Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2025, n° 24/06387

TCOM Paris 6 mars 2024

CA Paris
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par la société M CAPITAL PARTNERS, rendant ainsi la demande de radiation fondée.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, rejetant ainsi la demande de la société M CAPITAL PARTNERS.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui avait débouté cette société de ses prétentions et condamné à lui verser des sommes à la société M CAPITAL PARTNERS. La question juridique principale était de savoir si l'appel devait être radié en raison d'un désistement d'instance. La juridiction de première instance avait statué en faveur de M CAPITAL PARTNERS, mais la cour d'appel a constaté que DE WIDEHEM AUTOMOBILES avait effectivement désisté de son appel, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La cour a donc confirmé le désistement et a ordonné que chaque partie conserve la charge de ses dépens, sans infirmer le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 11 sept. 2025, n° 24/06387
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06387
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 mars 2024, N° 2023024977
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MALLETNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	MVA-AVOCATS
Parties :	S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES c/ S.A.S. M CAPITAL PARTNERS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/06387 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Mars 2024

Date de saisine : 09 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023024977 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Mars 2024

Appelante :

S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES, représentée par M^e Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 – N° du dossier E0004OOK

Intimée :

S.A.S. M CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 – N° du dossier 20240434

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

— débouté la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES de l’ensemble de ses prétentions,

— débouté la société M CAPITAL PARTNERS de ses demandes de paiement des factures relatives aux années 2019 et antérieures, ces factures ayant fait l’objet d’autres jugements et arrêts,

— débouté la société M CAPITAL PARTNERS de ses demandes de paiement des factures relatives à l’année 2020, jusqu’au 24 novembre 2020,

— dit n’y avoir lieu à statuer sur une inscription au passif de la procédure collective, la demande n’étant pas effectuée

— condamné la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES à régler a la société M CAPITAL PARTNERS la somme de 311.118,91 euros TTC au titre de la rémunération annuelle de son mandat de représentant des porteurs des actions de préférence émises en 2014 et 2015, pour la période allant du 25 novembre 2020 au 30 juin 2023, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 3 octobre 2023, date de la demande de M CAPITAL PARTNERS dans ses conclusions, et anatocisme,

— condamné la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES aux dépens,

— condamné la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES à régler à la société M CAPITAL PARTNERS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Par déclaration du 26 mars 2024, la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 24 septembre 2024, la société M CAPITAL PARTNERS a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en vue de voir :

— PRONONCER la radiation de l’appel interjeté par la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024 et dire qu’elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l’exécution totale de la décision ;

— CONDAMNER la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES à verser à la société M CAPITAL PARTNERS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions du 24 septembre 2024, la société M CAPITAL PARTNERS a déposé ses conclusions d’intimée dans lesquelles elle a sollicité la confirmation du jugement entrepris et formulé une demande reconventionnelle en paiement de factures.

Par conclusions du 3 avril 2025, la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES a saisi le conseiller de la mise en état en vue de voir :

— RECEVOIR les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES ;

— DONNER ACTE à la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES de son désistement d’instance et d’action ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

Elle explique avoir conclu un protocole d’accord de conciliation devant le président du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2024, protocole ayant reçu force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2024. Aux termes de ce protocole, la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES a accepté de se désister de son instance et action et la société M CAPITAL PARTNERS a donné son accord pour se désister de ses demandes reconventionnelles.

Par conclusions du 8 avril 2024, la société M CAPITAL PARTNERS a demandé au conseiller de la mise en état de :

— PRENDRE ACTE du désistement d’appel de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES tel que signifié le 3 avril 2025,

— DONNER ACTE à M CAPITAL PARTNERS de l’acceptation de ce désistement ainsi que de son désistement de l’appel incident formulé par voie de conclusions le 24 septembre 2024,

En conséquence,

— CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/06387 ;

— PRONONCER le dessaisissement de la cour ;

— ORDONNER que les dépens et les frais répétibles de la présente procédure restent à la charge de chacune des parties.

L’incident a été plaidé à l’audience du 10 avril 2025.

SUR CE,

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 400 du même code prévoit que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

En application de l’article 401 du même code, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il sera relevé que préalablement au désistement d’instance et d’action de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES, la société M CAPITAL PARTNERS a formé des demandes incidentes. La société M CAPITAL PARTNERS a accepté le désistement d’appel de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES et s’est désistée de ses demandes incidentes formées par conclusions du 24 septembre 2024 ainsi que de toutes ses demandes.

En conséquence, il convient de constater le désistement par la société M CAPITAL PARTNERS de l’incident de radiation formé par conclusions du 24 septembre 2024 ainsi que des demandes incidentes formées par conclusions d’intimée du même jour et le caractère parfait du désistement d’appel de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement par la société M CAPITAL PARTNERS de l’incident de radiation formé par conclusions du 24 septembre 2024 ainsi que des demandes incidentes formées par conclusions d’intimée du même jour ;

Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES ;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/06387 ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,