Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/11721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/11721 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUG5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2025
Date de saisine : 11 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-494 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Avril 2025
Appelante :
Madame [B] [M], représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046 – N° du dossier E000AKG8
Intimée :
S.A. ESPACIL HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 6 octobre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à la S.A. ESPACIL HABITAT intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 2 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 06 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Carte d'identité ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Espace schengen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dommages et intérêts ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Associé ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Congés payés ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Créance ·
- Père ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Délit de marchandage ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Paie ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnisation ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Délit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chômage ·
- Crédit lyonnais ·
- Erreur matérielle ·
- Etablissement public ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Remboursement ·
- Code du travail ·
- Pierre ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Passeport ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Identité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Pesticide ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Bouc ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Tableau
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Preneur ·
- Marches ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Expertise ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Portugal ·
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habilitation ·
- Prolongation ·
- Document ·
- Représentation ·
- Administration pénitentiaire ·
- Fait
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Qualités
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Force majeure ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Urssaf ·
- Mainlevée ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.