Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 septembre 2025, n° 25/04763

CA Paris
Confirmation 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention.
Rejeté
Délai de contestation tardif
La cour a confirmé que la requête était tardive et n'avait pas été introduite dans les délais impartis, ce qui justifie le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 sept. 2025, n° 25/04763
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04763 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4AK

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2025, à 14h46, par le juge magistrat du siège

du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [D]

né le 28 mars 2004 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 3 septembre 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 septembre 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’ exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [D], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 27 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 septembre 2025, à 11h45, par M. [K] [D] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention est tardive comme n’ayant pas été introduite en première instance dans les délais impartis, qu’il est constant que le préfet a constaté l’absence de vulnérabilité et qu’aucune pièce n’est produite pour justifier de quelque problème de santé que ce soit, et que les diligences concernant l’examen médical en garde à vue ont été faites, s’agissant d’une obligation de moyen et non de résultat..

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.