Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 18/07621

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Chronologie de l’affaire

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La Cour d'Appel de Paris a statué sur un litige opposant la société LMNext Fr, spécialisée dans la vente en ligne de voyages, à la compagnie aérienne Ryanair DAC, concernant l'utilisation par LMNext Fr de données de Ryanair pour vendre des billets d'avion et l'offre par Ryanair de services accessoires (réservation d'hôtels et de véhicules) sur ses plateformes. La juridiction de première instance avait rejeté les demandes de LMNext Fr et ordonné la cessation de l'utilisation des données de Ryanair, en plus de condamner LMNext Fr à des dommages-intérêts pour parasitisme. La Cour d'Appel a confirmé la majorité des décisions du tribunal de commerce, notamment la liberté de Ryanair d'organiser la distribution de ses billets d'avion et a rejeté la demande d'interdiction des offres de services accessoires de Ryanair, jugeant les dispositions du code du tourisme françaises inopposables à Ryanair en l'absence de notification à la Commission européenne. Cependant, la Cour a infirmé partiellement le jugement en censurant les mentions de Ryanair prétendant à un droit de propriété intellectuelle sur ses données, jugées illicites, et a ordonné leur suppression sous astreinte. LMNext Fr a été condamnée à payer des frais irrépétibles et les dépens. L'appel de la société Voyages sur mesures, radiée du registre du commerce, a été déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 11, 20 mai 2022, n° 18/07621
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 18/07621
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2018, N° 13/31969
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour : 15 septembre 2022
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Sur les parties

Texte intégral

Copies exécutoires15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 20 MAI 2022

(n° 2022/ , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/07621 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PVD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 13/31969

APPELANTES

SASU VOYAGES SUR MESURES agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Me Frédéric SARDAIN, avocat au barreau e par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – de PARIS, toque : B1111

SASU LMNEXT FR agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Me Frédéric SARDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1111

INTIMÉE

Société RYANAIR DAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

RYANAIR Corporate Head Office, Airside Business Park

Swords Co. Dublin

[Z] [V]

N° SIRET : 104 547

représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, Me Virginie BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0436

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère

Mme Marie- Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde BOUDRENGHIEN.

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M. Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS , Greffière présente lors de la mise à disposition.

****

1. La société Voyages sur mesures, immatriculée au registre français des opérateurs de voyages et de séjours, a proposé à compter de 2012 à partir du site internet 'lastminute.com', un service de vente en ligne de 'forfaits dynamiques’ permettant aux internautes de combiner, pour des séjours en France, des réservations de billets de trains, d’avion, la location de chambres d’hôtel, de véhicules ainsi que d’autres produits touristiques.

2. Pour la commercialisation de ses produits, la société Voyages sur mesures a disposé, au moyen de logiciels de capture d’image électronique (technologie de 'screen craping'), les données sur les offres de réservation de transport aérien à bas prix que la société de droit irlandais Ryanair DAC ('Ryanair') commercialise pour sa flotte d’avions soit directement depuis ses sites internet 'ryanair.com’ et 'ryanair.fr', soit par l’intermédiaire de plateformes de réservations avec lesquels Ryanair a passé des accords.

3. Reprochant à Ryanair, d’une part, les mentions dans ses conditions d’utilisation de ses sites de réservation de la propriété exclusive de ses données pour l’achat de ses billets de transport sous le bénéfice de sanctions des consommateurs qui y porteraient atteinte, et d’autre part, l’offre par Ryanair, en France et depuis ses sites, de réservation de chambres d’hôtel et de location de véhicules, accessoires à ses ventes de billets de transport aérien, la société Voyages sur mesures l’a assignée le 18 mai 2012 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, de lui contester tout droit de propriété intellectuelle sur ses données pour la vente de billets de transport aérien, de relever l’illicéité des offres de services accessoires de réservation de chambres d’hôtel et de location de véhicules, d’ordonner la suppression de ces mentions et de ces offres de services sous astreinte, et de la condamner à des dommages et intérêts fondés sur ses pratiques commerciales déloyales.

4. Par ordonnance du 22 mars 2013, la juridiction civile a relevé son incompétence d’attribution et renvoyé l’affaire au tribunal de commerce de Paris devant lequel est intervenue volontairement, et aux mêmes fins que la société Voyages sur mesures, la société LMNext Fr, filiale du groupe Lastminute, autre entreprise de voyages, aussi immatriculée au registre français des opérateurs de voyage, et proposant des séjours touristiques combinés à partir du site internet 'lastminute.com’ dont elle est propriétaire.

5. Par jugement du 20 mars 2018, la juridiction commerciale a :

— pris acte de l’intervention volontaire de la société LMNext Fr,

— débouté les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Ryanair tirées des chefs de la revendication illicite du droit de la propriété intellectuelle sur ses données, de pratiques commerciales illicites, en interdiction et en modification des ses offres de services accessibles depuis sa plate-forme électronique et en dommages et intérêts,

— ordonné aux sociétés Voyages sur mesures et à LMNext Fr la cessation immédiate de l’utilisation de la base de données de Ryanair, et de proposer ses billets à la vente sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter des 15 jours suivants la signification du jugement pendant 6 mois,

— condamné in solidum les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr à payer à Ryanair la somme de 50.000 euros de dommage et intérêts au titre du parasitisme,

— condamné in solidum les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr à payer à Ryanair la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr aux dépens.

PROCÉDURE EN APPEL :

6. Les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr ont interjeté appel le 11 avril 2018.

7. Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2021, les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr, entendent voir, en application des articles article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 12 du Règlement du Conseil n° 207/2009 du 26 février 2009, 6 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°80/2009 du 14 janvier 2009, 1154 et 1240 et 1241 du code civil, 9, 64, 70, 122 et 199 du code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-18 du code du tourisme, R. 322-4 du code de l’aviation civile, 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle :

— infirmer le jugement sauf en ce qu’il a reçu la société LMNext Fr en son intervention volontaire et débouté Ryanair de ses demandes demande de dommages et intérêts du chef de pratiques commerciales trompeuses titre de la tromperie commerciale,

pour la période allant jusqu’au 2 mars 2015,

— dire que Ryanair n’était pas fondée à invoquer le droit sui generis des bases de données dans ses conditions d’utilisation disponibles sur son site web www.Ryanair.com/fr, pour interdire à Voyages sur mesures d’offrir des vols Ryanair à ses clients,

— dire que Ryanair n’était pas fondée à invoquer ses droits de marques dans ses conditions d’utilisation disponibles sur son site web www.Ryanair.com/fr pour interdire à Voyages sur mesures d’afficher les marques Ryanair dans le respect des dispositions de l’article 12 du règlement communautaire n°207/2009 et des dispositions de l’article R. 322-4 du code de l’aviation civile,

— dire que Ryanair a commis des actes constitutifs de pratiques commerciales déloyales en affirmant dans ses conditions d’utilisation qu’il est interdit aux agences de voyages en ligne d’offrir à leurs clients des vols Ryanair et en menaçant les passagers effectuant de telles réservations d’annulation de leurs billets Ryanair,

— dire que Ryanair s’est rendue coupable de pratiques commerciales déloyales en menaçant dans ses conditions d’usage de refuser d’embarquer sur ses vols tout passager ayant réservé son billet via le site internet d’une tierce partie,

— constater que les services touristiques accessoires accessibles sur le site www.ryanair.com/fr ont été fournis par Ryanair en violation des dispositions du code du tourisme,

— constater que les pratiques illicites de Ryanair ont conféré à cette dernière un avantage commercial indû sur le marché français et ont causé à Voyages sur mesures un préjudice qu’il convient de réparer,

pour la période ultérieure au 2 mars 2015,

— dire que Ryanair n’est pas fondée à invoquer le droit sui generis des bases de données dans ses conditions d’utilisation disponibles sur son site web www.ryanair.com/fr, pour interdire à LMNext d’offrir des vols Ryanair à ses clients,

