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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 22/03792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/03792 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 9 février 2021, N° 2019F01130 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/03792 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJ4C
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2022
Date de saisine : 03 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2019F01130 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 09 Février 2021
Appelante :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de M. [G] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. WINAO DEVELOPPEMENT , représentée par Me Annie GAUTHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B1197
Intimée :
S.A.S.U. ADERANS FRANCE
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 27 mars 2025 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat
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