RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05954 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFWB

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2025, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [V]

né le 30 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Pariset de Mme [X] [F] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

représenté par M^e Thibault Faugeras, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 29 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soutenu au titre de l’irrégularité et l’irrecevabilité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 29 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 octobre 2025, à 09h02 , par M. [C] [V] ;

— Vu les pièces complémentaires apportées à l’audience par le conseil de M. [C] [V];

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [C] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est vainement qu’au stade de la 2ème prolongation, l’intéressé prétend contester la régularité de la procédure au motif que l’obligation de quitter le territoire français serait prétendument peu lisible, alors que cette circonstance, à la supposer avérée, est indifférente.

En revanche, la Cour relève que les diligences sont effectives en l’espèce.

Il convient dès lors de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 31 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé

(Visio)

L’avocat de l’intéressé L’interprète