Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 9 juillet 2025, n° 25/07055

TGI Paris 3 août 2023

CA Paris
Désistement 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Solution amiable trouvée
La cour a constaté que le désistement d'instance était justifié par la résolution amiable du litige, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant LBC France à Directannonces, la société LBC France a demandé l'interprétation et la rectification d'une décision antérieure de la cour d'appel. La juridiction de première instance avait constaté que l'instance était devenue sans objet suite à un accord amiable entre les parties. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en prenant acte du désistement de LBC France, qui a trouvé une solution amiable avec Directannonces. Elle a ainsi déclaré l'extinction de l'instance et s'est dessaisie du litige, tout en précisant que LBC France devait supporter les frais de l'instance. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 9 juil. 2025, n° 25/07055
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07055
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 août 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	LBC FRANCE c/ Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 787 853

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 09 JUILLET 2025

(n°118/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07055 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGI4

Décision déférée à la Cour : arrêt du 18 septembre 2024 rendu par le Pôle 5 – Chambre 1 de la cour d’appel de Paris sur appel interjeté à l’égard d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 03 août 2023 dans le dossier n° 21/09194

REQUÉRANTE

LBC FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 521 724 336, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE

DIRECTANNONCES

Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 787 853, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Déborah BOHEE, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M^me Carole TRÉJAUT, greffière présente lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris dans un litige opposant la société Directannonces à la société LBC France ;

Vu la requête en interprétation et en rectification d’erreurs matérielles présentée par la société LBC France le 2 avril 2025;

Vu la convocation adressée aux parties le 28 avril 2025 pour l’audience du 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 26 mai 2025 par la société LBC France ;

SUR CE,

La société LBC France indique qu’elle a pu trouver avec la société Directannonces une solution amiable ayant permis l’exécution de l’arrêt du 18 septembre 2024, de sorte que l’instance est devenue sans objet et qu’elle se désiste en conséquence de ses demandes.

La société Directannonces n’a pas conclu dans la présente instance.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société LBC France de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte pour la société requérante.

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la société LBC France de son désistement d’instance ;

Déclare parfait ledit désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la société LBC France conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE