Désistement 15 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 sept. 2022, n° 20/18072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/18072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 décembre 2020, N° 2020000436 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. COSTOCKAGE c/ S.A.S. ESGCV, S.A.R.L. BELMA & ASSOCIES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 20/18072 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZKI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2020
Date de saisine : 15 Décembre 2020
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 2020000436 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 02 Décembre 2020
Appelante :
S.A.S. COSTOCKAGE, représentée par Me Patrick MILLOT de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, toque : R107
Intimées :
S.A.S. ESGCV, représentée par Me Martine GHIO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1664
S.A.R.L. BELMA & ASSOCIES, représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 – N° du dossier 220026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la S.A.S. COSTOCKAGE en date du 11 décembre 2020 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS en date du 2 Décembre 2020;
Attendu que l’appelante, la S.A.S. COSTOCKAGE s’est désistée de son appel par conclusions en date du
8 septembre 2022
Attendu que l’intimée, la S.A.S. ESGCV a accepté le désistement d’appel de la SAS COSTOCKAGE par conclusions signifiées par le RPVA en date 22 août 2022 ;
Attendu que l’intimée, la S.A.R.L. BELMA & ASSOCIES a accepté le désistement d’appel de la SAS COSTOCKAGE par conclusions signifiées par le RPVA en date 22 août 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la S.A.S. COSTOCKAGE ;
CONSTATONS l’acceptation par la SAS ESGCV et par la SARL BELMA & ASSOCIES de ce désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 15 septembre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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