Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 septembre 2024, n° 21/05718

CPH Bobigny 5 mai 2021

CA Paris
Infirmation partielle 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-versement de la prime d'ancienneté
La cour a jugé que la prime d'ancienneté est un élément de salaire et qu'aucune prime n'est due pendant les périodes d'absence non rémunérées. Cependant, l'employeur n'a pas prouvé que le contrat de travail était suspendu durant les mois concernés.
Accepté
Droit aux congés payés afférents à la prime d'ancienneté
La cour a constaté que l'employeur n'a pas prouvé que la prime d'ancienneté était versée période de travail et de congés payés incluses, et a donc reconnu le droit aux congés payés afférents.
Rejeté
Préjudice distinct dû à l'inexécution du contrat de travail
La cour a estimé que Monsieur [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui réparé par le rappel de prime d'ancienneté.
Accepté
Remise de documents sociaux conformes
La cour a fait droit à cette demande, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné l'employeur à verser une somme à Monsieur [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2024, M. [W] conteste le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny qui avait débouté sa demande de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts. La juridiction de première instance avait considéré que la prime n'était pas due en raison d'absences non rémunérées pour maladie. La cour d'appel, après avoir examiné les dispositions de la convention collective, a infirmé le jugement en retenant que la prime d'ancienneté devait être versée même en cas d'absence pour maladie, et a condamné la société ICTS France à verser les sommes réclamées par M. [W]. Toutefois, la cour a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, n'ayant pas constaté de préjudice distinct. La décision a donc été partiellement infirmée et partiellement confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 26 sept. 2024, n° 21/05718
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/05718
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 mai 2021, N° 18/01864
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BORDACAHARFrédéric AKNIN
Parties :	S.A.S. ICTS FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05718 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5VT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° 18/01864

APPELANT

Monsieur [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

INTIMEE

S.A.S. ICTS FRANCE, représenté en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3],

Représentée par M^e Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Alisson POISSON

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie SALORD, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS,PROCEDURE,PRETENTIONS DES PARTIES

La société ICTS France exerce une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire et emploie plus de 10 salariés.

M. [M] [W] a été embauché par la société ICTS France par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2001 en qualité d’agent de sûreté portuaire.

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Réclamant un rappel de prime d’ancienneté non versée, M. [W] a saisi le 14 juin 2018 le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement de départage du 5 mai 2021, a :

Débouté M. [W] de sa demande de rappel de prime d’ancienneté,

Débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Débouté M. [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société ICTS France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [W] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 25 juin 2021, M. [W] a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 23 septembre 2021, M. [W] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont il fait appel en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau sur les chefs 'incriminés',

Condamner la société ICTS à lui verser les sommes suivantes :

— rappel prime d’ancienneté (septembre 2015 et septembre 2017) : 181,32 euros,

— congés payés afférents : 18,13 euros,

— dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 4.000 euros,

— article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros,

Ordonner à la société ICTS France de lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision,

Condamner la société ICTS France aux dépens de l’instance au visa des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 mars 2024, la société ICTS France demande à la cour de :

Confirmer dans son intégralité le jugement,

Y ajoutant

Condamner M. [W] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique.

L’instruction a été déclarée close le 27 mars 2024.

MOTIFS :

Sur le rappel de prime d’ancienneté :

Si dans le dispositif de ses écritures, M. [W] sollicite le paiement d’un rappel de prime d’ancienneté d’un montant de 181,32 euros, outre les congés payés afférents pour la période courant du mois de septembre 2015 au mois septembre 2017, il ressort de son décompte (pièce 3) que ce rappel ne concerne en réalité que l’absence de versement de l’intégralité de la prime d’ancienneté qui lui était due au titre des seuls mois de décembre 2015 et 2016.

L’employeur ne conteste pas le défaut de versement de tout ou partie de la prime d’ancienneté sur les mois concernés mais justifie ce non-paiement par l’absence non rémunérée pour maladie de l’appelant.

* Sur le régime juridique de la prime d’ancienneté :

En premier lieu, M. [W] soutient que la prime d’ancienneté devait lui être versée nonobstant ses arrêts maladie sur le fondement des articles 9.03 et 6.05 de la convention collective applicable. Il soutient en outre que la prime d’ancienneté n’est pas une prime d’assiduité.

L’employeur indique au contraire que cette prime s’ajoute au salaire réel de l’appelant et que son versement suit le sort du versement du salaire et qu’ainsi aucune prime d’ancienneté n’est due lorsqu’aucun salaire n’est effectivement versé lors des périodes de suspension du contrat de travail. Il estime en outre que la prime d’ancienneté n’ouvre droit à aucun congé payé. Il sollicite ainsi la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes pécuniaires.

