Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 22 octobre 2024, n° 23/09232

TGI 13 avril 2023

CA Paris
Désistement 22 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été déclaré et accepté, le rendant ainsi parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par l'intimé rend l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Monsieur [P] [D] [S], Madame [V] [D] [S] et la société HD HOLDING contre une ordonnance d'exequatur rendue par le Tribunal judiciaire de Paris. Les questions juridiques portaient sur la validité du désistement d'appel et son acceptation par l'autre partie. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, le déclarant parfait. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant que le désistement était accepté par Monsieur [B] [D] [S] et qu'il n'y avait pas de réserves. En conséquence, la cour a ordonné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 22 oct. 2024, n° 23/09232
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/09232
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODLuca DE MARIASébastien PITOUN
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRELX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société HD HOLDING agissant poursuites et diligences, son directeur général

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/09232 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVJK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Mai 2023

Date de saisine : 05 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Avril 2023

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [P] [D] [S],

Madame [V] [D] [S] épouse [I],

Société HD HOLDING agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général,

Ayant pour avocat postulant : M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41920

Monsieur [B] [D] [S],

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371736

Ayant pour avocat plaidant : M^e Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1592

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/55, 2 pages)

Vu l’appel formé par les Appelants le 25 mai 2023 contre l’ordonnance d’exequatur rendue le 13 avril 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris revêtant la sentence rendue le 6 septembre 2019 sous l’égide du CMAP ;

Vu les conclusions de désistement d’appel des Appelants notifiées par RPVA le 8 mars 2024 par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :

« – Prendre acte du désistement opéré par Monsieur [P] [D] [S], Madame [V] [I] née [D] [S] et la société HD HOLDING de l’appel qu’ils ont interjeté le 25 mai 2023 à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2023, revêtant la sentence rendue le 6 septembre 2019 sous l’égide du CMAP par le Tribunal arbitral composé de Madame Laurence Kieffer, Présidente, Monsieur le Professeur Jean Baptiste [E] et Madame [U] [Y], arbitres,

— Constater l’extinction de l’instance et Ordonner en conséquence le dessaisissement de la Cour, »

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de Monsieur [B] [D] [S] notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

« DONNER ACTE à Monsieur [P] [D] [S], Madame [V] [I] née [D] [S] et la société HD HOLDING de leur désistement de l’appel qu’ils ont interjeté le 25 mai 2023 à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2023, revêtant la sentence rendue le 6 septembre 2019 sous l’égide du CMAP par le Tribunal arbitral composé de Madame Laurence Kieffer, Présidente, Monsieur le Professeur [K] [E] et Madame [U] [Y], arbitres,

CONSTATER l’acceptation de la demande de désistement de la déclaration de d’appel de Monsieur [B] [D] [S] ;

CONSTATER le caractère parfait du désistement ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et Ordonner en conséquence le dessaisissement de la Cour,

DIRE n’y avoir lieu à l’allocation d’un article 700 pour aucune des parties.

PRONONCER la conservation, à sa charge par chacune des parties, des dépens et des frais exposés dans le cadre de la présente instance ».

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, les Appelants déclarent se désister de l’instance introduite par l’appel susvisé.

3. Monsieur [B] [D] [S] déclare accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

5. Les parties sont convenues de conserver à leur charge les frais qu’elles ont engagés et de partager par moitié les dépens.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par Monsieur [P] [D] [S], Madame [H] [I] née [D] [S] et la société HD Holding de l’instance introduite par l’appel formé le 25 mai 2023 à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2023, revêtant la sentence rendue le 6 septembre 2019 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 22 Octobre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats