euros
PZ PZ PZ PZ matériel: matériel: RG […] matériel: matériel: RG […]
RG […] euros euros RG […] euros
euros ajouter un gain manqué MY 15 Gains 8RG,13 euros manqués
15 8RG,13
PZ moral :
PZ moral :
PZ moral : euros 3 […] euros 8 […] euros 3 […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP : moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP : 8 […] euros 3.[…] euros
ART 4RM-1: EG: QM0 euros
FG: QM0 euros CPP: 3 […] euros.
Page QF7/188

Condamna tion aux entiers dWJens
Exécution provisoire
PROUNRGX SARRANRHCondamne PZ Confirmer […] Prejudice PZ matériel: HI-BY- E QH r in matériel : 78 […] jugement sur […] matériel: 78 […] 78 […]/2=39 […] C soliQBm préjudice matériel euros euros euros ZT
Y et
AK et XP caisse d’Épargne
78 […] euros pour l’investisse ment initial
[…] RD2 euros au titre MYs
PZ moral: intérêts
PZ moral: […] […] euros qu’el[…]
PZ moral : 3 […] euros aurait pu
PZ moral: ART 4RM-1 CPP: avoir entre 3.500 euros 3 […] euros 1 500 euros
^l^eART 4RM-1 CPP: 15/03/[…]11 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: […]t QM0 euros 18/11/[…][…]
EG: QM0 euros
¡FG: QM0 euros
[…] […] euros au titre QB préjudice E moral
ART 4RM-1 :
CPP:
[…] euros
Exécution provisoire
JS JT-ZC Perte PZ Perte financière : PZ PZ matériel: C AAL financière : matériel: 93 993 euros matériel: 78 062 QJ 062 (somme MP 93 993 78 062 euros
^e^u^r^o^sdWJosée sur 1 euros CEIDF)/2= […] QQ1 Gains manqués: PZ moral : 22 008,[…] […] […] euros PZ moral: PZ moral : PZ moral: euros 4 […] euros 2 […] euros :
PZ ART 4RM-1 CPP: 4 […] euros moral: ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: 5[…] euros 1 […] euros QM0 euros […] […] ART 4RM-1 CPP :' euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1
.FG: QM0 euros
n° rg:2701[…]9
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JX ZC CF- AAL
MP C
JX ZC
HQ et ¡AAL CF – C MP
n° rg:21/01[…]9
CPP:
2 […] euros:
Exécution provisoire
AABmanMY solidaire
AABmanMY
AABmanMY solidaire
AABmanMY
AABmanMY avec HQ en solidaire avec avec HQ en solidaire avec solidaire qualité d’ayants HQ en qualité d’ayants HQ en avec droit MY M. NX HQ droit MY M. qualité d’ayants qualité d’ayants droit MY M. en qualitéNX droit MY M.
d’ayants NX NX droit MY M.
NX
Pour JX Pour JX Pour JX Pour Pour JX consort consort JX consort consort consort
PZ Perte financière:PZ PZ matériel matériel: QN1 07QK11 073/2=[…]5 QQ6,5
^P^e^r^t^ematériel: QN1 073 QN1 073 euros financière :euros euros euros
QO5 QM6 euros
PZ moral: PZ moral : Gains 3 […] euros […] […] euros PZ moral : PZ moral : manqués:
44 804,11 ART 4RM-1 CPP: 1 500 euros ART 4RM-1 CPP: euros […] euros 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP: PZ moral: Pour JX QM0 euros ART 4RM-1 CPP: Pour JX CF en sa […] […] CF en sa qualité d’unique qualité d’unique euros Pour JX EG: QM0 euros ayant droit MY M. et ayant droit MY M. et CF en sa qualité FG: QM0 euros M^me NX M^me NX d’unique ayant droit Pour JX MY M. et M^me NX CF en sa Perte financière : qualité d’unique […]0 2QY euros ayant droit MY M. Perte financière: et M^me NX […]0 529 euros Pour
1
JX
PZ moral:
PZ matériel: CF en 3.[…] euros […]0 2QY/2 = 50 129,5 isa qualité d’unique euros
PZ ayant droit ART 4RM-1 CPP: matériel: […]0 2QY MY M. et 1 […] euros euros
PZ moral : Mme
[…] […] euros NX
PZ moral: ART 4RM-1 CPP : 1 500 euros : Perte 5 […] euros financière:
[…]7 529 PZ moral: ART 4RM-1 CPP: 'euros
QM0 euros 3 […] euros
Gains ART 4RM-1 CPP manqués:
22 2QM,02 I
EG: QM0 euros euros FG: QM0 euros
PZ moral:
[…] […] euros
Page QF9/188

ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros chacun
Exécution provisoire ZC Perte PZ PLVENRGX Perte financière: PZ PZ financière : matériel: 393 4QX 393 4QX euros ABG – C AAL matériel: 393 4QXmatériel:124 0QX MP ³⁹3 ⁴⁵⁸
^e^u^r^o^s_e_u_r_o_s(somme versée sur euros
CEIDF)/2= 62 029 euros Gains manqués: 88 600 euros PZ moral: PZ moral: 3 […] euros PZ moral : PZ moral : […] […] euros PZ 1 500 euros ART 4RM-1 CPP: moral: 3 […] euros 5 […] euros 50 […] ART 4RM-1 CPP: euros ART 4RM-1 CPP : QM0 euros
EG: QM0 euros FG: QM0 euros KC AR PZ PZ PZ PZ PZ matériel: KD UT matériel: matériel: 47 212, matériel: matériel: 47 212, 47 212, […]/2=23
! 47 212, […] […] euros KE C RI QX4,1 euros […] euros 606,05 euros euros
Perte MY gains: PZ moral: 22 372 3 […] euros euros PZ moral: PZ moral : PZ moral :
5 […] euros 1 500 euros ART 4RM-1 CPP: PZ 3 […] euros moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: QM0 eurosART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros '1 […] euros FG: QM0 euros
KC AR
PZ PZ
PZ
PZ
PZ matériel: KH – UT matériel matériel: 4 2RI matériel: matériel: 4 2RI 4 2RI/2-2 1QK,5 C
4 2RI euros euros
5 7QQ euros euros euros
Perte MY gains: 1 484 euros
PZ moral:
PZ moral:
PZ moral: PZ moral : 1 500 euros
PZ 3 […] euros 5 […] euros moral:
5.[…] euros! 3 […] euros ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros 3 […] euros QM0 euros ART 4RM-1
CPP: ART 4RM-1 CPP:! […]00 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ZC Perte PZ KJ BK Perte financière : PZ ^Τ^Ο financière : matériel: […] 780 […] 780 euros OV OU -AAL matériel: […] 780 MP +1QM 260 euros :
^e^u^r^o^sC euros
}
Gains 1 PZ moral : manqués : PZ moral :
n° rg:2701[…]9
Page 180/188
J

