Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 mars 2024, n° 23/00366

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 6, 13 mars 2024, n° 23/00366
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 23/00366
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2022, N° 21/08356
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 mars 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 13 MARS 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00366 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4DU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2022 – tribunal judiciaire de Paris – 9ème chambre 2ème section – RG n° 21/08356

APPELANT

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (Syrie)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 381

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD société inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lille sous le n°456.504.851 dont le siège social est situé [Adresse 3] – [Localité 5], par suite d’une fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2023

[Adresse 4]

[Localité 6]

N°SIRET : 552.120.222

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J008, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

MME Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Vincent BRAUD, président, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

Suivant une offre préalable acceptée le 10 septembre 2007, le Crédit du Nord a consenti à [F] [T] un prêt immobilier d’un montant de 1 800 000 euros, se décomposant en un prêt relais de 480 000 euros, remboursable en vingt-quatre mois moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,41 %, et d’un prêt de 1 320 000 euros, remboursable en deux cents quarante mensualités, avec le même taux d’intérêt, ce prêt étant destiné à acquérir un bien immobilier sis [Adresse 2], à [Localité 8], dans le [Localité 8].

Le prêt de 1 320 000 euros a fait l’objet d’un avenant le 9 juin 2017.

En garantie de ce concours, la banque a notamment bénéficié du cautionnement solidaire du Crédit Logement à hauteur d’une somme principale de 1 320 000 euros, par acte du 5 juillet 2007.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2021, le Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme du prêt, mettant en demeure [F] [T] de payer la somme de 737 734,98 euros.

Par exploit en date du 22 juin 2021, [F] [T] a assigné le Crédit du Nord devant le tribunal judiciaire de Paris, principalement afin qu’il soit dit n’y avoir lieu à déchéance du terme du prêt, que cette déchéance du terme soit annulée et que ses obligations d’emprunteur soient suspendues « jusqu’à la fin définitive de la crise sanitaire », le remboursement des échéances du prêt étant repris à l’issue de cette crise.

Par jugement contradictoire en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

' Rejeté les demandes et contestations formées par [F] [T] ;

' Condamné [F] [T] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 743 441,55 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 4,41 % à compter du 26 octobre 2021, au titre du prêt du 10 septembre 2007 ;

' Dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

' Débouté la société Crédit du Nord de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

' Condamné [F] [T] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 19 décembre 2022, [F] [T] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2023, [F] [T] demande à la cour de :

A titre principal :

— Réformer et infirmer la décision entreprise ;

Statuant à nouveau,

— Dire n’y avoir lieu au prononcé de la déchéance du terme concernant le prêt immobilier consenti à M. [T] par la SOCIETE GENERAL (ex CREDIT DU NORD) ;

— Annuler la déchéance du terme prononcée par cette banque ;

— Suspendre les obligations de M. [T] vis-à-vis de la SOCIETE GENERAL (ex CREDIT DU NORD) pendant deux ans ;

— Débouter la SOCIETE GENERALE (ex CREDIT DU NORD) de ses demandes contre le concluant et, notamment, de sa demande de remboursement du solde du prêt ;

— Débouter la SOCIETE GENERALE (ex CREDIT DU NORD) de sa demande reconventionnelle ;

— Subsidiairement, condamner la SOCIETE GENERAL (ex CREDIT DU NORD) au paiement de dommages et intérêts équivalent aux sommes réclamées et ordonner une compensation entre les créances réciproques des parties ;

— Très subsidiairement, autoriser M. [T] à apurer sa dette éventuelle en 23 versements de 500 Euros et un dernier versement du solde ;

— Condamner la SOCIETE GENERAL (ex CREDIT DU NORD) au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Le condamner aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 mars 2023, la société anonyme Société générale, venant aux droits et obligations de la société anonyme Crédit du Nord, demande à la cour de :

Donner acte à la SOCIETE GENERALE de ce qu’elle vient aux droits et obligations du CREDIT DU NORD,

Déclarer Monsieur [T] mal fondé en ses prétentions à toutes fins qu’elles comportent.

Débouter purement et simplement Monsieur [T] de son appel.

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Mais y ajoutant du fait de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE GENERALE

Condamner Monsieur [T] à payer à la SOCIETE GENERALE qui vient aux droits et obligations du CREDTI DU NORD au CREDIT DU NORD la somme 743.441,55 € majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,41 % l’an à compter du 26 octobre 2021 et jusqu’à complet paiement, avec anatocisme.

Déclarer la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en sa demande conventionnelle,

Et y faisant droit,

Condamner Monsieur [T] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et injustifié.

Condamner Monsieur [T] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître FOURNIER-GILLE, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023 et l’audience fixée au 1er février 2024.

CELA EXPOSÉ,

La Société générale justifie par sa pièce no 1 qu’elle vient aux droits et obligations du Crédit du Nord par suite d’une fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2023.

Sur la force majeure invoquée par l’appelant, le tribunal a justement rappelé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 sept. 2014, no 13-20.306).

