Irrecevabilité 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 5 juin 2025, n° 25/04947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/04947 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK76H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT MAUR LES FOSSES le 15 Janvier 2025
Appelante :
S.A. HLM SEQENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège es-qualité,, représentée par Me Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocat au barreau de PARIS, toque : D1825
Intimés :
Monsieur [T] [R], représenté par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 323
Madame [F] [S] épouse [R], représentée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 323
ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(Sans audience)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 538 et 913-5 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 05 mars 2025, sous le numéro RG 25/04947, à l’encontre du jugement du 17 janvier 2025 (TG11-24-000812), rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés et signifié le 27 janvier 2025;
Vu l’avis d’irrecevabilité d’appel tardif adressé à l’appelante par le magistrat chargé de la mise en état par RPVA le 30 avril 2025 ;
Vu les observations écrites des intimés en ce sens, remises au greffe par messages des 25 avril et 20 mai 2025;
Vu les observations écrites de l’appelante remise au greffe par message du 20 mai 2025;
Attendu que l’appel a été formé au delà du délai d’un mois prévu à l’article 538 du code de procédure civile;
Attendu que le conseil de la société appelante expose que sa cliente ne l’a pas informé de la date de signification du jugement en temps utiles de sorte qu’il n’a pu interjeter appel que le 5 mars 2025; que cette argumentation est inopérante, de même que les développements relatifs au fond de l’affaire, à l’opportunité de cet appel et à sa pertinence ; qu’aucune circonstance relevant de la force majeure et constituant un obstacle invincible entraînant l’impossibilité d’agir n’est ni allégué ni démontré (Civ 2ème, 24 octobre 1973) ; qu’aucune atteinte au droit à un procès équitable n’est caractérisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro N° RG 25/04947
PARIS, le 05 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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