BR KL
PY CO
(DJ et
AALan AL) C
KO EF[…] AR
UT
C
KR KU BR
PY
C
n° rg 21/01[…]9
39 846,RM 3 […] euros […] […] euros PZ moral : euros
ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros PZ […]00 euros 5 […] euros moral:
[…] […] ART 4RM-1 CPP euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
2 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ matériel PZ PZ financier matériel: QF3 […]2 matériel: QF3 […]2 matériel: QF3 […]2QF3 […]2/2= euros 86 RC1 euros 2[…] SA5,11 euros euros euros
PZ moral :
! PZ moral : PZ 3 […] euros PZ moral: PZ moral:1 500 euros moral: […] […] euros 8 250 euros ART 4RM-1 CPP: '3 […] euros
[…]00 euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP: 6 […] euros
ART 4RM-1
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros CPP:
5 […] euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: PZ PZ PZ matériel: matériel: 226 […]4 matériel: 3[…] QQ8 matériel: 226 […]QO26 […]4/2-113 282
226 […]4
euros
euros
euros euros '
euros
Perte MY gains : PZ moral : PZ moral : 93 974 PZ moral: PZ moral: 3 […] euros 6 […] euros euros […] […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: 6 […] euros
ART 4RM-1 CPP: moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: QM0 euros 3 […] euros […] […]
ART 4RM-1 CPP :' euros
ART 4RM-1 EG: QM0 euros
FG: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
PZ matériel: PZ PZ Contre
1RC 0RD/2 = matériel: matériel: Caisse E: 82 5QJ euros 1RC 0RD euros 1RC 0RD euros
PZ matériel:
2[…] RD0,72 euros
PZ moral: PZ moral : PZ moral : PZ PZ moral: […] […] euros 2 […] euros 4 […] euros moral: 4 […] euros
.[…] […]
ART 4RM-1 CPP :
ART 4RM-1 CPP: euros
ART 4RM-1 CPP: 6 […] euros 1 […] euros QM0 euros
ART 4RM-1
ART 4RM-1 CPP :
CPP:
Page 181/188

5 […] euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros KR BR PZ PZ PZ PZ PZ matériel: KS PY financier matériel: 46 7QR matériel: matériel: 46 7QR/2 = C
^p^o^u^reuros AAW 808 euros 46 7QR euros 23 3RP euros ZT
T: RC 4SE, 35 euros
PZ financier pour
Caisse E:
329 514,74 euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral : 4 […] euros 2 […] euros :[…] […] euros
4 […] euros PZ ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros 6 […] euros moral: ART 4RM-1 CPP: […] […] ART 4RM-1 CPP : QM0 euros euros
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
5 […] euros
KW KX AR PZ PZ PZ PZ PZ matériel: AAG UT matériel: matériel: 5 3[…] matériel: matériel: 5 3[…] 5 3[…]/2=2 6QX euros 5 3[…] euros euros 7 QF1 euros euros
Perte MY gains: 1 8QS euros
PZ moral: PZ moral: PZ moral : PZ moral:PZ 3[…] euros 1 500 euros 5 […] euros moral: 3 […] euros5 […] euros
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 CPP : : 1 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1
ART 4RM-1 CPP: QM0 euros CPP:
[…]00 euros
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros SARRANRH 70 […]LA PZ Confirmer […] PZ LB – C E QH euros pour matériel: 70 […] jugement sur […] matériel: 70 […] l’investisse euros préjudice matériel euros ment initial!
15 873 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] PZ moral: aurait pu PZ moral: […] […] euros PZ moral avoir entre 3 […] euros […] ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros 15/03/[…]11 ART 4RM-1 CPP: 3500 euros et […]00 euros 18/11/[…][…]
ART 4RM-1 CPP: […] […] euros au
n° rg :2 1[…]9
Page 182/188

AR LE UT LF – C
ZC LG
LH – C AAL
MP
LI EM AR C UT
n° rg 21/01[…]9
EG: QM0 euros titre QB FG: QM0 euros préjudice moral
ART 4RM-1 CPP: |
3 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ matériel : PZ PZ matériel: matériel: SA 802 matériel: 128 1[…] matériel: SA 802 SA 802/2=45 […]1 euros SA 082 euros euros euros euros
Perte MY gains: PZ moral: 36 […]8 PZ moral: PZ moral : PZ moral: 1 500 euros euros 3 […] euros 5 […] euros 3 […] euros PZ ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros 5 […] euros QM0 euros ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1
EG: QM0 euros CPP:
FG: QM0 euros […]00 euros,
Perte PZ Perte financière:PZ PZ matériel : financière : matériel: […]1 QK1 […]1 QK1 euros matériel: […]1 QK1.[…]1 QK1/2-50 6⁷⁰,⁵
¹131 QK1 euros ^e^u^r^o^s^e^u^r^o^s euros
Gains PZ moral : PZ moral: manqués: 3 […] euros PZ moral: PZ moral: […] […] euros QJ 5QP,85 3 […] euros 1 500 euros euros ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP: PZ 5 […] euros QM0 euros moral: EG: QM0 euros […] […] FG: QM0 euros euros
ART 4RM-1
CPP:
2 […] euros
Exécution provisoire
PZ PZ matériel : PZ PZ PZ matériel: 1QY 2731QY 273-1[…] […]/2= matériel matériel: matériel: 248 euros 19 RB6,5 euros 1QY 273 […]6 480,RE euros […]1,RE euros euros
Perte MY gains:
!
88 SC8 euros PZ moral: 3 […] euros PZ moral: PZ moral: PZ moral : 1 500 euros 5 […] euros
ART 4RM-1 CPP : 3 […] euros PZ 1 […] euros ART 4RM-1 CPP : moral: 3 […] euros ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros
Page 183/188

ART 4RM-1 CPP : QM0 euros ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros 1 […] euros FG: QM0 euros
PZ PZ Prejud LK LJ-AR ice PZ PZ matériel: matériel: matériel: 1[…] 125 matériel: 221 226 matériel: C UT 1[…] 125-146 800/2 1[…] 125 euros eur^o^s1[…] 125 euros 80 […]2,5 euros euros
Perte MY gains:
152 4QF euros
PZ moral :
PZ moral:
PZ moral : 1 500 euros 3 […] euros […] […] euros
PZ moral ::
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP
ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros
PZ QM0 euros 1 […] euros moral: 3 […] euros 5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 EG: QM0 eurosCPP:
FG: QM0 euros 1 […] euros 1
LM AR PZ PZ PZ PZ DJ (cf : UT matériel: matériel: 1QJ 383 matériel: 198 998 matériel: BKSOUBRY) euros 1QJ 383 euroseuros 1QJ 383 FC euros
Perte MY gains: PZ moral: RC […]5 3 […] euros PZ moral: PZ moral: euros
5 […] euros
ART 4RM-1 CPP : 3 […] euros PZ 1 […] euros moral: ART 4RM-1 CPP: 3 […] euros5 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros […]00 euros FG: QM0 euros
LO SARRANRH24 […] PZ PZ PZ Emmanuel[…] – E ^A^rⁿ^a^u^deuros pour matériel: […] […] matériel: 24 […] matériel: […] […]
^Cl’investisse euros
^e^u^r^o^sjeuros ment initial
8 282 euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 et 18/11/[…][…] PZ moral: PZ moral: PZ moral :
3.[…] euros […] […] euros
[…] […] 3 […] euros euros au titre QB ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP : préjudice […]00 euros
n° rg:21/01[…]9
Page 184/188

3 500 euros moral
ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros
3 […] euros FG: QM0 euros
Exécution provisoire
PZ matériel: PZ ZL PZ PZ PZ LQ matériel: 124 125 matériel: 124 matériel: matériel HI-BV – 
124 125 euros euros 125 euros MW 124 125 euros/2= 124 125
62 062,5 euros euros
PZ moral: 1 PZ moral: PZ moral : PZ moral : 3 […] euros
[…] […] euros 1 500 euros PZ moral: 3 […] euros 9 […] euros
PZ corporel : 5 […] euros
PZ financier:
$[…] […] euros
Perte financière: PZ PZ matériel : ZC Perte PZ LU 93 814,83 euros/2= financière : matériel: matériel: confirmation QB AAJ – C AAL 46 […]7,4 93 814,83 euros 93 814,83 euros MP 97 251 jugement euros
Gains
'manqués:
18 280,36
^e^u^r^o^sPZ moral:
PZ moral:
PZ moral:
PZ moral: 1 500 euros 3 […] euros […] […] euros
PZ moral: ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1 CPP: […] […] 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros QM0 euros euros
$ […] euros :
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros 2 […] euros FG: QM0 euros
Exécution provisoire
PZ PZ PZ LW SARRANRH1QM […] euros pour matériel: […]7 […] matériel: 1QM […] matériel: […]7 […] LXAAY E QH
l’investisse euros euros ^e^u^r^o^s ment initial
38 0QN euros au titre MYs intérêtsqu’ el[…] aurait pu avoir PZ moral : entre […]
¹6 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ moral: PZ moral : 15/03/[…]11 […] […] euros
n° rg 21SA[…]9 Page 185/188