— dire que Ryanair n’est pas fondée à invoquer ses droits de marques dans ses conditions d’utilisation disponibles sur son site ryanair.com/fr pour interdire à LMNext d’afficher les marques Ryanair dans le respect des dispositions de l’article 12 du règlement communautaire n° 207/2009 et des dispositions de l’article R. 322-4 du code de l’aviation civile,

— dire que Ryanair a commis des actes constitutifs de pratiques commerciales déloyales en affirmant dans ses conditions d’utilisation qu’il est interdit aux agences de voyages en ligne d’offrir à leurs clients des vols Ryanair,

— constater que les services touristiques accessoires accessibles sur le site ryanair.com/fr sont fournis par Ryanair en violation des dispositions du code du tourisme,

— constater que les pratiques illicites de Ryanair confèrent à cette dernière un avantage commercial indu sur le marché français et causent à LMNext un préjudice qu’il convient de réparer,

en tout état de cause,

— ordonner à Ryanair de modifier les articles 4, 3 et 2 des conditions d’utilisation du site internet ryanair.com/fr dans les 7 jours suivants la signification du jugement à intervenir,

— ordonner à Ryanair de cesser d’offrir sur le territoire français des services touristiques accessoires sans être préalablement enregistrée auprès du registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours,

— assortir les injonctions susvisées d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,

— réserver à la cour la liquidation de l’astreinte,

— rejeter l’appel incident et les demandes reconventionnelles formés par Ryanair et l’en débouter,

— débouter Ryanair de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Ryanair à payer à la société Voyages sur mesures la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner Ryanair à payer la société LMNext Fr à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner Ryanair à payer à la société Voyages sur mesures la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Ryanair à payer à la société LMNext Fr la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Ryanair aux entiers dépens.

* *

8. Les conseils des parties ont été entendus à l’audience du 21 octobre 2021.

9. En cours de délibéré, la cour a transmis un message aux parties le 17 décembre 2021 et rendu un arrêt avant dire droit le 21 janvier 2022 aux termes desquels elle a révoqué l’ordonnance de clôture, relevé d’office l’application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ainsi que de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

10. La cour a enjoint aux parties de répondre à la question suivante :

'Les dispositions nationales et les conditions d’agrément des articles du 211-1 et suivants du code du tourisme sont-elles conformes, pour l’offre de location de chambre d’hôtel et de location de véhicule de tourisme sur les réseaux de télécommunication électroniques, avec les prescriptions de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur '

Et dans l’affirmative, si ces dispositions nationales sont compatibles avec ces Directives dont l’effet est direct dans l’ordre juridique national'.

* *

11. Les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr ont répondu à la question par une note transmise par le réseau privé virtuel des avocats le 17 février 2022.

12. Par ses dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 février 2022, la société Ryanair DAC entend voir, en application des articles 4, 5, 70, 122 et suivants du code de procédure civile, 1240 et suivants, 1128, 1178, 1103 et 1231-1 du code civil, L. 121-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1 et suivants du code du tourisme, de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de services liées, de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et des directives 98/34/CE, 2000/31/CE et 2006/123/CE :

— déclarer nul l’appel formé par la société Voyages sur mesures et en conséquence déclarer ses demandes irrecevables, et en tirer les conséquences pour ce qui concerne les demandes formulées ci-après dans le dispositif qui n’auraient plus lieu d’être maintenues à l’égard de la société Voyages sur mesures si la Cour déclarait nul l’appel formé par la société Voyages sur mesures,

— déclarer mal fondé l’appel formé par la société LMNext Fr,

— déclarer irrecevable et mal fondé l’appel formé par les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celles qui a rejeté la demande de dommages et intérêts du chef de pratiques commerciales trompeuses,

— dire que les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr font croire aux consommateurs qu’elles sont habilitées à vendre ou à offrir à la vente depuis leur site internet www.fr et lastminute.com des billets d’avion Ryanair et annoncent de fausses promotions sur les prix des billets Ryanair constitutives de pratiques commerciales trompeuses,

— condamner in solidum les sociétés Voyages sur mesures et ou LMNext Fr, en réparation du préjudice causé par leurs pratiques commerciales trompeuses, à payer à Ryanair la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts,

— ordonner la publication d’un communiqué reprenant le dispositif de l’arrêt à intervenir, en totalité ou par extrait, dans quatre publications au choix de Ryanair et aux frais de Voyages sur mesures et/ou LMNext Fr (deux publications professionnelles et deux publications 'grand public') dans la limite de la somme de 8.000 euros H.T par publication, toute publication étant opérée par Ryanair,

— ordonner la publication d’un communiqué reprenant le dispositif de l’arrêt à intervenir, en totalité ou par extrait, en haut de la page d’accueil du site fr. lastminute.com dans une police de caractères noirs de 16 pixels minimum, avec l’intégralité du dispositif immédiatement visible (sans usage de barre de défilement) et dans un cadre minimum de 800 pixels en largeur et 600 pixels en hauteur, pour une durée minimum de trois mois, pour une durée minimum de trois mois, toute publication étant opérée par Ryanair, ou avec l’assistance de Voyages sur mesures ou LMNext Fr, dans un délai de huit jours suivant la signification de l’arrêt, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard,

en tout état de cause,

— débouter les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr de toutes leurs demandes,

— condamner in solidum les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr à payer à Ryanair la somme de 90.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum Voyages sur mesures et LMNext Fr aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* *

13. A l’audience de renvoi du 24 février 2022, le président a prononcé la clôture de l’instruction, les conseils des parties ont été entendus et la mise à disposition de l’arrêt a été fixée au 20 mai 2022.

SUR CE, LA COUR,

14. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties, lesquelles ont accepté, sur interpellation du président, que soit mise aux débats la version des conditions d’utilisation des plateformes de Ryanair actuellement accessibles jusqu’au terme du délibéré.

I. Sur la régularité de l’appel de la société Voyages sur mesures

15. Aux termes de ses dernières conclusions, Ryanair relève, et justifie sans être contredit, que la société Voyages sur mesures est radiée du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nanterre depuis le 3 mars 2017 en suite de sa dissolution par transfert du patrimoine au profit de son associée unique, la société Lastminute, décidée par une assemblée générale du 23 janvier 2017, la société Lastminute ayant été elle-même dissoute et liquidée par deux assemblées générales des 15 et 18 décembre 2017.

16. Alors que la société Voyages sur mesures ne justifie pas être régulièrement représentée depuis son recours déclaré le 11 avril 2018, son appel sera déclaré irrecevable.

II. Sur la protection du droit de propriété sui generis de Ryanair sur sa base de données

17. Pour entendre confirmer le jugement en ce qu’il a écarté sa responsabilité recherchée par la société LMNext Fr sur le fondement de la protection de sa base de données prise en application de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour relève qu’aux termes de ses conclusions, Ryanair n’oppose aucun élément nouveau depuis que la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 mars 2012 n°10/11168, jugé que Ryanair n’apportait pas la preuve, en sa qualité de producteur de sa base de données, que la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de sa base attestait d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel justifiant une protection spécifique, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par la cour de cassation par arrêt du 10 février 2015 n°J 12-26.023.

18. Il en résulte que celles des 'conditions d’utilisation’ par lesquelles Ryanair opposent ce droit de propriété telles qu’elles sont publiées jusqu’au 2 mars 2015 ou après, sont illicites, de même que, connaissance prise par la cour sur Internet, celles des mentions en surbrillance et rayées ci-dessous des conditions d’utilisation publiées par Ryanair sur ses plateformes au point '6. Propriété intellectuelle'

'L’ensemble des informations, logiciels informatiques (incluant les API), noms de domaine, URLs, bases de données, contenus de ce site internet, incluant notamment les dénominations commerciales, les marques, logos, les horaires des vols, les prix, etc., ainsi que l’agencement des couleurs et l’architecture du site internet, sont protégés par le copyright, le droit des marques, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à utiliser ce contenu uniquement à des fins privées et non commerciales. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu du site internet, sans l’accord écrit et préalable de Ryanair, est interdite et constitue une violation de ces conditions utilisation, et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Ryanair.'

III. Sur la licéité de la limitation contractuelle des droits des utilisateurs de la base de données de Ryanair

19. Pour voir infirmer le jugement en ce qu’il a reconnu la licéité des clauses limitatives de distribution des billets d’avion que Ryanair mentionne à ses conditions d’utilisation de ses sites de réservation et a fait droit à la demande de Ryanair en interdiction pour la société LMNext Fr de proposer à la vente ses billets de transport, la société LMNext Fr estime de ces demandes reconventionnelles qu’elles ne sont recevables pour ne pas se rattacher par un lien suffisant à ses prétentions originaires ainsi que cela est prescrit à l’article 70 du code de procédure civile.

20. Cependant, le droit de distribution sélective de ses billets d’avion que revendique Ryanair est nécessairement lié à la contestation qu’enferme la revendication originaire de la société LMNext Fr de vendre ces billets librement, de sorte que la demande reconventionnelle de Ryanair comme l’interdiction de vente de la société LMNext Fr ou sa condamnation à des dommages et intérêts sont recevables.

21. Pour contester, au fond, le droit de la distribution sélective de Ryanair, la société LMNext Fr invoque le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie et tandis qu’elle est régulièrement immatriculée au registre français des opérateurs de voyages et de séjours, le bénéfice des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme encadrant le régime de la vente de voyages et de séjours qui l’autorisent à participer à la vente de billets d’avion qu’elle ne produit pas elle-même, la société LMNext Fr se prévalant en outre de décisions de juridictions d’autres Etats de la communauté européennes qui consacrent la liberté des agences de voyage en ligne de commercialiser les billets d’avion de Ryanair au moyen des technologies de 'screen craping'.

22. La société LMNext Fr revendique encore sa qualité de mandataire des internautes qui souscrivent à ses offres de séjour pour contester le statut de distributeur sur le fondement duquel Ryanair prétend opposer l’exercice de son droit de vente directe et exclusive de ses billets d’avion.

23 Enfin, la société LMNext Fr conclut que la consécration de ce droit de vente directe et exclusive a pour objet et pour effet d’attenter à la concurrence, alors que Ryanair, outre la vente directe de ses billets sur ses plateformes, a conclu de multiples accords de distribution avec les concentrateurs d’offres aériennes GDS ('Global Distribution System') en violation du règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil disposant à son article 6, point 1, que : 'Un vendeur de système n’introduit pas de conditions inéquitables et/ou injustifiées dans un contrat conclu avec un abonné, telles que l’interdiction de s’abonner à un ou plusieurs autres systèmes ou d’utiliser un ou plusieurs autres systèmes, ou bien l’obligation d’accepter des conditions supplémentaires qui n’ont aucun rapport avec l’abonnement à son SIR ou encore l’obligation d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel'.

24. Toutefois, ainsi que l’invoque Ryanair, par son arrêt du 15 janvier 2015 (C-30/14, 15 janvier 2015, Ryanair c./PR Aviation BV), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : 'la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, si bien que les articles 6, paragraphe 1, 8 et 15 de ladite directive ne font pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable'.

25. Et tandis que la société LMNext Fr affirme, mais n’établit pas que les accords passés par Ryanair avec les opérateurs de distribution d’offres de transport aérien concourent à l’évincer du marché des offres de réservations en ligne, le jugement sera confirmé en ce qu’il a reconnu à Ryanair la liberté d’organiser et de limiter la distribution de ses billets d’avion.

IV. Sur la licéité des offres de réservation des services en France accessoires à la vente de billets d’avion sur les sites de Ryanair

26. La société LMNext Fr entend infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à constater l’illicéité des offres de réservation des services accessoires de chambres d’hôtel et location de véhicule que la société Ryanair soumet sur ses plateformes de réservation de vente de billets d’avion.

— le droit national pour l’immatriculation des agences de voyage

27. Aux termes du code du tourisme, le régime de la vente de voyages et de séjours tels qu’ils sont définis aux articles L. 211-1 et L. 211-2, il est prescrit, pour les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques, des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes :

à l’article L. 211-18, que,

I. – Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l’article L. 141-3.

II. – Afin d’être immatriculées, ces personnes doivent :

1° Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2o du I de l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d’une convention générale conclue pour l’organisation d’un voyage d’affaires. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du voyageur, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l’organisme de garantie financière ne requiert pas l’accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en 'uvre n’entraîne qu’une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable;

2° Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

à l’article L. 211-21, que,

'Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l’article L. 141-3.

Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.'

28. Ces conditions d’immatriculation pour cette offre de services sont par ailleurs l’objet de dispositions réglementaires et leur manquement est l’objet de sanctions pénales et administratives.

— le droit de l’Union relatif à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

29. Au soutien de la question que la cour a posée aux parties telle qu’elle est rapportée au paragraphe 10 ci-dessus, il est mis aux débats, en premier lieu, la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

30. Et pour la succession des griefs dans le temps du litige, la cour met dans les débats ceux des articles de la Directive(UE) 2015/1535 qui abroge et se substitue aux directives Directive 98/34/CE, lesquels prévoient :

article premier, paragraphe 1.

'Au sens de la présente directive, on entend par :

b) «service», tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

i) «à distance», un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes ;

ii) «par voie électronique», un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;

iii) «à la demande individuelle d’un destinataire de services», un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.'

article 5, paragraphe 1,

'Sous réserve de l’article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.'

31. La cour a mis en second lieu dans les débats la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique) relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur énonçant :

article 2, définitions,

a) les « services de la société de l’information » comme les services au sens de l’article 1er, premier alinéa, point 2, de la directive 98/34. Depuis cette entrée en vigueur, cette référence doit être comprise comme étant faite à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535.

h) 'domaine coordonné’ : les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou aux services de la société de l’information, qu’elles revêtent un caractère général ou qu’elles aient été spécifiquement conçues pour eux.

i) Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent :

— l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification,

— l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire.

ii) Le domaine coordonné ne couvre pas les exigences telles que :

— les exigences applicables aux biens en tant que tels,

— les exigences applicables à la livraison de biens,

— les exigences applicables aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique'.

article 3, paragraphes 2 et 4 à 6,

'2. Les États membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre.'

4. Les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, des mesures qui dérogent au paragraphe 2 si les conditions suivantes sont remplies :

a) les mesures doivent être :

i) nécessaires pour une des raisons suivantes :

— l’ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

' la protection de la santé publique,

' la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

— la protection des consommateurs, y compris des investisseurs ;

ii) prises à l’encontre d’un service de la société de l’information qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs ;

iii) proportionnelles à ces objectifs ;

b) l’État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale :

— demandé à l’État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n’en a pas pris ou elles n’ont pas été suffisantes,

— notifié à la Commission et à l’État membre visé au paragraphe 1 son intention de prendre de telles mesures.

5. Les États membres peuvent, en cas d’urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre visé au paragraphe 1, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.

6. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre et d’appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire ; lorsqu’elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d’urgence aux mesures en question'.

32. Il est par ailleurs rappelé que les dispositions des directives précitées on un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel pour se voir reconnaître un effet direct et être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

* *

33. Pour conclure à l’illicéité des offres de Ryanair pour la réservation des services d’hôtel et de location de véhicule sur ses plateformes de vente de billets d’avion, la société LMNext Fr a d’abord opposé dans ses conclusions transmises le 3 septembre 2021 le fait que Ryanair n’est pas immatriculée pour l’offre de ces services dans les conditions du code du tourisme précitées aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus, dispositions issues de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

34. La société LMNext prétend en outre que cette infraction à l’obligation de l’immatriculation est d’autant plus caractérisée que Ryanair dispose d’établissements en France.

35. Et en réponse à la question de la cour rapportée au paragraphe 10 ci-dessus de savoir si les conditions d’immatriculation et d’établissement rendues obligatoires par le code du tourisme pour l’offre de réservation de location de chambre d’hôtel ou de véhicules en France sont applicables à l’offre de Ryanair depuis ses plateformes à la lumière des directives de l’Union précitées, la société LMNext Fr répond, en premier lieu, que l’offre de réservations de chambres d’hôtel et de location de véhicule constitue un accessoire intrinsèquement lié au service global de la vente de billets d’avion déterminé par le service de transport aérien de Ryanair

36. Elle déduit encore l’intégration de ces offres à la vente de billets d’avion d’après l’influence déterminante des prix que Ryanair garantit pour ces services, les promouvant sur ses plateformes comme 'Meilleur tarif garanti’ 'nous pouvons vous garantir que nous ne serons pas battus sur le prix. Nous travaillons avec toutes les grandes sociétés de location de voitures dans le monde, en négociant auprès d’elles des tarifs préférentiels qui ne sont réservés qu’aux clients Ryanair'.

37. Au demeurant, et en premier lieu, il est constant que l’offre de réservation de billets de transport aérien de Ryanair sur ses plateformes n’est qu’une modalité de vente des transports assurés par sa propre flotte d’avions, en sorte que la compagnie aérienne n’agit par en qualité d’intermédiaire, mais en qualité de transporteur. Il en suit que, dissociées du transport lui-même, ses offres de réservation de chambres d’hôtel et de location de véhicules sur ses plateformes ne constituent pas un accessoire à la vente de billets d’avion.

38. En deuxième lieu, la promotion des prix de location de véhicule par Ryanair ne livre aucun indice sérieux ou pertinent que ceux-ci déterminent ou influencent le prix des offres de transport de la compagnie aérienne.

39. En troisième lieu, l’intermédiation pour la réservation de chambre d’hôtels et de location de véhicule depuis les plateformes de Ryanair constitue un service au sens de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

40. Il est encore constant que ces offres de réservation ont pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels proposant des prestations d’hébergement ou de location de voitures de courte durée afin de permettre à ces premiers de réserver un hébergement ou un véhicule. En outre, la mise en relation entre le loueur et le locataire est effectuée par l’entremise d’une plateforme électronique sans présence simultanée, d’une part, du prestataire du service d’intermédiation et, d’autre part, du loueur ou du locataire, ce dont il résulte que ces services sont fournis à distance et par voie électronique.

41. En conséquence, ces services satisfont aux conditions cumulatives visées à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/1535 précité et constituent un service de la société de l’information au sens de la directive 2000/31, de sorte que les services de Ryanair doivent être qualifiés de 'service de la société de l’information', au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2000/31.

42. En quatrième lieu, il n’est pas allégué, et il ne se déduit pas que, pour ces services, les prescriptions du code du tourisme rapportées au paragraphe 27, ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, entrent dans l’une des catégories exclues visées à l’article 2, sous h), ii) de la directive 2000/31 précité, ou caractérisent la justification d’une dérogation relevant de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31 autorisant les États membres au principe de libre circulation des services de la société de l’information à deux conditions cumulatives, ni enfin qu’elles justifient, une restriction nécessaire à la garantie de l’ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des consommateurs dans les conditions de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/31.

43. Alors enfin et en cinquième lieu, qu’il est constant que l’Etat français n’a pas notifié à la République d’Irlande et à la Commission européenne les dispositions du code du tourisme citées aux paragraphes 27 ainsi que ses dispositions réglementaires prises pour leur application dans les conditions prescrites à l’article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret, de la directive 2000/31 ainsi que 8, paragraphe 1 de la directive 98/48, il s’en suit que ces dispositions pour l’immatriculation des agences de voyage sont inopposables à l’offre de Ryanair de sorte que par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu’il a écarté la demande d’interdiction par Ryanair d’émettre ses offres de réservation pour la location de chambres d’hôtel ou de véhicules.

V. Sur les mesures réparatrices

44. En suite de la censure au paragraphe 18 ci-dessus des mentions au point 6 de ses conditions d’utilisation de sa plateforme, la cour enjoindra Ryanair, suivant les modalités précisées au dispositif de l’arrêt, d’omettre ces mebtions.

45. Par ailleurs, si ces mentions erronées de Ryanair sur le droit sui generis sont constitutives, objectivement, d’une atteinte à la concurrence de société LMNext Fr, le préjudice qui en résulte ne saurait excéder la somme symbolique de un euro, alors par ailleurs que l’essentiel du droit de Ryanair de distribuer les réservations de ses vols aériens tels qu’ils sont mentionnés dans ses conditions d’utilisation est reconnu au paragraphe 25 ci-dessus.

46. Enfin, les premiers juges seront confirmés en ce qu’ils ont fait une juste appréciation du préjudice de Ryanair résultant de la commercialisation de ses billets d’avion par la société LMNext Fr en violation avec ses clauses de distribution.

VI. Sur la publication de l’arrêt

47. La cour ayant relevé d’office l’application de directives pour écarter l’application des dispositions nationales du droit du tourisme applicable aux agences de voyage, il n’est pas opportun d’ordonner la publication de l’arrêt dont la portée est susceptible d’être contestée par la voie d’un recours, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de publication qui sera tout autant écartée en cause d’appel.

VII. Sur les frais irrépétibles et les dépens

48. La société LMNext succombant à l’essentiel de l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a décidé des dépens et des frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, il est équitable de la condamner aux dépens et à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la clôture de l’instruction ;

Déclare irrecevable l’appel de la société Voyages sur mesures ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées sauf celles qui ont écarté l’appréciation de la protection de la propriété intellectuelle des données de la société Ryanair DAC et débouté la société LMNext Fr de sa demande de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,

Enjoint la société Ryanair DAC d’omettre à ses conditions d’utilisation actuelles sur ses plateformes accessibles sur les réseaux électroniques de télécommunications les mentions rayées suivantes au point 6.'Propriété intellectuelle’ :

'L’ensemble des informations, logiciels informatiques (incluant les API), noms de domaine, URLs, bases de données, contenus de ce site internet, incluant notamment les dénominations commerciales, les marques, logos, les horaires des vols, les prix, etc., ainsi que l’agencement des couleurs et l’architecture du site internet, sont protégés par le copyright, le droit des marques, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à utiliser ce contenu uniquement à des fins privées et non commerciales. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu du site internet, sans l’accord écrit et préalable de Ryanair, est interdite et constitue une violation de ces conditions utilisation, et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Ryanair.'

Dit que la correction sera apportée dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

Condamne la société Ryanair DAC à payer à la société LMNext Fr la somme de un euro de dommages et intérêts ;

Dit les dispositions législatives et réglementaires du code du tourisme pour l’immatriculation des agences de voyage en France inopposables aux offres de réservation pour la location de chambres d’hôtel et de véhicules sur les plateformes de la société Ryanair DAC ;

Condamne la société LMNext Fr aux dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société LMNext Fr à payer à la société Ryanair DAC la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 18/07621