COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

RG N°: N° RG 24/12229 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Juin 2024

Appelante :

Association OGEC SAINTE CLOTILDE agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474061

Intimée :

Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, représentée par M^e Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067

ORDONNANCE DE MEDIATION

Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi d’un Iitige peut, après avoir recueilli l’accord des

parties, ordonner une médiation.

La médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige.

Au cas d’espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d’ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Sophie VALAY-BRIERE, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire ;

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur

Monsieur [X] [I], inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris

[Adresse 1]

[Localité 2]

Adresse mèl : [Courriel 3]

pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit qu’il est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;

Fixe à 3 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 08 Décembre 2025, à peine de caducité de sa désignation ;

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;

Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

Rappelle qu’en application de l’article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, sont, en application des articles 1534 à 1534-5 de ce code, interrompus par la décision qui ordonne une médiation et que l’interruption produit ses effets jusqu’à achèvement de la mission du médiateur ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 Mars 2026 – salle Charlotte [Localité 4] E1T09.

Paris, le 06 novembre 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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