Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 octobre 2022, n° 22/03320

TGI Paris 12 octobre 2022

CA Paris
Irrecevabilité 14 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de l'appel
La cour a estimé que l'indication selon laquelle l'étranger conteste la décision du juge ne constitue pas une motivation suffisante pour l'appel, le rendant ainsi manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 oct. 2022, n° 22/03320
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03320
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 octobre 2022
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03320 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPEE

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [M]

né le 20 février 1994 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 13 octobre 2022 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 12 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 27 octobre 2022 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 octobre 2022, à 10h25, par M. [P] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L’indication selon laquelle l’étranger conteste la décision du juge ne constitue pas à elle seule une motivation au sens de l’article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 octobre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.