COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/18008 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIEV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Octobre 2024

Date de saisine : 04 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00583 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [K], [L], [V], [Y] [Z], représenté par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244411

Intimés :

Monsieur [G] [H], représenté par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [J] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [D] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [C] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [N] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Monsieur [I] [E], représenté par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [B] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Madame [U] [E], représentée par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Monsieur [A] [E], représenté par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Monsieur [M] [E], représenté par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

Monsieur [S] [E], représenté par M^e Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 – N° du dossier 540003

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 123, 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 juin 2025,

Attendu que les intimés ont acceptés ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 02 juin 2025,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.

Paris, le 10 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats