Irrecevabilité 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 14 nov. 2024, n° 24/16683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16683 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, JEX, 21 juin 2024, N° 24/02329 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/16683 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD6N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de saisine : 09 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/02329 rendue par le Juge de l’exécution de CRETEIL le 21 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [I] [N] [J], représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644
Intimées :
S.D.C. [Adresse 2], représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0601 – N° du dossier 3083434
S.A.S.U. CABINET [R] ès qualité de syndic du SDC [Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Bénédicte PRUVOST, président de chambre,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 26 septembre 2024 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 10 octobre 2024, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 14 Novembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congé sans solde ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Rappel de salaire ·
- Jugement ·
- Heures supplémentaires
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Etablissement public ·
- Trésorerie ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Conserve ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Réserve
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Eaux ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Ville
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Pièces ·
- Chine ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Copie écran
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Règlement intérieur ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Sanction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Quittance ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Comptes bancaires ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Usurpation d’identité ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Plainte ·
- Compte
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Distribution ·
- Salarié ·
- Pourparlers ·
- Confidentialité ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur économique ·
- Clientèle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Responsable ·
- Client ·
- Licenciement ·
- Protocole ·
- Employeur ·
- Pièces ·
- Essai ·
- Lot
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Lieu ·
- Copie ·
- Etat civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Carton ·
- Contingent ·
- Magasin ·
- Titre ·
- Accident du travail ·
- Travail dissimulé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.