Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 15 déc. 2025, n° 23/05882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/05882 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 20 juillet 2023, N° 22/00449 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 15 DECEMBRE 2025
(n°993 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/05882 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 septembre 2023
Date de saisine : 18 septembre 2023
Décision attaquée : n° 22/00449 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 20 juillet 2023
APPELANT
Monsieur [Y] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Eric Moutet, avocat au barreau de Paris, toque : E0895
INTIMÉE
S.A.S. [5] Prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Me Michel Guizard, avocat au barreau de Paris, toque : L0020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 07 septembre 2023, M. [Y] [O] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 20 juillet 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2025, M. [Y] [O] [N] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2024, régularisées le 30 octobre 2024, la S.A.S. [5] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [Y] [O] [N] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé,, il convient de constater le désistement de M. [Y] [O] [N] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [Y] [O] [N] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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