'et 6 […] euros 18/11/[…][…] ART 4RM-1 CPP :
1 […] euros ART 4RM-1 CPP: […] […] 3 500 euros euros au titre QB ART 4RM-1 CPP: préjudice moral EG: QM0 euros
FG: QM0 euros ART 4RM-1 CPP: […] euros
Exécution provisoire
LW SARRANRH1QM […] PZ Confirmer […] PZ LZAAY E QH euros pour matériel: 1QM […] jugement sur […] matériel: 1QM […] l’investisse euros préjudice matériel euros ment initial
38 0QN euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […]
15/03/[…]11 PZ moral: et PZ moral : 3 […] euros […] […] euros 18/11/[…][…] PZ moral:
ART 4RM-1 CPP ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros […] […] 1 […] euros euros au 3 500 euros titre QB
ART 4RM-1 CPP: préjudice moral
EG: QM0 euros ART 4RM-1 FG: QM0 euros CPP:
[…] euros
Exécution provisoire
MA ZC Perte PZ Perte financière: PZ PZ matériel : financière:matériel: 4RI QK2 4RI QK2 euros GUAAY AAL matériel: 4RI QK24RI QK2 euros/2=2QK MP QQ8 0SC euros RE1 euros euros euros
Gains manqués:
114 936,SC
PZ moral :
PZ moral: euros
PZ moral: 5 […] euros
PZ moral : 2 500 euros […] […] euros
PZ ART 4RM-1 CPP: moral: 5 […] euros ART 4RM-1 CPP: […] euros […] […] ART 4RM-1 CPP: 5 […] euros euros QM0 euros
ART 4RM-1 CPP : ART 4RM-1
CPP: EG: QM0 euros […]00 euros, FG: QM0 euros
n° rg:2 01[…]9
Page 186/188

Exécution provisoire
RR SV SARRANRH32 […] PZ
FGXURY DH E QH euros pour matériel : 32 […] (alias RQ l’investisse euros ment initial Ceci[…]) – 
70QY euros au titre MYs intérêts qu’el[…] aurait pu avoir entre […] 15/03/[…]11 et 18/11/[…][…]PZ moral:
3 […] euros
[…] […] euros au 1 titre QB ART 4RM-1 CPP: préjudice […]00 euros moral
i
ART 4RM-1
CPP:
3 […] euros
Exécution provisoire
ZC Perte PZ VERBABGUX financière : matériel: […] 5[…] AAL AALan-PD
MP ²0 ⁵²⁰
AAY euros
euros
Gains manqués: 5 072 euros PZ moral:
3 […] euros PZ moral: […] […] ART 4RM-1 CPP:
'euros 1 […] euros
ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros
Exécution provisoire PZ PZ PE AR
FO – C matériel: matériel: 224 815 UT
262 183 euros euros
Perte MY gains: […]6 […]5 euros
PZ moral:
3.[…] euros
n° rg221/01[…]9
PZ Confirmer […] matériel: 32 […] jugement sur […] préjudice matériel euros
PZ moral:
²0 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ moral :
3.[…] euros
ART 4RM-1 CPP :
3500 euros
ART 4RM-1 CPP:
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros 1
Perte financière: PZ
[…] 5[…] euros matériel: […] ⁵²⁰ euros
PZ moral: PZ moral: 3 […] euros
3 […] euros ART 4RM-1 CPP : 5 […] euros ART 4RM-1 CPP
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
PZ PZ matériel: 3RG 388 matériel: 224 815 euros ^e^u^r^o^s
PZ moral: PZ moral : 5 […] euros
Page 187/188

PZ ART 4RM-1 CPP : 3 […] euros moral: 1 […] euros ART 4RM-1 CPP: | 5 […] euros 3 […] euros ART 4RM-1 CPP:
!
ART 4RM-1 EG: QM0 euros CPP: FG: QM0 euros 1 […] euros
:
PZ DÉBOUTÉ MF MG-AR PZ PZ UT matériel: matériel: matériel: 36 808,QK 36 […]0 euros QR QK1,QK euros euros
Perte MY gains:
QF 5QJ euros
PZ moral :
5 ⁰⁰0 ^e^u^r^o^sPZ moral : PZ moral: ART 4RM-1 CPP: 3[…] euros 5 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP: ART 4RM-1
CPP:
[…]00 euros EG: QM0 euros
FG: QM0 euros MJ BR PZ PZ PZ PZ MK – C ^J^u^lⁱ^eⁿ financier matériel: 31 RY3 matériel: 31 RY3 matériel: 31 RY3 38 7RY, 22euros euros euros euros
PZ PZ moral: PZ moral: PZ moral : moral: 3 […] euros […] […] euros 5 […] euros 3 […] euros
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 CPP:
ART 4RM-1 […] euros 6 […] euros CPP:
ART 4RM-1 CPP:
5 […] euros I
EG: QM0 euros
FG: QM0 euros
Le présent arrêt est signé par HWine CHAMBONCEL-PHGUE, présiMYnte et par Eva AMICHABE, greffier
GX PRÉSIBKNT GX GREFFAASR
La présente décision est assujettie à un droit fixe MY procéQBre d’un montant MY 1RI euros dont est reMYvab[…] […] condamné. Ce montant est diminué MY […]% en cas MY patement dans […] déXPi d’un mois :
à compter QB jour QB prononcé MY XP décision si cel[…]-ci est contradictoire,
- à compter MY XP signification si l’arrêt est contradictoire à signifier ou par défaut.
n° rg:21/01[…]9
Page 188/188

Par arrêt en date QB 13/04/[…]22, […] pô[…] 2 chambre 13 MY XP Cour d’appel MY Paris, ORDONNE XP rectification MY l’arrêt renQB […] […] décembre […]21 en indiquant l’intervention MY Maître GXCOQ- ZY en sa pXPidoirie au soutien MY ses conclusions dWJosées et visées à l’audience.
Paranet endate QB 19 Juin […]24, XP CanMY Cassation, Suntes pourvois formés partime CQ, M. VERBABGUX et XP succession
Sunc[…] pouvoi formé par XP société Cousted’ WJargne et MY prévoyance I[…] MYfrance: MY FS ACB:
Les BKCEHRE IRRECEUABGXS;
MWSE et ANNUGX d’anot susvisé MY XP Con d’appel MY Pains, endate chee […] Sen […]s pouvais james parMYs parties civi[…]s: Le REJETTE; MYcembre doad, mais enses seu[…]s disponition cujant débouté tota[…]ment supartial[…]nat Certaines parties civi[…]s MYc[…]en MYmanMY MY condamnation solidaire MY XP société Caisse d’WJargne et MY prévoyance I[…]-MY-France éxlimitant cette condamnation à haute MY 50% MYs inMYmnité’s allouées, toutes autres dispos, tions étant
Erpour qu’il soit à nowar jugé, confœminat à XP loi, dans […]s limites MYXP ex pressement maintenues,
RENVOAAS XP caux MYls parties MYvant XP ceen d’appel MY Pares, autrement composés, Cassation cum prononcés,
à ce désignée par délibération spécia[…] prise en chambre QB conseil; Fixe à 4500 sures a somme globa[…] queXP société Cousse d’WJargne et MY preverjance I[…]-MY-France MYstapages are parties représentées par He CARBONNAASR, avocat a XP Cour, en application MY l’artida 6.18-1 QB coMY MY
DiT n’y avait lieu à centre application MY l’artic[…] […]8-1 QB coMY MY proceQBre procéMYux péna[…];
péna[…];
N° rg : 21/1[…]9 Page 1RY/1RY