Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 décembre 2024, n° 23/06963

TGI Paris 30 janvier 2023

CA Paris
Désistement 3 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toute matière et a été déclaré parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'appel.
Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par l'intimée rend le désistement parfait et entraîne le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par les sociétés Danieli & C. Officine Meccaniche S.P.A et Danieli Malaysia Sdn. Bhd. contre une ordonnance d'exequatur du 30 janvier 2023, qui avait déclaré exécutoire une sentence arbitrale rendue à Singapour. Les sociétés Danieli ont ensuite notifié un désistement d'appel, que la société Southern HRC Sdn. Bhd. a accepté. La juridiction de première instance avait initialement reconnu l'exequatur de la sentence arbitrale. La cour d'appel, après avoir constaté le désistement, a jugé que celui-ci était parfait et a constaté le dessaisissement de la cour, confirmant ainsi l'extinction de l'appel sans frais supplémentaires pour les parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 3 déc. 2024, n° 23/06963
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06963
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2023, N° 22174/
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	Société DANIELI & C.OFFICINE MECCANICHE S.P.A. société de droit italien, Société DANIELI MALAYSIA SDN. BHD société de droit malaisien

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/06963 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOSV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Avril 2023

Date de saisine : 20 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : ordonnance d’exequatur rendue le 30 janvier 2023 par le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/00270) revêtant la sentence arbitrale rendue à Singapour le 28 novembre 2019 (n° 22174/CYK/PTA)

Dans l’affaire opposant :

— Société DANIELI & C.OFFICINE MECCANICHE S.P.A. société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal

— Société DANIELI MALAYSIA SDN. BHD société de droit malaisien, prise en la personne de son représentant légal

représentées par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20230245

Appelantes

INTIMÉE :

Société SOUTHERN HRC SDN. BHD. société de droit malaisien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371241

Intimée

Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/ 61 , 3 pages)

Vu l’appel formé par les sociétés Danieli & C. Officine Meccaniche S.P.A et Danieli Malysia Sdn. Bhd. (ci-après : « les sociétés Danieli ») le 13 avril 2023 contre l’ordonnance d’exequatur rendue le 30 janvier 2023 par le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/00270) qui a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue à Singapour le 28 novembre 2019 (n° 22174/CYK/PTA) ;

Vu les conclusions de désistement d’appel et d’action des sociétés Danieli notifiées par message électronique le 22 novembre 2024 par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

« – PRENDRE ACTE du désistement d’appel et d’action des sociétés DANIELI & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A et DANIELI MALAYSIA SDN. BHD. dans le cadre de la présente procédure sous le numéro de RG 23/06963 ;

En conséquence :

— JUGER parfait ledit désistement d’appel et d’action ;

— JUGER que l’appel enregistré sous le numéro de RG 23/06963 est éteint ;

— CONSTATER le dessaisissement de la Cour d’appel de Paris ;

— JUGER que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires de conseils ».

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la société Southern HRC Sdn. Bhd. notifiées par message électronique le 22 novembre 2024 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 401 du code de procédure civile, de :

« – CONSTATER le désistement d’appel et d’action des sociétés DANIELI & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. et DANIELI MALAYSIA Sdn. Bhd. de l’appel par elles interjeté à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris le 30 janvier 2023 dans un litige l’opposant à la société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. ;

— DONNER ACTE à la société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. de son acceptation ;

— CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la Cour d’appel de Paris ;

— JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés ».

SUR CE,

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;

1. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, les sociétés Danieli ont formé un appel contre l’ordonnance d’exequatur rendue le 30 janvier 2023 par le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/00270) déclarant exécutoire la sentence arbitrale rendue à Singapour le 28 novembre 2019 (n° 22174/CYK/PTA).

3. Les sociétés Danieli déclarent se désister de l’instance introduite par leur appel.

4. La société Southern HRC Sdn. Bhd. déclare accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

PAR CES MOTIFS

1) Constate le désistement d’appel et d’action des sociétés Danieli & C. Officine Meccaniche S.P.A et Danieli Malysia Sdn. Bhd. dans l’instance introduite par leur déclaration d’appel du 13 avril 2024 contre l’ordonnance d’exequatur rendue le 30 janvier 2023 par le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/00270) déclarant exécutoire la sentence arbitrale rendue à Singapour le 28 novembre 2019 (n° 22174/CYK/PTA) ;

2) Déclare parfait le désistement ;

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Paris, le 03 Décembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats