Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2024

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17638 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG7L

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 octobre 2024 – Cour d’appel de PARIS – RG n° 24/03714

DEMANDEURS A LA REQUETE

M. [X] [H] en qualité de dirigeant de la S.A.S. TB SAINT CLOUD

Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A.S. TB SAINT CLOUD

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 819 865 072

Représentés par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL Ingold & Thomas, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

DEFENDEURS A LA REQUETE

Me [O] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. TB SAINT CLOUD

[Adresse 1]

[Localité 8]

Me [C] [F] ès qualités d’adminstrateur judiciaire de la S.A.S. TB SAINT CLOUD

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentées par M^e Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL Karim Bent-Mohamed, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0006

M. LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 7 novembre 2024, devant la Cour composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Vu l’arrêt du 17 octobre 2024 de la cour enregistré sus le numéro de role RG n°24/07397 ayant :

Dit que la période d’observation de redressement judiciaire de la société TB Saint Cloud est maintenue ;

Maintenu la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [C] [F], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintenu la SELARL Athena, prise en la personne de Me [O] [D], en qualité de mandataire judiciaire ;

Renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la période d’observation et la suite de la procédure ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

Vu l’erreur matérielle affectant ledit arrêt en ce qu’il :

Mentionne que la SAS TB Saint Cloud et que Me [O] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS TB Saint Cloud, étaient représentés par Me [Y] de la SELEURL Cabinet [N] [Y], alors qu’il apparaît que la SAS TB Saint Cloud était représentée par Me [P] [L] de la SELARL [L] & Thomas et que Me [O] [D] était représenté par Me [J] [I] de la SELEURL [J] [I] ;

Mentionne en qualité d’appelant la seule SAS TB Saint Cloud, alors que M. [X] [H] est également appelant ;

Vu la requête du 25 octobre 2024 la SAS TB Saint Cloud et de M. [X] [H] aux fins de rectification de cette erreur matérielle ;

Vu l’absence d’autres observations des parties ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui autorise la cour, lorsqu’elle est saisie par requête, à statuer sans audience, à moins qu’elle n’estime nécessaire d’entendre les parties et qui autorise aussi la cour à se saisir d’office ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne les rectifications de l’arrêt du 17 octobre 2024 comme suit :

— page 1: après l’évocation de la SAS TB Saint Cloud, la partie suivante est ajoutée : "M. [X] [H]" ;

— page 1: après l’évocation de la SAS TB Saint Cloud, la mention "représentée par Me [Y] de la SELEURL Cabinet [N] [Y]" est remplacée par la mention : 'représentés par Me [P] [L] de la SELARL [L] & Thomas’ ;

— page 1, après l’évocation de Me [O] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS TB Saint Cloud, la mention : "représentée par Me [Y] de la SELEURL Cabinet [N] [Y]" est remplacée par la mention : 'représentées par Me [J] [I] de la SELEURL [J] [I]" ;

Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle est notifiée comme l’arrêt qu’elle modifie ;

Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif seront laissés à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE