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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 7 oct. 2025, n° 25/13785 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
RG N°: 25/12629
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13785 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/12842 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Mai 2025
Appelante :
Madame [U] [G], représentée par Me Edouard BERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1317
Intimé :
Maître [B] [V], représenté par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : G673 – N° du dossier E000BD7I
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 – Chambre 13,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12629 et N° RG 25/13785 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AD sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/12629.
PARIS, le 07 octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
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