Désistement 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 6 févr. 2025, n° 22/10162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 2015, N° 15/00182 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRÊT DU 06 Février 2025
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/10162 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2IQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 15/00182
APPELANT
M. [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699
INTIMEE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIRET : 451 116 495
représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621 substitué par Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1059
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’ article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
— contradictoire
— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
M. [J] [V] a interjeté appel le 29 avril 2016 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS le 17 Novembre 2015 dans le litige l’opposant à la S.A.S. MANBOW.
MOTIFS
Lors de l’audience du 30 janvier 2025 le conseil de l’appelant s’est oralement désisté de son appel.
Le conseil de l’intimée ne s’est pas opposé au désistement
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelant ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle judiciaire ·
- Carte d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Enfant ·
- Liberté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Papier ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Préjudice ·
- Plâtre ·
- Expert ·
- Dégradations ·
- Garantie ·
- Réparation ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Procès-verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Visioconférence ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Méditerranée ·
- Épouse
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Rétablissement ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Charte ·
- Lettre d'observations ·
- Avis ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Jurisprudence ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Incident ·
- Diligences ·
- Conseiller
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Barème ·
- Cliniques ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- L'etat ·
- Examen ·
- Commission
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Information ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Action ·
- Prévoyance ·
- Délai de prescription ·
- Obligation de conseil ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Parents ·
- Demande ·
- Décès ·
- Attribution préférentielle ·
- Chèque ·
- Virement ·
- Montant ·
- Exploitation agricole ·
- Ferme
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Descriptif ·
- Expert judiciaire ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Ventilation ·
- Devis ·
- Titre ·
- Machine à laver ·
- Machine
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Bail ·
- Appel ·
- Azerbaïdjan ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Incident ·
- Taux du ressort ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.