Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 mars 2025, n° 24/00173

CA Paris
Désistement 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un appel formé par la S.A.R.L. RICO LOGISTIQUE FRANCE contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris relatif à une demande en paiement du prix du transport. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de RICO LOGISTIQUE FRANCE, qui a été accepté par l'intimée, S.A.S. CAPITALE COURSES. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait et a constaté l'extinction de l'instance, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de commerce.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 13 mars 2025, n° 24/00173
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume AFFRIBéatrice WITVOET
Cabinet(s) :	LE BERRE ENGELSEN WITVOET
Parties :	S.A.R.L. RICO LOGISTIQUE FRANCE c/ La société RICO LOGISTIQUE FRANCE s' est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 mars 2025, S.A.S. CAPITALE COURSES, La société CAPITALE COURSES a accepté le désistement de la société RICO LOGISTIQUE FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 11 mars 2025

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/00173 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVTH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2023

Date de saisine : 04 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix du transport

Décision attaquée : n° 2022022231 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Juin 2023, rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 09 novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. RICO LOGISTIQUE FRANCE, représentée par M^e Béatrice WITVOET de l’ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS, toque : R218 – N° du dossier 22.0139

Intimée :

S.A.S. CAPITALE COURSES, représentée par M^e Guillaume AFFRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0454

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société RICO LOGISTIQUE FRANCE du 27 décembre 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 juin 2023 ;

La société RICO LOGISTIQUE FRANCE s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 10 mars 2025 ;

La société CAPITALE COURSES a accepté le désistement de la société RICO LOGISTIQUE FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 11 mars 2025 ;

La cour constate que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel RICO LOGISTIQUE FRANCE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,