Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 10 oct. 2025, n° 25/12597 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12597 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/12597 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de saisine : 25 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2025R00078 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 22 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. MY MONITEUR [Localité 1], représentée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 191
Intimé :
Monsieur [V] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 15 juillet 2025, la société My Moniteur Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, dans un litige l’opposant à M. [R].
Par conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société My Moniteur [Localité 1] indique se désister de son instance.
M. [R] n’a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la société My Moniteur [Localité 1] et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la société My Moniteur [Localité 1].
Paris, le 10 octobre 2025
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Montant ·
- Employeur ·
- Interprétation ·
- Partie ·
- Dispositif
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Appel en garantie ·
- Fins
- Caisse d'épargne ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Intérêt de retard ·
- Rejet ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Plainte ·
- Appel ·
- Notification ·
- Tunisie ·
- Mer
- Contrats ·
- Consorts ·
- Amiante ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Nationalité française ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Procédure
- Adresses ·
- Appel ·
- Eures ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Réception ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rapport ·
- Hebdomadaire ·
- Titre ·
- Cause
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Prénom ·
- Erreur matérielle ·
- Appel ·
- Mentions ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Avis
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Plan de redressement ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Appel ·
- Délai ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Serbie ·
- Ressortissant étranger ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Assignation à résidence ·
- Annulation ·
- Appel ·
- Maintien
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Navire ·
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Location ·
- Atlantique ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert ·
- Titre ·
- Bateau ·
- Demande
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise médicale ·
- Provision ·
- Rapport d'expertise ·
- Portail ·
- Victime ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Rapport ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.