Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2022

(n° /2022 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01085 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA55

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021052133

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée les 11 et 12 janvier 2022 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. LESSEL FINE ART, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 843 713 892,

Ayant son siège social 195 rue du Faubourg Saint-Honoré

[…]

Représentée par M^e Olivier CREN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0716,

à

DÉFENDEURS

LE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE PARIS 1

[…]

[…]

Représenté par M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354

S.A.S. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y, en qualité de liquidateur judiciaire de la société LESSEL FINE ART,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487,
Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 07 Février 2022 :

Sur assignation du PRS Paris 1 invoquant une créance de 104.921 euros et par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Lessel Fine Art, exerçant une activité de commerce d’objets d’art, conseil en oeuvres d’art et de commissionnaire dans le domaine de l’art, et a désigné la SAS BDR et Associés en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Lessel Fine Art a relevé appel de cette décision le 17 décembre 2021 et par actes des 11 et 12 janvier 2022 a fait assigner en référé devant le délégataire du premier président le chef du service comptable du PRS Paris 1, la SAS BDR et Associés, ès qualités, pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel, fixer l’affaire au fond pour être plaidée en priorité et condamner le chef du service comptable du PRS Paris 1 aux entiers dépens.

Le chef du service comptable du PRS Paris 1 déclare s’en rapporter à justice sur la mainlevée de l’exécution provisoire et demande la condamnation de la société Lessel Fine Art aux dépens.

La SAS BDR et Associés, en la personne de Maître X Y, ès qualités de liquidateur judiciaire demande acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de la société Lessel Fine Art et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dans son avis notifié par RPVA le 24 janvier 2022, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Vu l’article R661-1 du code de commerce.

SUR CE

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions del’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement ouvrant la liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande, la société Lessel Fine Art fait valoir qu’elle n’est pas en cessation des paiements, que la créance fiscale à l’origine de l’ouverture de la liquidation judiciaire a été entièrement acquittée et qu’elle a par ailleurs une réelle activité, ayant réalisé un chiffre d’affaires de 3.689.570 euros en 2019 et de 3.432.417 euros en 2020.

Il ressort des explications du liquidateur, que selon la liste des créanciers qui lui a été remise par la société Lessel Fine Art, le passif total ressort à 793.018 euros, les propositions d’admission s’élevant à ce jour à 728.739,03 euros.

Face à ce passif , la société Lessel Fine Art a consigné entre les mains du liquidateur une somme de 799.000 euros couvrant le passif exigible actuellement connu. Une clôture pour extinction du passif est envisagée dès que le passif sera définitivement connu, le délai de déclaration des créances n’expirant que le 28 février 2022.

Il s’ensuit que l’état de cessation des paiements n’est pas, à ce stade, caractérisé et que la société Lessel Fine Art justifie donc d’un moyen d’appel sérieux.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel,

Renvoyons la société Lessel Fine Art à soumettre sa demande de fixation prioritaire au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée,

Disons que les dépens du référé seront joints à ceux de l’appel.

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame FOULON, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.