L’article 9.03 de la convention collective stipule : 'une prime d’ancienneté est accordée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime s’ajoute au salaire réel de l’intéressé; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l’intéressé aux taux suivants :

—  2 p.100 après quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise,

—  5 p.100 après sept ans d’ancienneté dans l’entreprise,

—  8 p.100 après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise,

—  10 p.100 après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise,

—  12 p.100 après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois'.

L’article 6.05 de la convention collective stipule : 'On entend par ancienneté dans l’entreprise le temps pendant lequel le salarié a été employé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Sont notamment considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :

a) le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise,

(…)

e) les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d’indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention (…)'.

L’article 8 de l’annexe IV de la convention collective stipule : 'Les périodes d’indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d’absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d’accident. Elles seront payables pour un cycle de douze mois consécutifs'.

Il apparaît aux termes des bulletins de paye produits que la prime d’ancienneté est en principe mensuellement versée.

Il ressort des stipulations des articles 6.05 de la convention collective et 8 de son annexe IV que ces textes invoqués par l’appelant ont uniquement pour objet de déterminer son ancienneté et, par voie de conséquence, le taux applicable à la prime d’ancienneté au regard des stipulations de l’article 9.03 de la convention collective.

En revanche, il résulte des stipulations de l’article 9.03 de la convention collective que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé en sorte qu’elle est payée et versée dans les mêmes conditions que le salaire réel. D’ailleurs, la cour constate que le salarié reconnaît explicitement dans ses écritures que la prime d’ancienneté constitue un élément de son salaire (conclusions p.7). Par suite, aucune prime d’ancienneté n’est due pendant les périodes d’absence non rémunérées en raison d’une suspension du contrat de travail, comme le soutient l’employeur.

En second lieu, la prime d’ancienneté n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés lorsque cette prime est versée période de travail et de congés payés incluses.

Si l’employeur soutient que la prime d’ancienneté n’ouvre droit à aucun congé payé, la cour constate qu’il ne produit aucun élément permettant d’établir que cette prime est versée période de travail et de congés payés incluses alors que, d’une part, cette preuve lui incombe et, d’autre part, les stipulations de la convention collective n’exclue pas expressément cette prime du droit à congés payés.

Par suite, compte tenu des éléments produits, il sera considéré que la prime d’ancienneté ouvre droit à congés payés comme le soutient le salarié.

* Sur le bien-fondé des demandes :

Il découle du décompte précité du salarié que l’intégralité de la prime d’ancienneté ne lui a pas été versée pour les mois de décembre 2015 et décembre 2016.

Il est rappelé qu’il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la rémunération du salarié.

Selon l’article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables.

Il ne résulte ni des bulletins de paye versés aux débats ni d’aucun élément produit que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison d’un arrêt maladie ou d’une autre cause au titre des mois concernés. Dès lors, l’employeur ne justifie par aucun élément la réalité de la suspension du contrat de travail alléguée et, par voie de conséquence, la minoration de la prime d’ancienneté due invoquée par le salarié.

Ainsi, sur la base du décompte du salarié non contredit par les éléments produits par l’employeur, il sera intégralement fait droit aux demandes de l’appelant, précision faite que les sommes sont allouées en brut.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

En dernier lieu, M. [W] considère que l’absence de versement de la prime s’analyse en une exécution déloyale du contrat de travail et réclame ainsi à la société ICTS France la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts à ce titre.

Toutefois, le salarié ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui qui a été réparé par la cour par l’allocation du rappel de prime d’ancienneté.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

La société qui succombe partiellement est condamnée à verser au salarié la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel.

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

— débouté M. [M] [W] de sa demande au titre de la prime d’ancienneté et des congés payés afférents,

— condamné M. [M] [W] aux dépens,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société ICTS France à payer à M. [M] [W] les sommes suivantes :

—  181,32 euros bruts de rappel de prime d’ancienneté,

—  18,13 euros bruts de congés payés afférents,

—  500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes,

ORDONNE à la société ICTS France de remettre à M. [W] un bulletin de paye récapitulatif conformes à l’arrêt,

DIT n’y avoir lieu à astreinte,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE la société ICTS France aux dépens de première instance et d’appel,

AUTORISE M^e Nicolas Bordacahar (conseil du salarié) à recouvrer directement les dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE