Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 juin 2025, n° 24/15102

TGI Paris 11 juillet 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Mme et M. [C], ont demandé l'annulation d'une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concernait la validité de leur désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que les appelants avaient effectivement décidé de se désister, ce qui a été accepté par les intimés. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et a constaté l'extinction de l'instance, précisant que les frais seraient supportés par les appelants, sauf convention contraire. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 18 juin 2025, n° 24/15102
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15102
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 juillet 2024, N° 22/05920
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANQUETILMarie-Catherine VIGNESFrançois DE LASTELLE
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESANQUETIL ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. LE COMPTOIR DU PAUL BERT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/15102 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6VE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Août 2024

Date de saisine : 09 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22/05920 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 11 juillet 2024

Appelants :

Mme [H] [C], représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024333

M. [U] [C], représenté par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024333

Intimées :

S.A.R.L. LE COMPTOIR DU PAUL BERT, représentée par M^e François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070 – N° du dossier 20210113

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION dite SIG, agissant par ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 – N° du dossier 3674

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 118 /2025 , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions déposées le 10 juin 2025 ;

Les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile, par conclusions déposées le 11 juin 2025 pour la S.A.R.L. Le comptoir du Paul Bert et par conclusions déposées le 13 juin 2025 pour le S.D.C. [Adresse 1] ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 18 juin 2025

La greffière La conseillère de la mise en état,