Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2024, n° 24/08639

TCOM Melun 22 avril 2024

CA Paris
Infirmation 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de cessation des paiements
La cour a retenu que la dette auprès du Trésor Public a été réglée et qu'aucune déclaration de créance n'a été adressée au liquidateur, ce qui prouve qu'il n'y a pas d'état de cessation des paiements.
Accepté
Règlement de la dette
La cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu à l'ouverture d'une procédure collective, car l'état de cessation des paiements n'était pas établi.
Accepté
Frais de la procédure
La cour a statué en condamnant la société aux dépens et à supporter les frais de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 12 déc. 2024, n° 24/08639
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/08639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 22 avril 2024, N° 2023P00871
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Naziha MAYOUFISarah DEGRANDSara CLAVIER
Cabinet(s) :	SCPA FGB
Parties :	S.A.S.U. IMPORTATION BEN

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08639 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMYI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024 – Tribunal de Commerce de MELUN – RG n° 2023P00871

APPELANTE

S.A.S.U. IMPORTATION BEN

[Adresse 1]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 830 156 741

Représentée par M^e Naziha MAYOUFI, avocate au barreau de PARIS, toque : D2172

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. MJC2A représentée par Me [U] [D] agissant en qualité de mandataire judicaire de la S.A.S.U. IMPORTATION BEN

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 501 184 774

Représentée par M^e Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN

Représentée par M^e Sara CLAVIER de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN

M. LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. MJC2A ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. IMPORTATION BEN

[Adresse 3]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 501 184 774

Représentée par M^e Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN

Représentée par M^e Sara CLAVIER de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente,

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Isabelle ROHART, Magistrate honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors du prononcé.

Exposé des faits et de la procédure

La SASU IMPORTATION BEN exploite un fonds d’import, export, vente et récupération de

tous matériels de boulangerie et restauration pour réutilisation ou recyclage.

Le ministère public a saisi le tribunal de commerce d’une requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au regard de l’existence d’une dette fiscale de la société de 3167 euros en matière de TVA, d’impôts sur les sociétés et de CFE sur les années 2021 à 2023 et de l’absence de dépôt des comptes annuels des exercices clos au 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 malgré plusieurs injonctions d’avoir à déposer les comptes.

Par jugement en date du 22.04.2024 le tribunal de commerce de Melun, après avoir ordonné une enquête et en l’absence de comparution de la société, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Importation Ben, fixé au 23.10.2022 la cessation des paiements et désigné la Selarl MJC2A représentée par Me [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SAS Importation Ben a interjeté appel par déclaration du 2.05.2024.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 10.10.2024 la SAS Importation Ben demande à la cour de déclarer son appel bien-fondé et d’annuler ou sinon infirmer la décision entreprise dans les dispositions suivantes (sic).

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6.11.2024, la Selarl MJC2A représentée par Me [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Importation Ben demande à la cour de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’infirmation du jugement attaqué et de condamner la société Importation Ben en tous les frais et dépens.

Par avis signifié le 6.11.2024, le ministère public propose à la cour d’infirmer le jugement et dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SASU Importation Ben expose que son gérant a été contraint de se rendre en Tunisie à plusieurs reprises pour des difficultés d’ordre familiale et n’a pas été informé des convocations en temps utiles.

Elle conteste son état de cessation des paiements exposant pouvoir régler le montant de la dette de 3018 euros indiquant que l’absence de règlement est en relation avec l’absence du gérant qui n’a pas eu connaissance de cette dette, et souligne que cette dette a été réglée au liquidateur judiciaire.

Elle conteste avoir cessé son activité exposant que ce sont les contraintes privées rencontrées par son gérant qui ont perturbé pendant un temps son activité.

Elle demande donc à la cour d’annuler le jugement en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire expose qu’il n’a reçu aucune déclaration de créance de telle sorte que l’état de cessation des paiements n’est pas établi, que dans ces conditions il s’en rapporte à justice sur l’infirmation du jugement -et non l’annulation-.

Le ministère public est d’avis d’infirmer le jugement et de dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective en retenant que la dette du Trésor Public qui avait justifié l’ouverture de la procédure semble avait été réglée et en conséquence il n’y a plus d’état de cessation des paiements, que les éléments de contexte exposés par la société ne sont pas des conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Sur ce

L’article L.640-1 du code de commerce dispose qu’ il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Il ressort des conclusions du liquidateur qu’aucune déclaration de créance ne lui a été adressée.

Par ailleurs la société indique que sa dette auprès du Trésor Public qui avait motivé la saisine du tribunal de commerce a été réglée et l’absence de déclaration de créance de la part de l’administration fiscale en rapporte la preuve.

Dans ces conditions l’état de cessation des paiements n’est pas établi et il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective.

La société est condamnée aux dépens et devra également supporter les frais de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 22.04.2024

et statuant à nouveau

dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective

condamne la société Ben Importation aux dépens de l’appel et à supporter les frais de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE