Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 17 décembre 2024, n° 22/13296

TCOM Paris 6 juillet 2022

CA Paris
Désistement 17 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement d'indemnité d'assurance par la S.A.S. Alize Beaugrenelle contre S.A. AXA France IARD, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelante a ensuite signifié un désistement d'instance et d'action, qui a été accepté par l'intimée. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, tout en précisant que les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de l'appelante, sauf convention contraire. La décision du tribunal est donc confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 17 déc. 2024, n° 22/13296
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/13296
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juillet 2022, N° 2021019127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXSandra OHANA
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAULX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE société par actions simplifiée au capital social de 90 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro, S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE c/ S.A. AXA FRANCE IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 22/13296 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFVJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Juillet 2022

Date de saisine : 09 Août 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021019127 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juillet 2022

Appelante :

S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE société par actions simplifiée au capital social de 90 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 441 131 794, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220272

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269540

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2024/ 130 , 1 page)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE, signifiées par RPVA le 03 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 04 décembre 2024 ;

Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la Cour ;

Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’art 399 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17/12/2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats