Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 30 octobre 2025, n° 25/04684

TCOM 30 janvier 2025

CA Paris
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a admis le désistement d'appel des sociétés, considérant qu'il n'y avait pas de réserves ou d'appels incident.
Accepté
Extinction des instances suite au désistement
La cour a constaté l'extinction des instances en raison du désistement d'appel des sociétés.
Accepté
Charge des dépens suite au désistement
La cour a jugé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 30 oct. 2025, n° 25/04684
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04684
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 30 janvier 2025, N° 2024R00556
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMatthieu BOCCON GIBODJacques BELLICHACH
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ T ] SHOP FITTING SOLUTIONS, S.A.S. [ Localité 3 ] PLV c/ S.A.S. HOLDING [ R ] [ H ], S.A.S. [

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/04684 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7EO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 mars 2025

Date de saisine : 18 mars 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n°2024R00556 rendue par le président du TC de [Localité 2] le 30 janvier 2025

Appelantes :

Intimées dans le dossier RG 25/04835

S.A.S. [T] SHOP FITTING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250118

S.A.S. [Localité 3] PLV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250118

S.A.S. [R] [H] PLV MERCHANDISING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250118

Intimée :

Appelante dans le dossier RG 25/04835

S.A.S. HOLDING [R] [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575678

Intimés :

Monsieur [D] [Y], représenté par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18730

S.A.R.L. AC HOLDING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18730

ORDONNANCE D’INCIDENT

(circuit court )

(n° 99 , 3 pages)

Nous, Caroline BIANCONI-DULIN, conseiller délégué,

Assistée de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier lors des débats, et de Jeanne PAMBO, greffier lors du prononcé,

********

La société AC Holding et Monsieur [D] [Y] ont assigné les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, La Baule PLV, [T] PLV Merchandising ainsi que la société Holding [T] devant le président du tribunal de commerce de Bobigny statuant en référé aux fins d’obtenir qu’il soit ordonné à ces dernières de fournir un certain nombre d’éléments comptables relatifs au calcul d’un complément de prix.

Par ordonnance de référé du 30 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Bobigny a décidé ce qui suit:

« Disons que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour ordonner des mesures d’instructions ;

Condamnons la société [R] [H] Shop Fitting Solutions, la société [Localité 3] PLV, la société

[T] PLV Merchandising et la société Holding [T] à fournir à Madame [O]

[Y], Monsieur [L] [Y], Monsieur [D] [Y] et la société

AC Holding les calculs aboutissant au Complément de Prix ainsi que toute pièce justificative,

notamment les dossiers de travail des experts-comptables des sociétés [R] [H] Shop Fitting

Solutions, [Localité 3] PLV, [R] [H] PLV Merchandising et Holding [T] et les fichiers des écritures comptables, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai de 28 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons solidairement la société [R] [H] Shop Fitting Solutions, la société [Localité 3]

PLV, la société [T] PLV Merchandising et la société Holding [T] à payer à

Monsieur [D] [Y] et à la société AC Holding, une somme de 1 500 euros chacun

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Déboutons la société [R] [H] Shop Fitting Solutions, la société [Localité 3] PLV, la société

[R] [H] PLV Merchandising et la société Holding [R] [H] de toutes leurs demandes ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,63 euros TTC (dont 17,22 euros de TVA ».

Le 4 mars 2025, les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 1] PLV et [T] Merchandising ont interjeté appel de l’ordonnance : procédure enregistrée sous le numéro RG n°25/04684.

Le 5 mars 2025, la société Holding [T] interjetait à son tour appel de l’ordonnance : procédure enregistrée sous le numéro RG n° 25/04835.

M. [D] [Y] et la société AC Holding ont constitué avocat dans ces deux procédures en date du 30 mars 2025.

Depuis lors, un accord est intervenu entre l’ensemble des parties qui rend ces procédures d’appel sans objet.

Par décision du 2 septembre 2025, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/4684 et 25/04835 ont été jointes sous le numéro RG 25/4684.

Par conclusions remises et notifiées le 20 juin 2025, les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 1] PLV et [T] Merchandising demandent, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, à Mme ou M. le président ou à la cour de :

constater le désistement d’appel pur, simple et sans réserve des sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV et [T] PLV Merchandising dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/04684 ;

constater l’acception par les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV et [T] PLV Merchandising du désistement d’appel de la société Holding [T] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/04835 ;

constater l’extinction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/04684 et RG 25/04835 et se dessaisir de ces affaires ;

juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.'

Par conclusions remises et notifiées le 20 juin 2025, la société Holding [T] sollicite, de Madame ou Monsieur le président de chambre ou à la cour de , au visa des articles 400 et 401 du Code de procédure civile :

constater le désistement d’appel pur, simple et sans réserve de la société Holding [T] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/04835 ;

constater l’acceptation par la société Holding [T] du désistement d’appel des sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV et [T] PLV Merchandising dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/04684 ;

constater l’extinction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/04835 et RG 25/04684 et SE dessaisir de ces affaires ;

juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

M. [D] [Y] et la société AC Holding n’ont pas conclu au fond ni conclu sur la demande de désistement.

Sur ce,

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV, [T] PLV Merchandising ainsi que la société Holding [T] se désistent de leur appel.

Les intimés, M. [D] [Y] et la société AC Holding, n’ont pas conclu.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’appel des appelantes et de constater l’extinction de l’instance.

Les appelantes supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel des sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV, [T] PLV Merchandising ainsi que la société Holding [T] ;

Constate l’extinction de l’instance RG 25/4684 et s’en déclare dessaisie ;

Dit que les sociétés [T] Shop Fitting Solutions, [Localité 3] PLV, [T] PLV Merchandising ainsi que la société Holding [T] supporteront la charge des dépens.

Rappelle que la présente ordonnance peut-être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 906-3 du code de procédure civile.

Paris, le 30 octobre 2025

Le greffier Le conseiller délégué