Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 3 octobre 2024, n° 23/14629

AMF 7 septembre 2023

CA Paris
Désistement 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquences du désistement
La cour a constaté que le désistement emportait extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que la société requérante conserverait la charge de ses propres frais et dépens engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2024, la société Rallye S.A. a formé un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rendue le 7 septembre 2023. La question juridique posée concernait la validité de cette décision. La juridiction de première instance avait initialement examiné le recours, mais la société Rallye a ensuite déposé des conclusions de désistement le 12 juin 2024. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance, avec la charge des dépens restant à la société Rallye.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 7, 3 oct. 2024, n° 23/14629
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14629
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Autorité des marchés financiers, 7 septembre 2023, N° 22-08
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François TEYTAUDDidier MALKA
Cabinet(s) :	WEIL GOTSHAL & MANGESWEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS)
Parties :	RALLYE S.A.

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024

(n° 15, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/14629 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZ3

Décision déférée à la Cour : Décision n° 12 (Procédure n° 22-08) de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 7 septembre 2023

REQUÉRANTE :

RALLYE S.A.

Prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, désignés en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 avril 2024 (N° RG 2024020604)

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 054 500 574

Dont le siège social est au [Adresse 3]

[Localité 7]

Élisant domicile au cabinet de l’AARPI TEYTAUD-SALEH

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant M^e Didier MALKA du cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES ET COMME TELLES REQUÉRANTES :

LA SELAFA MJA, EN LA PERSONNE DE Me [O] [Y], AGISSANT ÈS-QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ RALLYE

Dont le siège social est au [Adresse 2]

[Localité 9]

LA SELARL FIDES, EN LA PERSONNE DE Me [X] [M], AGISSANT ÈS-QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ RALLYE

Dont le siège social est au [Adresse 5]

[Localité 6]

Élisant toutes deux domicile au cabinet de l’AARPI TEYTAUD-SALEH

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparantes

Ayant pour avocat constitué M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant M^e Didier MALKA du cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M. [U] [G], dûment mandaté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' M^me Isabelle FENAYROU, présidente de chambre

' M^me Françoise JOLLEC, présidente de chambre,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M^me Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' contradictoire

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers n° 12 (procédure n° 22-08) du 7 septembre 2023 ;

Vu le recours formé par la société Rallye à l’encontre de cette décision par déclaration déposée le 18 septembre 2023 et l’exposé des moyens subséquent déposé le 3 octobre 2023 ;

Vu la communication de l’affaire au parquet général ;

Vu les conclusions de désistement de la société Rallye, de la SELAFA MJA et de la SELARL FIDES, liquidateurs judiciaires de la société Rallye, déposées le 12 juin 2024 ;

Vu les conclusions déposées par l’AMF le 12 septembre 2024 par lesquelles celle-ci prend acte du désistement de la société Rallye et ne s’y oppose pas ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 26 septembre 2024.

SUR CE, LA COUR,

Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 VI, du code monétaire et financier ;

La société Rallye se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision rendue le 7 septembre 2023 par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, il convient de le constater et de dire qu’il emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement de la société Rallye de son recours et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que la société Rallye conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés.

LE GREFFIER,

Valentin HALLOT

LE PRÉSIDENT,

Gildas BARBIER