Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er mars 2023, n° 23/00811

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00811 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFIW

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2023, à 17h52 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

Mme [D] [Z] [X]

née le 22 Septembre 1995 à Jaffna, de nationalité srilankaise

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [1],

assistée de M^e Augustin Sauvadet substituant M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de M. [K] [G] (Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Jules Giafferi du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 février 2023 à 17h52, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de Mme [D] [Z] [X] en zone d’attente de l’aéroport de [1] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2023, à 17h46, par Mme [D] [Z] [X] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [D] [Z] [X], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant ou substituant uniquement sur le 2ème moyen tiré d’un défaut de diligences et d’un enregistrement considéré comme tardif de la demande d’asile, outre ce qu’a fortement retenu le premier juge, il convient de relever que l’Ofpra ayant, dès le lundi 27 février 2023, rejeté la demande au titre de l’asile de l’intéressé, il ne saurait être prétendue une quelconque atteinte aux droits ; sur le 3ème moyen tiré d’une utilisation irrégulière des fichiers, qu’au vu des conditions du contrôle des différentes personnes s’y étant présentées, des doutes émis quant à l’authenticité des documents retrouvés sur un autre passager et au nom de Mme [X], qui, spontanément n’en avait pas présentés, il était nécessaire et logique qu’une série d’investigations aient été diligentées aux fins d’établir, la concernant, l’identité de Mme [X] et si les conditions d’entrée sur le territoire des Etats membres de la zone Schengen sont remplies, la consultation de fichiers est donc, contrairement aux allégations, parfaitement justifiée et parfaitement conforme au texte visé en l’espèce l’article 18 du Règlement 767/2008 (et non 67) du Parlement Européen, la régularité est établie au regard des dispositions dudit article fixées aux 1) (dans le seul but de vérifier 'si les conditions d’entrée sur le territoire des Etats membres ' sont remplies » et 5) ici rappelé « En cas d’échec de la vérification concernant le titulaire du visa ou le visa, ou de doute quant à l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et/ou du document de voyage, le personnel dûment autorisé de ces autorités compétentes est autorisé à consulter les données, conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 2, l’absence de présentation des documents de voyage n’étant pas assimilable à un défaut puisque les documents falsifiés au nom de Mme [X] ont été découverts sur une personne l’accompagnant; quant à la prétendue consultation du fichier Visabio, le dit moyen manque en fait, aucune consultation du fichier précité n’ayant été opérée, seul le fichier VIS (fichier Visa Information Shengen) a été consulté pour tous les passagers, dont Mme [X], il y a lieu de retenir que, le résultat étant négatif, aucune « entrée » dans le système ni accès à des données personnelles n’ont donc été opérés, en tout état de cause, la mention ainsi libellée dans le rapport de contrôle « Etant expressément habilité à la consultation des fichiers … ci-dessous désignés » suffit à établir la présomption d’habilitation ; contrairement aux allégations, aucune prise d’empreinte ne résulte des pièces de procédure  ; sur le 4ème moyen sur la branche de contestation des horaires de privation de liberté, c’est par motifs adoptés que le premier juge a retracé une chronologie claire et précisément établie par les pièces de procédures qui ne souffrent d’aucune critique ; sur le 5ème moyen tiré des garanties présentées, il est rappelé, au visa de l’article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

Qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 mars 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressée

L’interprète