Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 mai 2025, n° 25/02940

TGI Paris 27 mai 2025

CA Paris
Confirmation 29 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments sérieux dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne comportait pas d'arguments sérieux pour contester l'ordonnance de prolongation de la rétention, les conditions de maintien étant justifiées par des antécédents judiciaires et des perspectives d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 mai 2025, n° 25/02940
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02940
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02940 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM46

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2025, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [R]

né le 07 avril 1986 à, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 28 mai 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 mai 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 mai 2025 du magistrat du siège de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 26 mai 2025 soit jusqu’au 10 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 mai 2025, à 17h44, par M. [O] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, d’argument de contestation sérieusement applicable à l’ordonnance critiquée, en ce que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies , dès lors que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée par une condamnation à 12 mois d’emprisonnement en 2021, pour des faits de violences aggravées et la très récente (mars 2025) interpellation avec garde à vue pour, à nouveau, des violences, en l’espèce dans un transport public ; par ailleurs, les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent, malgré les obstructions répétées de l’intéressé qui a changé d’identité et de nationalité déclarée en cours de procédure, les perspectives d’éloignement sont réelles.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 mai 2025 à 09h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.