Non-lieu à statuer 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 juin 2025, n° 22/12544 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/12544 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 9 décembre 2021, N° 19/12632 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/12544 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDCR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de saisine : 22 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 19/12632 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. LES RÉSISTANTS 2, représentée par Me Matthieu BAGARD, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [F] [I]
Madame [E] [O] [U] [J] veuve [I], en qualité d’ayant droit de [F] [I], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 – N° du dossier CA 47
Monsieur [R] [V] [I], en qualité d’ayant droit de [F] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 – N° du dossier CA 47
Madame [E] [O] [U] [J], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Monsieur [R] [V] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Madame [S] [D] [I]
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 48900
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions déposées le 6 mai 2025 ;
L’intimé, Monsieur [R] [V] [I], venant aux droits de Monsieur [F] [I], a accepté ce désistement par conclusions déposées le 6 mai 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
La partie intervenante, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], ayant conclu, a accepté ce désistement par conclusions déposées le 16 juin 2025.
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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