Non-lieu à statuer 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 4 mars 2025, n° 22/13011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/13011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 mai 2022, N° 2019020720 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, ADVENTURE LINE c/ S.A. ALBINGIA, S.A.S.U |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/13011 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE2B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 juillet 2022
Date de saisine : 02 août 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2019020720 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 mai 2022
Appelante :
S.A.S.U. ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L18
Intimée :
S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L69
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ 23 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, signifiées par RPVA le 12 février 2025 et le 20 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistementn d’instance et d’action de la S.A. ALBINGIA, signifiées par RPVA le 14 février 2025 et le 28 février 2025 ;
Attendu que l’intimée a acceptée ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 mars 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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