Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2024, n° 24/05696

TGI Bobigny 3 décembre 2024

CA Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Éloignement de l'étranger
La cour a constaté que la présence de M. [L] [K] en zone d'attente a pris fin avec son réacheminement, rendant l'appel sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel de M. [L] [K], un ressortissant malien maintenu en zone d'attente, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait autorisé son maintien pour 8 jours. La question juridique posée concernait la légalité de ce maintien. La première instance a rejeté l'exception de nullité et a validé le maintien. Cependant, la cour d'appel a constaté que M. [L] [K] avait été réacheminé vers son pays d'origine, rendant l'appel sans objet. Par conséquent, la cour a déclaré l'appel sans objet et a ordonné le dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 déc. 2024, n° 24/05696
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05696
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mina VAHEDIANWiyao KAO
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05696 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLF

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2024, à 12h10 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [L] [K]

né le 03 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité malienne

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2],

assisté de M^e Mina Vahedian, avocat au barreau de Hauts-de-Seine qui ne se présente pas

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Wiyao Kao du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 décembre 2024 à 12h10, rejetant l’exception de nullité et autorisant le maintien de M. [L] [K] en zone d’attente de l’aéroport d'[3] pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 11 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 décembre 2024, à 23h49, par M. [L] [K] ;

— Vu le courriel du 04 décembre 2024 à 23h32 informant la cour du réacheminement de l’étranger par le vol TU719 de 12h à destination de [Localité 5] ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du conseil du préfet de police de [Localité 4] tendant à voir constater le caractère sans objet de l’appel ;

SUR QUOI,

Il y a lieu de constater que par avis du 04 décembre 2024 à 23h32, la Cour a été informée de l’éloignement de M. [L] [K], la présence en zone d’attente a donc pris fin, l’intéressé n’est plus sur le territoire française ; dès lors il y a lieu de constater que le maintien en zone d’attente est devenue sans objet, en conséquence l’ appel de l’étranger est lui-même sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel de l’étranger sans objet,

CONSTATONS le déssaisissement de la Cour,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 05 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé