Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 décembre 2024, n° 21/08702

TASS Bobigny 16 juin 2016

CA Paris
Irrecevabilité 20 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur de rédaction et a ordonné la rectification pour corriger le dispositif de l'arrêt.
Accepté
Autorité de la chose jugée
La cour a jugé que les demandes de Madame [P] étaient irrecevables car elles visaient à remettre en cause une décision déjà jugée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle formulée par la CPAM de Seine-Saint-Denis concernant un arrêt du 17 septembre 2021, qui mentionnait à tort l'Urssaf au lieu de la CPAM dans le dispositif. La juridiction de première instance avait statué sur un litige opposant Mme [P] à la CPAM, mais Mme [P] a également soulevé des questions sur la prescription de l'action de la caisse et l'irrecevabilité des mises en demeure. La Cour d'appel a confirmé que l'erreur était purement matérielle et a ordonné la rectification, tout en déclarant irrecevables les demandes de Mme [P] en raison de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, la cour a infirmé les demandes de Mme [P] tout en rectifiant l'arrêt initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 20 déc. 2024, n° 21/08702
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/08702
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 16 juin 2016, N° 14/02411
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOSirma SEZGIN-GUVEN
Parties :	CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ( [ Localité 3 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 20 Décembre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/08702 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ2W

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14/02411

APPELANTE

Madame [D] [B] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Sirma SEZGIN-GUVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2531

INTIMEE

CPAM 93 – SEINE SAINT DENIS ([Localité 3])

[Adresse 2]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse) a formulé une demande de rectification d’erreur matérielle, par requête parvenue au greffe social le

21 octobre 2021, visant à faire modifier les termes de l’arrêt portant le numéro

RG 16/10329 rendu par la présente cour le 17 septembre 2021, dans un litige l’opposant à M^me MeryemTarhan épouse [P], sur appel d’un jugement numéro RG 14/02411 rendu le 16 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

La caisse expose que la cour qui la mentionne bien comme partie intimée partout ailleurs dans le corps de son arrêt du 17septembre 2021 et qui indique dans les motifs que

Mme [P] sera condamnée en équité à payer à l’intimée la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, par suite d’une erreur purement matérielle, dans le dispositif, en page 2, condamne Mme [D] [B] épouse [P] à payer à l’Urssaf d’Ile de France la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, là où il faudrait lire condamne Mme [D] [B] épouse [P] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse demande en conséquence que l’arrêt soit rectifié sur ce point.

A l’audience du 29 octobre 2024, par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience par son conseil, la caisse reprend la demande de rectification d’erreur matérielle contenue dans sa requête tendant à ce que la mention de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis remplace la mention de l’Urssaf d’Ile de France dans le dispositif de l’arrêt du 17 septembre 2021.

De son coté Mme [B] épouse [P], par conclusions déposées à l’audience par son avocat,

demande à la cour de :

— Déclarer Mme [P] recevable en son appel et l’en déclarer bien fondée,

— Réformer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 juin 2016 en

toutes ses dispositions a l’exception de celles relatives au rejet de la demande de la

caisse aux fins de dommages et intérêts,

— Recevoir Mme [P] en ses exceptions de fin de non-recevoir, l’en dire bien fondée,

A titre principal,

— Dire et juger que dès lors que les paiements des prestations d’indemnités journalières

sont intervenus entre le 15 octobre 2004 et le 14 avril 2005, la prescription de l’action

de la caisse était acquise dés le 14 avril 2007,

— Dire et juger que la caisse ne rapportant pas la preuve de ce que Mme [P] aurait commis une fraude, et en l’absence de tout acte interruptif de prescription entre le 14 avril 2005 et le 14 avril

2007, est prescrite depuis le 14 avril 2007,

A titre subsidiaire,

— Dire et juger que les deux mises en demeure du 13 novembre 2008 et la mise en demeure du 7 mai 2009 à l’appui de laquelle la caisse fonde sa demande sont irrégulières, car non conformes aux dispositions de l’article 25 de la Loi du 12 avril 2000, et par voie de conséquence ne sont pas de nature a avoir interrompu le délai de prescription de l’action de la caisse prévue a l’article L 332-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,

— Dire et juger que les deux mises en demeure des 25 janvier 2010 et 19 mai 2011 à l’appui de laquelle la caisse fonde sa demande sont irrégulières, car non conformes tant aux dispositions de l’article 25 de la Loi du 12 avril 2000 qu’aux dispositions de l’article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et par voie de conséquence ne sont pas de nature à avoir interrompu le délai de prescription de l’action de la caisse prévue à l’article L 332-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,

Par voie de conséquence, des lors que ces mises en demeure sont irrégulières, elles ne peuvent en aucun cas être interruptives du délai de prescription de l’action de la caisse, acquis même en cas de fraude depuis le 14 avril 2010,

En conséquence,

— Déclarer irrecevable la caisse en toutes ses demandes et l’en débouter à toutes fins qu’elles comportent,

— Dire et juger que les mises en demeure des 13.11.2008, 7.05.2009, 25.01.2010 et 19.05.2011 sont irrégulières, pour défaut de pouvoir et défaut de capacité de leur auteur; que par voie de conséquence, cette irrégularité d’une formalité substantielle retire à ces actes leur qualité d’actes interruptifs du délai de prescription, et que de surcroît, elle entache d’irrégularité l’entière procédure dont objet,

— Dire et juger nulle au fond pour défaut de pouvoir la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny par la caisse faute de justification d’une délégation de pouvoir en vigueur, conforme à l’article D 253-6 du code de la sécurité sociale et dûment publiée au jour de la saisine,

— En conséquence, il est demande à la Cour de déclarer irrecevable la caisse en ses demandes,

— Débouter la caisse de ses demandes de dommages et intérêts à toutes fins qu’elles comportent.

La caisse, par la voix de son conseil, réplique que les demandes de Mme [P] sont irrecevables se heurtant à l’autorité de la chose jugée, le litige ayant été tranché par l’arrêt du 17 septembre 2021.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il n’est pas contesté que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt portant le numéro RG 16/10329 rendu par la présente cour le 17 septembre 2021, c’est la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis et non l’Urssaf d’Ile de France qui est dans la cause intimée sur l’appel de Mme [P].

Les divergences entre les motifs et le dispositif s’expliquent par une simple erreur de rédaction et la mention de l’Urssaf d’Ile de France au lieu de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis dans le dispositif de cet arrêt est donc la conséquence d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier comme détaillé au dispositif.

Il résulte par ailleurs de l’article 462 du code de procédure civile que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

La rectification de l’erreur matérielle ne doit pas conduire à une remise en cause de l’autorité de la chose précédemment jugée.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée a lieu quand la chose demandée est la même, la demande est fondée sur la même cause entre les mêmes parties en la même qualité.

En l’espèce les demandes de Mme [P] doivent être déclarées irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 17 septembre 2021 par lequel la cour a statué sur l’appel formé par Mme [P] à l’encontre du jugement rendu le

16 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans ce litige l’opposant à la caisse.

Mme [P] par le biais de la présente procédure sur requête en rectification d’erreur matérielle souhaite voir trancher une question qu’elle n’a pas soumise au préalable à la Cour dans le cadre des débats au fond et de sa critique du jugement de première instance.

Sa demande est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

VU l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant les termes de l’arrêt

RG 16/10329 rendu par la présente cour le 17 septembre 2021,

DIT que dans cet arrêt, en page 2, dans le dispositif, la mention :

CONDAMNE Mme [D] [B] épouse [P] à payer à l’Urssaf d’Ile de France la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

doit être remplacée par la mention

CONDAMNE Mme [D] [B] épouse [P] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le reste du jugement demeure inchangé ;

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Mme [D] [B] épouse [P],

DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt numéro RG 16/10329.

La greffière, La présidente.