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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 7 oct. 2025, n° 25/10663 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10663 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 2 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/10663 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juin 2025
Date de saisine : 26 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 02 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. NEW STAR Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20250179
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL désignée à cette fonction par jugement en date du 02/06/2025 du Tribunal de Commerce de MEAUX qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SAS NEW STAR, [Adresse 1],, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 25.00587
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 octobre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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