Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 2, 5 sept. 2024, n° 24/10305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/10305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 29 mai 2024, N° 23/14731 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CLOUDFLARE INC c/ Société CISCO OPENDNS LLC, S.A. [ Adresse 1 ], Société GOOGLE IRELAND LIMITED |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
RG N°: 24/10188
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/10305 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2024
Date de saisine : 13 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 23/14731 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Mai 2024
Appelante :
Société CLOUDFLARE INC, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024212
Intimées :
S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 – N° du dossier E0005MQ0
Société GOOGLE IRELAND LIMITED
S.A.S. [Adresse 3], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 – N° du dossier E0005MQ0
Société GOOGLE LLC
Société CISCO SYSTEMS INC
Société CISCO OPENDNS LLC
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie SALORD, magistrat du Pôle 5 – Chambre 2,
Assistée de Carole TREJAUT, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/10188 et 24/10305 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/10188.
PARIS, le 5 septembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Trouble de jouissance ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Inondation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Avis ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Législation ·
- Région ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Irrégularité ·
- Notification ·
- Police ·
- Étranger ·
- Information ·
- Maintien ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Administration ·
- Données
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Verrerie ·
- Employeur ·
- Imputation ·
- Tarification ·
- Médecin du travail ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Véhicule ·
- Demande de radiation ·
- Restitution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Impossibilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Betterave ·
- Recherche technique ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Médecin ·
- Secrétaire
- Contrats ·
- Bois ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Expert ·
- Vente ·
- Garantie ·
- Connaissance ·
- Structure ·
- Acquéreur ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Expert ·
- Préjudice de jouissance ·
- Eaux ·
- Peinture ·
- Ouvrage ·
- Abonnement ·
- Garantie décennale
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Secret des affaires ·
- Instrumentaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Rétractation ·
- Échange
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Conditions de travail ·
- Rente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.