[F] [T] conteste l’exigibilité de sa dette aux motifs que :

' il aurait dû bénéficier d’un report des échéances ;

' il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant après avoir été mis en demeure de s’exécuter, de sorte que le prononcé de la déchéance du terme n’est pas justifié ;

' la garantie du Crédit Logement aurait dû être mise en 'uvre.

Sur le report des échéances du prêt, l’article 19.2 Report des échéances des conditions générales du contrat invoqué par l’appelant stipule :

« Après une période de vingt-quatre mois à compter de la date de mise en place du prêt, après décaissement total du prêt et fin des périodes de franchise et, pour un prêt Crédit Global Immobilier, après remboursement des sommes avancées par le prêteur dans l’attente de la vente de l’ancien bien de l’emprunteur, l’emprunteur pourra, en accord avec le prêteur, bénéficier de l’option report des échéances.

« Sur la durée du prêt, 12 échéances au total pourront être reportées, dans la mesure où l’augmentation de la durée initiale des prêts à taux fixe ou de la durée maximum des prêts à taux révisable sera limitée à 24 mois. Chaque report est limité à une seule échéance.

« Pendant les périodes de report, les primes d’assurance groupe calculées sur le capital d’origine seront prélevées sur le compte de l’emprunteur aux dates des échéances reportées.

« Toute demande de report sera formulée par écrit et remise au prêteur, au plus tard, 10 jours avant la date de l’échéance.

« La durée initiale de l’assurance perte d’emploi sera maintenue lorsqu’elle est souscrite. »

Comme l’a retenu le tribunal, le bénéfice d’un report des échéances est subordonné à l’accord du prêteur, qui n’est donc pas tenu de l’accorder. Au demeurant, [F] [T] ne soutient ni ne démontre avoir soumis au Crédit du Nord une demande de report conformément aux stipulations précitées. Aucune faute n’est imputable à cet égard à l’établissement de crédit.

Sur la notification de la déchéance du terme, le Crédit du Nord a envoyé à [F] [T] une mise en demeure par lettre recommandée du 12 mars 2021 à son adresse du [Adresse 2], à [Localité 8], qui constitue son domicile tant selon l’acte de prêt que selon ses déclarations d’impôt sur le revenu (pièce no 9 de l’appelant). Cette lettre a été présentée le 13 mars 2021, sans être retirée (pièce no 14 de l’intimé). Cette mise en demeure a également été envoyée le même jour à l’adresse de l’emprunteur à Dubaï, et lui a été remise le 1er avril 2021 (pièce no 15 de l’intimé), ce que corrobore la correspondance électronique de [F] [T] (pièce no 10 de l’appelant). La cour constate à la suite des premiers juges que l’emprunteur a bénéficié d’un délai de près de deux mois avant que le prêteur ne prononçât la déchéance du terme, par lettres recommandées du 7 mai 2021, l’une envoyée à [Localité 8], présentée le 11 mai 2021 et non réclamée, l’autre envoyée à Dubaï et non réclamée (pièces nos 19 et 20 de l’intimé). Aucun manquement ne peut être retenu contre la banque à cet égard.

Sur la mise en 'uvre de la garantie du Crédit Logement, le débiteur principal ne démontre pas que la caution aurait acquitté sa dette, outre un payement partiel réalisé en septembre 2015. Le Crédit du Nord n’était par ailleurs pas tenu de poursuivre le Crédit Logement avant [F] [T]. Aucune faute n’a été commise par le prêteur à cet égard.

Par ailleurs, le jugement n’est pas utilement critiqué en ce qu’il liquide la créance du prêteur au vu des pièces fournies par celui-ci, étant rappelé qu’en application de l’article 1353, alinéa 2, du code civil, il incombe à [F] [T] de justifier le payement qui aurait produit l’extinction de son obligation née du contrat de prêt du 10 septembre 2007, tandis que l’établissement de crédit produit pour sa part aux débats un tableau des règlements acquittés par l’emprunteur (pièce no 3 de l’intimé).

Il ne peut en particulier être déduit, comme le prétend l’appelant, du montant des échéances impayées, soit 81 174,66 euros (pièce no 23 de l’intimé : décompte de créance), qu’il représenterait plus de deux années d’impayés et serait donc pour partie éteint par l’effet de la prescription, alors que le montant des échéances s’élevait, non à 1 320 euros par mois, mais à 7 807 euros par mois à la suite de l’avenant conclu le 9 juin 2017 (pièce no 6 de l’intimé).

La décision entreprise mérite pleine confirmation.

Sur la demande de délais de payement, aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. [F] [T] n’invoque dans sa discussion aucun moyen ni argument au soutien de sa demande de payement échelonné. Il en sera débouté.

Sur la demande reconventionnelle de la Société générale, l’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l’espèce, un tel comportement de la part de l’appelant n’est pas caractérisé du seul fait qu’il reprenne les arguments et moyens développés en première instance. La demande de la Société générale, intimée, est rejetée.

[F] [T] qui succombe en son appel sera condamné aux dépens, ainsi qu’au payement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

DIT que la Société générale vient aux droits et obligations du Crédit du Nord ;

DÉBOUTE [F] [T] de sa demande de délais de payement ;

CONDAMNE [F] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [F] [T] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction

au profit de maître Fournier-Gille, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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