Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 avril 2022, n° 21/19448

TCOM Nanterre 27 octobre 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 12 avril 2022

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 12 avr. 2022, n° 21/19448
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/19448
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 27 octobre 2021, N° 2021R00901
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Eric ANDRIEUVincent RAVION
Cabinet(s) :	SPFPL PECHENARD & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. GREEN FAMILY c/ S.A.S. PROCTER & GAMBLE FRANCE SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 21/19448 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUJ3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2021

Date de saisine : 15 Novembre 2021

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021R00901 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 27 Octobre 2021

Appelante :

S.A.S. GREEN FAMILY, représentée par M^e Vincent RAVION de la SELEURL VOLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1208

Intimée :

S.A.S. PROCTER & GAMBLE FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Eric ANDRIEU de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 – N° du dossier 210264

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. GREEN FAMILY, appelante, s’est désistée de son appel par conclusions du 17 décembre 2022;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Isabelle DOUILLET, ,présidente de la 1ère chambre du pôle 5, assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 avril 2022

Le greffier La présidente

Copie au dossier

Copie aux avocats