Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 9 janvier 2025, n° 23/19269

TCOM Paris 15 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 9 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la S.A.S. Société du Figaro contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris. L'appel portait sur une demande en paiement relative à un autre contrat. En première instance, le tribunal a statué en faveur des intimés. Cependant, l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les intimés. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Par conséquent, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 9 janv. 2025, n° 23/19269
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19269
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 novembre 2023, N° 2022026368
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVETArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/ S.A. LA VOIX DU NORD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 23/19269 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITNV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022026368 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2023.163

Intimées :

S.A. SOCIETE D’EDITIONS & PUBLICATION LIBERATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A.S. PARIS NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A. LA VOIX DU NORD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A.S. NORD ECLAIR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A. LE COURRIER PICARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A. L’AISNE NOUVELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A. SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A. SOCIETE DU JOURNAL DE L’UNION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A.S. L’ARDENNAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

S.A.S. L’EST ECLAIR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084392

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 12 décembre 2024 ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 20 décembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 09 Janvier 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état