Non-lieu à statuer 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 22/14399 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/14399 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2022, N° 21/11195 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/14399 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJ4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2022
Date de saisine : 30 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/11195 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. CS, représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0015
Intimée :
S.C.I. AKELIUS PARIS IV agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier 1570
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 mars 2025 ;
En réponse, l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 mars 2025 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera ses dépens.
Ordonnance rendue par Mme Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 mars 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Père ·
- Code du travail ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité ·
- Contrats ·
- Manquement ·
- Obligation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Atlantique ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Exécution ·
- Algérie ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Opérateur ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Notification ·
- Irrégularité ·
- Asile ·
- Information
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile ·
- Comparution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Qualités ·
- Sursis à statuer ·
- Personnes ·
- Incident ·
- Statuer ·
- Exécution
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Future ·
- Protection ·
- Mandat ·
- Notaire ·
- Olographe ·
- Partage ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Lot ·
- Responsabilité ·
- Immeuble ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Juridiction pénale ·
- Faute grave ·
- Harcèlement sexuel ·
- Action ·
- Travail
- Contrats ·
- Sport ·
- Véhicule ·
- Consorts ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Vice caché ·
- Mise en état ·
- Utilisation ·
- Dire ·
- Mission
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail de nuit ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Dommages-intérêts ·
- Requalification ·
- Cdd ·
- Temps partiel ·
- Horaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.