Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2024, n° 24/00713

CA Paris
Confirmation 13 février 2024

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a estimé que les diligences effectuées par le premier juge étaient conformes aux exigences légales et que la procédure avait été régulièrement suivie.
Rejeté
Absence d'obligation de bref délai
La cour a jugé qu'il n'existait pas d'obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 févr. 2024, n° 24/00713
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anmol KHANAntoine JULIÉ
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00713 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4GD

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2024, à 15h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [U] [B]

né le 04 février 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Antoine Julié, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [D] [V] [E] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Anmol Khan du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 11 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [B] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 11 février 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 février 2024, à 11h54, par M. X se disant [U] [B] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X se disant [U] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; les diligences telles que relevées par le premier juge ne souffrent d’aucune critique, une audition consulaire s’étant déroulée le 31 janvier 2024 et une procédure de reconnaissance sur dossier après transmission des empreintes est en cours, étant ajouté que la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il n’en résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 février 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète