RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 février 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00557 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI252

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 février 2024, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [R] [P]

né le 14 Janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité Comorienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Melissa Coulibaly, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 février 2024, à 15h16, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Février 2024, à 15h16 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Février 2024, à 17h46, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 02 février 2024, faites par le parquet :

— à Monsieur [R] [P] à 17h50,

— à M^e Melissa Coulibaly, avocat au barreau de Paris, à 17h46,

— et au préfet de police, à 17h46 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu’en application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de revêtir cet appel d’un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

Qu’en l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience prévue à cet effet, que M. [R] [P] ne présente pas de garanties de représentation ;

Qu’il résulte du dossier que M. [R] [P] déclare être sans emploi et sans ressources légales mais travailler sans être déclaré comme couvreur, ne justifie pas de l’adresse à laquelle il déclare demeurer; au surplus, il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du 31 mai 2021 et même s’il justifie de la remise d’un passeport comorien, celui-ci est périmé depuis le 13 juin 2023 et il ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité;

Qu’au vu des éléments susvisés, M. [R] [P] n’offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu’il convient de déclarer suspensif l’appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [R] [P], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 05 février 2024 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 03 février 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.