Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 mars 2025, n° 24/18899

TGI 15 octobre 2024

CA Paris
Désistement 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile, et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part des intimés.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a confirmé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l'obligation pour le demandeur de supporter les dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [L] [O] [C] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de Monsieur [C] à l'égard des intimés, Monsieur [I] [J] et la société Citigroup Global Markets Inc. La juridiction de première instance avait constaté l'incompétence sans se prononcer sur le fond. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, car il n'y avait pas de réserves ni d'appels incident. Elle a donc prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en indiquant que Monsieur [C] supporterait les dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 25 mars 2025, n° 24/18899
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18899
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 15 octobre 2024, N° 24/53439
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edmond FROMANTINAudrey LAZIMI
Parties :	Société CITIGROUP GLOBAL MARKETS INC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 24/18899 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK22

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 20 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/53439 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 15 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [L] [O] [C], représenté par M^e Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 – N° du dossier 24/L/120

Ayant pour avocat plaidant M^e Benoît LE BARS, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [I] [J], représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161814

Société CITIGROUP GLOBAL MARKETS INC, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161814

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par ordonnance en date du 15 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré internationalement incompétent pour connaître du litige entre Monsieur [L] [O] [C], Monsieur [I] [J] et la société Citigroup Global Markets Inc..

Par déclaration du 6 novembre 2024, M. [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses conclusions remises le 26 décembre 2024, il demande à la cour de lui donner acte de ce qu’il se désiste de son instance à l’encontre de la société Citigroup Global Markets Inc. et de M. [J] ainsi que de l’appel interjeté par lui, de constater ce désistement comme parfait et par voie de conséquence de prononcer le dessaisissement de la cour de céans.

M. [J] et la société Citigroup Global Markets Inc. ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et les intimés n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appelant, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de M. [L] [O] [C],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que M. [L] [O] [C] supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 25 mars 2025

La greffière La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats