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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 27 nov. 2025, n° 25/14133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 15 juillet 2025, N° 25/80955 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/14133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL266
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/80955 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 15 Juillet 2025
Appelante :
Madame [P] [Y], représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D’AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126
Intimée :
Madame [B] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 15 Octobre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 Novembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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