Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 février 2024, n° 23/12339

TCOM Évry 26 mai 2023

CA Paris
Désistement 27 février 2024

Arguments

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Accepté
Obtention d'un relèvement de la mesure de faillite personnelle
La cour a constaté que le désistement d'appel était sans réserve et a noté que l'avis du ministère public ne comportait aucune demande incidente, rendant le désistement valide.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à constater le désistement d'appel de M. [G] et, par conséquent, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. M. [G] avait fait appel du jugement du tribunal de commerce d'Evry qui l'avait débouté de sa demande de relèvement de la mesure de faillite personnelle à laquelle il avait été condamné. Le désistement d'appel de M. [G] ne contient aucune réserve et l'avis du ministère public ne comporte aucun appel incident. Par conséquent, le désistement d'appel de M. [G] n'a pas besoin d'être accepté. La cour laisse les dépens à la charge de M. [G].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 27 févr. 2024, n° 23/12339
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12339
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 26 mai 2023, N° 2023L00458
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte CARON

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2024

(n° / 2024 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12339 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7BD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2023 -Tribunal de commerce d’EVRY – RG n° 2023L00458

APPELANT

Monsieur [C] [G]

Né le [Date naissance 1] 1985 à SARIKAMIS (TURQUIE)

De nationalité turque

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et assisté de M^e Charlotte CARON, avocate au barreau de PARIS, toque Z50,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 février 2024, en chambre du conseil, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame [F] [W] dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, en la présence de

M. Stephen ALMASEANU substitut général, qui a fait connaître son avis écrit le

24 janvier 2024 et ses observations orales lors de l’audience.

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l’appel relevé le 10 juillet 2023, par M.[D] [G] à l’encontre du jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 26 mai 2023 l’ayant débouté de sa demande de relèvement de la mesure de faillite personnelle à laquelle il avait été condamné par jugement du 16 avril 2018,

Vu les conclusions de M.[G] notifiées le 23 août 2023,

Vu l’avis du 18 décembre 2023 fixant l’affaire à l’audience du 20 février 2024,

Vu l’avis du ministère public notifié le 24 janvier 2024,

Vu les conclusions notifiées par M.[G] le 13 février 2024, par lesquelles il demande à la cour d’admettre son désistement d’appel, de le juger parfait, de constater le dessaisissement de la cour et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d’appel de M.[G], qui fait suite au relèvement qu’il a obtenu du tribunal de commerce d’Evry suivant jugement du 12 février 2024, ne contient aucune réserve.

L’avis du ministère public ne comportant aucun appel incident, ni demande incidente, le désistement de M.[G] n’a pas besoin d’être accepté.

Il convient de constater le désistement d’appel de M.[G] et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE le désistement d’appel,

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance (RG 23/12339) et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à la charge de M.[G].

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT