Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 juin 2025, n° 25/04651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04651 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 11 février 2025, N° 23/10265 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/04651 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7AS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances
Décision attaquée : n° 23/10265 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 11 Février 2025
Appelante :
Madame [D] [I], représentée par Me Christophe GRIGNARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.P. SCPI PIERRE INVESTISSEMENT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat, président de chambre,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 mai 2025,
Vu les observations écrites,
L’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Martinique ·
- Fonds de garantie ·
- Dépense de santé ·
- Demande ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Sanction disciplinaire ·
- Viticulture ·
- Congé ·
- Poste ·
- Demande ·
- Maternité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Liberté individuelle ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Protection
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Droit de grève ·
- Service de santé ·
- Syndicat ·
- Service social ·
- Cliniques ·
- Contestation sérieuse ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Vacances ·
- Salariée ·
- Prime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Assainissement ·
- Redevance ·
- Collecte ·
- Résidence ·
- Eau usée ·
- Facture ·
- Réseau ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Régie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Contingent ·
- Convention de forfait ·
- Forfait jours ·
- Employeur ·
- Astreinte ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Horaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Incident ·
- Prêt ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Crédit aux particuliers ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Traçage ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Force de sécurité ·
- Consulat ·
- Document ·
- Étranger ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Parcelle ·
- Référence ·
- Promesse unilatérale ·
- Bénéficiaire ·
- Exécution forcée ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avenant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.