Désistement 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 5 nov. 2024, n° 22/06044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 février 2022, N° 2021001660 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. B.V.S. HOLDING, S.A.S.U. PRINCE HOTEL FORUM, AXA FRANCE IARD c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A., ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/06044 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Mars 2022
Date de saisine : 06 Avril 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2021001660 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Février 2022
Appelantes :
S.A.S.U. PRINCE HOTEL FORUM, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 – N° du dossier 1307522
S.A.S. B.V.S. HOLDING, représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 – N° du dossier 1307522
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268606
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2024/ 115 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. PRINCE HOTEL FORUM et de la S.A.S. B.V.S. HOLDING, signifiées par RPVA le 09 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 17 octobre 2024 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05/11/2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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