Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 juin 2025, n° 25/03015

TGI Meaux 31 mai 2025

CA Paris
Confirmation 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits de la défense
La cour a estimé que l'appelant a accès à son avocat durant la rétention et que la prolongation de la rétention ne porte pas atteinte à ses droits de défense, car les éléments de la mesure de rétention ont déjà été débattus.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 juin 2025, n° 25/03015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 31 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIFrançois ILANKO
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03015 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNML

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2025, à 13h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [Z]

né le 24 mai 2003 à [Localité 3], de nationalité srilankaise

Se disant né à [Localité 1] en Inde

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°2

assisté de M^e François Ilanko, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de M. [I] [Y] (interprète en langue tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 31 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du[Localité 2]t, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 29 mai 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 juin 2025 , à 11h39 , par M. [X] [Z] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [X] [Z], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’appelant considère que le maintien en rétention est de nature à porter gravement atteinte aux droits de la défense dans la mesure où M. [X] [Z] est prévenu pour des faits de harcèlement sur son ex-compagne et qu’il doit comparaître le 19 juin 2025 à 13H00, de sorte que pour préparer sa défense et comparaître devant la juridiction il se doit d’être libre.

Sur ce,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en retenant que l’article L 743-11 du CESEDA ne permettait plus de revenir sur ces éléments qui avaient été débattus à l’occasion de la première demande de prolongation et que de surcroît une telle contestation concerne la mesure d’éloignement et non le placement en rétention où l’intéressé peut avoir accès à son avocat comme le démontre la présente procédure.

Aucun autre moyen n’étant invoqué au soutien des critiques articulées à l’encontre de la décision dont appel, celle-ci sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé