Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

(n° / 2022, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17839 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Août 2022 Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022012316

Nature de la décision : Réputé contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 octobre 2022 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. GREENBAUM&BISHOP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 751 495 185,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mylène COHEN, avocate au barreau de PARIS, toque : D0840,

à

DÉFENDEURS

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Agathe OPOCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, toque R047,

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GREENBAUM & BISHOP, désigné par jugement du Tribunal de commerce de paris du 12 août 2022,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 989 699,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]

Non représentée

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 8]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Novembre 2022 :

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL Greenbaum & Bishop, exploite sous l’enseigne Antoniette Green, une activité de vente de bijoux.

Sur assignation du CIC se prévalant d’une créance de 19.936 euros, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 12 août 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Greenbaum & Bishop, désigné la SELARL Athena en la personne de Maître [B] comme liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 6 décembre 2021.

La société Greenbaum & Bishop a relevé appel de cette décision le 6 octobre 2022 et par acte du 27 octobre 2022 a fait assigner le CIC et la SELARL Athena, ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Le CIC s’oppose à cette demande considérant qu’elle ne repose pas sur des éléments sérieux et sollicite le paiement d’une indemnité procédurale de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés directement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans son avis notifié par RPVA le 10 novembre 2022, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

La SELARL Athena, en la personne de Maître [B], ès qualités, n’a pas comparu, mais a communiqué le 16 novembre 2022 une note sur la situation de la société Greenbaum & Bishop aux termes de laquelle, elle soutient que l’état de cessation des paiements est caractérisé et que le redressement est manifestement impossible.

Vu l’article R 661-1 du code de commerce.

SUR CE

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La société Greenbaum & Bishop ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, mais soutient que son redressement n’est pas manifestement impossible. Elle fait valoir qu’elle effectue désormais la vente de son stock de bijoux en ligne sur des plateformes dédiées, qu’elle n’a plus de charge de loyers, qu’elle n’emploie pas de salarié, qu’elle dispose d’un crédit de TVA et d’un stock de bijoux à vendre d’une valeur de l’ordre de 66.000 euros et que son seul passif est constitué du solde du prêt du CIC sur lequel une somme de 2.000 euros a déjà été réglée.

Il ressort des informations fournies par le liquidateur, que le passif exigible s’élève à 19.911,52 euros pour un actif disponible de 1.910,21 euros (solde Quonto 6,21 euros + crédit de TVA 1.904 euros).

Le jugement d’ouverture ayant omis de désigner un commissaire-priseur, la valeur du stock de bijoux/pierres précieuses mis en vente (66.000 euros) ne ressort que des indications de la société Greenbaum & Bishop, un commissaire-priseur judiciaire devant être prochainement désigné. Toutefois, le montant du passif reste modéré et la vente du stock est susceptible de couvrir tout ou partie du passif.

Le CIC souligne que la vente aux enchères que la société Greenbaum & Bishop avait fait valoir en première instance pour obtenir un renvoi de l’audience n’a abouti qu’à la vente de quatre bijoux, ce que ne conteste pas l’appelante. Toutefois, la société Greenbaum & Bishop indique que les bijoux sont désormais mis en vente en ligne sur le site ' videdressing’ et le seront prochainement également sur le site 'Drouot.com'. La société n’a plus de charges d’exploitation notables, en l’absence de loyer et de salaire à régler.

Si le dirigeant a connu de très importants problèmes de santé, son médecin traitant atteste le 28 octobre 2022 qu’il peut exercer sa profession de joailler.

En l’état de ces éléments, tout redressement n’apparaît pas manifestement impossible compte tenu des ventes en cours.

PAR CES MOTIFS

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel,

Déboutons le CIC de sa demande d’indemnité procédurale fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens du référé seront joints à ceux de l’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT